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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3618
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3618)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 2 - JANVIER 2014
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté N °2013337-0009 - Arrêté instituant des réserves permanentes et
temporaires de pêche sur certains cours d'eau ou parties de cours d'eau dans le département du Tarn .................................... 1
Arrêté N °2013354-0007 - Arrêté relatif à la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Castres. .................................... 6_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Arrêté n °2013337-0009
signé par
Préfète du TARN
le 03 Décembre 2013
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité - Bureau ressources en eau
Arrêté instituant des réserves permanentes et
temporaires de pêche sur certains cours d'eau
ou parties de cours d'eau dans le département
du Tarn
Arrêté N°2013337-0009 - 03/01/2014 Page 1Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du - 3 DEC. 2013
instituant des réserves permanentes et temporaires de pêche sur certains cours d’eau ou
parties de cours d’eau dans le département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 2
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-1 à L. 436-17, R. 436-3 à R.
436-79 (conditions d’exercice du droit de pêche), R. 213-12-1 et suivants (office national de
l'eau et des milieux aquatiques), R. 431-35 et suivants (eaux closes) et D. 436-79-1 (espèces
piscicoles) ;
le code de procédure pénale et notamment son article R. 48-1 modifié ;
l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces piscicoles représentées
sur le territoire métropolitain français ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours
d’eau classés « à saumons » ;
l'arrêté réglementaire permanent du 04 décembre 2012 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2012 fixant le classement des cours d’eau, canaux et
plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l’avis du Comité Technique Départemental de la pêche du Tarn en date du 17 octobre 2013 ;
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard 05 63 45 61 61 - télécopie 05 63 45 60 20
Are 3026008 ES 20 14Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1° - En vue d’assurer la protection du peuplement piscicole, la pêche aux lignes, aux filets
et engins de toute nature est interdite pour toutes les espèces de poissons, sur les portions de
rivières et de ruisseaux mentionnées à l’annexe du présent arrêté.
La pêche des écrevisses « invasives » :
- Ecrevisse américaine : Orconectes limosus ;
- Ecrevisse rouge de Louisiane : Procambarus clarkii ;
- Ecrevisse du pacifique (ou signal) : Pacifastacus leniusculus ;
est autorisée dans toutes les réserves de pêche sous réserve du respect de la réglementation quant
aux méthodes de pêche (6 balances par pêcheur), dates et horaires de pêche en fonction de la
catégorie piscicole des cours d’eau concernés.
Article 2 - Le présent arrêté est applicable du 1° janvier au 31 décembre 2014 inclus.
Article 3 - La préfète doit être informée de tout changement intervenant sur les réserves de pêche
(changement de propriétaire riverain, changement de président de l’association agréée de pêche —
AAPPMA - ou de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
- FDPPMA., changement du linéaire ou partie de cours d’eau concerné.....).
Article 4 - L’arrêté préfectoral du 04 décembre 2012, instituant des réserves permanentes et
temporaires de pêche sur certains cours d’eau ou parties de cours d’eau dans le département du
Tarn, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Castres, les
maires du département, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement
de gendarmerie du Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les gardes champêtres, les
gardes-pêche particuliers, les gardes de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les
agents de l'Etat et de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI, le 03
Fsfiane CHEVALIER
Voies et délais de recours : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2013337-0009 - 03/01/2014 Page 3Rivière / Ta jé > Réserve temporaire, | Période concernée
AAPPMA ou Société type ee sou se RAR cat. . Commune(s) limite amont, limite aval, détails ... permänente ou si temporaire ou + se périodique périodique
Aiguelèze Port Réserve de pêche riv. Tam 2 Rivières Toute l'emprise du port
h Ju à ï " ; . du 0) 28 Albi (Gaule Albigeoise) Réserve de pêche riv. Riou Frech 2 250 Lagrave Du château de Lagrave à la pointe du Bruc (protection du Black Bass) Périodique um Ra Juin &
Albi (Gaule Albigeoise) Réserve de pêche riv. Saudronne 2 980 Lagrave Du pont reliant Lagrave à la presqu'ile au pont de Treilles (protection du Black Bass) Périodique Su WA NI : JUIN à Albi (Gaule Albigeoise) Réserve de pêche riv. Tam 2 260 Albi Du parement du pont du 22 août à 50 m en aval du parement du pont vieux Anglès Réserve de pêche riv. Banès de Cors 1 750 Anglès Du pont de la D68 reliant Anglès à Saint-Pons à 750 m en amont (zone de protection des juvéniles) Boissezon Cambounès Réserve de pêche riv. Durencuse 1 500 Saint-Salvy De la confluence du ruisseau de Chabbert à la passerelle 500 m en amont (zone de protection des juvéniles) Boissezon Cambounès Réserve de pêche riv. Durenque 1 600 Cambounès Village de Cambounès, sur 600 m en amont du pont de la fosse (zone de protection des géniteurs) à . £ ñ ï . Le Verdet di 1 du GR 36 à 600 al et l'Ego de l Verdet à 2 Boissezon Cambounès Réservede pêche se Verdet et Ego 1 700 Le Rialet e Verde: a pon i nl G à m en aval et l'Ego de la confluence avec le Verdet à 100 m en amont (zone
de protection des juvéniles)
Brassac Réserve de pêche riv. Terrail I 650 Castelnau-de-Brassac |De la chaussée au pont de Penrieu (zone deprotection desjuvéniles)
Cordes-s/Ciel Réserve de pêche riv. Maraval 2 100 Maronves De la source au pont de Maraval Labarthe-Bleys EDF / GEH Tarn Agout Réserve de pêche riv. Tam 2 600 Rivières et Brens 600 m en avaldu barrage de Rivières
EDF / GEH Tarn Agout Réserve de pêche riv. Agoît 1 500 Feniresetlé BE Interdiction totale sur au en aval du barrage de Record, toléré sur les 450 m suivants uniquement sur les berges (hors lit de la rivière)
EDF / GEH Tarn Agout Réserve de pêche ns Agoûe 2 200 Lacrouzette:et Vabre Interdiction torale sur 3 Ur en aval du barrage de Luzières, toléré sur les 150 m suivants uniquement sur les berges (hors lit de la rivière)
EDF / GEH Tarn Agout Réserve de pêche riv. Agoût 2 Brassac Sur l'ilot à l'aval dupont de St Agnan Fédération de pêche Réserve de pêche riv. Tam 2 440 Lagrave Roselière de Lagrave = ” à . Montimont n Le Montimont, de la digue du Carbonneral à la D56, lieu-dit Rond Grand, route de Fontbruno et la Montaud Labruguière Réserve de pêche riv. ll 2 200 Labruguière à à ? et Montaud sur toute sa longueur et ses affluents (zone de protection de la truite ) Lacaune Réserve de pêche riv. Gijou il 600 Lacaune Au pont de Carausse, 200 m en amont et 400 m en aval (zone de protection des géniteurs)
Lacaune Réserve de pêche riv. Colombière 1 220 Lacaune Du chemin communal de la Garrigue à la confluence avec le Gijou (zone de protection des géniteurs)
Mazamet Réserve de pêche riv. Am 1 400 Pont de l'Am Sur 200 m en amont et 200 m en aval du pont de la D54 (zone de proctection des géniteurs)
Mazamet Réserve de pêche riv. Issalès L 500 Pont de l'Am Le long du golf de La Barouge
Murat-s/Vèbre Réserve de pêche riv. Greï. 1 650 Murat-sur-Vèbre De la Planquette à la confluence avec la Vèbre (zone de protection de fravères)
Murat-s/Vèbre Réserve de pêche riv. Vèbre L 550 Murat-sur-Vèbre Du pont de la RD622 à la confluence avec le Greïssentous (zone de protection de fravères)
Murat-s/Vèbre Réserve de pêche riv. Rec Escur 1 4 100 Murat-sur-Vèbre Totalité du cours d'eau et ses affluents (protection defravère) ; . , le Ril , de Le sserelle à la c l “ L ï Murat-s/Vèbre Réserve dé pété _. Rieurtes- Dourdou 1 1375 Murat-sur-Vèbre LA Cemar. le ieurnaies, de la passerel ee la confluence avec le Dourdou et le Dourdou du pont de la D162 à la sortie du département (zone de transit des reproducteurs)
Murat-s/Vèbre Réserve de pêche Tiv. Rieumates 1 500 Murat-sur-Vèbre Au hameau de Pente, limites de lapropriété de M. Dubosq
Pays Castrais Réserve de pêche riv. Durenque (canal) 1 1300 Valdurenque De la chaussée de la Pouzencarié au retourà la Durenque au niveau du lagunage T Pays Castrais Réserve de pêche riv. Lézert 2 40 Burlats 20 m en amont de la digue sur les 2 rives et toute la digue (protection sous la ligne électrique) Saint Tiéry Réserve de pêche iv, Tam 2 520 + De la chaussée du Saut-de-Sabo au parement du pont reliant Saint-Juéry à Arthès (zone de protection des
Sérèse Dit Réservede pêche riv. Sor 1 430 Sorèze De l'amont du canal de fuite du moulin du chapitre au pont de la route départementale 85 (site en bordure de la pisciculture)
Vabte-LäGizé Réserve péene ñv. Bedou'er Garnivil 1 1550 Vabre Sur te Berlou, de la chaussée en amont dur pont de la Mouline à la chaussée en amont de Rousquer et sur le Garnival, du pont de la route de la Daureillé à sa confluence avec le Berlou (zone de protection des alevins)
Vabre-Lacaze Réserve de pêche Hi. Gijoù erPèye 1 1930 Vabre et Lacaze e a es Gi evre au pont de fer sur le Gijou et à 1 km en amont sur le Pevre (zone de protection des géniteurs et juvéniles)
Viane Réserve de pêche riv. Rü des Sources 1 350 Viane De la source à la confluence avec le Giroussel (zone deprotection des juvéniles) Fédération de pêche Réservé dé pêche lié Lis LIGUES 2 2300 Nages Arrivée du Viau dans le lac par la pointe de la Devézole (700 m) ; Arrivée de la Vèbre dans le lac en aval du Périudique et du OT mai au 28 ruisseau de Fontaziol (1600 m) Temporaire juin 2014 . Belcastel, Vivier 1 . Fédération de pêche Réserve de pêche lac Lac de Briax 2 190 RSS PVR Digue sur toute sa longueur + 10 m en amont Lavaur, Lavaur
Maurens Scopont,
Fédération de pêche Réserve de pêche lac Lac de Geignes Fi 190 Cambon les Lavaur, |Digue sur toute sa longueur + 10 m en amont Veilhes
Fédération de pêche Réserve de pêche lac Lac de Messal 2 213 — Digue sur toute sa longueur + 10 m en amont
Rabastens Réserve de pêche lac Lac des Auzerals 2 192 Rabastens Dupont de la queue de retenue (en amont) aux panneaux (à 190 m en aval)
Rabastens Réserve de pêche lac Lac des Auzerals 2 38 Rabastens Digue et déversoir + 3 m en amont RéTRGRE RES EUE pêcne lie Lac de la Bancalié 2 580 St-Lieux-Lafenasse [De 160 m en rive droite en amont de lu digue à 180 m en rive gauche en amont de lu digue (zone de protection St-Antonin-de-Lacalm de fravères et géniteurs)
Page 4 Arrêté N°2013337-0009 - 03/01/2014Arrêté N°2013337-0009 - 03/01/2014 Page 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Arrêté n °2013354-0007
signé par
Préfète du TARN
le 20 Décembre 2013
81 - Direction Départementale des Territoires
Arrêté relatif à la création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire
de la commune de Castres.
Page 6 Arrêté N°2013354-0007 - 03/01/2014Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat, Prospective, Planification
Arrêté
relatif à la création d’une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Castres
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les lois n° 65-561 du 10 juillet 1965, n° 67-1253 du 30 décembre 1967 dite loi
d’orientation foncière, n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme,
n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes
d'aménagement, n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite loi d’orientation pour la ville et n° 2000-
1208 du 13 décembre 2000 dite loi solidarité et renouvellement urbains ;
Vu le décret du Président de la République du 07 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu les articles L 212.1 et suivants, L 213.1 et suivants, L 300.1, R 212.1 et suivants, R 213.1
et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet du 28
février 2011 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Castres du 19 avril 2011 ;
Vu le compte rendu de la réunion du 17 décembre 2013 présidée par le sous préfet de
Castres ;
Considérant que la création de la ZAD est nécessaire pour constituer un outil de maîtrise
foncière en vue de réaliser le projet de développement de la zone d'aménagement concerté du
Causse ;
Arrêté N°2013354-0007 - 03/01/2014 Page7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1% : Il est créé sur le territoire de la commune de Castres, une zone d’aménagement
différé sur les parcelles dont la liste et le plan de délimitation sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : La zone ainsi créée est dénommée «zone d'aménagement différé du Causse »
Article 3 : Conformément à la demande de la commune de Castres, la Communauté
d'agglomération de Castres-Mazamet est désignée comme bénéficiaire du droit de
préemption.
Article 4 : A compter de l'exécution des mesures de publicité du présent arrêté, la durée de
l'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable une fois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la
directrice départementale des territoires, le président de la Communauté d'agglomération de
Castres-Mazamet et le maire de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la Communauté d'agglomération
Castres-Mazamet, en mairie de Castres et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dans deux journaux locaux (La Dépêche du Midi, Le Tarn Libre).
Une copie de cette décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués prés les tribunaux de grande instance
dans le ressort desquels est délimité le périmètre et au greffe des mêmes tribunaux.
Albi, le 20 DFC. 208
Josiane CHE VALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 8 Arrêté N°2013354-0007 - 03/01/2014