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Déliberation - adaptation tx demolitions et ravalement suite modification 1 plu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gilly-lès-Cîteaux.
Lien du pdf (Déliberation - adaptation tx demolitions et ravalement suite modification 1 plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
- ADJOINTique française
Département COTE-D'OR
Commune de GILLY-LES-CITEAUX
Séance du jeudi 10 septembre 2026
Date de la convocation : 04/09/2026
Membres en exercice : Le dix septembre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
15 réunie sous la présidence de Alain GAUTHIER,
Présents : 10 Présents : Alain GAUTHIER, Anna ROGER, Gwendoline ROTY, Bemard
BILLAUT, Bruno FOREY, Gilles GUILLAUME, Anne DUBAS, Céline BISSEY,
Votants : 12 Martine GUILLEMAUD, Didier DANEL
Pour : 12 Représentés : Edouard PIHET représenté par Anna ROGER, Angélique VAIL
Contre : 0 représentée par Alain GAUTHIER
Abstentions : 0
Excusés : Philippe DELIN, Hélène FRANCOIS, William PAMPULIM
Absents :
Secrétaire de séance : Martine GUILLEMAUD
DE_2026_035 - Objet : Adaptation délibération travaux de démolitions et
ravalement soumis à déclaration
Par délibération DE_2024_022 du 3 octobre 2024, le Conseil municipal a décidé :
- d'étendre l'obligation de soumettre à permis de démolir les démolitions partielles ou totales à
l'ensemble du territoire communal, comme délimité sur le plan joint, au titre de l'article R.421-27
du code de l'urbanisme
- d'étendre l'obligation de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de
façades à l'ensemble du territoire communal, comme délimité sur le plan joint, au titre de l’article
R.421-17-1 e du code de l'urbanisme.
Par arrêté municipal 2024_054_AR, M. le Maire a mis à jour le PLU, en y annexant le périmètre
concerné (l'ensemble du territoire communal).
La modification n°1 du PLU approuvée ce jour, conduit à l'inversion des zonages 1AU et ZAU :
- la Zone 2AU des Tanneries est ouverte à l'urbanisation et passe en zone 1AU ;
- la zone 1AU route de Flagey est fermée à l'urbanisation en compensation et conformément au
PADD du PLU, et passe en zone 2AU.
Le plan du périmètre à l'intérieur duquel les travaux de ravalement sont soumis à autorisation, et
le permis de démolir a été institué, ayant pour fond de plan, notamment, le zonage du PLU, il
convient de l'adapter, sans évolution du périmètre concerné ; pour ce faire, afin d'éviter des
mises à jour récurrentes, et dans la mesure où le périmètre concerne l'ensemble du territoire
communal, il est retenu de supprimer le Zonage du PLU en fond de plan.
Après avoir entendu l'exposé de M. l'adjoint au Maire et en avoir délibéré,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.421-17-1, R.421-27 et R.151-52 17° et
18° ;
Vu le PLU approuvé par délibération du 3 décembre 2020, sa mise à jour n°1 par arrêté
municipal du 28 avril 2022 et ses mises à jour n°2 et n°3 par arrêtés municipaux du 18 octobre
2024 ;
Vu la délibération DE_2024_022 du 3 octobre 2024, par létuelte |e-Comssiomdnittoat a déci4826
- d'étendre l'obligation de soumettre à permis de démolir Bstaéemcttionsrpartis oltcafs à
l'ensemble du territoire communal, au titre de l'article R.421-27 düéodètié rbäñimess-DE
i AGEDI - d'étendre l'obligation de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de
façades à l'ensemble du territoire communal, au titre de l'article R.421-17-1 e du code de
l'urbanisme.
Considérant que la modification n°1 du PLU de la commune de Gilly-lès-Citeaux a été
approuvée par délibération du conseil municipal en date de ce jour, le 10 septembre 2026,
Considérant que la modification n°1 du PLU a conduit à reclasser la zone 2AU des Tanneries en
zone 1AU, et à déclasser la zone 1AU route de Flagey en zone 2AU ;
Considérant que le plan du périmètre à l'intérieur duquel les travaux de ravalement sont soumis
à autorisation, et le permis de démolir a été institué, nécessite d'être adapté ;
Le Conseil Municipal, (à l'unanimité) :
- DÉCIDE d'adapter le plan du périmètre à l'intérieur duquel les travaux de ravalement sont
soumis à autorisation, et le permis de démolir a été institué, annexé au PLU, en supprimant le
fond de plan constitué par le zonage du PLU.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie confome,
Par délégation du maire,
L'adjoint au Maire, Alain GAUTHIER. Berthet Liogier Caulfuty
ES
urbanistes - ingénieurs VRD - géométres-experts
Peysagistes - environnementalistos
RES, n.Y LÈS- CiTEAUX CÔTE D'OR
Gilly-lès-Citeaux
Plan Local d'Urbanisme
15 e PERIMETRE A L’INTERIEUR DUQUEL LES CLOTURES SONT SOUMISES
À DÉCLARATION PREALABLE, LES TRAVAUX DE RAVALEMENT SONT
SOUMIS À AUTORISATION, LE PERMIS DE DEMOLIR A ETE INSTITUE
Echelle 1/15 000ème
Vu pour être annexé à notre délibération | PLU approuvé le : 03.12.2020
du 10 septembre 2026 | Mise à jour n°1 le: 28.04.2022
|
(27 lessge k | Mises à jour n°2 et 3 le : 18.10.2024 | CAMARE, £ Acijéint au | Modification n°1 approuvée le : 10.09.2026 Mar ,AL
CauTH }
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E x BERTHET LIOGIER CAULFUTY
& , —" Q$ÿ/2 avenue de Chamboland BP 90 042 - 21 702 NUITS!
Véro (cos Tel 02 80.61.06 19 — Fax : 03.80.€1.29.01 - Email : blé 1:42 Périmètre à l'intérieur duquel :
- les clôtures (sauf clôtures nécessaires à l'activité agricole, forestière ou autoroutière)
sont soumises à déclaration préalable, par délibérations du 04/11/2019 et du 10/09/2026
- les travaux de ravalement sont soumis à autorisation, par délibérations du 03/10/2024
et du 10/09/2026
- le permis de démolir a été institué, par délibérations du 03/10/2024 et du 10/09/2026.
Réalisation BLC - septembre 2026 - QGIS
Cadastre : cadastre. data.gouv.fr millésime 1erjuillet 2023