Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2014 06 26

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2014 06 26 Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2014 06 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Département des Pyrénées Orientales

Commune d' ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 26 Juin 2014

L'an deux mille quatorze, le vingt six juin, à 21 heures, les conseillers municipaux,

régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Pierre AYLAGAS, Député Maire.

PRESENTS :

MM. AYLAGAS. BEY. BOISVERT. CASANOVAS. CORNIQUET. DONNET. DUCASSY. ESCLOPE. GAUTIER, MADERN. PARRA. PILLON. RIEU. RIUS. SEVERAC.

Mmes. BODINIER. DECAPELE. DIAZ-GONZALEZ. FAVIER-AMBROSINI. FLOUTTARD. FUENTES. PARRA-JOLY. PENICAUD. REIMERINGER. ROQUE. SAIGNOL.

EXCUSES : Mme ARSANT donne procuration à Mme SAIGNOL.

Mme PUJADAS-ROCA donne procuration à M. PARRA.

Mme MORESCHI donne procuration à M. AYLAGAS.

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE: Mme DIAZ-GONZALEZ Andréa

CET:REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 26 Juin 2014

CLASSEMENT ISSU DE LA

NOMENCLATURE

« ACTES »

5.4 Délégations de fonctions

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 01

Objet : COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS

Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal dans le cadre des compétences déléguées au Maire par ce même Conseil :

Décision numéro 28

Prestation d'animations

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée afin d'effectuer l'animation estivale enfants, adolescents et adultes au camping le Roussillonnais, il a été retenu la SARL Arlequins Animations - 66700 ARGELES SUR MER pour un montant de 40 000,00 € H.T. Période d'exécution 15/06/2014 -14/09/2014.

Décision numéro 29

Mise en place d'un prêt

De contracter auprès de la Société Générale un emprunt d'un montant de 3 500 000 Euros

dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 3 500 000 euros

Durée : Le prêt est consenti jusqu'au 19/06/2034 et s’amortira sur 20 ans à compter de la date de consolidation fixée au 19/06/2014.

Phase de consolidation: D'un commun accord entre la Société Générale et la ville d'Argelès-sur-Mer, il est décidé de procéder à la mise en place d’un tirage de consolidation à « Taux de Marché » selon les conditions présentées ci — dessous :

Tirage n°1:

Montant : 3 500 000 euros

Date de départ : 19/06/2014

Maturité : 19/06/2034 (durée 20 ans)

Amortissement : Trimestriel — Linéaire

Base de calcul: exact / 360

Taux d'intérêts :

Chaque trimestre du 19/06/2014 au 19/06/2034 : 3.007%

Remboursement anticipé_: Le tirage est remboursable par anticipation, partiellement ou totalement avec paiement ou réception par l'emprunteur d'une soulte actuarielle fonction des instruments de marché mis en place par la Banque pour la réalisation de ce tirage « Taux de

marché » pendant toute la durée du prêt.

M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,

- Monsieur le Comptable d'Argelès-sur-Mer.Décision numéro 30

Droit de préemption urbain : ZAD entrée de ville

Le Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer décide :

D'exercer le droit de préemption de la commune pour l'acquisition du terrain situé au lieu-dit «La Grone», cadastré section AP n°445 d'une superficie de 364 m2 au prix fixé par les

services des Domaines estimé à 71 euros le m2 soit 26 040 euros. Cette décision doit

permettre de réaliser dans un délai de deux ans la construction de bâtiments à usage d'atelier de la même configuration architecturale que ceux déjà autorisés en 1997 et ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux le 10 août 1998. À défaut d'accord, il sera demandé une fixation judiciaire du prix.

De notifier la présente décision à :

Maître Hervé Philippe-Notaire-17 route de Collioure 66 700 Argelès-sur-Mer

Monsieur et Madame Giulio Bernardo CECCHI domiciliés Mas Sainte Marthe route d'Elne 66700 Argelès-sur-Mer

Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales

Décision numéro 31

Aménagement giratoire rond point de l’Arrivée à

la Mer — réseaux humides - avenant

Lot 1 - Réseaux humides : Titulaire du marché, société GIESPER.

Suite aux travaux en tranchées du réseau d'eaux pluviales et afin d'améliorer la solidité du revêtement de l'esplanade Charles Trenet, il a été décidé d'appliquer des enrobés à chaud en réfection de chaussée.

Le montant global de l'avenant est de + 26 763.00 € H.T. soit + 19.22% du montant initial.

Le nouveau montant du marché s'élève à 166 022.00 € HT.

Décision numéro 32

Aménagement lotissement communal de Taxo - avenant

Titulaire du contrat : société EIFFAGE (Saleilles)

Avenant en moins value pour le marché de revêtement définitif de voirie, lot n°1.

Les prestations sont annulées et reportées ultérieurement suite à deux nouvelles opérations de construction de logements dans le même périmètre qui gênent la bonne marche de mise en œuvre d'enrobés sur la voirie.

Montant de l'avenant : - 49 504.32 € H.T. Soit — 8,075 % du montant initial.

Nouveau montant du marché : 563 514.15 € HT.

Décision numéro 33

Exercice du droit de préemption urbain

Le Maire de la commune d’Argelès-sur-Mer décide :

D'exercer le droit de préemption de la commune pour l'acquisition du terrain situé au lieu-dit « La Grone », cadastré section BC n°810 d'une superficie de 708 m2 au prix fixé par les services des Domaines estimé à 141 euros le m2 soit 100 000 euros. Cette décision doit permettre de réaliser dans un délai de deux ans la construction de bâtiments à usage d'atelier de la même configuration architecturale que ceux déjà autorisés en 1997 et ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux le 10 août 1998. À défaut d'accord, il

sera demandé une fixation judiciaire du prix.

De notifier la présente décision à Maître MORA Jean-Jacques 21 avenue Pla de Las Fourques 66160 Collioure.Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales.

Décision numéro 34

Prestation de gardiennage et de sécurité

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée afin d'effectuer le gardiennage et la sécurité au camping le Roussillonnais, il a été retenu la société Compagnie de Gardiennage et de

Sécurité — 31000 TOULOUSE.

Pour un montant de 60 000,00 € H.T. Période d'exécution 15/06/2014 - 31/10/2014.

Décision numéro 35

Extension des locaux de l’Albe

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour l'extension des locaux de l'Albe, allée F-Buisson, il a été retenu :

Lot 1 Gros œuvre - REAL BAT - PERPIGNAN pour un montant HT de 22 112.93 € Lot 2 Etanchéité - JELUPI - TOULOUGES pour un montant HT de 2 967. 00 € Lot 3 Menuiserie alu - ALU MENUISERIE DES ALBERES - PERPIGNAN pour un montant HT de 2 800 €

Lot 4 Menuiserie bois - Ce lot a été déclaré infructueux et sera relancé prochainement

Lot 5 Peinture - Le peintre des P.O. - POLLESTRES - pour un montant HT de 656.19 € Lot 6 Electricité - DELMAS ELECTRICITE - PERPIGNAN pour un montant HT de 2 387.00 € Lot 7 Chauffage clim vmc - AVENIR CONSEIL DISTRIBUTION - PERPIGNAN - pour un

montant HT de 3 447.61 €

Décision numéro 36

Acquisition de matériel d'espace vert

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour l'acquisition de matériel d'espace vert (machine et outillage) il a été retenu D.J.B. S.A.S. POLE VERT - 66202 Elne - pour un

montant de 10 970,00 € HT.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE

Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 26 Juin 2014 7.1.1.2 Comptes Administratifs

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 02

Objet : COMPTES 2013 DU P.A.E. DE CHARLEMAGNE

Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2013 un total de dépenses

de 2.872.447,16 € et 1.780.647,23 € en recettes d'investissement soit un déficit de 1.091.799,93 € qui doit être couvert par les participations restant à percevoir auprès d'un promoteur, soit 1.140.866 €, au terme des travaux d'aménagement.

Aucune opération n'a été enregistrée en section de fonctionnement. De ce fait, il n'y a pas

lieu de se prononcer sur un report de résultat.

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 1 contre (M. Madern), et 2 abstentions (Mme De Capele, M. Rius),

Approuve les comptes de ce budget annexe pour 2013.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 26 Juin 2014

CLASSEMENT ISSU DE LA

NOMENCLATURE

«ACTES »

7.1.1.2 Comptes Administratifs

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 03

Objet : COMPTES 2013 DU P.A.E. DE NEGUEBOUS

Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2013 un total de dépenses de 727.416,18 € et 1.722.303,84 € en recettes d'investissement soit un solde excédentaire de 994.887,66 € qui sera affecté aux travaux à réaliser pour la viabilité de ce secteur.

En section de fonctionnement, il subsiste un solde excédentaire de 253 € pour lequel

l'affectation suivante est proposée :

POUR MEMOIRE :

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 253,00 Euros

Virement à la section d'investissement (compte 106)

Solde de l'excédent antérieur (ligne 002)

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2013 253,00 Euros Affectations obligatoires :

- à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

106)

- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 106)

- en excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002) 253,00 Euros

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Madern, Rius),

Approuve les comptes de ce budget annexe pour 2013 ainsi que l'affectation du résultat

d'exploitation.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 04 Jeudi 26 Juin 2014 7.1.1.2 Comptes Administratifs

Objet : COMPTES 2013 DU LOTISSEMENT DE TAXO

Les comptes de ce budget annexe, dans le cadre de la comptabilité de stocks, s'équilibrent en section d'investissement à 854.199,46 € en section d'investissement. En section de fonctionnement, le solde excédentaire s'élève à 24.124,08 €. Il est proposé de le maintenir en section de fonctionnement :

POUR MEMOIRE :

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 103 926,88 Euros

Virement à la section d'investissement (compte 106)

Solde de l'excédent antérieur (ligne 002)

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2013 24 124,08 Euros Affectations obligatoires :

- à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 106)

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 106)

- en excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002) 24 124,08 Euros

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Madern, Rius),

Approuve les comptes de ce budget annexe pour 2013 ainsi que l'affectation du résultat d'exploitation.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

PierreREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N°05 Jeudi 26 Juin 2014 7.1.1.2 Comptes Administratifs

Objet : COMPTES 2013 DU SERVICE PORTUAIRE

Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2013 un total de dépenses de 310.141,14 € et 1.246.959,07 € en recettes d'investissement soit un solde excédentaire de 936.817,93 €. En section d'exploitation, ce budget présente un solde excédentaire de 24.906,77 € pour lequel l'affectation suivante est proposée :

POUR MEMOIRE :

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 4 266,62 Euros Virement à la section d'investissement (compte 106)

Solde de l'excédent antérieur (ligne 002)

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2013 24 906,77 Euros Affectations obligatoires :

- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 106)

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 106)

- en excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002) 24 906,77 Euros

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Madern, Rius),

Approuve les comptes de ce budget annexe pour 2013 ainsi que l'affectation du résultat d'exploitation.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député nn \ ;

d

Pierre AYLAGASREPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 26 Juin 2014

CLASSEMENT ISSU DE LA

NOMENCLATURE

«ACTES »

7.1.1.2 Comptes Administratifs

DELIBERATION

MUNICIPALE

N°06

Objet : COMPTES 2013 DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS

Les comptes de la régie du camping Le Roussillonnais ont été soumis à l'examen préalable du Conseil d'Exploitation qui a émis un favorable à leur adoption lors de la séance du 27 janvier 2014.

Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2013 un total de dépenses

de 345.276,93 € et 350.490,27 € en recettes d'investissement soit un solde excédentaire de 5.213,34 €. En section d'exploitation, le déficit de l'exercice antérieur qui s'élevait à

124.279,67 € est ramené à 46.975,37 €. Il est proposé de procéder à l'affectation suivante :

POUR MEMOIRE :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 1 24 279,67 Euros

Virement à la section d'investissement (compte 106)

Solde de l'excédent antérieur (ligne 002)

RESULTAT DE L’EXERCICE : DEFICIT au 31/12/2013 46 975,37 Euros Affectations obligatoires :

- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

106)

- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 106)

- en déficit reporté (report à nouveau débiteur — ligne 002) 46 975,37 Euros

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 1 contre (M. Madern), et 2 abstentions (Mme De Capele, M. Rius),

Approuve les comptes de ce budget annexe pour 2013 ainsi que l'affectation du résultat d'exploitation.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N°07 Jeudi 26 Juin 2014 7.1.1.2 Comptes Administratifs

Objet : COMPTES 2013 DU BUDGET PRINCIPAL

Les comptes du budget principal présentent au 31 décembre 2013 un total de dépenses de 11.549.455,17 € et 12.590.370,76 € en recettes d'investissement, soit un solde excédentaire de 1.040.915,59 € auquel s'ajoute l'affectation du résultat d'exploitation présentée ci-après. En section d'exploitation, ce budget présente un solde excédentaire de 4.262.863,83 € pour lequel l'affectation suivante est proposée :

POUR MEMOIRE :

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 5 612 369,17 Euros

Virement à la section d'investissement (compte 106) 5 036 579,23 Euros Solde de l'excédent antérieur (ligne 002) 575.789,94 Euros RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2013 4 262 863,83 Euros Affectations obligatoires :

- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 3 409 144,47 Euros 106)

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 106)

- en excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002) 853 719,36 Euros

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 1 contre (M. Madern) et 2 abstentions (Mme

De Capele, M. Rius),

Approuve les comptes de ce budget pour 2013 ainsi que l'affectation du résultat

d'exploitation.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député UE, ‘REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE

Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 26 Juin 2014 7.1.1.2 Comptes Administratifs

DELIBERATION

MUNICIPALE

N°08

Objet : COMPTES 2013 DE L'OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME

Le compte administratif de l'Office Municipal du Tourisme a été préalablement soumis à l'approbation du Comité de Direction de l'OMT, convoqué le 12 mars 2014, avant d'être présenté au Conseil Municipal, conformément à l'article L. 133-8 du code du tourisme. Cette réunion a permis également de prendre connaissance du rapport d'activités de l'OMT pour 2013. L'exercice 2013 se solde par un excédent d'exploitation de 250.110,76 € qui sera repris lors du vote du budget supplémentaire 2014.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Madern, Rius),

Approuve les comptes pour 2013 de l'Office Municipal du Tourisme d'Argelès-sur-Mer,

Prend acte de la communication du rapport d'activités de l'Office Municipal du Tourisme au titre de l'exercice 2013.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

PierreREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 09 Jeudi 26 Juin 2014 7.1.1.5 Autres actes budgétaires

Objet: DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 POUR 2014

Cette décision modificative a essentiellement pour objet de permettre la prise en compte de l'évolution des opérations en cours en complétant les crédits ouverts lors du vote du budget primitif pour 2014 (en décembre 2013) et d'inscrire le montant d'une dotation de l'Etat notifiée depuis.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Madern, Rius),

Approuve cette décision modificative budgétaire n° 2 pour 2014 portant sur le budget

principal récapitulée comme suit :

Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses Recettes

Virement à la section

01 023 023 d'investissement 469 800,00

01 6811 042 Dotations d'amortissement 966,00

Dotation nationale de

01 74127 74 péréquation 470 766,00 TOTAUX

FONCTIONNEMENT 470 766,00] 470 766,00

Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses Recettes

01 021 021 Virement de la section de fonctionnement 469 800,00

61 2313 277 23 Travaux foyer de l'amitié 20 766,00 411 2313 322 23 Construction d’un gymnase | 450 000,00 01 28188 040 Amortissement autres 966,00 matériels

TOTAUX

INVESTISSEMENT 470 766,00] 470 766,00

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député

PierreREPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 26 Juin 2014

CLASSEMENT ISSU DE LA

NOMENCLATURE

« ACTES »

3.1 Acquisitions

DELIBERATION

MUNICIPALE

N°10

Objet : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

En application de l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l'exercice précédent. Il appartient en conséquence au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ce bilan.

Etat annuel des acquisitions immobilières

Origine

Désignation Localisation Référ. de Identité Identité du Conditions Montant

cadastr. ropriété du cédant cessionnaire | d'acquisition

Taxo d’Avall Carmen Consorts Commune Elargissement 1,00 €

38 Ca AO 321 Lopez Lopez d'Argelès Rue Béranger 641,49 €

BC

Chemin de 1507 Albert Angèle Commune Aménagement 1,00 €

81Ca Saint-Pierre Piquemal Piquemal d'Argelès Ch St Pierre 670,80 €

BH

1 Are Route de 1365 Jules Consorts Commune Elargissement 1,00 €

1367- 91 Ca

Collioure 1074 Groshens Groshens d'Argelès Rue Despiau 680,33 €

BC

1 Are Chemin de 1505 André Consorts Commune Aménagement 1,00€

67 Ca Saint-Pierre Piquemal Piquemal d'Argelès Ch St Pierre 670,33 €

1 Are Prade BP 1141 Bria Gabriel Commune Aménagement 10 752,00 €

92 Ca Basse Bria d'Argelès Piste cyclable 917,22€

55 Ca Route du Roua BT 705 Jamet & Consorts Commune Elargissement 1,00 €

Commault Jamet d'Argelès Ch. du Roua 689,22 €

5 Âres Aspres de la AV 939 Jean Mary Consorts Commune Intégration de 1,00 €

54 Ca Sorède François François d'Argelès voies 761,47 €

1 Ha 80 Ares La Joncasse AA 98 Blanc Consorts Commune Terrain zone 1 700,00 €

5Ca Soubervie Battle d'Argelès naturelle 801,42 €Etat annuel des cessions immobilières

Désignation Localisation Référ. cn Identité Identité du Conditions Montant

cadastr. | Propriété cessionnaire d'acquisition

44 Ares Aspres de la AV1075 | Commune | Commune Off Public Projet

76 Ca Sorède d'Argelès d'Argelès Habitat 66 immobilier 134 280,00 €

5 Ares 36 Ca Zone activités AP 432 | Commune | Commune SCI Nine Lot 6

d'Argelès d'Argelès Usage profess. 42 875,52 €

2 Ares 65 Ca Zone activités AP 433 | Commune | Commune SCI Tresmil Lot 7

d'Argelès d'Argelès Usage profess. 21197,78€

2 Ares 10 Ca Zone activités AP 437 | Commune | Commune | SCI Tiphaine Lot 11

d'Argelès d'Argelès Usage profess. 16 798,24 €

5 Ares 51

Ca Zone activités AP 436 | Commune | Commune Barkat Lot 10

d'Argelès d'Argelès Usage profess. 44 075,39 €

9 Ares 24 Ca Zone activités AP 428 | Commune | Commune SCI Locoa Lot2

d'Argelès d'Argelès Usage profess. 73 912,27 €

Le Conseil Municipal,

Prend acte du bilan annuel qui lui est présenté.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

Pierre GASREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE

Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal 5.6.3 Mandats spéciaux et frais de N°11

Jeudi 26 Juin 2014 déplacement des élus

Objet: FRAIS DE MISSION DES ELUS MUNICIPAUX

Aux termes du décret n° 83-16 du 13 Janvier 1983 modifié par le décret du 21 Janvier

19868, les frais de déplacement et de représentation liés à l'existence de fonctions électives Sont remboursables sur la base d'un état de frais accompagné d'une décision fixant les

conditions générales de remboursement.

AU cours des précédents mandats, le Conseil Municipal avait ainsi pris une délibération de portée générale définissant les modalités de remboursement de ces frais et les pièces

justificatives à produire. || convient donc de renouveler cette délibération pour le nouveau mandat.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide pour la durée du mandat municipal et au bénéfice de chaque conseiller municipal susceptible d'engager des frais de déplacement ou de représentation dans le cadre de ses fonctions électives de rembourser ces dépenses au vu des pièces justificatives produites (notamment factures, billets, quittances, reçus, tickets de caisse, notes de frais, certificats ou autres attestations ..) récapitulées dans un état de frais.

À défaut de production de ces justificatifs, il sera fait application du régime de

remboursement forfaitaire des fonctionnaires de groupe I.

Afin d'alléger la charge des avances de frais pour les élus (transport par avion, notamment), ces dépenses pourront être directement réglées par la collectivité pour la durée du mandat municipal auprès du prestataire de service sur présentation par celui-ci d'une facture conforme aux conditions du décret mentionné ci-dessus.

Il est toutefois précisé que, si ces dispositions sont applicables pour tous déplacements réalisés par des conseillers municipaux, les bénéficiaires d'indemnités de fonction ne prétendent, à Argelès-sur-Mer, au remboursement des frais de transport que dans la mesure où ceux-ci les conduisent hors du département des Pyrénées-Orientales.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N°12 Jeudi 26 Juin 2014 5.3 Désignation de représentants

Objet : REGIE DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS

Lors de la séance du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné neufs conseillers municipaux pour siéger auprès du Conseil d'Exploitation de la Régie du camping Le Roussillonnais.

Il lui incombe également de désigner les personnes appelées à siéger au sein de ce Conseil d'Exploitation, parmi des personnes non membres du Conseil Municipal, conformément aux statuts de la Régie.

Ces statuts avaient été adoptés par délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2001. Il est nécessaire d'en adopter une nouvelle version afin que ceux-ci soient en conformité avec la répartition des membres au sein du Conseil d'Exploitation.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Madern, Rius),

Approuve les nouveaux statuts de la Régie du camping Le Roussillonnais,

Désigne pour siéger en qualité de membres extérieurs au Conseil Municipal :

- M. Pierre BROCH,

- Mme Marie-Thérèse CACHIER,

- M. Jean GRI,

- M. Laurent MARCOUX,

- M. Marcel PAGES,

- Mme Jacqueline PAYROT.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE

Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N°13

Jeudi 26 Juin 2014 3.1 Acquisitions

Objet : ACQUISITION DE TERRAIN - PAE DE NEGUEBOUS

Pour développer le réseau hydraulique prévu dans le Programme d'Aménagement d'Ensemble du chemin de Neguebous, la commune a la possibilité d'acquérir un terrain situé à proximité de l'école Molière au prix fixé par le service des Domaines.

Vu la promesse de cession gratuite en date du 13 mai 2014 signée par Monsieur VIVES

Michel domicilié 24 rue Dauphiné 26320 SAINT MARCEL-LES-VALENCE :

Vu l'estimation du service des Domaines en date du 14 mai 2014 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide l'acquisition d’un terrain appartenant à Monsieur VIVES Michel situé au lieu-dit « Prats Negats » cadastré section AZ n°291 d’une superficie de 615 m2 au prix de 1845 € soit 3 euros le m2 toutes indemnités comprises. Les frais d'acte sont à la charge de la

commune;

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

PierreREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal N°14 Jeudi 26 Juin 2014 3.2 Aliénations

Objet : CESSION GRATUITE POUR IMPLANTATION D’UNE MAISON SOCIALE DE PROXIMITE

La commune loue au Conseil Général les locaux de l'ancienne gendarmerie pour la maison sociale de proximité. Ces locaux sont exigus et obsolètes et ils ne sont plus adaptés tant sur le plan fonctionnel que technique, ainsi qu'en terme de capacité d'accueil.

Pour répondre à ce besoin le Conseil Général envisage de construire une maison sociale de

proximité.

La commune est propriétaire d'une parcelle en zone urbanisée d'une superficie de 3 100 m2 située à proximité immédiate de l'hôtel de ville. Un détachement de 2 000 m2 de cette parcelle permettrait de satisfaire les besoins du Conseil Général pour l'implantation d'un bâtiment couvrant une emprise de 1 000 m2 et l'aménagement de places de stationnement.

Il convient d'approuver le principe d'une cession gratuite de ce terrain au bénéfice du Conseil

général pour permettre la construction de cet établissement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve le principe d'une cession gratuite au bénéfice du Conseil Général d'une partie de la parcelle située allée Ferdinand Buisson, cadastrée section BE n° 1346 correspondant à

une superficie de 2 000 m2 qui sera réajustée après bornage.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maïjte :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE

Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N°15

Jeudi 26 Juin 2014 3.1 Acquisitions

Objet : ACQUISITION DE TERRAIN — ZAD ENTREE DE VILLE

Par décision municipale en date du 17 avril 2014, le maire a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition d'une parcelle en zone d'aménagement différée. Le propriétaire est disposé à céder à la commune la totalité de son unité foncière au prix estimé par le service des Domaines.

Vu l'estimation des services fiscaux:

Vu l'accord de cession signé par Monsieur Filipe BARBOSA DE SEIA, domicilié 30

Boulevard Fauriat 42 000 SAINT ETIENNE :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Madern, Rius),

Décide de l'acquisition d'un terrain appartenant à Monsieur Filipe BARBOSA DE SEIA situé au lieu-dit «Camp del Cabail», cadastré section AP n°275 d'une superficie de 6 900 m2 au prix correspondant à l'estimation du service des Domaines de 27 600 euros (vingt sept mille six cents euros).

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

Précise que les crédits sont ouverts article 2111.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Le :

PierreREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal N°16 Jeudi 26 Juin 2014 2.1.1 Documents d'urbanisme

Objet : ELABORATION D’ UN PLAN LOCAL D’ URBANISME

Par délibération en date du 23 mai 2013, la commune d’Argelès-sur-Mer a prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols. Il s'avère que le Conseil d'Etat considère dans une jurisprudence récente que les convocations aux séances du Conseil Municipal doivent être adressées par écrit au domicile de l'ensemble des conseillers municipaux, et d'en apporter la preuve. Afin de prendre en compte cette évolution, et par mesure de prudence, il convient de

re-délibérer sur la prescription du Pian Local d'Urbanisme.

Le Plan d'Occupation des Sols approuvé en avril 1998 doit être révisé pour répondre aux attentes de la population et aux évolutions du contexte législatif et règlementaire. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Littoral Sud a été approuvé le 28 février 2014. Compte tenu des compétences dévolues aux communes en matière d'urbanisme (article R 123-15 et R 123-25 du code de l'urbanisme), il revient à la ville d'Argelès-sur-Mer d'engager la transformation de son Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain, le développement économique, la mixité sociale et la préservation de l'environnement architectural et paysager, la commune doit reconsidérer le contenu de son document d'urbanisme et redéfinir l'affectation des sols dans une perspective de moyen et long terme.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Prescrit la révision du plan d'occupation des sols approuvé et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles R 123-15 et suivants du code de l’urbanisme ;

Précise que la révision du POS poursuivra les objectifs suivants :

- Maîtriser le développement résidentiel : il s'agira de développer une offre de logements qui répondent essentiellement aux besoins en résidence principale ;

-Assurer le développement économique d'Argelès-sur-Mer, induit par son positionnement géographique à l'entrée du territoire des Albères et de la Côte Vermeille. Dans la continuité de la réflexion engagée par le Ministère de l'Equipement dans le cadre de l'Atelier Littoral, cet objectif implique l'ouverture de nouvelles zones pour l'accueil d'activités sur la commune ;

-Structurer le fonctionnement urbain, conforter la vitalité du centre ville et développer les

modes de déplacements doux ;

- Renforcer l'image de la station balnéaire en autorisant notamment une adaptation des campings aux nouvelles normes de classement. L'extension du port doit permettre son désenclavement et une sédentarisation de ses résidents ;

- Valoriser l'identité locale, l'environnement et le cadre de vie qui repose sur le maintien des grands ensembles du territoire et de l'équilibre espaces urbanisés / espaces naturels /

espaces agricoles ;

- Intégrer les principes du développement durable;

- Prendre en compte les dispositions du SCOT Littoral Sud.Décide la mise en œuvre conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du code de

l'urbanisme des modalités de concertation suivantes :

- Organisation de réunion de concertation publique ;

- Informations régulières dans le bulletin municipal (« Le Granotes ») et sur le site officiel de la mairie concernant l'avancée de la procédure et l'avancement du PLU ;

- Ouverture et mise à disposition d'un registre d'observations/propositions en mairie :

- Réalisation et exposition de panneaux d'informations sur la démarche, les enjeux et le projet de PLU en mairie. Mise en ligne des panneaux sur le site de la mairie ;

- Consultation des éléments d'études en mairie.

A l'issue de la concertation, un bilan sera présenté devant le Conseil Municipal qui en délibèrera.

Demande l'association des services de l'Etat conformément à l’article L 123-7 du code de l'urbanisme ;

Sollicite l'aide de l'Etat, conformément aux articles L 1614-1 et L 1614-3 du code général des collectivités territoriales afin qu'une dotation soit allouée à la commune pour compenser la charge financière correspondant à révision du PLU et, en particulier les frais d'étude ;

Précise que les personnes et organismes suivants qui en auront fait la demande, en

application des articles L 121-4, L 123-8 et R 123-16 du code de l'urbanisme seront

consultés au cours de la procédure de révision du PLU :

Le Préfet et les services de l'Etat,

Les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

Le Président et les représentants de la communauté de communes Albères Côte Vermeille, Les représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers, de

la Chambre d'Agriculture,

Les maires des communes voisines,

L'institut national des appellations d'origine (INAO) en cas de réduction d'espace situé en

zone d'appellation d'origine contrôlée,

La commission départementaie de consommation des espaces agricoles, Le Centre Régional de la Propriété Forestière,

Le Président du SIVU du Tech,

Les organismes ou associations compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, Le Président du Pays Pyrénées Méditerrannée,

Le directeur de la section régionale de la conchyliculture.Décide que conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes et organismes suivants :

Le Préfet des Pyrénées Orientales ;

Les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

Le Président de la communauté de communes Albères Cote Vermeille ;

Les représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre d'Agriculture ;

Le représentant du SCOT Littoral Sud.

En application des articles L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le DéputéREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE

Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal 7.5.1 Demandes de subventions par N°17

Jeudi 26 Juin 2014 la collectivité

Objet : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR REALISATION DU GYMNASE DU LYCEE

Par délibération du 22 décembre 2010, le conseil régional de Languedoc-Roussillon a voté à l'unanimité la création du lycée Emile Combes à Argelès-sur-Mer.

Par délibération du 25 août 2011 la ville d'Argelès-sur-Mer a voté la construction d'un gymnase à côté du lycée.

Rappel des principes essentiels de ce programme :

1) La construction et l'entretien du gymnase incombent à la commune qui :

- doit répondre aux exigences de la Région et du rectorat pour les besoins scolaires,

- mettre à disposition de la Région l'équipement contre rémunération basée sur la fréquentation scolaire.

- peut utiliser librement son équipement pour la pratique sportive associative argelésienne.

2) doit dimensionner l'équipement pour une utilisation associative maximale sur les créneaux non scolaires afin :

- de faire face à l'évolution démographique de la commune

- de faire face à la forte fréquentation des équipements existants

- de mobiliser l'aide financière de la Région (en investissement et fonctionnement) par rapport à la création d'un gymnase hors besoins scolaires.

3) doit minimiser la facture énergétique afin de se situer dans le développement durable et de réduire les coûts d'exploitation pour la mairie.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de revoir l'enveloppe financière estimée en 2011.

Plan de financement actualisé : Coût total (HT) : 3 100 000 euros ;

Recettes : - Ville d'Argelès-sur-Mer : 1 650 000 euros.

- Conseil Régional du Languedoc-Roussillon : 1 000 000 euros.

- Conseil Général des Pyrénées-Orientales : 450 000 euros.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Sollicite les subventions telles que définies dans le plan de financement actualisé.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Majre : LES

RU

Pierre