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Arrêté - dkw3ldnjb7d37x4
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Gilly-lès-Cîteaux.
Lien du pdf (Arrêté - dkw3ldnjb7d37x4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département de la Côte d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton de Nuits Saint Georges
COMMUNE DE GILLY LES CITEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETÉ : 2024 019_AR
Arrêté prescrivant la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de GILLY-LES-CITEAUX
Le Maire
1- Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-37 et L. 153-41 ;
2- Vu la délibération du 3 décembre 2020 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et l'arrêté municipal du 28 avril 2022 l'ayant mis à jour.
3- Considérant que le PLU nécessite d'être modifié pour permettre :
+ l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU au secteur « des Tanneries » et la fermeture de la zone 1AU « route de Flagey », conformément au PADD du PLU ;
+ l'adaptation du règlement sur certains points qui, lors de l'instruction actuelle des demandes d'autorisation d'urbanisme, paraissent inadaptées ;
e la réduction de l'emprise de l'emplacement réservé n°1.
ARRETE
Article 1
En application des dispositions des articles L. 153-37 et L. 153-41 du code de l'urbanisme, une procédure de modification du plan local d'urbanisme est engagée.
Article 2
Le projet de modification porte sur :
e l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU au secteur « des Tanneries » et la fermeture de la zone 1AU « route de Flagey », à ce jour non urbanisée, conformément au PADD du PLU ; ceci nécessitera notamment l’évolution du règlement (graphique et littéral) et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) avec la création d'une nouvelle OAP sur la zone à ouvrir ;
+ l'adaptation du règlement littéral sur certains points (toitures/couvertures, annexes, façades, hauteur des clôtures...) ;
+ la réduction de l'emplacement réservé (ER) n°1, en adaptant le zonage et la liste des ER.
Article 3
Le dossier sera transmis pour avis à Monsieur le sous-préfet ainsi qu'aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, en application de
l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le sous-préfet.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Gilly les Citeaux, le 25 mars 2024
Le Maire,
Didier DANEL.
Sous préfecture de Beaune
Date de réception de l'AR: 26,03:2024
021-212102974-20240325-2024 019 AR-AR