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Procès Verbal - PV définitif CM du 15 décembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV définitif CM du 15 décembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Sélestat” Alsace Centrale
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
PROCES-VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
Salons de l'Hôtel de Ville
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Philippe DESAINTQUENTIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Erick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM. Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM. Tania SCHEUER, Jennifer JUND, Birgül KARA, Fadimé CALIK, Anne BALLAND-EGELE, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS,
Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Geneviève MULLER-STEIN donne procuration à Marcel BAUER
Marion SENGLER donne procuration à Eric CONRAD
Orianne HUMMEL donne procuration à Cathy OBERLIN-KUGLER Mathilde FISCHER donne procuration à Erick CAKPO
Lionel MEYER donne procuration à Philippe DESAINTQUENTIN Frédérique MEYER donne procuration à Denis DIGEL
Caroline REYS donne procuration à Sylvia HUMBRECHT
Absente excusée :
Nadège HORNBECK
Assistent à la séance :
M. Vincent BETTER, Directeur Général des Services
M. Arthur URBAN, Directeur de Cabinet
Mme Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation
M. Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN L L :
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”’r CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
Salons de l'Hôtel de Ville
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du
24/11/2022
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Politique Foncière
1. Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : présentation et débat
sur le Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD)...…… 5
E. Finances Locales - Subventions
2. Fixation annuelle des droits de place... 39
F. Organisation et Fonctionnement des services de la
commune
3. Réorganisation des temps de travail... 42
4. Fixation des modalités de prise en charge des formations liées au
Compte Personnel de Formation (CPF).... ein nereeenenr 49 G. Urbanisme et Habitat
5. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventionSissssnsasssiaciidinciisssosesonenésstses etes a veus de 54
H. Environnement et Cadre de Vie
6. Rapport d'activité intermédiaire 2022 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs... 62
7. Approbation de l’état d'assiette des coupes 2024...................... 65
8. Rapport d'activité intermédiaire 2022 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67)............,ssssssssssssnnses 72
I. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
9. Approbation d'une convention tripartite pour la fourniture d'électricité entre la Ville de Sélestat, le CCAS de Sélestat et la société AISen... ns ene ner senennennennennnennsesseseesee 77
J. Action Sociale et Solidarité
10. Attribution d'une subvention exceptionnelle à Sélest'Actes pour l'organisation de "Noël ensemble”... 82
K. Divers
11. Renouvellement de la convention relative à l'hébergement des serveurs de la Communauté de Communes de Sélestat sur l'infrastructure de la Ville de Sélestat... 83 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci d'être présent pour cette dernière séance du Conseil municipal 2022. Avant de rentrer dans le vif du sujet, vous avez un nouveau dispositif qui est en place, que nous avons loué pour ce soir. Celui qui souhaite prendre la parole, appuie sur le bouton, cela clignote et je vous distribue la parole. Nous allons démarrer par la désignation d'un secrétaire de séance. En l'occurrence, il s'agit de Guillaume VETTER-GENOUD, qui est bien prêt à accepter cette mission. Est-ce que tout le monde est d'accord ? Personne n'est contre ? Je vous remercie.
A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD est désigné à l'unanimité pour
assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du
24/11/2022
Adopté à l'unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez pris connaissance des décisions du Maire ?
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
< Mesdames et Messieurs, bonsoir. Il y a un peu plus de quatre ans, nous avons eu le plaisir d'inaugurer un joyau Sélestadien, notre Bibliothèque Humaniste. Or, votre décision du Maire numéro 1 nous apprend qu'il faut modifier le parquet pour la somme de 46350 €. Plusieurs questions se
posent. Que faut-il changer ? Pourquoi faut-il changer ?
À qui la faute ? Est-ce que c'est l'entreprise qui a réalisé les travaux qui les a mal posés ? Est-ce que c'est l'entreprise générale qui avait eu en charge la totalité du chantier qui a mal élaboré ce parquet? Ou est-ce la faute du cabinet d'architecte ? Il doit bien avoir une raison pour laquelle il faut changer
le parquet au bout de quatre ans.
Et pourquoi est-ce à nous, Sélestadiens, de payer et pas aux différents intervenants de ce chantier qui ont tous des assurances ? Qu'en est-il de la garantie décennale ? Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«La réponse est très simple. Ce n'est pas de la responsabilité d’une entreprise, c'est tout simplement de la responsabilité des utilisateurs. Qu'est- ce quil faut changer? Nous avons été obligés de mettre du gel hydroalcoolique à l'entrée sur les deux côtés et au fur et à mesure que les gens sont rentrés, se sont nettoyés les mains, à chaque fois du gel est tombé, ce qui a fait que progressivement, le parquet a commencé à devenir très noir.
C'est surtout à l'entrée. Je ne sais pas si ces derniers temps, vous avez eu l'occasion d'y aller. Et on profite de la fermeture de la Bibliothèque pour
réaliser ces travaux.
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que ce soit un montant assez important. I! va falloir poncer, revitrifier et donc ce sont évidemment des travaux qui nous incombent, on ne peut pas faire fonctionner la garantie
décennale, ce sont tout simplement les utilisateurs. D'ailleurs, j'ai demandé à ce qu'une fois que les travaux seront faits, on revoie le système pour que le gel ne soit plus mis à l'entrée tel qu'il est mis en place aujourd'hui. Peut-être qu'on n'en aura plus besoin, je n'en sais rien. Mais toujours est-il que j'ai demandé à ce qu'on réfléchisse à la mise en place de tapis pour absorber notamment les chaussures sales quand les visiteurs entrent dans la Bibliothèque. Donc c'est une question d'utilisation, je dirais presque de mauvaise utilisation. Nous sommes vraiment navrés et désolés. » Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Politique Foncière
1. Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : présentation et débat sur le Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est actuellement en cours. Le Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD) est une pièce centrale constitutrice du PLU qui expose le projet de territoire et les orientations générales en matière d'aménagement du territoire de la commune.
Par ailleurs, le PADD fixe les objectifs chiffrés de modération de
consommation de l'espace.
C'est sur la base de ces orientations générales que sont définies les règles et prescriptions traduites dans le PLU :
- le zonage,
- le règlement, - les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Le diagnostic et le PADD ont fait l'objet d'une présentation en
commissions réunies en mars 2022, d'une concertation publique en
mars/avril 2022 et d'une réunion avec les personnes publiques
associées (PPA) en février 2022.
La procédure d’élaboration/révision d'un PLU prévoit un débat en
conseil municipal sur les orientations générales du PADD.
Le débat sur le PADD est une étape importante dans l'élaboration du
PLU, car il permet à la fois :
- d'informer le Conseil et de mettre au débat le travail mené sur le
projet de territoire ;
- de permettre à la commune de surseoir à statuer sur « /es demandes
d'autorisation concernant les constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus
onéreuse l'exécution du futur plan ».
Les orientations générales (déclinées dans le PADD joint à la
délibération) sont les suivantes :
1) Les orientations générales des politiques d'aménagement,
d'équipement et d'urbanisme
Orientation 1 : renforcer l'attractivité de la Ville
Orientation 2 : organiser le développement durable de la ville
a) maîtriser l'étalement urbain et la consommation foncière,
b) développer l'ensemble de la ville de manière harmonieuse et
progressive dans un objectif de développement durable.
Orientation 3 : proposer un cadre de vie agréable et attractif
a) promouvoir un urbanisme de qualité,
b) protéger le patrimoine architectural et poursuivre la mise en
valeur du coeur historique,
c) conserver une mixité des fonctions au sein de la ville.
2) Les politiques à mettre en œuvre en faveur du paysage
Orientation 1: mettre en œuvre des actions en faveur de la
diversité paysagère
Orientation 2 : préserver et mettre en valeur les franges urbaines
Orientation 3 : rendre accessible la ville et son environnement aux
6 modes doux
Orientation 4 : préserver la qualité paysagère sur l'ensemble du territoire urbain
3) Les politiques de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des continuités écologiques
Orientation 1 : protéger et mettre en valeur l’espace agricole
Orientation 2 : conserver l’activité traditionnelle de maraîchage
Orientation 3 : protéger les espaces naturels remarquables et
notamment les écosystèmes liés à l’eau
Orientation 4 : préserver et remettre en état les continuités écologiques
Orientation 5 : maîtriser les ressources, les risques, pollutions et
nuisances
4) Les orientation générales thématiques
L'habitat :
Orientation 1 : adapter la production de logements aux besoins du territoire
Orientation 2 : relancer l'attractivité résidentielle du centre ancien
Orientation 3 : répondre à l'enjeu que représente l'hébergement
des populations les plus fragiles
Les transports et les déplacements :
Orientation 1 : faciliter le recours aux transports collectifs
Orientation 2 : développer les déplacements doux comme
alternative à l'automobile
Orientation 3 : poursuivre l'adaptation du réseau viaire
Les réseaux d'énergie :
Le dével ment mmunications numériques : L'équipement commercial :
Orientation : conserver le bon niveau d'équipement commercial
et augmenter son attractivité
Le développement économique et les loisirs :
Orientation 1 : mettre en œuvre une stratégie de développement
économique adaptée au territoire
Orientation 2 : développer l'attractivité touristique et conforter
l'offre en équipements de loisirs
5) Objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de
lutte contre l'étalement urbaines
Orientation 1 : poursuivre le renouvellement urbain et relancer une
urbanisation maîtrisée en extension
Orientation 2 : maîtriser la consommation foncière et lutter contre
l'étalement urbain
Orientation 3 : optimiser le foncier voué à l'activité économique
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous propose de passer au premier point, dans le domaine de la politique foncière, la révision du PLU et la présentation du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, le PADD, que nous avons eu l’occasion de voir il y a de cela une dizaine de jours, ici même, puisque c'était pour ce sujet-là essentiellement que j'avais organisé des commissions réunies. Malheureusement, tout le monde n'a pas pu venir. Je vais laisser le soin à notre collègue Claude SCHALLER de vous donner les
grandes lignes de ce rapport. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«< Merci, Monsieur le Maire, bonsoir à toutes et à tous. I| m'appartient de vous présenter ce projet de délibération qui doit prendre acte qu'un débat a pu avoir lieu en Conseil Municipal sur cette révision du Plan Local d'Urbanisme et en particulier sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Comme vous le savez, une procédure de révision de ce Plan Local d'Urbanisme est en cours.
Ce Plan Local d'Urbanisme comporte plusieurs pièces, dont le PADD qui fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace. Ces orientations vont se traduire après, notamment au niveau du zonage, au niveau du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation. Ces documents futurs feront aussi l’objet de présentations en commission réunie, afin que vous en ayez une connaissance la plus
exhaustive possible.
Ce soir, l'objet est de pouvoir débattre des orientations générales sur l'aménagement et le développement durable de Sélestat.
Le diagnostic du PADD a déjà fait l'objet d'une présentation en commission réunie en mars 2022, d'une concertation publique en mars-avril 2022 et d'une réunion avec les personnes publiques associées en février 2022, qui ont
toutes pu exprimer déjà un avis.
Maintenant, on est dans la phase où ce PADD, qui a déjà été présenté en commission réunie la semaine dernière, en présence des différents services qui ont contribué à son élaboration, doit être débattu au sein du Conseil Municipal.
Je rappelle aussi que ce document a son importance, à des effets immédiats
dès lors que ce débat a eu lieu.
Ce document permet d'informer le Conseil de ces travaux qui ont été menés sur le projet de territoire, mais aussi de permettre de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation qui concernent des projets à venir. On verra dans ce document, il y a des orientations qui sont prises et s'il y a des projets qui ne sont pas conformes à cet esprit, on pourra émettre un sursis à statuer jusqu'à ce que le PLU soit définitivement adopté. Et donc ce sursis à statuer permet de mettre un peu sous cloche des projets qui ne seraient pas tout à fait conformes.
Je ne vais pas vous exposer tous les détails du PADD puisque cela a déjà été fait en commission réunie. Il comporte plusieurs chapitres.
D'abord, une partie d'orientations générales sur les politiques d'aménagement. En ce qui concerne l'attractivité de la Ville, organiser le développement durable, proposer un cadre de vie agréable. Aussi des considérations concernant la politique à mettre en œuvre en faveur du paysage, la protection des espaces naturels, agricoles. Et ensuite, il y a des thématiques plus précises en matière d'habitat, de transport, de réseaux
d'énergie. Cela a déjà été exposé.
Et aussi des objectifs chiffrés, dont notamment le plus important, c'est l'accroissement de la population. Le PLU à une vision sur quinze ans, de 2025 à 2040, où on pense avoir un accroissement relativement modéré au vu de ce qui a été constaté ces derniers temps avec un + 1 500 habitants pour arriver
à 25000 habitants.
Compte tenu de ces objectifs, on a estimé qu'il suffisait d'avoir une extension en surface pour des constructions nouvelles de 16 hectares, le reste étant assuré par des dents creuses ou des friches, qui sont en cours d'aménagement ou ayant un potentiel de développement possible. Voilà dans les grandes lignes l'objet de ce PADD, et quelles en sont les
orientations.
Et donc ce que je propose, plutôt que d'explorer chaque orientation, c'est qu'on organise tout de suite le débat autour des thématiques que vous
souhaiteriez aborder et sur lesquelles vous avez des questions. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. M. Denis DIGEL. >» Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«< Bonsoir, chers collègues, bonsoir à tous et à toutes. Je me réjouis qu'enfin, les travaux sur la révision du PLU reprennent, travaux engagés en 2018 tout de même.
Nous souscrivons à la plupart des objectifs de ce PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Cependant, j'ai plusieurs remarques quant à l'exécution de ses objectifs. Objectifs qui ne sont pas nouveaux et finalement ne changent guère, malgré les contextes actuels. Je suis parfaitement d'accord avec vous, la Ville doit affirmer son identité. Je cite le rapport «Sélestat doit pouvoir se développer dans un échange constructif et complémentaire avec les autres communes du Centre Alsace ». Vu les relations avec les collègues du Centre Alsace, que le Maire de la Ville de Sélestat a scellées depuis le début de ce mandat et la récente procédure au Tribunal Administratif à l'encontre de là Communauté de Communes, il va falloir certainement attendre le prochain mandat pour concrétiser cet objectif. Au niveau du volet agricole et environnemental, il faut malheureusement peut-être changer certaines formules, bien trop complaisantes par rapport à la situation actuelle. Je cite le rapport : «l'agriculture est essentiellement orientée vers le maraïîchage ». Malheureusement, à mon grand regret, je dresse un autre constat. Sur les plus de 1 000 hectares de terres labourables qu'a la commune, moins de 50 hectares sont destinés à la production de légumes.
D'ailleurs, vous écrivez «encadrer la reconversion des principaux sites de maraïchage dans la Ville ». Il faudra m'expliquer ce que cela veut dire. Le constat dressé par ce PADD est bien souvent dépassé par la réalité. Il fait d'ailleurs référence à la crise financière de 2008, c'était il y a quatorze ans. Il ne cite pas la crise du Covid, ni des pénuries des matières premières, dans l'urbanisme c'est quand même important, encore moins la crise énergétique. Un des objectifs du PADD est de résorber les friches industrielles. Evidemment, nous sommes d'accord avec cela. Mais si vous faites allusion au site de TDF, de la Filature et de la Celluloïd, pas un mot sur le site Albany. C'est très étonnant, alors que c'est un site à fort enjeu, cinq hectares au cœur de la Ville, et d'actualité. On a eu une réunion cette Semaine puisque ce site
devrait être vendu en 2023.
Au niveau du développement urbain, je cite encore une fois le rapport, «il faut développer la Ville de façon harmonieuse et mettre en cohérence les entrées de Ville». C'est une évidence, mais vu les choix faits lors de la dernière décennie, il reste du travail. Quand on voit l'harmonie du quartier Cambours à l'entrée ouest de la Ville, je pense qu'il serait bien de travailler
avant tout sur la définition du mot harmonie.
Au niveau des mobilités, «il faut renforcer la qualité d'accès à des dessertes ». Je cite encore une fois le rapport, bien sûr. Mais quand on voit les nouveaux accès gare qui posent un problème à moins d’un an après leurs travaux, tant pour les voitures que pour les mobilités douces, je m'interroge sur l'architecte retenu pour exécuter ce projet.
Le Neja Waj, cité aussi dans le rapport, transformé il y à moins de 20 ans, est déjà complètement inadapté et utilisé pour d'autres usages que ceux pour lesquels il à été aménagé. D'ailleurs, n'est-ce pas le même urbaniste
paysagiste qui a aménagé cette rue ?
Le rapport ne fait même pas allusion au nouveau REME, le Réseau Express
10 Métropolitain Européen, qui a démarré cette semaine. Ce réseau de trains va desservir toutes les 30 minutes Strasbourg depuis Sélestat, c'est un fait majeur pour notre cité et ce n'est pas dans le PADD.
Au niveau des déplacements encore, je cite, «il faut développer l'offre de stationnement aux abords immédiats du centre-ville ». Pardon, mais vous faites l'inverse. Vous ne souhaitez pas créer de parking conséquent sur le site Celluloïd, pourtant propriété de la Ville et très bien placé pour répondre à cet objectif. Vous renoncez à vos promesses électorales quant à la création de places de parking avenue de la Liberté.
Mais j'avoue que vous avez encore une cartouche pour répondre à cet objectif, du moins si je m'en réfère à votre programme électoral, par la création d'un parking à ouvrage souterrain Porte de Strasbourg, devant le CCA. Projet si farfelu qu'il n'apparaît pas dans votre programme prévisionnel
d'investissement.
« Rendre accessible le paysage naturel aux portes de la Ville et permettre la mise en valeur récréative liée à l’eau en limite de zone urbaine >. Je cite
encore le rapport, oui et deux fois oui. Mais je constate que les travaux que j'avais entrepris lors de la précédente mandature, en 2018 et en 2019, ne sont toujours pas exécutés. Je parle de la réhabilitation complète de l’ancienne peupleraie du Neubruch Nord dont les travaux sont à l'arrêt depuis
trois ans.
Et je parle aussi de la réhabilitation de l'ancien Muhl canal, pour lequel j'avais prévu une remise en eau, un parcours ludique et pédagogique. Une grande partie du projet était cofinancée par la Région et par l'État dans le cadre du projet de territoire à énergie positive, aide qu'il a d'ailleurs fallu rembourser
faute de mise en œuvre.
Enfin, au niveau de l'habitat, le rapport dit «il faut relancer l'habitat résidentiel et favoriser la reconquête du parc de logements vacants en centre- ville ». Oui, il faut poursuivre l'ORI, l'Opération de Restauration Immobilière, qui est un bon dispositif, mais les objectifs n'avaient pas été complètement atteints. Il faut donc continuer dans ce sens. Il faudra être beaucoup plus courageux sur le dispositif OPAH-RU, Opération d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain, pour répondre à ce défi majeur de réhabiliter les
habitations historiques de notre centre-bourg.
Pour conclure, ce document qui doit fixer le cap pour les prochaines décennies
me semble d’un autre temps et possède de grosses lacunes, même si nous
partageons de nombreux objectifs. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«M. Bertrand GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
«Merci. Bonsoir à tous. Je ne vais pas redire tout ce qui a été dit en commission. Mais c'est vrai que le PADD a un côté un peu frustrant, car il donne des orientations très générales et donc il manque un peu d'exemples concrets, mais c'est le propre du PADD.
Il y a des choses positives qui interviennent du fait que le PADD se fasse maintenant, notamment sur l'économie d‘espace et sur le développement des espaces verts en centre-ville. C'est une intention de la commune, j'espère, et c'est aussi une contrainte qu'on a aujourd'hui de prévoir cela dans les
11 modifications de PLU. C'est vrai que c'est un peu une déclaration de bonnes
intentions. Pourquoi avoir un certain nombre de choses ? Notamment je parle des espaces verts, du développement de la nature en ville et autres, on aurait
pu s'y atteler de manière plus volontariste plus tôt. Il y a des choses qui
apparaissent ici dans le PADD qui ne devraient plus apparaître, par exemple le projet Celluloïd. Depuis le temps que ce projet existe, on regrette qu'il soit
encore présent dans le PADD. Et quand le PLU va être modifié, il est possible,
j'espère, que ce projet sera abouti et que finalement, ce sera caduque que
cela apparaisse dans le PADD.
On à des objectifs, depuis qu'on a des documents d'urbanisme, qui prévoient notamment l'augmentation de population à Sélestat, que ce soit au niveau du SCOT et là aujourd'hui, au niveau du PADD. On prévoit toujours des
augmentations de population à Sélestat. Malheureusement, la population a tendance plutôt à reculer. Alors que compte tenu de la situation de Sélestat
en Centre Alsace, c'est une Ville qui devrait être plus attractive et j'espère
que le nécessaire sera fait pour que l'on attire de nouveaux habitants et que
la population augmente.
On en à discuté en commission, une des raisons peut être, ce n'est pas la
seule, mais c'est peut-être que l'offre de logements pour les familles n'est pas suffisante et qu'il y a beaucoup de petits logements que les promoteurs
immobiliers rentabilisent plus que des grands logements. C'était une des idées.
Dans les friches, la Celluloïd, j'en ai déjà parlée. Un enjeu important dans
l'avenir, c'est la zone TDF, des antennes, qui est une zone de 45 hectares. Denis DIGEL en à parlé juste avant, la question de discuter avec Ja
Communauté de Communes. Sur une zone aussi importante, je pense que ce serait important d'en parler avec la Communauté de Communes, pour trois raisons. La Communauté de Communes à la compétence habitat, tourisme et économie. Et selon le projet qui sera sur ces 45 hectares, ce serait essentiel
que la Communauté de Communes soit partie prenante.
Sinon, il y a des choses indiquées dans les objectifs en termes de continuité de développement des pistes cyclables. On appelle de nos vœux que cela avance vraiment en ce sens-là, car il y à encore du travail à faire.
Et c'est vrai que sur la question du maraïchage et de l'espace agricole, c'est
une question essentielle pour l'avenir. Car la question de l'autonomie
alimentaire sur le territoire se posera de plus en plus et c'est important que
lon sanctuarise une partie des terres agricoles pour assurer l'autonomie
alimentaire dans les prochaines décennies.
Et sinon, un dernier mot sur la transition énergétique. Le PADD peut donner
des intentions, des idées, mais cela ne se développera que s'il y a une vraie
volonté politique. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Une autre intervention ? Je vais laisser le soin dans un premier temps au rapporteur de répondre à quelques interrogations et je prendrai la main tout à l'heure. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
< Merci pour ces interventions. En préalable, je voudrais rappeler que c'est un document de travail que vous avez sous les yeux, ce n'est pas un document
12 définitif. C’est pour cela qu'il y à ce soir un débat, pour que toutes les idées complémentaires puissent être exprimées et être prises en compte. Les débats sont enregistrés, cela pourra donc être réécouté et pris en compte de façon exhaustive. M. DIGEL exprimait des doutes par rapport à la coopération avec les autres communes pour notamment intégrer la position de la Ville centre avec les autres collectivités.
Nous sommes à plusieurs autour de la table à participer à ces débats, notamment dans le cadre de la révision du SCOT, schéma de cohérence qui est supra au PLU, pour justement débattre avec ces autres communes. Quel est le rôle des différentes communes autour de la Ville centre, qui a effectivement une position capitale étant donné sa situation géographique, étant donné sa desserte de voies de communication, ferroviaire, autoroute, etc., et qui est obligée de communiquer avec les vallées qui aboutissent, le Ried.
Samedi dernier, il y avait une première réunion de travail autour de ce sujet et on est complètement intégré dans cette discussion et prêt à écouter ceux qui s'expriment dans ce SCOT où on verra déjà en 2023 aboutir les premières réflexions qu'on va prendre en compte dans l'élaboration du PLU pour être le plus proche des futures orientations du SCOT. Cela, c'est pour la participation
de la Ville de Sélestat par rapport aux autres communes.
En matière agricole et maraichage, un des leviers, c'est le zonage. On a prévu dans le zonage des surfaces maraïchères qu'on n'autoriserait pas d'autre type d'exploitation agricole. C'est un outil, si vous en avez d'autres pour favoriser le développement des exploitations maraïîchères, on est preneur. Friche Albany, j'avoue que c'est un oubli, sachant que ce projet est en cours et très avancé puisqu'on est en relation avec le propriétaire du site, qui est notamment Albany, et bientôt un aménageur va être retenu, au premier trimestre de l’année prochaine. Donc ce n'est plus vraiment une friche qui va être intégrée, enfin qui sera en état d'attente. Le site Celluloïd a été cité, mais qui est aussi très avancé au niveau de la réflexion. Donc on complétera ce
paragraphe en ce sens.
Après, par rapport à l'accès de la gare, je crois que cet avis n'est pas tout à fait partagé. Il y en à d'autres qui trouvent que c'est très fluide, même plus fluide qu'auparavant. Maintenant, on prend note de votre observation. La REME, c'est tout récent, cela a pris effet lundi 12 décembre. Il y aura une réflexion peut-être à mener sur le positionnement de Sélestat suite à la mise en place de ce REME.
Aujourd'hui, on a déjà 8 000 passagers/jour à la gare SNCF et je pense que ce REME va encore accentuer la sphère d'attraction de Strasbourg sur le territoire et peut-être nous amener aussi à réviser les objectifs de développement de la population. On voit déjà aujourd'hui que Sélestat est positionnée entre Mulhouse et Strasbourg, donc il y a des gens qui viennent habiter à Sélestat pour que l'un ou l’autre du couple travaille dans une de ces deux métropoles.
Donc ce sont des choses que l’on peut encore affiner, notamment en matière
d'expansion, et on a toute l'année 2023 pour encore affiner ce sujet. Voilà des éléments de réponse par rapport à vos questionnements. Mais encore une fois, c'est un document de travail sur lequel on est là ce soir pour en débattre, pour justement recueillir toutes vos observations et y réfléchir et
vous les soumettre dans une version plus définitive.
13 Il y aura le règlement qui sera présenté, le zonage sera présenté, les OAP et
tout cela avant que ce soit soumis à l'enquête publique et à la fin de l'enquête
publique, le Conseil Municipal pourra encore une fois s'exprimer sur toutes les observations qui auront été émises pendant l'enquête publique. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je voudrais évidemment vous remercier les uns et les autres pour votre participation parce que finalement, vous savez bien, nous sommes amenés au Conseil Municipal à débattre sur ce dossier, ce PADD, et à travers vos interventions, vous contribuez à ce débat. Donc, je vous dis encore merci, même si je ne partage pas forcément tous les sentiments et tous les arguments qui ont été donnés. Notre collègue Claude SCHALLER a répondu à la plupart des questions. Moi, j'ai encore juste l’une ou l’autre remarque à formuler.
Par rapport aux relations avec les autres Maires et la Communauté de Communes, à l'époque je me suis défendu pour que nous ayons quatre représentants de la Ville de Sélestat qui siègent au Bureau de la Communauté de Communes. Nous en avons effectivement quatre, mais malheureusement nous n'en avons que trois qui défendent la position de la Ville et cela s'est vu
à plusieurs reprises.
Ensuite, j'aurais une question encore à poser par rapport à l'accessibilité et à la circulation autour de la gare. Ce sont des critiques pour moi un peu faciles parce que c'est bien la première fois que je l’entends. J'aimerais que vous soyez un peu plus précis, un peu plus clair par rapport à cela. Et puis, dans l'ensemble, comme l'a dit Claude SCHALLER, c'est un document de travail qui doit être alimenté par le débat des élus du Conseil Municipal. Par conséquent, je me répète, vos participations, vos contributions seront prises en compte et alimenteront ce débat et permettront notamment de parfaire ce document.
Et par rapport au maraîchage, je pense que M. Denis DIGEL est bien placé pour.
J'ai toujours tout fait pour défendre la profession maraîchère, notamment par rapport aux différents POS puis PLU pour que les terrains maraïîchers soient préservés. Il est vrai qu'aujourd'hui, le nombre de maraïîchers est malheureusement en train de diminuer et dans quelques années, ce sera encore pire. En tout cas, je constate déjà aujourd'hui que certains terrains des maraichers sont mis à la disposition d'agriculteurs, ce qui n'est pas une mauvaise chose. Donc je ne vois pas en quoi cela est critiqué puisque c'est la profession qui le fait ou du moins les propriétaires. Et puis vous êtes bien placé pour nous aider à défendre la cause des maraïîchers dans ce document. M. DIGEL, à vous. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Puisque vous me tendez la perche concernant mon rôle au sein de Ja Communauté de Communes, je ne pense pas que je ne défende pas le point de vue d'un certain nombre d'habitants de la Ville de Sélestat, je pense que je suis complètement dans mon rôle. J'étais par exemple la semaine dernière encore, samedi dernier avec Claude SCHALLER et Robert ENGEL à la réunion du SCOT.
Je ne vous y aï pas vu, Monsieur le Maire. Et on est en plein dans le sujet-là.
14 Concernant les maraîchers, je partage le point de vue. La position qu'a prise la Ville depuis très longtemps, pour mettre « un trait rouge >», pour éviter que
la Ville s'étende dans les zones agricoles était une bonne chose et cela à été
partagé de nombreuses fois et construit ensemble d'ailleurs, Monsieur le
Maire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Enfin, avec vos prédécesseurs. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
<« Si, dans mon rôle de syndicaliste. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je ne vous avais pas entendu, mais cela ne fait rien. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Vous pointez souvent du doigt mon rôle de syndicaliste. Sur ce sujet-là, je pense que j'en ai assez parlé.
Je pointais du doigt le rapport, notamment le constat que fait le rapport qui n'est plus tout à fait exact. Il était peut-être encore vrai il y à quelques années. Aujourd'hui, la situation est tout autre, vous l'avez rappelé encore, vous l'avez confirmé. Donc c'est cela que je pointais du doigt, que l'activité
maraîchère, malheureusement, est en déclin. On ne va pas refaire le débat sur le maraîchage ce soir, mais je pointais du doigt le constat de ce PADD sur l’activité du maraichage. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«M. GAUDIN, vous vouliez intervenir ? »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
«Je voulais insister sur un point. Monsieur SCHALLER à indiqué que le nombre de passagers à la gare de Sélestat allait sans doute augmenter. Il augmente régulièrement depuis des années et malgré tout, la population de
Sélestat stagne voire baisse légèrement selon les six chiffres de l'INSEE. Et c'est vrai que c'est une vraie question à se poser. On a une Ville qui est attractive, qui attire de plus en plus de monde et pourtant en termes de
population, cela baisse légèrement alors que ça devrait être l'inverse. Il y a vraiment des choses à faire pour que la population augmente à Sélestat et que l'attractivité soit globale et pas seulement pour les passagers à la gare. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Il y a un phénomène de société que l’on constate. Dans l'évolution de la Ville, il faut quasiment générer deux tiers des logements qui vont être construits pour stabiliser la population. Et cela, c'est dû au vieillissement et au desserrement des ménages. Sur les 1 500 logements qui sont prévus, il y en à 900 qu'il faut réaliser pour stabiliser la population. Et donc il nous reste encore 600 logements pour penser à l'extension. Et ces 1 500 logements consomment 14 hectares de surface en extension. On intègre les dents creuses aussi. C'est tout cela qui doit être mis en harmonie, avec cette sobriété foncière aussi qu'on attend de nous. D'où cette réflexion qui doit être
15 menée de concert avec le SCOT pour affiner ce PADD au niveau des
constructions de logements qui sont un élément clé de ce document
d'urbanisme. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«M. MEYER. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«Pour compléter ce que vient de dire mon collègue, il faut savoir qu'en 20 ans, on à construit plus de 1 800 logements, 1 800 logements sans qu'on ait augmenté la population. Cela veut tout de même dire qu'on accueille de nouveaux habitants sur Sélestat, mais les noyaux familiaux diminuent. Cela est une réalité qu'on ne peut pas contredire : 1 800 logements et on garde le
même nombre d'habitants. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Il y à une autre réalité que je critique et qui ne me convient pas, c'est le recensement de la population de Sélestat. Je vous l'ai déjà dit X fois. Je veux bien croire aux chiffres donnés par l'INSEE. Ce sont des statistiques, ce n'est pas la réalité puisque depuis 1999, la Ville de Sélestat n'a plus été recensée totalement. De 1999 à 2010, au moment où nous avons mis en place le SCOT, la population a augmenté à Sélestat de 1 % tous les ans. On est passé de 17 500 à 19 500 en 2009-2010. Et Jacques MEYER l'a dit, le nombre de nouveaux logements a continué à être important. Mais moi, je ne suis pas convaincu que la population qui est donnée par l'INSEE, suite à des sondages et à des extrapolations, soit la bonne population. Cela n'engage que moi, mais je suis persuadé que oui et j'attends qu'on me prouve le contraire.
M. DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
< J'avais oublié de répondre à une de vos interrogations, concernant l'accessibilité à la gare. Je pense que ce n'est pas un secret de polichinelle, tout le monde sait que c'est très compliqué pour accéder au parking gare. La presse s'en est fait écho plusieurs fois. Je ne suis pas des réseaux sociaux, mais la presse s'en est fait écho plusieurs fois. C'est très compliqué pour sortir de la gare. Quand les trains arrivent, on à quelques secondes pour passer à ce fameux feu rouge. Les pistes cyclables qui sont sur le carrefour de Gaulle, un coup on est à droite, un coup on est à gauche, un coup on tombe sur un poteau en plein milieu. Je pense qu'on aurait pu mieux faire à ce
niveau-là. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«Une toute petite réponse. Moi les échos que j'ai tout de même par rapport à la circulation, au niveau du pôle multimodal du carrefour Général de Gaulle, qu'elle est extrêmement fluide. Il n’y a pas eu d'accident. Je touche du bois, mais il est vrai qu'avant, on avait tout de même souvent des petits pépins dans ce secteur. En ce qui concerne le marquage au sol, concernant les pistes cyclables, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais on m'a expliqué qu'on n'a rien fait d'autre que d'appliquer la loi qu'a mis en place le législateur. Si j'avais su ce qui allait être mis en place, j'aurais préféré qu'on ne mette
16 rien en place plutôt que ce qui a été fait. Parce qu'il est vrai, une fois je suis à gauche, une fois je suis à droite, ce n’est pas limpide, ce n'est pas lisible. En ce qui concerne le parking, cela vous le savez tout aussi bien que moi. Où est le problème ? Aussi longtemps que la sortie au niveau du giratoire ne sera pas créée, on aura ce souci dans ce secteur. Et je l'ai déjà dit ici à maintes reprises, j'espère que cela prendra encore pas mal de temps. Cela permettra à cette personne qui vit à ce niveau-là, de passer encore quelques journées, parce qu'il est hors de question qu'on aille vers une expropriation, ce qui aurait pu résoudre le problème. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«En effet, je me suis toujours opposé à une expropriation et je continuerai à le faire. Et puis d'un autre côté, on rentre un peu dans la logique demandée par certains penseurs, à éviter ou à inciter les gens à venir à la gare soit à pied, soit en vélo, soit en bus, mais pas forcément en voiture. Peut-être qu'on y arrivera.
Cela étant, je vous demande de prendre acte. Donc nous avons débattu, je pense que personne ne s'oppose. Vous avez entendu, vous avez participé, donc vous prenez acte. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153- 12 ;
PREND ACTE que le débat sur le PADD s'est déroulé pendant la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 et
qu'un compte rendu de ce débat sera établi.
P.1. : Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le Conseil Municipal prend acte
17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Plan Local d'Urbanisme de
sn Sélestat” Alsace Centrale
1. Rapport de présentation
2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
3. Orientations d'Aménagement et de Programmation (0AP)
4a. Règlement écrit
4b. Règlement graphique
5. Annexes du PLU
Dossier vu pour être annexé à la
délibération du conseil municipal du
| _12023
18
Le Maire DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
19
SELESTAT | PADD | Atelier [inSitu] - TOPOS - /upS - ESE | novembre 2022 | page 2 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Selon L'ARTICLE L151-5 :
"Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou
de remise en bon état des continuités écologiques :
2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour Fensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,
patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles."
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SELESTAT |! PADD | Atelier [inSitu] - TOPOS - JupS - ESE | novembre 2022 | page 3 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
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SELESTAT | PADD | Atelier[inSitu] - TOPOS - /upS - ESE 1 novembre 2022 | page 4 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
TABLE DES MATIERES
I. LES ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT ET D'URBANISME …..9
Il. LES POLITIQUES A METTRE EN ŒUVRE EN FAVEUR DU PAYSAGE si uuarrevrrrnemnenrreareanrmnn rennes 11
IL LES POLITIQUES DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET DES
CONTINUITES ECOLOGIQUES nn ve rancrseeroenvennenne una aus senaese sea ae venu ven crc enseanrecen mans oneaune sara 13
IV. LES ORIENTATION GENERALES THEMATIQUES asus véemneancer rer nneiree 15
L'habitat inner 15
Les transports et les déplacements "1
Les réseaux d'énergie..." "nt 17
Le développement des communications numériques... 17
L'équipement commercial..." "nn 17
Le développement économique et les loisirs ….......................….…....... 10
V. OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACE ET DE LUTTE CONTRE
L'ETALEMENT URBAIN
22
SELESTAT |! PADD | Atelier[inSitu] - TOPOS - /upS - ESE | novembre 2022 | page 5 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
AVANT PROPOS
Pour construire son Plan local d'urbanisme, la ville de Sélestat a voulu s'appuyer sur un projet
urbain durable et une stratégie de développement adaptée à son échelle de ville moyenne.
Située entre les deux agglomérations alsaciennes de Strasbourg au Nord et Colmar au Sud,
Sélestat souhaite affirmer son identité et conforter sa place de ville centre pour le territoire
de la «moyenne Alsace ».
Dans l'organisation territoriale alsacienne, Sélestat constitue le pôle urbain principal de
« l'Alsace Centrale » : elle doit consolider ce rôle et accroître son influence dans le réseau des
villes intermédiaires afin d'assurer, entre autre, un rôle de relais entre l'Eurométropole de
Strasbourg, Colmar et Mulhouse.
Des atouts certains :
Son positionnement géographique lui confère de réelles potentialités de
développement : en effet, Sélestat bénéficie d'un réseau de voies de communication de
premier rang (autoroute A35, RD1083 et RD424, voie ferrée Strasbourg-Mulhouse).
Depuis 2011, un aller-retour quotidien par TGV permet de rejoindre Paris.
Foyer de l’humanisme rhénan, Sélestat hérite de ce passé un patrimoine culturel riche,
avec notamment la bibliothèque humaniste et un centre-ville exceptionnel par son
architecture.
Cette vocation culturelle et artistique se poursuit aujourd'hui avec des manifestations tel
que Sélest'art, la présence du Fonds Régional d'Art Contemporain (FRAC Alsace), les
Tanzmatten et de très belles réalisations d'architecture contemporaine.
Sen tissu économique est diversifié et présente un fort potentiel dans de tous les
domaines : industriel, artisanal, commercial, mais aussi la logistique et les services.
De plus la ville et son territoire proche sont très attractifs sur le plan touristique : le centre
historique de la ville, véritable joyau sur le plan architectural, le Haut Koenigsbourg, le
vignoble, les sites touristiques de Kintzheim, etc.
Son environnement naturel et paysager est remarquable avec l'Illwald, le Ried et le
piémont des Vosges en arrière-plan.
L'agriculture, orientée principalement vers le maraîchage, est encore très présente et
dynamique.
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SELESTAT | PADD | Atelier [inSitu] - TOPOS - IupS - ESE | novembre 2022 | page 6 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
Le SCoT de Sélestat et de sa Région
Le PLU doit être compatible avec les orientations du SCoT de Sélestat et de sa région qui
place Sélestat au 1° rang de l’armature urbaine.
Le SCoT prévoit pour Sélestat l'objectif suivant :
« Renforcer le rôle de la ville moyenne de Sélestat, véritable moteur urbain de ce territoire. Elle doit
poursuivre son développement en valorisant sa position et sa desserte en transports, en
poursuivant la densification et la diversification de son Ussu résidentiel, y compris dans les
créneaux de plus haut standing, en tertiarisant son économie et en confortant sa base
économique. » (extrait du DOO).
Le SCoT donne donc à Sélestat un rôle prépondérant pour le territoire : la ville a vocation à
se développer, à diversifier son parc de logement et à soutenir son économie. Dans l'esprit
de la loi Grenelle, elle se doit de densifier les espaces actuellement urbanisés pour
économiser le foncier.
Des éléments de constat à prendre en compte...
Les constats issus du diagnostic permettent de poser les défis à relever :
” La ville doit maintenir son rayonnement culturel à l’échelle régionale et son
attractivité touristique en poursuivant là mise en valeur de son centre-ville et les
actions menées en vue du renforcement des espaces verts intra muros.
" Ces dernières années, Sélestat à connu une forte concurrence en matière
résidentielle de la part des communes périphériques qui a pénalisé le
développement de la ville centre: la production de logements s'est effectuée plutôt
dans une logique de péri-urbanisation au profit des villages situés dans sa première
couronne. De ce fait, la ville n’est pas parvenue à atteindre les objectifs fixés par le
SCoT et le PLH en matière de création de logements. Elle assume pourtant
pleinement son rôle de ville centre en proposant des typologies de logements
variées pour accueillir toutes les catégories de population.
“Par rapport à d'autres villes de taille comparable, Sélestat a été moins touchée par la
crise de 2008 et aujourd'hui les signes de reprise sont indéniables avec l'implantation
de nouvelles activités; cette tendance doit être poursuivie et accompagnée.
La ville connaît de profondes mutations dans le domaine économique qui se
traduisent par là réorganisation ou la reconversion des zones existantes avec
l'implantation de nouvelles entreprises, preuve d'un dynamisme certain.
Les zones d'activité, notamment commerciales, sont très attractives et ont un
rayonnement très large sur les territoires environnants.
“ La ville est exposée à un certain nombre de contraintes avec lesquelles elle doit
composer: par exemple la proximité des voies de circulation ou les zones inondables
de lil et du Giessen.
La préservation de cet équilibre entre le développement démographique et économique et
la protection des espaces naturels nécessite une gestion économe des sols. 24
SELESTAT | PADD 1 Atelier [inSitu] - TOPOS - /upS - ESE | novembre 2022 | page 7 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
et des perspectives :
Aujourd’hui, la ville doit affirmer son identité entre Vosges et Ried dans un territoire qui
possède des atouts certains sur le plan économique.
En tant que ville moyenne en Alsace, elle doit affirmer son dynamisme et renforcer son
attractivité en contribuant à la création d'emplois pour son territoire et en proposant des
typologies de logements diversifiées afin de répondre aux besoins de toutes les catégories
de population à chaque étape de la vie.
Sélestat a vocation également à accroître son rayonnement en poursuivant la diversification des services à la population et des équipements à vocation culturelle et de loisirs : elle joue
un rôle prépondérant dans ce domaine non seulement pour la population de Sélestat, mais
aussi pour celle de l'Alsace centrale.
Elle doit aussi poursuivre la préservation de son environnement remarquable, d’un cadre de
vie de qualité et protéger son patrimoine et ses ressources naturelles.
Dans cette perspective, Sélestat doit pouvoir se développer dans un échange constructif et
complémentaire avec les autres communes du Centre Alsace.
25
SELESTAT | PADD | Atelier [inSitu] - TOPOS - JupS - ESE 1 novembre 2022 | page 8 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
| LES ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES
D’AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT ET D'URBANISME
ORIENTATION 1 : RENFORCER L’ATTRACTIVITE DE LA VILLE
Eléments de contexte : les études montrent que les abjectifs du SCoT en matière de création de logements
ont été rapidement atteints dans les petites communes rurales proches de Sélestat, tandis que la ville centre
n'atteint pas les cibles attendues.
Par ailleurs, la reprise économique constatée doit être accompagnée et confortée.
I s’agira de conforter la place de Sélestat comme pôle majeur de l'Alsace centrale. Cette
orientation se décline en plusieurs objectifs qui seront développés dans ce document:
1. Proposer une offre d'habitat qualitative et diversifiée pour répondre aux besoins de
toutes les catégories de population aux différents moments de la vie,
Améliorer la qualité de vie et l'offre de services,
Permettre le développement économique et la création d'emplois,
Diversifier l'offre en activités et équipements culturels et de loisirs,
Améliorer la qualité du cadre de vie, notamment à travers la qualité des espaces
publics, de l'urbanisme, de l'architecture et du paysage urbain.
nEUN
ORIENTATION 2 : ORGANISER LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA VILLE
1. Maîtriser l’étalement urbain et la consommation foncière
“ _ Privilégier le renouvellement urbain, résorber les friches industrielles et encourager leur
requalification : sites « Filature » au Nord, « Celluloïd » au Sud et le site « TDF» au Sud-
Ouest et encadrer leur mutation.
“Favoriser des formes urbaines plus denses, moins consommatrices de foncier.
2. Développer l'ensemble de la ville de manière harmonieuse et progressive dans
un objectif de développement durable
“Prévoir des zones d'extension bien dimensionnées et calibrées :
pour favoriser un développement progressif de l'agglomération,
pour pouvoir faire face aux besoins en matière d'équipement, d'activités
économiques et d'habitat,
pour conserver des possibilités d'extension à long terme, pour les besoins des
générations futures, dans un objectif de développement durable.
“Inscrire les zones d'extension dans les sites les plus adaptés, pour garantir un
développement harmonieux:
délimiter les zones d'extension sur la base d'un projet urbain durable afin de garanÿi un
urbanisme cohérent et une bonne intégration des opérations futures dans le tissu ürbain
SELESTAT | PADD I! Atelier [inSitu] - TOPOS - {upS - ESE 1 novembre 2022 | page 9 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
existant. Ce projet urbain doit prendre en compte les contraintes (zones inondables du
Giessen et de l'IIl, zones humides), les sites et les paysages, la valeur agronomiques des
terres, la sensibilité environnementale, l'articulation avec l'existant, la qualité des accès et
dessertes.
Orientation 3 : PROPOSER UN CADRE DE VIE AGREABLE ETATTRACTIF
1. Promouvoir un urbanisme de qualité
=“ Conserver la forme urbaine traditionnelle du centre-ville :
Respecter les implantations caractéristiques du bâti: alignements par rapport aux rues,
volumes des constructions, rapport entre le végétal et le bâti.
"Conserver des espaces de respiration au cœur des espaces bâtis :
Conserver, en fonction des spécificités des quartiers, des espaces verts au sein du
tissu bâti : préserver de toute urbanisation certains îlots verts présents dans la ville.
Poursuivre les politiques d'amélioration du paysage urbain et des continuités
végétales, source de biodiversité et espaces de promenades en agglomération.
=“ Parfaire le fonctionnement urbain:
du réseau viaire et notamment l'accès aux équipements,
du réseau de circulations douces {chemins piétons et cyclistes).
2. Protéger le patrimoine architectural et poursuivre la mise en valeur du cœur
historique
= Mettre en œuvre des outils de protection adaptés du bâti, selon le contexte local de
chaque quartier, pour préserver le patrimoine urbain.
= Conserver les caractéristiques architecturales des constructions existantes dans le centre
ancien, tout en permettant des évolutions pour adapter le bâti aux exigences actuelles
en matière d'habitat (confort, lumière...).
" Favoriser l'intégration de constructions contemporaines innovantes dans le tissu bâti
existant,
“ Accompagner et poursuivre la politique local de protection et de valorisation du
patrimoine bâti (aides financières, service de conseil patrimonial, etc.) par des règles
adaptés favorisant Une assistance « au cas par cas ».
3. Conserver une mixité des fonctions au sein de la ville
= Permettre la mixité des fonctions urbaines au sein des zones urbanisées, et en particulier
dans les opérations de réhabilitation du bâti et de reconversion des friches.
= Renforcer les pôles de « centralités » (commerciaux, culturels, administratifs, de santé,
etc.) de la ville.
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SELESTAT | PADD | Atelier linSitu] - TOPOS - IupS - ESE | novembre 2022 | page 10 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
Il. LES POLITIQUES A METTRE EN ŒUVRE EN FAVEUR DU
PAYSAGE
Orientation 1: METTRE EN ŒUVRE DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA DIVERSITE
PAYSAGERE
Eléments de contexte : le paysage de Sélestat, c'est à la fois son inscription dans un territoire géographique,
entre plaine du Rhin et relief vosgien, et une histoire qui a façonné la ville, C'est aussi le paysage de l'eau,
avec le piémont des Vosges en perspective, un territoire caractérisé par une diversité et une richesse
paysagère remarquable.
Pour conserver les paysages remarquables de Sélestat, il convient de mettre en place des mesures de
préservation des éléments de végétation existants mais également de poursuivre les actions entreprises
pour recréer de la diversité, Celle-ci aura indéniablement des effets positifs sur le cadre de vie des habitants,
sur la biodiversité et sur l'attractivité touristique du territoire.
"Préserver les paysages naturels et agricoles « du quotidien » en ceinture de Sélestat,
“" Rendre accessible le paysage naturel aux portes de la ville.
" Préserver les caractéristiques paysagères des boulevards ceinturant le centre
historique.
Orientation 2 : PRESERVER ET METTRE EN VALEUR LES FRANGES URBAINES
“Maintenir et renforcer la ceinture agricole, les secteurs dédiés au maraichage, les
vergers.
“ Maitriser les limites de l’urbanisation : couleur, volumétrie du bâti, point de contact
entre fond de parcelle et espace agricole.
"Préserver là silhouette urbaine depuis les espaces extérieurs: veiller à une bonne
intégration des volumes bâtis, notamment industriels et commerciaux futurs.
“ _ Concilier le développement agricole et l'urbanisation en préservant des distances
adéquates entre les secteurs agricoles bâtis et le développement urbain.
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SELESTAT ! PADD | Atelier [inSitu] - TOPOS - JupS - ESE | novembre 2022 | page 11 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
Orientation 3: RENDRE ACCESSIBLE LA VILLE ET SON ENVIRONNEMENT AUX MODES
DOUX
Eléments de contexte : Sélestat dispose d'un environnement de qualité grâce à des espaces de respiration
inclus dans la trame urbaine.
Le maillage des liaisons cyclables présente encore quelques discontinuités et des ruptures des liaisons
douces qui pourraient limiter l'usage des modes doux et l'accès aux espaces naturels. 1f convient
aujourd'hui de « donner à voir » le paysage de Sélestat au plus grand nombre.
= Renforcer le maillage des réseaux de cheminements dans la ville et vers les espaces
naturels et agricoles.
= Poursuivre la préservation et la mise en valeur de la nature en ville.
= Relier les différents itinéraires doux existants entre eux afin de créer un véritable
réseau de découverte de la diversité de la ville de Sélestat (parcours de Santé du
« Grubfeld » à l'Ouest, parcours de visite du centre historique, promenades de f'IIl
Wald à l'Est, etc.).
Orientation 4: PRESERVER LA QUALITE PAYSAGERE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
URBAIN
= Structurer le bâti autour des axes majeurs pour affirmer le paysage urbain.
" Mettre en cohérence et harmoniser les entrées de ville, Nord et Sud le long de la
D1083, Ouest le long de la 424.
= Préserver et renforcer les caractéristiques paysagères des quartiers en maintenant la
couture et la perméabilité entre ville et espaces naturels et agricoles :
- les quartiers Est avec ses zones maraichères,
- la proximité avec l'eau dans la ville au Sud et au Nord.
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SELESTAT | PADD | Atelier [inSitu] - TOPOS - /upS - ESE 1 novembre 2022 | page 12 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
II. LES POLITIQUES DE PROTECTION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET DES
CONTINUITES ECOLOGIQUES
Elémen ntex! njeux: Au cœur de la plaine d'Alsace, avec plus de 50 km de linéaire de cours
d'eau, la commune de Sélestat est sujette au risque inondation (crues du Giessen et crues de ll), Cette
présence de l'eau (cours d'eau et nappe phréatique) offre une diversité et grande richesse naturelles. Ainsi,
66% du territoire de Sélestat est occupé par des zones à dominante humide. Cette richesse biologique est
reconnue au niveau local, national et européen.
80 % du ban de Sélestat correspondent à des espaces naturels, agricoles et forestiers, dont 2/3 sont
concernés par des milieux naturels remarquables. Seul le secteur urbain est peu concerné.
Ces secteurs naturels situés au Sud et à l'Est du territoire de Sélestat constituent un réservoir de biodiversité
{réservoirs biologiques forestiers et prairiaux), élément important de la trame verte et bieue régionale et
participe au corridor écologique Nord-Sud du Ried d'intérêt régional. Les espaces urbains, les routes et la
voie ferrée d'axes Nord-Sud constituent les principaux obstacles à la fonctionnalité écologique.
L'agriculture (environ un tiers de l'occupation du sol de la commune de Sélestat) est une activité importante
avec la présence notamment d'une forte activité maraîchère. La préservation des terres agricoles et la
conciliation entre urbanisation, espaces naturels et agriculture est un enjeu majeur pour Sélestat.
Orientation 1 : PROTEGER ET METTRE EN VALEUR L'ESPACE AGRICOLE
"Protéger les terres agricoles en limitant le développement urbain, dans le respect des
objectifs fixés en matière de modération de la consommation d'espace.
“ Maîtriser la constructibilité des espaces agricoles et la limiter aux besoins des
exploitations.
* Permettre le maintien et l'implantation d'exploitations agricoles en périphérie de la
ville et leur développement ultérieur, lorsqu'il est compatible avec l'habitat.
"Localiser les secteurs agricoles constructibles en fonction des critères suivants:
les besoins des exploitations,
les possibilités de raccordement aux réseaux,
la qualité paysagère et environnementale des milieux,
le contexte urbain.
30
SELESTAT |! PADD | Atelier l[inSitu] - TOPOS - JupS - ESE | novembre 2022 | page 13 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
Orientation 2 : CONSERVER L'ACTIVITE TRADITIONNELLE DE MARAICHAGE
« Maintenir une activité agricole péri-urbaine et notamment l'activité maraîchère
existante aux portes de la ville.
= Assurer la pérennité des terres maraîchères en limitant la constructibilité des espaces
agricoles.
° _ Encadrer la reconversion des principaux sites de maraïchage dans la ville.
Orientation 3: PROTEGER LES ESPACES NATURELS REMARQUABLES ET
NOTAMMENT LES ECOSYSTEMES LIES À L'EAU
= Contilier exploitation agricole et préservation des milieux naturels, équilibre
nécessaire pour protéger la biodiversité.
= Protéger les secteurs à forte valeur environnementale en assurant leur
inconstructibilité, y compris à des fins agricoles.
“ Protéger la qualité et la diversité biologique des milieux riediens.
« Préserver les zones humides existantes et identifiées sur le territoire tant pour leur
valeur écologique que pour leur fonctionnalité et leur rôle dans la limitation des
crues.
= Protéger les forêts alluviales.
= Permettre la mise en valeur récréative des écosystèmes liés à l'eau en limite de zone
urbanisable.
Orientation 4 : PRESERVER ET REMETTRE EN ETAT LES CONTINUITES ECOLOGIQUES
= Maintenir et protéger les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques
Nord-Sud.
= Remettre en état les corridors écologiques Est-Ouest.
" Augmenter la part du végétal dans le milieu urbain notamment pour renforcer la
biodiversité et les trames vertes locales.
= Permettre les opérations de renaturation et de mise en valeur environnementale des
cours d'eaux, pour améliorer leur fonctionnalité en tant que trame bleue locale.
Orientation 5: MAÎTRISER LES RESSOURCES, LES RISQUES, POLLUTIONS ET
NUISANCES
= Se prémunir face aux risques inondations avec un encadrement de l'urbanisation.
= Prendre en compte les risques technologiques liés aux activités avec une maîtrise de
l'urbanisation.
“Protéger la ressource et l'approvisionnement en eau potable,
31
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IV. LES ORIENTATION GENERALES THEMATIQUES
L'habitat
Rappel des enjeux: la commune de Sélestat a connu une importante phase de diversification de son offre
en logements avec notamment une augmentation significative de la part des collectifs au sein de son parc.
Cette accélération de la production de collectifs ne répond pas forcément aux besoins de certaines
catégories de population, qui de ce fait sont attirées vers les communes périphériques. Le rééquilibrage de
l'offre est un enjeu fort pour répondre aux besoins de tous,
Par ailleurs, on observe dans le centre ancien, un taux de vacance relativement élevé et un parc de
logements souvent inadapté aux exigences de confort actuelles des habitants. Cette situation résulte d'un
positionnement trop rigide en matière de protection du patrimoine (périmètre de protection aux abords des
monuments historiques) sur laquelle la ville n’a pas de prise.
Il serait souhaitable aujourd'hui d'attirer des investisseurs en permettant une évolution de ce bâti ancien
susceptible de satisfaire les besoins et aspirations de nos contemporains (apport de lumière, confort,
possibilités de créer terrasses ou balcons.) sans dénaturer le patrimoine.
Le centre-ville doit rester le lieu de vie et d'attractivité principal de Sélestat.
Orientation 1: ADAPTER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS AUX BESOINS DU
TERRITOIRE
“ _ Ajuster la diversification des typologies de logement en fonction des besoins locaux :
proposer une gamme diversifiée tant en terme de tailles de logements qu'en terme
de catégories de logements (individuels, collectifs, intermédiaires), dans le respect
des orientations du SCoT.
“ Relancer la production de logements pour favoriser le respect des objectifs de
production inscrits au SCoT et au PLH.
“ Relancer plus particulièrement la production d'habitat intermédiaire (notamment
maisons jumelées) et d'habitat individuel, qui sont globalement sous représentés par
rapport à lä demande locale,
“ Poursuivre la production de logements aidés dans le respect des orientations du
SCoT.
Orientation 2 : RELANCER L’ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE DU CENTRE ANCIEN.
" _Inciter et faciliter les travaux d'amélioration des logements anciens pour lutter contre
la précarité énergétique et l'insalubrité, en s'inscrivant dans les démarches déjà
mises en place par la ville, telles l'Opération de Restauration Immobilière - ORI - ou
encore le dispositif d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain - GPAH-RU - qui ont pour objet d'améliorer la qualité du
parc de logements privés dans le quartier « centre ancien » de la Ville de Sélestat.
“Favoriser la reconquête du parc de logements vacants pour redynamiser le cœur de
ville de Sélestat. 32
SELESTAT | PADD | Atelier [inSitu] - TOPOS - /upS - ESE | novembre 2022 | page 15 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
Orientation 3: REPONDRE A L'ENJEU QUE REPRESENTE L'HEBERGEMENT DES
POPULATIONS LES PLUS FRAGILES
= Faciliter l'adaptation des logements pour les personnes âgées et/ou handicapées.
“ Développer l'offre en logements et en hébergements adaptés.
"Promouvoir la création de résidences intergénérationnelles.
Les transports et les déplacements
Eléments de cadrage: Sélestat, par son positionnement au cœur de l'Alsace et par la densité de ses
infrastructures, représente un véritable nœud de communication. Cet atout mérite d'être valorisé en tant
que vecteur d'attractivité économique et résidentielle.
ll convient de poursuivre le développement des liaisons douces intra urbaines pour que celles-ci
représentent à terme une alternative crédible à l'automobile, aujourd'hui prépondérante dans les
déplacements locaux.
Orientation 1 : FACILITER LE RECOURS AUX TRANSPORTS COLLECTIFS
= Conforter le pôle intermodal de la gare et poursuivre les opérations de
réaménagement en cours.
= S'appuyer sur l'excellent cadencement des trains en direction de Strasbourg, comme
vecteur d'attractivité notamment pour les jeunes actifs.
= Poursuivre le développement du système de transport en commun intercommunal.
= Favoriser le covoiturage et notamment les possibilités de mutualisation des parcs de
stationnement à destination commerciale situés à proximité des échangeurs
autoroutiers.
Orientation 2: DEVELOPPER LES DEPLACEMENTS DOUX COMME ALTERNATIVE A
L'AUTOMOBILE
= Redonner plus de place au piéton dans le centre-ville.
= Réduire la place de l’automobile dans les déplacements intra urbains pour améliorer
la qualité de vie des habitants.
= Poursuivre l'extension du réseau de pistes cyclables dans Sélestat et vers le reste de
l'intercommunalité.
= Compléter le maillage des modes de déplacements doux à l'intérieur de
l'agglomération pour faciliter les déplacements sécurisés notamment vers la gare et
les autres pôles d'attractivité locaux.
« Développer le maillage des sentiers piétonniers de « promenades-découverte »
autour de la ville.
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SELESTAT | PADD | Atelier [inSitu] - TOPOS - JupS - ESE | novembre 2022 | page 16 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
Orientation 3 : POURSUIVRE L'ADAPTATION DU RESEAU VIAIRE
+ Favoriser le réaménagement de certains axes de circulation à l'image du « Neja Waj »
pour rééquilibrer les usages.
e Favoriser le développement de l'offre de stationnement aux abords du centre-ville
pour en faciliter l'accès.
Les réseaux d'énergie
Eléments de contexte : Le développement des énergies renouvelables est une nécessité et pas seulement à
l'échelle de la commune. Néanmoins, ces modes de production doivent être adaptés au territoire et leur
localisation doit être pensée de façon à limiter au maximum fes risques de nuisances.
e Favoriser l'indépendance énergétique du territoire en permettant le développement
de petites unités de production permettant une alimentation locale.
Le développement des communications numériques
Eléments de contexte: La quasi-totalité de la commune est couverte par le très haut débit. H s’agit
désormais de finaliser la couverture, notamment au niveau des zones d'activité.
" Permettre aux différentes catégories d'usagers d'accéder à des services de
communication électronique performants, en cohérence avec les infrastructures de
communication existantes.
“ Développer le très haut débit dans les zones d'activité pour améliorer l'attractivité
économique et faciliter les projets de création d'entreprises.
L'équipement commercial
Eléments de contexte : de par son accessibilité et son positionnement géographique, Sélestat est l'un des
principaux pôles commerciaux en Alsace. L'offre commerciale est complète et particulièrement variée
allant de la grande distribution présente dans les zones d'activités périphériques, au commerce de détail
indépendant toujours très présent au centre-ville.
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SELESTAT | PADD | Atelier [inSitu] - TOPOS - /upS - ESE | novembre 2022 | page 17 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
Orientation : CONSERVER LE BON NIVEAU D'EQUIPEMENT COMMERCIAL ET
AUGMENTER SON ATTRACTIVITE
° Créer les conditions pour maintenir le commerce de centre-ville et lui offrir des
possibilités de développement.
° S'appuyer sur le petit commerce pour recréer du lien et de l'attractivité au centre-
ville.
e Permettre la diversification de l'offre commerciale pour éviter l'évasion commerciale
vers des agglomérations comme Colmar et Strasbourg,
Le développement économique et les loisirs
Orientation 1 : METTRE EN ŒUVRE UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ADAPTEE AU TERRITOIRE
Elément de contexte: le tissu économique de Sélestat est bien diversifié et bénéficie pleinement de la
position centrale de la commune au sein du territoire et de son excellente desserte.
La ville gagnerait encore à améliorer l'accueil d'entreprises très spécialisées et de « capter » des entreprises
ou des sièges d'entreprises extérieures à l'Alsace Centrale.
= Renforcer le poids de Sélestat dans le contexte économique régional en s'appuyant
sur ses nombreux atouts afin d'attirer de nouvelles entreprises sur son territoire.
= Définir des vocations ciblées pour les différentes zones d'activités de Sélestat.
= Permettre le développement de la zone d'activité Nord et la requalification
qualitative des zones d'activité Sud.
= Résorber progressivement les friches économiques présentes dans la ville en
proposant une programmation adaptée à leur localisation.
“Favoriser l'implantation d'activités tertiaires à proximité de la gare.
= Permettre la poursuite de l’activité des zones graviérables au Nord et au Sud de
l'agglomération.
“Renforcer les capacités en hébergement hôtelier à destination des entreprises et des
touristes.
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SELESTAT | PADD | Atelier linSitu] - TOPOS - /upS - ESE | novembre 2022 | page 18 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
Orientation 2 : DEVELOPPER L'ATTRACTIVITE TOURISTIQUE ET CONFORTER L'OFFRE EN
EQUIPEMENTS DE LOISIRS
Eléments de contexte : Située au pied du Haut Koenigsbourg et disposant de ressources patrimaniales et
culturelles remarquables, la ville de Sélestat est bien placée pour capter les flux touristiques nombreux qui
transitent par le Centre Alsace.
" Développer les synergies avec les sites touristiques voisins et le «marketing
territorial ».
“ Valoriser le potentiel touristique du cœur historique de Sélestat en s'appuyant
notamment sur les commerces existants.
* Poursuivre le développement du tourisme vert en lien avec le site remarquable de
l'lwald.
“Renforcer les capacités d'accueil et d'hébergement touristique.
“ Diversifier l'offre en équipements culturels et de loisirs notamment par l'accueil d'un
cinéma.
"Préserver la possibilité d'étendre les équipements culturels et de loisirs actuels.
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SELESTAT | PADD | Atelier[inSitu] - TOPOS - JupS - ESE 1 novembre 2022 | page 19 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
V. OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA
CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE
L'ETALEMENT URBAIN
Orientation 1: POURSUIVRE LE RENOUVELLEMENT URBAIN ET RELANCER UNE
URBANISATION MAITRISEE EN EXTENSION
Eléments de contexte: l'étude de la consommation foncière a démontré que le renouvellement urbain est
de très loin le principal vecteur de production de logements sur la dernière décennie avec près de 94% de
logements produits dans l'enveloppe urbaine,
= Valoriser au mieux le potentiel de l'enveloppe bâtie de référence de Sélestat, en
tenant compte des spécificités locales telles que les zones de maraïchage et les
jardins au sein des espaces bâtis.
= Encadreret planifier la requalification des principales friches de la commune.
= Ouvrir de nouveaux secteurs en extension pour relancer la production de logements
dans le respect des objectifs du SCoT et du PLH.
Orientation 2: MAITRISER LA CONSOMMATION FONCIERE ET LUTTER CONTRE
L'ETALEMENT URBAIN
Eléments de contexte: si la part de la consommation foncière en extension au cours de ces 10 dernières
années a été pratiquement nulle, on constate néanmoins que les surfaces dédiées au développement de
l'habitat inscrites dans le PLU d'origine étaient en moyenne supérieures aux besoins si l'on tient compte de
la réalité du potentiel intra-mMuros,
Afin de lutter efficacement contre l'étalement urbain et de modérer la consommation
d'espace, les surfaces prévues en zone d'extension à vocation d'habitat sont recalibrées pour
répondre aux besoins estimés en logements jusqu'en 2040.
La ville de Sélestat souhaite porter une ambition démographique importante et se fixe
l'objectif d'atteindre une population de 21.000 habitants d'ici 2040, soit une croissance
globale d'un peu plus de 9% en 15 années, qui représente un taux de croissance annuel d'un
peu plus de O,4/an.
A cette fin, la ville souhaite :
" Réduire les surfaces dédiées aux extensions urbaines à vocation d'habitat inscrites
sur des zones naturelles ou non bâties situées en dehors des enveloppes urbaines:
l'enveloppe de ces zones d'extension urbaine ne pourra excéder 16 ha {le SCoT
permet en théorie 45 ha).
" Permettre des formes urbaines denses mais laissant plus de place à la mixité
notamment l'habitat individuel et intermédiaire.
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SELESTAT ! PADD |! Atelier [inSitu] - TOPOS - IupS - ESE 1 novembre 2022 | page 20 DOCUMENT DE TRAVAIL DU 07-11-2022
Orientation 3 : OPTIMISER LE FONCIER VOUE A L'ACTIVITE ECONOMIQUE
e Optimiser l’utilisation du foncier destiné aux activités économiques par la
densification et la requalification des zones d'activités existantes et des friches.
Intégrer la mutation du site dit « TDF », dont les antennes implantées à Sélestat ne
sont plus en fonction depuis le 31 décembre 2015, dans la réflexion sur le
développement économique de la ville et du territoire.
38
SELESTAT | PADD | AtlierlinSitu]) - TOPOS - JupS - ESE | novembre 2022 | page 21 E. Finances Locales - Subventions
2. Fixation annuelle des droits de place
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Réglementation et Affaires Générales
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales classe les droits de place
perçus notamment dans les halles, foires et marchés, dans la catégorie
des recettes à caractère fiscal. À ce titre, ils nécessitent d’être fixés par
délibération du Conseil Municipal.
Compte tenu de l'augmentation très significative du coût de l'electricité, il est proposé d'augmenter, à compter du 1° janvier 2023 le montant concernant les redevances pour branchement électrique pour les commerçants non sédentaires des marchés hebdomadaires de 50 %, étant précisé que l'augmentation des tarifs d'electricité s'élève pour la Ville à 98 %.
Le reste des tarifs est inchangé par rapport à l'année précédente.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de ces
droits de place, comme suit :
39 A. MARCHES HEBDOMADAIRES (le mardi et le samedi)
1. Stands commerciaux et véhicules magasins sans
distinction de nature ou de genre dont la profondeur
n'excède pas 2 ml et n'ayant qu'une seule face de
présentation :
A. tarif normal - abonnement le ml 1,70 €
2. Véhicules des commerçants autres que véhicules
magasins stationnant dans l'enceinte du marché
après déballage des marchandises le ml 15,00 €
3. Redevances branchement électrique pour commerçants non
sédentaires
A. petite consommation par jour et raccord 3,15 €
B. grande consommation par jour et raccord 7,80 €
B. FORAINS ET COMMERCES FREQUENTANT LA FETE FORAINE
DU CORSO FLEURI
(durée : du samedi précédant le week-end du Corso Fleuri au week-
end suivant inclus, soit 16 jours)
La surface occupée se mesure comme un rectangle dans lequel s'inscrit
l'installation.
D. Manèges avec emprise jusqu'à 150 m2 inclus : lem2 3,55€
E. Pour les manèges dont l'emprise est supérieure
à 150 m2, chaque m2 supplémentaire au-delà
de 150 m2 est facturé : le m2 1,00€
°_ Stands de tous genres (tirs, confiseries, etc.) le m2 3,55€
* Appareils de force, distributeurs, grues,
coups de poing 75,00 €
C.FOIRE AUX VINS LE WEEK-END DU
CORSO FLEURI
le ml 20,00 €
40 D. BRADERIE le mi 3,00 €
E. FORAINS FREQUENTANT LA FETE DE PRINTEMPS
° Manèges avec emprise jusqu'à 150 m2 : lem2 2,00€ °_ Pour les manèges dont l'emprise est supérieure
à 150 m2, chaque m2 supplémentaire au-delà
de 150 m2 est facturé : lem2 0,50€
° Stands de tous genres (tirs, confiseries, etc.) le m2 3,00 € + Appareils de force, distributeurs, grues,
coups de poing 75,00 €
Débats :
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous, chers collègues. Délibération sur le Code Général des Collectivités Territoriales qui classe les droits de place perçus, notamment dans les halles, foires et les marchés, dans la catégorie des recettes à caractère fiscal. À ce titre, il nécessite d'être fixés par délibération du Conseil Municipal. Compte tenu de l'augmentation très significative du coût de l'électricité, il est proposé d'augmenter, à compter du 1e janvier 2023, le montant concernant les redevances pour branchements électriques pour les commerçants non sédentaires des marchés hebdomadaires de 50 %. Étant précisé que l'augmentation des tarifs d'électricité s'élève pour la Ville à 98 %. Le reste des tarifs reste inchangé par
rapport à l'année précédente.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de ces droits de
place comme suit.
Pour la redevance de branchement électrique, pour les commerçants non sédentaires, il est proposé de fixer les petites consommations par jour à 3,15 € et les grandes consommations à 7,80 € par jour et par raccord. Je précise que les petites consommations sont tout simplement les personnes qui ont juste des spots ou autres et les grandes consommations sont les personnes qui ont par exemple les rôtissoires, les camions frigorifiques, etc. Donc on ne change pas, c'est vraiment parce que la Ville a pris une grosse augmentation au niveau de l'électricité que l’on vous propose d'augmenter et que la Ville prenne aussi 50 % en charge ces tarifs. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
ai après avis favorable de la Commission
Ressources et Modernisation réunie le
05/12/2022
VU L.2331-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
FIXE les droits de place perçus lors des marchés, foires et
des fêtes foraines de la Ville de Sélestat tels que
proposés dans la présente délibération à compter du
1° janvier 2023,
Adopté à l'unanimité
F. Organisation et Fonctionnement des services de la
commune
3. Réorganisation des temps de travail
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services
de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
L'article 47 de la loi n°2019-828 de Transformation de la Fonction
Publique du 6 août 2019 abroge le fondement législatif du maintien
des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n°2001-2 du 3
janvier 2001.
Les Collectivités territoriales doivent ainsi définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les
règles relatives au temps de travail de leurs agents (définition, durée
et aménagement du temps de travail), en tenant compte de la
spécificité de leurs missions.
42 Conformément aux dispositions du titre Ier du Code général de la
fonction publique (Articles L611-1 à L613-11) consacré au temps de
travail, la durée légale du travail dans la Fonction Publique Territoriale
est établie à 1 607 heures selon le calcul de référence suivant :
[Nombre de jours dans l'année 365
| Nombre de jours de week-end | 104
Congés annuels (pour un agent travaillant 5 jours par|- 25
semaine) |
Jours fériés (en moyenne) 28
Journée de Solidarité +1
| Nombre de jours travaillés = 229
Durée légale du travail : 35h / semaine 1 607 heures |
Soit 229 jours x 7 heures / jour = 1 603 (arrondies à
1 607 heures)
Durée légale du travail en Alsace-Moselle L -14 @ jours fériés supplémentaires) 1 593 heures
L
|
]|
Soit 2 x 7 heures = 14 heures
A. Réorganisation des temps de travail
La réorganisation des temps de travail à Sélestat vise en premier lieu
la mise en conformité avec les obligations réglementaires rappelées ci-
dessus. La redéfinition d’un cadre sur l'organisation du temps de travail
est par ailleurs l'occasion de faire évoluer les protocoles d'accord
datant de 2001.
En effet les dispositions prévues à la mise en œuvre des 35 heures ne
correspondent plus nécessairement aux organisations de travail de 2022, le télétravail étant dorénavant une modalité d'organisation
largement déployée, de nouvelles dispositions étant intervenues
(concernant par exemple la prise en compte des autorisations
d'absences liées à la procréation médicalement assistée) et les
pratiques en place dans les services aujourd’hui nécessitant une
démarche de simplification et d'harmonisation.
En outre, nos modes d'organisation du travail (mode projet, horaires
variables, suivi des heures supplémentaires...) rendent indispensables de disposer d’un décompte automatisé du temps de travail, c'est
d’ailleurs le sens d'un rappel adressé par la Chambre régionale des
comptes en septembre 2021.
43 Aussi, le projet de réorganisation des temps de travail s'accompagne
d'un projet de déploiement d’un logiciel de gestion des temps.
B. Impact de cette réorganisation et démarche de
concertation
Le réalignement sur le temps de travail légal implique à Sélestat la
suppression de jours de congés extra-légaux que constituent 2 jours
accordés à l'ensemble des agents ainsi que des jours d'ancienneté
accordés, à certains agents, en fonction de leur ancienneté au sein de
la Collectivité.
Une démarche de concertation a été menée pour expliquer l'impact de
ces mesures gouvernementales aux agents et trouver des modes
d'organisation du temps de travail répondant aux enjeux de service
public tout en ne dégradant pas les conditions de travail des agents.
De nombreuses réunions organisées, entre les mois d'avril et de juin
2022, avec le Comité de direction, l'ensemble des encadrants ainsi
qu'avec les représentants syndicaux ont abouti à la proposition
d'allonger la durée quotidienne de travail de 12 minutes pour maintenir
un volume de droits à congés favorable.
Ainsi, d'une part, le cycle de travail actuel de 35h par semaine passera
à 36h par semaine, générant 6 jours d'Aménagement et de Réduction
du Temps de Travail (ARTT) et, d'autre part, le cycle à 38h par semaine
avec 18 jours d'ARTT cumulables passera à 39h par semaine, générant
5 jours d'ARTT supplémentaires pour les agents concernés.
L'organisation de travail sur 36h par semaine sera aménageable sur
4.5 jours par Semaine ou 9 jours par quinzaine.
44 C. Garanties minimales
Il est rappelé que doivent être respectées par tout employeur public les garanties minimales ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours Fo même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22| heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives
comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans | que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale
de vingt minutes,
D. Bénéficiaires
L'organisation du temps de travail telle que définie à compter du 1° janvier 2023 s'applique à l'ensemble du personnel :
A. Fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, contractuels sur emplois permanents ou non, à temps complet, à temps plein ou à temps partiel, relevant indistinctement des catégories À, B et C ; B. Agents détachés ou mis à disposition auprès de la collectivité ; C. Salariés relevant d'emplois aidés, ou autre dispositif de droit privé, sous réserve des autres dispositions juridiques les
concernant.
Les emplois à temps non-complet ne sont pas impactés par ces nouvelles dispositions, ils sont en effet créés au tableau des emplois sur une durée de travail spécifique et inférieure à la référence de la
durée légale du travail.
Il est précisé que les agents en situation de handicap ou ceux dont l'état de santé le justifie bénéficient de mesures spécifiques en matière de temps de travail. Sur avis du médecin du travail, des aménagements peuvent en effet être accordés.
45 5. Dispositions spécifiques
La nouvelle organisation du temps de travail n’aura pas d'incidence sur
la rémunération des agents ; celle-ci étant constituée pour rappel du
traitement indiciaire, du supplément familial de traitement, de la
Nouvelle Bonification Indiciaire ainsi que du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) et d'éventuelles primes accordées
individuellement telles qu'instituées sur la base des textes
réglementaires ou par délibération.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de
jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le
nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
L'ensemble des règles applicables aux agents en matière de temps de
travail sont regroupées au sein d'un règlement spécifique sur le temps
de travail. Ce règlement modifie donc les articles 3 à 5 de l'actuel
règlement intérieur, consacré au temps de travail.
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à
partir du 1° janvier 2023. Elles ont vocation à s'adapter aux évolutions
réglementaires à venir ou à celles liées à l’évolution des métiers.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Le rapport suivant concerne la réorganisation des temps de travail. Ça, c'est un dossier qui a été vu en CT-CHSCT, d'ailleurs le dernier de l’année puisqu'à partir de l’année prochaine, il Y aura une nouvelle configuration, mais avec les mêmes personnes, puisqu'au niveau des instances de la commune et les représentants des personnels qui se sont présentés, ce sont les mêmes que ceux qui siégeaient jusqu'à présent. Donc il n'y aura pas de grands changements.
En ce qui concerne cette organisation et le fonctionnement des services de /a commune, il faut savoir que la loi de 2019 de la transformation de | Fonction Publique abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires
mis en place avant janvier 2001.
Les Collectivités Territoriales doivent définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Conformément aux dispositifs, je rappelle que la durée légale du travail dans la Fonction Publique Territoriale est établie à 1
46 607 heures, selon le calcul de référence. Vous avez le tableau. En Alsace- Moselle, puisqu'il y a deux jours de congés supplémentaires, ce sera 1 593. Comment réorganiser les temps de travail ? Cette réorganisation vise en premier lieu la mise en conformité avec les obligations réglementaires. En effet, les dispositions prévues à la mise en œuvre des 35 heures ne correspondent plus nécessairement aux organisations du travail de 2022. Sachant qu'entre temps, il y a eu beaucoup de télétravail, donc c'est un élément qu'il faut prendre en compte aussi. Nos modes d'organisation du travail rendent indispensable de disposer d'un décompte automatisé du temps de travail. D'ailleurs, ce sont des remarques qui ont été faites par la Chambre régionale des comptes. C'est la raison pour laquelle, au début de l'année
prochaine, nous mettrons en place des badgeuses.
L'impact de cette réorganisation ? Il y aura la suppression des jours de congés extralégaux que constituent les deux jours accordés à l’ensemble des agents. Ensuite, de nombreuses réunions ont été organisées, notamment entre les mois d'avril et de juin, pour discuter avec l'ensemble des agents. D'ailleurs, ces discussions continuent puisque régulièrement, le service des ressources humaines réunit les différentes catégories du personnel pour leur expliquer les modalités et le fonctionnement et la mise en place de ce règlement. Le cycle de travail actuel de 35 heures par semaine passera à 36 heures. C'est un choix volontaire de la Ville de Sélestat, ce qui génère d'ailleurs six jours d'ARTT, d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail. Et le cycle à 38 heures pour certains services, notamment avec 18 jours d'ARTIT. Donc ça c'est pour certains services qui peuvent fonctionner difficilement autrement. C'est la raison pour laquelle cela a été mis en place. En ce qui concerne les garanties minimales. La durée hebdomadaire des heures supplémentaires comprises ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines. Tout cela a été vu, cela a été rediscuté. La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures, donc cela fait partie du
règlement.
Les agents qui bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures et
l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 h et 5 h ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 h et 7 h. Avec notamment le fonctionnement de la police municipale qui travaillera davantage la nuit. Ce sont des choses qui vont être appliquées et qui doivent être définies au préalable.
Pour les bénéficiaires notamment de cette réglementation, l'organisation du temps de travail s'applique à l’ensemble du personnel fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, contractuel ou permanent ou non, à temps complet, à temps plein ou à temps partiel. Les agents détachés ou mis à disposition auprès de la Collectivité. Les salariés relevant d'emplois aidés ou autres dispositifs de droit privé.
En revanche, les emplois à temps non complet ne sont évidemment pas
concernés par cette même réglementation.
Pour ce qui est des dispositions spécifiques, tout cela a été étudié. Les agents qui exercent leur fonction à temps partiel, je viens d'en parler. Le nombre d'ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, ce qui est tout à fait normal.
47 Ces dispositions de cette délibération entreront en vigueur à partir du
1°" janvier. C'est la raison pour laquelle nous avons organisé pas mal de
réunions de travail avec le personnel. Elles ont vocation de s'adapter aux
évolutions réglementaires à venir et à celles liées à l’évolution des métiers.
C'est très technique, mais encore une fois, je voudrais remercier ici le travail qui a été fait par les services des ressources humaines, tant au niveau de la
prise en compte de la législation qu'au niveau de la réglementation qui a été
mise en place et qui a été élaborée, tant au niveau de l'information et de la
pédagogie qui est faite avec l'ensemble des personnels pour leur faire passer
ces messages.
S' n'y a pas d'objections, je mets aux voix cette délibération. Qui est-ce qui
est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU Le Code général de la Fonction Publique Territoriale
et en particulier son Livre VI (articles L611-1 à
L652-2)
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires
VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
VU La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la
journée de solidarité
VU La loi n° 2019-8228 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, notamment
son article 47
VU La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer
les droits des travailleurs et l'accompagnement
après le décès d’un enfant
VU Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié
relatif aux congés annuels
VU Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique d'Etat
VU Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié
pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et
48 VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE
à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale
La délibération relative à la mise en œuvre de
l'aménagement et de la réduction du temps de
travail au 1° janvier 2002 du 20 décembre 2001
Considérant l'avis favorable du comité technique en
date du 7 décembre 2022
Que la loi du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique prévoit la suppression des régimes
dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains
établissements et collectivités territoriaux et un
retour obligatoire aux 1607 heures
Que la définition, la durée et l'aménagement du
temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l'organe délibérant, après avis du comité
technique
Que le décompte du temps de travail effectif
s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des
heures supplémentaires susceptibles d'être
accombplies
La réorganisation des temps de travail et l'adoption
des modalités de mise en œuvre telles que
proposées dans le corps de la délibération et telles
que mentionnées ci-dessus
Adopté à l'unanimité
4. Fixation des modalités de prise en charge des formations liées au Compte Personnel de Formation (CPF)
Domaine :
Sous-domaine :
Délibération
Organisation et Fonctionnement des services
49 de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Contexte :
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 ont instauré de
nouvelles mesures au sein de la fonction publique et notamment le CPF
(Compte Personnel de Formation).
Le CPF ouvre un droit universel à la formation et permet à l'agent
d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans
le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Il se substitue depuis le 1er janvier 2017 au Droit Individuel à la
Formation (DIF).
Dispositif :
Le CPF concerne les agents titulaires et contractuels de droit public ou
privé (contrats aidés et apprentis).
Ils acquièrent 25 heures par an de droit à la formation, dans la limite
de 150 heures.
Le nombre d'heures est calculé au prorata du temps travaillé pour les
agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Des majorations sont possibles :
A. Pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de
formation sanctionné par un diplôme de niveau 3 (équivalent au
certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études
professionnelles) : le crédit d'heures est majoré de 50 heures
par an dans la limite de 400 heures :
B. Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une
situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions: le crédit
d'heures est majoré dans la limite de 150 heures en
complément des droits acquis.
Formations éligibles :
Les formations et certifications éligibles au CPF sont en lien avec un
projet d'évolution professionnelle, qui consiste à :
50 Suivre une action de formation visant à l'obtention d'un diplôme, d’un titre ou d’une certification ;
Prévenir un changement de poste en lien avec un risque d'inaptitude au poste de travail ;
Développer les compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle ;
. Suivre une action de formation de préparation aux concours et
examens ;
E. Valoriser les acquis de l'expérience (VAE) ;
F. Suivre un bilan de compétences.
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ON
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>»
Arbitrage :
Les demandes de formation liées au CPF sont initiées par les agents, et adressées par écrit à l'occasion de leur entretien professionnel annuel.
Elles sont ensuite examinées par une commission d'arbitrage se
réunissant à l'issue de la campagne des entretiens professionnels annuels et, si besoin à nouveau, dans le dernier trimestre de l’année N. Elle est composée de la hiérarchie, la Direction des Ressources humaines, la Direction Générale et de l'autorité territoriale.
Afin d'arbitrer les demandes, la collectivité définit des critères de priorisation comprenant la maturité et la faisabilité du projet, mais elle s'engage également à donner priorité aux actions suivantes :
1- les formations liées aux savoirs de base (CléA: socle de connaissances et de compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser l'insertion professionnelle)
2- les formations liées à un reclassement professionnel ou à une inaptitude physique reconnue par la médecine du travail
3- les bilans de compétences et les VAE
4- les préparations à concours et examens professionnels
5- les formations visant à l'acquisition de nouvelles compétences, ou à un changement d'orientation professionnelle
Financement :
Lorsqu'elle validera l'instruction d'un dossier, la collectivité pourra prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, selon les critères retenus pour chaque projet et dans le respect de l'enveloppe dédiée aux formations CPF, soit 15% maximum du budget annuel alloué à la formation des agents. Les montants pris en charge sont ainsi arbitrés par la Direction des Ressources humaines,
51 et sont plafonnés à 2000€ maximum par agent titulaire ou contractuel
sur poste permanent et par an. Ces montants sont susceptibles
d'évoluer.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ne sont
pas pris en charge, hormis les frais liés à une préparation à concours
et examen de la fonction publique.
Les agents qui ne suivraient pas tout ou partie de la formation prise en
charge seront tenus de rembourser la totalité des frais de formation.
L'ensemble de ces dispositions sont régies par le règlement de
formation applicable aux agents de la Ville de Sélestat.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Un autre rapport qui concerne les modalités de prise en charge des
formations liées au Compte Personnel de Formation, le CPF. Là aussi, la loi d'août 2016 relative au travail a instauré de nouvelles mesures au sein de la Fonction Publique, notamment le Compte Personnel de Formation. Il ouvre un droit universel à la formation et permet à /' agent d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution personnelle. J'ajouterai que depuis toujours, la politique à la Ville était de donner la possibilité aux agents de faire le maximum de formations, essentiellement dans les domaines dans lesquels ils exercent.
Avec ce dispositif, des formations qui ne sont pas tout à fait adaptées à la mission des agents peuvent quand même être réalisées et être faites. Évidemment, tout cela passe en discussion avec la hiérarchie et c'est surtout dans le cadre des évaluations personnelles que ces modalités peuvent être mises en place. Il faut savoir que ce CPF concerne les agents titulaires et
contractuels de droit public ou privé.
Ils acquièrent 25 heures par an de droit à la formation dans la limite de 150 heures. Les formations éligibles, il y a les formations et certificats éligibles qui sont en lien avec un projet d'évolution professionnelle. Donc ce que je viens de dire, c'est notamment lié à la mission qu'ils ont. Mais ça peut
aussi être dans un autre domaine. Notamment, il y a certaines formations qui peuvent être faites pour des agents qui s'apprêtent à partir en retraite, pourquoi pas, et s'ils veulent se reconvertir dans autre chose, cela peut être fait.
L'arbitrage se fera évidemment au niveau des ressources humaines. Il y aura donc une petite commission qui sera mise en place pour prendre la décision, évidemment en discussion avec les agents et en fonction des demandes qui sont faites. Il faut savoir que si cette commission valide le dossier, c'est cette
52 commission qui, encore une fois, avec les personnels de la Ville, validera
l'instruction d'un dossier. La Collectivité pourra prendre en charge tout ou
partie des frais pédagogiques de la formation, selon des critères retenus pour chaque projet et dans le respect de l'enveloppe dédiée aux formations CPF. Les montants pris en charge sont ainsi arbitrés par la direction des ressources humaines. Ils sont plafonnés néanmoins à 2000 € maximum par agent
titulaire ou contractuel. Sachant que dans ce cadre-là, les frais de
déplacement, d'hébergement et de restauration ne sont pas pris en charge,
hormis les frais liés à une préparation aux concours et examens de la
Fonction Publique.
Les agents qui ne suivraient pas tout ou partie de la formation prise en
charge, cela peut arriver, ils vont être obligés de rembourser la totalité des
frais de formation. Il faut quand même quelque part qu'il y ait une
réglementation en place claire pour que les agents ne prennent pas comme
cela une formation librement, parce qu'ils ont envie d'en effectuer une et
après, ils ne vont pas jusqu'au bout de cette formation. C'est quelque chose que l'on ne peut pas accepter.
Voilà ce qui vous est soumis dans ce rapport. Qui est-ce qui est contre ?
Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la
formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 94-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au
travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
VU Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise
en œuvre du compte personnel d'activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout
au long de la vie,
53 VU La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique,
VU Le Code Général de la Fonction Publique et
notamment ses articles L422-8 à L422-19,
APPROUVE Le plafonnement de la prise en charge des frais
pédagogiques à 2000€ maximum par agent titulaire
ou contractuel sur poste permanent et par année,
l'ensemble des demandes au titre du CPF ne devant
pas par ailleurs dépasser 15 % du budget annuel
alloué à la formation des agents,
APPROUVE La non prise en charge des frais de déplacement,
d'hébergement et de restauration, hormis ceux liés à
une préparation à concours et examens de la fonction
publique.
Adopté à l'unanimité
G. Urbanisme et Habitat
5. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de
subventions
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
Le 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le règlement
d'attribution des aides aux propriétaires pour les travaux de
ravalement, restauration de façades, mise en valeur du patrimoine.
Ce règlement a fait l'objet de modifications approuvées par
délibérations du Conseil Municipal les 31 mai 2018 et 24 juin 2021.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi de
subventions au titre de cette politique de mise en valeur du patrimoine
du centre-ancien.
54 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Mise en valeur patrimoniale du centre-ville. M. Stéphane ROMY va vous en parler. Dossier classique et ô combien important pour l'embellissement du
patrimoine de la Ville. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
«Merci, Monsieur le Maire. Donc effectivement, délibération habituelle, que nous passons suite à un passage au sein de la commission Patrimoine qui a eu lieu au mois d'octobre dernier. Ce soir, il vous est proposé d'approuver des subventions pour neuf dossiers pour un montant total de 63 690,94 €. Sept dossiers concernent des propriétaires bailleurs. Un dossier concerne un propriétaire occupant, un dossier concernant un commerce.
J'en profite un peu pour faire un bilan de cette politique depuis le début de la
mandature.
En moyenne depuis 2020, ce sont 41 immeubles qui sont secondés
annuellement par ce dispositif pour un montant moyen de 360 000 € qui ont été dépensés par la Ville pour la promotion de ce dispositif. Ce dispositif est un dispositif volontariste, exemplaire, qualitatif et quantitatif. Il est volontariste du fait de son ambition de conforter l'attractivité du centre- ville de Sélestat. Il est exemplaire, car ce dispositif sert de modèle pour des communes qui souhaitent s'engager dans une démarche pareille. Il est qualitatif puisque nous avons recours à un architecte-conseil pour préserver l'attrait patrimonial du centre-ville historique de Sélestat. J'en profite d'ailleurs pour souligner l'implication particulière de M. Jean-Michel ROHMER, qui a suivi ce dispositif et qui l'a promu au niveau des habitants de la Ville de
Sélestat durant ces longues années.
Et enfin, il est quantitatif puisque ce sont près de 1,7 million d'euros d'aides
qui ont été versées depuis 2017. Ces 1,7 million concernent 200 immeubles secondés et ils représentent un montant total de travaux particuliers de 3,8 millions d‘euros. On voit un effet multiplicateur important puisqu'un euro injecté par la Collectivité génère deux euros de travaux particuliers. C'est tout ce que je voulais vous dire sur ce projet de délibération et si vous avez des questions, je suis à votre disposition. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstention ? De toute façon, les élus, vous vous réunissez régulièrement dans les commissions pour
notamment délibérer sur ces attributions. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission Réunie
réunie le 07/12/2022
55 VU
VU
VU
DECIDE
les délibérations du Conseil Municipal en date du
27 octobre 2016, 31 mai 2018 et 24 juin 2021 ;
les crédits inscrits au budget principal 2022 sous le
chapitre 204 « subventions d'équipement versées »
imputation interne 20422-70009-01792 ;
l'avis de la Commission <« Politique Patrimoniale »
réunie le 17 octobre 2022 ;
d'attribuer au titre de la politique patrimoniale, une
subvention d'un montant total de 63 690,94 € dont :
1 574,76 €
9 000,00 €
5 570,73 €
6 376,42 €
18 084,48 €
9 000,00 €
2 563,65 €
9 000,00 €
à Mme Berthe MUCKLY, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés 5
rue de Melsheim,
à Mme Tania SIGRIST, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés 8
rue du 4ème Zouaves,
à la SCI 3 rue de la Poterie,
représentée par M. Frédéric WEIBEL,
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 3 rue de la Poterie,
à Mme Elisabeth BRAUN, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés 2
impasse des Lilas,
à Mme Jeanne KUNSTLER, propriétaire
occupant, pour des travaux réalisés 4
rue de la Poterie (nouveau passage
suite plus-values et travaux
supplémentaires « grès »),
à M. Jean-Louis ROELLY, commerce,
pour des travaux réalisés 22 rue des
Chevaliers (nouveau passage suite
rajout des travaux de toiture),
à Mme Raymonde GERBER, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés 9 rue
du Foulon,
à la SAS NPAB, représentée par M. Niels
ELHARRAR, propriétaire bailleur, pour
des travaux réalisés 2 rue de la Poterie
(bâtiment sur rue),
56 2520,90€ à la SAS NPAB, représentée par M. Niels
ELHARRAR, propriétaire bailleur, pour
des travaux réalisés 2 rue de la Poterie
(bâtiment sur cour).
Ces montants pouvant être minorés en fonction des
dépenses réelles.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à ces décisions.
PJ. : 1 plan de financement
Adopté à l'unanimité
57 PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE
Commission patrimoniale du 17/10/2022
MUCKLY Berthe - 5 rue de Melsheim - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
% subvention Aides 30%
Peinture 4772,00€| 524920€ Ville de Sélestat
TOTAL AIDES 1 574,76 €
Montant total travaux 4 772,00 € 5 249,20 € Auto-financement 3 674,44 €
SIGRIST Tania - 8 rue du 4ème Zouaves - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC
% subvention Aides
Ville de Sélestat 30% Menuiseries extérieures 44 844,20 € 47 310,63 € 1e ce Selesta
TOTAL AIDES 9 000,00 €
Montant total travaux 44 844,20 € 47 310,63 € Auto-financement 38 310,63 €
SC! 3 RUE DE LA POTERIE - M. Frédéric WEIBEL - 3 rue de la Poterie - Propriétaire
bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT_| Montant TTC
Fenêtres combles 1 603,00 € 1 763,30 € % subvention Aides 20%
ja e | Nettoyage façade et 900,00 € 990,00 € Ville de Sélestat
reprise au mortier
Menuiseries 14 378,00 € 15 815,80 €
TOTAL AIDES 5 570,73 €
Montant total travaux 16 881,00 € 18 569,10 € Auto-financement 12 998,37 €
BRAUN Elisabeth - 2 impasse du Lilas - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Menhiseries 18 725,64 € 19 755,55 € % subvention Aides 30% Ebrasements 1 085,00 € 1 193,50 € Ville de Sélestat °
Enduit soubassement 271,88 € 305,67 €
TOTAL AIDES 6 376,42 €
Montant total travaux 20 088,52 € 21 254,72€ Auto-financement
—58
14 878,30 € KUNSTLER Jeanne - 4 rue de la Poterie - Propriétaire occupant
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Peinture 14 831,00 € 16 314,10 € % subvention Aides 50% Menuiseries 17 985,65 € 18 974,86 € Ville de Sélestat °
Grès 800,00 € 880,00 €
TOTAL AIDES 18 084,48 €
Montant total travaux 33 616,65 € 36 168,96 € Auto-inancement 18 08448 €
* nouveau passage suite plus-values et travaux supplémentaires (grès)
ROELLY Jean-Louis - 22 rue des Chevaliers - Commerce*
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT
Peinture 4 808,20 € % subvention Aides 30% Echafaudage 2 519,50 € Ville de Sélestat ° Fresque 15 000,00 €
se 12,54,00 € TOTAL AIDES 9 000,00 €
Montant total travaux 37 161,70 € Auto-financement 28 161,70 €
* nouveau passage suite rajout des travaux de toiture
GERBER Raymonde - 9 rue du Foulon - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC % subvention Aides 20% . 7 Co
Menuiseries 8100,00€| 8545,50€ Ville de Sélestat
TOTAL AIDES 2 563,65 €
Montant total travaux 8 100,00 € 8 545,50 € Auto-financement 5 981,85 €
SAS NPAB - M. Niels ELHARRAR - 2 rue de la Poterie - Propriétaire bailleur
Bâtiment sur rue
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Menuiseries 24 688,02 € 26 045,86 €
Ravalement 8 148,00 € 8 962,80 €
Montant total travaux 32 836,02 € 35 008,66 €
‘ subvention Aides
Ville de Sélestat
30% (plafond =
9000)
TOTAL AIDES 9 000,00 €
Auto-financement 26 008,66 €
59 SAS NPAB - M. Niels ELHARRAR - 2 rue de la Poterie - Propriétaire bailleur
Bâtiment sur cour
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
. % subvention Aides ° Menuiseries 6 146,55 € 6 484,61 € Ville de Sélestat 30%
Ravalement 1 744,00 € 1 918,40 €
TOTAL AIDES 2 520,90 €
Montant total travaux 7 890,55 € 8 403,01 € Auto-financement 5 882,11 €
60 61 H. Environnement et Cadre de Vie
6. Rapport d'activité intermédiaire 2022 du SIVU des Communes
Forestières de Sélestat et Environs
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Conformément à l'article L5211-39 du CGCT, le Président du SIVU des
Communes Forestières de Sélestat et Environs est tenu de transmettre
chaque année pour information du Conseil Municipal, le rapport
retraçant l'activité du syndicat. Le Conseil a ainsi pris acte du rapport
d'activité 2021 du SIVU forestier le 29 septembre dernier.
Les représentants de la commune devant par ailleurs rendre compte
au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité du
syndicat, un rapport intermédiaire pour l'année 2022 est présenté ci-
après.
I/ Rappels
Créé par arrêté préfectoral du 07/05/2002, le SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs a pour objectif d'assurer la mise en œuvre en régie des programmes de coupes et de travaux de ses 23 communes membres.
Pour ce faire, il est chargé de la gestion du personnel forestier et est
administré par un bureau et un comité syndical.
Il/ Faits marquants de l’année 2022
Deux embauches sont intervenues en 2022 :
A. un CDI à compter du 31 mai 2022,
B. un CDD pour la période du 13 juin au 31 octobre 2022.
Il est à noter que le métier et le SIVU se féminisent avec l'embauche en CDI d’une sylvicultrice bûücheronne.
Le SIVU continue en 2022 à jouer un rôle important dans la formation
des jeunes se destinant aux métiers de la forêt puisque :
A. 3 élèves ont été accueillis au sein du SIVU (du 14 mars au 8
avril pour l’un, du 7 au 26 juin pour le second, du 6 au 24 juin,
puis du 2 au 25 novembre pour le troisième),
B. 1 contrat d'apprentissage en alternance a été signé dans la
cadre de la préparation d'un BAC PRO Forêt, pour une période
allant du 5 septembre 2022 au 17 juillet 2024,
62 C. 2 contrats de stages en alternance ont été signés dans le cadre de formations préparant au CAPA travaux forestiers, par le biais du GRETA (contrat signé pour la période allant du 3 janvier au 25 mai 2022 pour un stagiaire et du 10 octobre 2022 au 31 mai 2023 pour un autre).
Enfin, il est important de noter que le SIVU à connu un problème de plein emploi aux mois de septembre et octobre (334 heures manquantes du 21 au 23 septembre pour l'équipe de plaine et du 26
au 30 septembre pour les équipes de montagne ; 297 heures manquantes du 3 au 7 octobre). Ces difficultés étaient en partie liées à l’impossibilité d'intervenir en montagne en période de brame du cerf, à savoir du 10 septembre au 10 octobre.
Pour pallier ce problème, des chantiers supplémentaires ont été réalisés :
D. deux semaines supplémentaires d'exploitation (environ 200 heures) ont été mises en œuvre dans la forêt communale de Scherwiller en raison d’un dépérissement important des arbres, E. le SIVU ayant par ailleurs rappelé aux communes la possibilité de faire appel à la main d'oeuvre du syndicat pour des missions sur des espaces naturels ou des espaces verts ne bénéficiant pas du régime forestier, la commune d'Ebersmunster lui a confié un chantier de 3 jours pour sécuriser un étang (48 heures). Par ailleurs, dans cette période, ont été comptabilisées 287 heures de congés (en septembre), 241 heures d'absence pour maladie (85 en septembre et 156 en octobre), 18 heures d'intempéries (en
septembre).
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de prendre acte du rapport d'activité intermédiaire 2022 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Le rapport d'activité intermédiaire du SIVU des Communes Forestières et c'est Denis BARTHEL qui va nous en parler. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«Bonsoir Messieurs, Mesdames. Je vais vous présenter le rapport intermédiaire du fonctionnement du SIVU des Communes Forestières de
Sélestat. Comme vous le savez, légalement nous sommes tenus de vous rendre compte au moins deux fois par an de l'activité du syndicat et donc un
63 rapport intermédiaire pour l’année 2022 est présenté maintenant.
Rappel, le SIVU a été créé en 2002. Cette année, on a fêté le
20ème anniversaire du fonctionnement du SIVU Forestier de Sélestat et
environs.
J'aimerais juste ouvrir une petite parenthèse. Nous avons eu la tristesse de perdre un membre fondateur du SIVU en la personne de M. Richard AUBRY,
Premier Adjoint de la Commune d'Orschwiller, qui était Vice-Président du
SIVU depuis sa création.
Le SIVU des Communes Forestières de Sélestat et environs a pour objectif
d'assurer la mise en œuvre en régie des programmes de coupes et de travaux
de ses 23 communes membres. Pour ce faire, il est chargé de la gestion du
personnel forestier et est administré par un bureau et un comité syndical.
Les faits marquants pour l’année 2022 sont deux embauches. Un CDI à
compter du 31 mai 2022, et un CDD pour la période du 13 juin au 31 octobre
2022. Il est à noter que le SIVU se féminise avec l'embauche en CDD d’une
sylvicultrice bûcheronne.
Le SIVU continue en 2022 à jouer un rôle important dans la formation des
jeunes se destinant aux métiers de la forêt, puisque trois élèves ont été
accueillis au sein du SIVU, sous forme d'un contrat d'apprentissage en alternance qui a été signé dans le cadre de la préparation d'un Bac Pro Forêt
pour une période allant du 5 septembre 2022 au 17 juillet 2024 et deux
contrats de stage en alternance qui ont été signés dans le cadre de
formations préparant au CAPa Travaux Forestiers par le biais du GRETA.
Enfin, il est important de noter que le SIVU à connu un problème de plein
emploi au mois de septembre et octobre, c'est-à-dire 334 heures manquantes du 21 au 23 septembre pour l'équipe de plaine et du 26 au 30 septembre
pour les équipes de montagne. 287 heures manquantes du 3 au 7 octobre.
Ces difficultés étaient en partie liées à l'impossibilité d'intervenir en montagne
en période du brame du cerf, à savoir du 10 septembre au 10 octobre. Pour
pallier ce problème, des chantiers supplémentaires ont été réalisés. Deux
semaines supplémentaires d'exploitation ont été mises en œuvre dans la forêt communale de Scherwiller en raison d'un dépérissement important des
arbres. Le SIVU ayant par ailleurs rappelé aux communes la possibilité de
faire appel à la main-d'œuvre du syndicat pour des missions sur des espaces naturels ou des espaces verts ne bénéficiant pas du régime forestier.
Ainsi, la Commune d'Ebersmunster lui à confié un chantier de trois jours pour sécuriser un étang et par ailleurs, dans cette période ont été comptabilisées 287 heures de congés, 241 heures d'absence pour maladie et 18 heures
d'intempéries en septembre.
Il vous est proposé de prendre acte de ce compte rendu d'activité.
Entre-temps, je pourrais aussi vous préciser que malheureusement, nous avons eu Un accident assez grave concernant un de nos ouvriers. C'est arrivé le 9 novembre sur le ban communal de Sermersheim et malheureusement
encore dû à la chalarose du frêne. Comme quoi, il y a toujours un grand
danger qui existe en forêt. Tout simplement, cet ouvrier forestier a tout fait
dans les règles de l'art en abattant un frêne et manque de chance, à côté, il y
avait un deuxième frêne. Et c'est bien pour cela que cette maladie du frêne
est sournoise parce que ce sont les racines qui pourrissent et on ne se rend
pas compte que finalement, les frênes sont malades, sauf vraiment en y regardant de près. Et ce deuxième frêne était en appui sur le frêne qui a été
64 coupé. Autrement dit le premier frêne, en tombant, a tout simplement entraîné le deuxième frêne qui est tombé en partie sur notre employé et qui a
donc été assez grièvement blessé au niveau des cervicales.
Ce qui fait que l'on ne sait pas encore s'il va pouvoir reprendre parce qu'il a 59 ans, cela s'est produit juste avant son départ en retraite et il n'est
malheureusement pas dans un très bon état actuellement.
Ce que l’on peut aussi signaler par ailleurs, c'est qu'il y a un grand retard sur la livraison des plants puisqu'au niveau régional et national, il y a une telle demande de jeunes plants que les producteurs ont du mal à suivre. En sachant qu'un de nos principaux livreurs, à savoir la société Wadel, nous à toujours dit que nous étions prioritaires parce que nous étions un très bon client.
Avez-vous des questions concernant ce rapport intermédiaire ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour ces éléments. Donc, là aussi, nous prenons acte. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales
PREND ACTE du rapport d'activité intermédiaire 2022 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs
Le Conseil Municipal prend acte
7. Approbation de l'état d'assiette des coupes 2024
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
L'ONF établit annuellement, pour toutes les forêts bénéficiant du régime forestier, un état d’assiette des coupes qui permet d'arrêter la prochaine campagne de martelage.
Cet état d'assiette des coupes est élaboré en application de l'aménagement forestier et prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d'amélioration des peuplements, ainsi que les surfaces à régénérer et les volumes prévisionnels dans les
65 groupes de régénération.
L'article 12 de la « charte de la forêt communale » cosignée par l'ONF
et les représentants des communes forestières, prévoit que les
propositions d'état d'assiette soient approuvées par délibération du
Conseil Municipal, des modifications du programme de l'aménagement
étant possibles (annulation, ajournement ou anticipation) compte tenu
de l'état du peuplement ou de demandes du propriétaire, dans le
respect toutefois du Code Forestier.
Après martelage, ces coupes seront inscrites à l'EPC (état prévisionnel
des coupes) de l'exercice 2024, dont seule l'approbation engagera une
décision d'exploitation et de commercialisation des produits de la
coupe. C'est également à cette occasion que seront validées la
destination et la commercialisation des produits martelés (mise à
disposition de bois façonné, de bois sur pied, vente via des contrats
d'approvisionnement...).
L'état d’assiette des coupes 2024 est conforme aux prévisions des
aménagements forestiers, hormis dans les cas suivants :
A. en forêt de montagne, il est proposé de supprimer l'exploitation
des parcelles 38 et 22 en raison du dépérissement important des
hêtres sur ces deux sites, qui, de fait, a fortement éclairci les
peuplements,
B. en forêt de plaine, il est proposé d'avancer la coupe des
parcelles 101 et 106 en 2024 (au lieu de 2025 comme prévu à
l'aménagement) : il s'agit de parcelles de peupliers mûrs situées
sur la zone parcourue en coupe en 2024.
Vu les éléments qui précèdent, il est proposé d'approuver l'état
d'assiette des coupes 2024 soumis par l'ONF.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« L'approbation de l'état d'assiette des coupes 2024, M. Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«Il faut savoir que nous sommes déjà obligés pour 2024 d'approuver l'état d'assiette des coupes. C'est-à-dire que c'est l'ONF qui établit annuellement pour toutes les forêts bénéficiant du régime forestier un état d'assiette des coupes qui permet d'arrêter la prochaine campagne de martelage. Cet état d'assiette des coupes est élaboré en application de l'aménagement forestier et prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d'amélioration de peuplement, ainsi que les surfaces à régénérer et les volumes prévisionnels dans les groupes de régénération.
66 L'article 12 de la Charte de la Forêt Communale, cosignée par l'ONF et les représentants des communes forestières, prévoit que les propositions d'assiette soient approuvées par délibération du Conseil Municipal, des modifications du programme de l'aménagement étant toujours possibles. Après martelage, ces coupes seront donc inscrites à l'état prévisionnel des coupes de l'exercice 2024, dont seule l'approbation engagera une décision d'exploitation et de commercialisation des produits de la coupe. C'est également à cette occasion que seront validées la désignation et la commercialisation des produits martelés.
L'état d'assiette des coupes 2024 est conforme aux prévisions des aménagements forestiers, hormis dans les cas suivants.
En forêt de montagne, on nous a proposé de supprimer l'exploitation des parcelles 38 et 22 en raison du dépérissement important des hêtres sur ces
deux sites qui, de fait, a fortement éclairci les peuplements. Et en forêt de plaine, il est proposé d'avancer la coupe des parcelles 101 et 106 en 2024 au lieu de 2025, comme prévu à l'aménagement. Là, il s'agit de parcelles de peupliers qui sont mures situées sur la zone parcourue en coupe 2024. Donc il vous est proposé d'approuver cet état d'assiette des coupes. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission Réunie
réunie le 07/12/2022
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code forestier
APPROUVE l'état d’assiette des coupes 2024 soumis par l'ONF
AUTORISE Monsieur le maire où son représentant légal à signer tous documents y afférents
P.J. : Etat d'assiette des coupes 2024 en forêts communales de montagne et de plaine
Adopté à l'unanimité
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LVISJTIS 8. Rapport d'activité intermédiaire 2022 du Syndicat de Lutte contre
les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
Conformément à l'article L5211-39 du CGCT, le Président du Syndicat
de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67) est tenu de
transmettre chaque année pour information du Conseil Municipal, le
rapport retraçant l’activité du syndicat. Le Conseil a ainsi pris acte du
rapport d'activité 2021 du SLM67 le 30 juin dernier.
Les représentants de la commune devant par ailleurs rendre compte
au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité du
syndicat, un rapport intermédiaire de l'activité du SLM67 sur l'année
2022 est présenté ci-après.
1/ Rappels
Le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67) est l'opérateur public de démoustication dans le Bas-Rhin. Treize communes et deux intercommunalités sont membres de ce syndicat.
L'enjeu de lutte contre les moustiques est double :
* réduction de la nuisance générée dans les zones habitées par ces insectes sur la qualité de vie des habitants, les activités extérieures et le développement économique (zones de loisir, campings...), ce en respectant au maximum les équilibres environnementaux (traitement de gîtes larvaires ciblés, lutte biologique hautement sélective),
* la surveillance et la lutte anti-vectorielle contre le moustique tigre (Aedes albopictus), espèce potentiellement vectrice de
maladies (dengue, chikungunya, zika).
Il/ Faits marquants de l'année 2022
1/ Lutte anti-nuisance
L'année 2022 ayant été particulièrement sèche au printemps et en été, peu d'interventions de traitement se sont avérées nécessaires.
Sur Sélestat, seules deux opérations ont été menées suite à un épisode d'inondation début avril :
* le traitement par hélicoptère d'une surface de près de 105 ha le 14 avril,
* le traitement complémentaire à pied d'environ 5 ha de gîtes larvaires le 21 avril.
72 Pour rappel, le principe actif utilisé lors des traitements de lutte anti- nuisance est du Bti (Bacillus Thuringiensis Israelensis), un bacille ciblant les moustiques au stade de larve.
2/ Lutte anti-vectorielle
Faisant suite à l'installation du moustique tigre dans le Bas-Rhin depuis 2015, le SLM67 est habilité à réaliser les missions suivantes pour une durée de 4 ans depuis le 12 juin 2022 :
° surveillance et enquête entomologiques (connaissance de l'implantation spatiale de l'espèce),
° __ intervention autour des lieux de détection,
° traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Dans ce cadre, en 2022 :
° un traitement anti-adultes a dû être mis en œuvre à Strasbourg (deux quartiers concernés), en raison de la découverte d'un cas de dengue,
* une surveillance de la rue Georges Klein à Sélestat a été menée suite au signalement cet été d'un moustique suspect par un concitoyen : des opérations de porte à porte ont été réalisées, complétées par la pose de deux pièges à moustiques ; le relevé des pièges au mois de septembre a montré la présence d'œufs de moustique tigre dans cette rue.
3/Étude d'impact des interventions sur la faune non cible
Pour la deuxième année consécutive, le SLM67 réalise des prélèvements de la macro-faune benthique dans des zones humides traitées et non traitées contre les moustiques. Les échantillons récoltés sont analysés en laboratoire via une détermination morphologique couplée à des techniques d'identification moléculaire. L'objectif est d'évaluer l'impact potentiel du traitement au Bti sur la faune non cible.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de prendre acte du rapport d'activité intermédiaire 2022 du SLM67.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Rapport d'activité intermédiaire du Syndicat de Lutte contre les Moustiques. Effectivement, on voit que les traitements sont efficaces puisqu'actuellement, on ne sent pas de moustiques! Eric. »
73 Intervention de Monsieur Eric CONRAD
«Le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin est l'opérateur public de démoustication dans le Bas-Rhin. 13 communes et deux
intercommunalités sont membres de ce Syndicat.
Les faits marquants de l’année 2022.
L'année 2022 ayant été particulièrement sèche au printemps et en été, peu d'interventions de traitement se sont avérées nécessaires. Sur Sélestat, seules deux opérations ont été menées suite à un épisode d'inondation début avril. Le traitement par hélicoptère d'une surface de près de 105 hectares le 14 avril, le traitement complémentaire à pied d‘environ cinq hectares de gîtes larvaires le 21 avril.
Pour rappel, le principe actif utilisé lors des traitements de lutte anti-nuisance est du BTI, un bacille ciblant les moustiques au sein de larves. La lutte antivectorielle fait suite à l'installation du moustique tigre dans le Bas-Rhin depuis 2015.
Le SLM 67 est habilité à réaliser les missions suivantes pour une durée de quatre ans depuis le 12 juin 2022. Surveillance et enquêtes entomologiques, interventions autour des lieux de détection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Dans ce cadre, en 2022, un traitement anti adulte à été mis en œuvre à Strasbourg en raison de la découverte d’un cas de dengue. Une surveillance de la rue Georges Klein à Sélestat à été menée suite au signalement cet été d'un moustique suspect par un concitoyen. Des opérations de porte à porte ont été réalisées, complétées par la pose de deux pièges à moustiques. Le relevé des pièges au mois de septembre a montré la présence d'œufs du moustique tigre dans cette rue.
Etudes d'impacts des interventions sur la faune non ciblée. Pour la deuxième année consécutive, le SLM 67 réalise des prélèvements de la macrofaune benthique dans des zones humides traitées et non traitées contre les moustiques. Les échantillons récoltés sont analysés en laboratoire via une détermination morphologique couplée à des techniques d'identification moléculaire. L'objectif est d'évaluer l‘impact potentiel du traitement au BTI
sur la faune non ciblée.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de prendre acte du rapport d'activité intermédiaire 2022. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci, Je voulais préciser que notre collègue a été réélu Vice-Président du Syndicat Mixte.
Je voulais juste rebondir sur un point qui est extrêmement important, c'est la
découverte de moustiques tigres sur Sélestat. Ce n'est quand même pas anodin parce que je ne vous cache pas que cela m'inquiète, parce que ce sont des phénomènes qui ont été découverts autour de Strasbourg il y a cinq-six ans et cela à pris de l'ampleur. Si on commence à en voir chez nous, cela risque aussi de se développer. Donc c'est quand même assez important. Évidemment, il faudra une bonne information à la population pour que les gens soient vigilants, notamment par rapport aux larves qui peuvent se déposer à droite et à gauche. Donc il y a toute une information qui va être faite. Cela a déjà été fait dans la rue Georges Klein, mais il faudra le
74 généraliser.
Monsieur Denis DIGEL ? »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Merci, Monsieur le Maire. Justement, j'ai lu avec grande surprise cet élément nouveau que vous venez de dire, que des moustiques tigres se sont installés à Sélestat, dans la rue Georges Klein, ce qui n'est pas étonnant parce qu'on est juste à côté de la zone très humide, pour ne pas dire marécageuse, du Neubruch Nord. Ce serait bien, Denis et puis Eric, que la Ville travaille sur la réhabilitation de tous les fossés de ce secteur-là parce que cela fait plusieurs décennies que rien n'a été fait pour entretenir les fossés au Neubruch. La meilleure des réponses ou la meilleure des contrattaques contre le moustique, c'est bien d'éviter les poches d'eau. Ce secteur est rempli de poches d'eau quasiment en permanence. Donc il faudrait peut-être travailler à rénover tout le réseau de fossés du côté du
Neubruch. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«M. Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Par rapport aux fossés, sachez qu'on a redémarré les travaux il y a deux ans quand on a été nouvellement élu parce qu'il n’y avait plus de travaux qui étaient réalisés. Vous pouvez venir nous voir au service environnement pour vous montrer tout ce qu'on a prévu et tout ce qu'on a déjà fait. Il y a encore des travaux qui ont été faits au niveau des fossés cette année. Bien sûr, on n'a pas les budgets nécessaires pour les faire tous en une année. Mais petit à petit, on les rénove. Et d'ailleurs, on travaille là-dessus avec les agriculteurs et on s'est même déjà réunis avec la commune de Saint-Hippolyte et Bergheim pour régler d'autres soucis dus à des fossés qui n'étaient plus
entretenus depuis des années.
Ensuite, en ce qui concerne le moustique tigre, j'aimerais quand même préciser que Marylène et Ambre, nos collaboratrices du service environnement, ont suivi une formation spécifique concernant les moustiques tigres. Et il est à noter que le moustique tigre, c'est uniquement un moustique qui se développe en ville. Ce n'est pas un moustique qui vient par exemple des zones marécageuses. C'est un moustique qui se développe dans des contenants uniquement en ville, style récupérateurs d'eau de pluie, assiettes remplies d'eau. Et donc il va falloir communiquer dans cette direction-là. La seule façon de lutter contre le développement de ce moustique tigre, c'est le comportement de nos concitoyens. C'est-à-dire que dans les jardins, il va falloir lutter. Parce que je le répète, ce n'est pas un moustique qui vient du milieu naturel, c'est un moustique qui se développe uniquement en ville. Pour information, on à déjà fait un article dans le Sélestadien d'ailleurs pour
communiquer sur ce sujet. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Et les difficultés avec ce moustique, c'est que c'est un moustique qui pique toute la journée. Ce n'est pas seulement le matin ou le soir comme les moustiques classiques et apparemment la piqûre est plus intense que celle du
75 moustique classique. Donc si vous sentez un moustique qui vous pique un
peu fort, réfléchissez. M. DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Denis, il faut arrêter de dire que rien n'a été fait. C'est moi qui ai lancé le programme de nettoyage des fossés dans tout l'Illwald, les prairies de lTllwald. Le programme des fossés était arrivé à son terme dans le rythme normal et c'est tout à fait normal que tu continues à faire ce travail-là, c'est très bien. Je précise qu'il faut aussi s'attaquer au Neubruch nord, c'était prévu, pour l'instant rien n'a été fait. Il faut s'attaquer à ce Neubruch nord. Que ce soit le moustique tigre ou pas, je pense que les nuisances du moustique dans le quartier des Aviateurs est phénoménale. Je crois que c'est le quartier le plus touché par les nuisances. Tout cela parce qu'il y a ces fossés qui n'ont pas été nettoyés. Je ne vais pas faire de polémique là-dessus, mais il faut relever les manches et bosser. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
< Je voulais juste préciser qu'on a fait des tests aussi au niveau du camping l'année dernière, on à installé des pièges à moustiques puisque beaucoup de communes l'ont fait. On s'est quand même dit qu'on allait aussi essayer, voir si cela vaut quelque chose ces pièges-là. J'aimerais quand même dire que cela n'a pas été spécialement concluant. Déjà, ce n'était pas vraiment une année à moustiques cette année, contrairement à l’année d'avant. Donc il y en a eu, mais beaucoup moins que l'année précédente. Et donc, on va peut- être le reconduire cette année si c'est à nouveau une année à moustiques, mais il faut savoir que c'est très limité en surface parce que c'est une utopie de vouloir couvrir toute une ville avec ces pièges à moustiques, qui peuvent être efficaces à l'intérieur, mais pas à l'extérieur. Et cela coûterait une fortune
pour en mettre dans toute la ville. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien, donc on parlera encore de moustiques l'été prochain. Nous avons tous pris acte. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales
PREND ACTE du rapport d'activité intermédiaire 2022 du Syndicat
de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin
Le Conseil Municipal prend acte
I. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
76 9. Approbation d'une convention tripartite pour la fourniture d'électricité entre la Ville de Sélestat, le CCAS de Sélestat et la société Alsen
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
Un groupement de commandes a été constitué à partir du 1er janvier 2020 entre la communauté de Communes de Sélestat, la Commune de Baldenheim, la Commune de Châtenois, le CCAS de Châtenois, le Conseil de fabrique de Châtenois, la Commune de Dieffenthal, la Commune de Ebersheim, la Commune de Ebersmunster, la Commune de Kintzheim, la Commune de Mussig, la Commune de Orschwiller, la Commune de Scherwiller, le CCAS de Scherwiller et la Commune de Sélestat pour la fourniture d'électricité pour une durée de 4 ans.
La consultation comprenait 3 lots : le lot n° 1 pour les tarifs jaunes et verts, le lot n° 2 pour les tarifs éclairage public et le lot n° 3 relatif aux tarifs bleus (3 à 36 KVa).
Les marchés ont été conclus sous forme de marchés subséquents.
Le second marché subséquent concernant le lot 3 a été relancé pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La société Alsen est titulaire de ce marché subséquent.
Au lancement du marché, le CCAS de Sélestat a été intégré dans la consultation comme un point de livraison de la Ville de Sélestat et non comme un membre du groupement.
Pour permettre le paiement des factures directement par le CCAS, la Trésorerie de Sélestat demande la mise en place d'une convention tripartite entre la Ville de Sélestat, le CCAS et la société Alsen.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention joint à la présente délibération et d'autoriser le Maire à . = bl
signer la convention.
Débats :
77 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Nous passons à la délibération concernant la convention tripartite pour la fourniture d'électricité entre la Ville de Sélestat, le CCAS de Sélestat et la
société ALSEN. M. Jacques MEYER. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
< Merci. Donc c'est purement administratif. Il y a un marché qui a été relancé, le lot numéro trois, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023 et c'est la société ALSEN qui est titulaire de ce marché.
Au lancement du marché, le CCAS de Sélestat a été intégré dans la consultation avec la Ville et non comme un membre du groupement comme
d'autres communes.
Pour permettre le paiement des factures directement par le CCAS, la Trésorerie de Sélestat demande la mise en place d'une convention tripartite entre la Ville de Sélestat, le CCAS et la société ALSEN, qui nous distribue le courant. Un petit rappel tout de même. C'était une très mauvaise surprise quand on à ouvert les plis. Si on était à 161 € le mégawattheure, on est
passé pour 2023 à 651 €. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, ce sont des annonces qui font froid dans le dos. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« C'est un marché qui se termine quand, Jacques ? »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« En décembre 2023. Et c'est un marché qui a été conclu avec des communes
comme Châtenois, etc., c'est le groupement de commandes. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Et c'est fin 2023 alors ? »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« 2023. >»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstention ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Ressources et Modernisation réunie le
05/12/2022
78 VU le Code général des collectivités territoriales
VU les crédits inscrits au chapitre budgétaire 011 charges à caractère général, article 606121
APPROUVE Le projet de convention tripartite concernant la fourniture d'électricité joint à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée ainsi que les éventuels avenants qui s’avèreraient
nécessaires
Adopté à l'unanimité
79 CONVENTION TRIPARTITE POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LLa VILLE DE SELESTAT,
représentée par Monsieur Marcel BAUER, Maire,
Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de SELESTAT
représenté par Madame Nadine MUNCH, Vice-Présidente,
F
La société ALSEN,
représentée par
Objet
Fourniture d'électricité pour les sites occupés par le Centre Communal d'Action Sociale, à savoir :
* son siège administratif sis 12a rue de la paix, référencé dans le BPU 12a, rue du Général Gouraud,
+ la Résidence Fleurie, résidence autonomie gérée par le Centre Communal d'Action
Sociale et située 1, boulevard Amey à Sélestat.
Etant préalablement exposé que :
La Ville de SELESTAT a procédé à un appel d'offres concernant la fourniture d'électricité pour l’ensemble des biens immobiliers municipaux y compris ceux gérés par le Centre Communal d'Action Sociale.
En date du 4 octobre 2019, là Commission d'Appel d'Offres a attribué l'accord-cadre.
La consultation comprenait 3 lots : le lot n° 1 pour les tarifs jaunes et verts, le lot n° 2
pour les tarifs éclairage public et le lot n° 3 relatif aux tarifs bleus (3 à 36 KVa).
Les marchés ont été conclus sous forme de marchés subséquents.
Le second marché subséquent concernant le lot 3 a été relancé pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus et attribué à la société Alsen.
80 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. La présente convention a pour objet de faire bénéficier le Centre Communal d'Action Sociale de Sélestat des mêmes conditions tarifaires que celles proposées
par la société ALSEN à la Ville de SELESTAT en application du marché subséquent n°2 pour le lot 3 de l'accord cadre n°19F0027 relatif à l'acheminement et fourniture d'électricité et services associés.
2. La société ALSEN procédera à la facturation mensuelle, des consommations des sites situés 12a, rue de la Paix (référencé dans le BPU 12a, rue du Général Gouraud) et 1, boulevard Amey directement au Centre Communal d'Action Sociale.
3, Le Centre Communal d'Action Sociale s'engage à assurer directement le
règlement des factures correspondant aux points de livraison cités ci-dessus à la
société ALSEN.
4. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention doit être définie d’un commun accord entre les parties et faire l'objet
d'un avenant à la convention.
5. La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, dans les mêmes conditions que le contrat établi entre la
Ville de SELESTAT et la société ALSEN.
Fait en triples exemplaires à SELESTAT, le ss
Pour la Ville de SELESTAT, Pour le Centre Communal Pour la société ALSEN, d'Action Sociale,
Marcel BAUER, Nadine MUNCH,
Maire Adjointe au Maire,
Vice-Présidente du CCAS
81 J. Action Sociale et Solidarité
10. Attribution d'une subvention exceptionnelle à Sélest'Actes pour
l'organisation de "Noël ensemble"
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action Sociale et Solidarité
Service instructeur : Pôle Attractivité et Epanouissement de la
Personne
Rapporteur : Madame Nadine MUNCH
L'association solidaire Sélest'Actes qui a pour objectif l'assistance et la
bienfaisance en venant en aide matériellement et moralement à toute
personne dans le besoin, œuvre tout au long de l’année par divers
moyens d'action.
Le projet de fin d'année « Noël ensemble » vise l'accueil des personnes
seules et isolées de Sélestat le 24 décembre au soir au Foyer Notre
Dame de la Paix. Ce réveillon sera gratuit pour tous les participants,
qui sont estimés à 110 personnes, ils pourront partager un repas et
bénéficier d'animations.
Le budget de cette action est estimée à 6 000 €, l'association a d'ores
et déjà engagé la somme de 2 000 € sur ses fonds propres et sollicite
la Ville de Sélestat pour une subvention exceptionnelle.
Afin de soutenir cette initiative porteuse d'entraide et favorisant le lien
social, la Ville de Sélestat tient à apporter son soutien par l'octroi d'une
subvention de 1 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention
exceptionnelle de 1 000 € pour soutenir ce projet.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Le rapport suivant concerne l'attribution d'une subvention exceptionnelle à Selest'Actes pour l’organisation de « Noël Ensemble ». C'est une soirée qui est organisée par le groupement des églises évangéliques le 24 au soir. Madame
Nadine MUNCH., »
82 Intervention de Madame Nadine MUNCH
«Oui, merci Monsieur le Maire. Je souhaite vous proposer en projet de délibération l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1000 € à cette association, qui va permettre à des personnes seules et isolées de Sélestat de fêter et réveillonner ensemble le 24 décembre au Foyer Notre-Dame et de pouvoir partager un repas et bénéficier d'animations. Je vous remercie. >
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pas d'observations ? C'est un petit cadeau de Noël pour ces personnes. Qui
est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission Réunie
réunie le 07/12/2022
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU Les crédits inscrits au budget principal 2022 sous le
chapitre 67 « Charges exceptionnelles > imputation
interne 6745-52009,
DECIDE D'allouer à Sélest'Actes une subvention exceptionnelle
de 1 000 € pour l'organisation du projet « Noël
ensemble »,
S'ENGAGE À verser l’aide financière au moment de la production
du budget de l'opération et avec engagement de
fournir un bilan financier de la manifestation après
son déroulement.
Adopté à l'unanimité
K. Divers
11. Renouvellement de la convention relative à l'hébergement des
83 serveurs de la Communauté de Communes de Sélestat sur
l'infrastructure de la Ville de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Divers
Service instructeur : Systèmes d'Information
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Dans le cadre de la refonte de son infrastructure serveurs, la
Communauté de Communes de Sélestat avait sollicité, en 2018, la Ville
de Sélestat, Service des Systèmes d'Information, pour l'hébergement
de leurs serveurs informatiques.
L'infrastructure informatique de la ville disposant de toutes les
ressources nécessaires à l'hébergement des serveurs informatiques de la Communauté de Communes, la Ville de Sélestat avait donné une
suite favorable à cette demande.
La mise en œuvre a été formalisée par le biais d'une convention
approuvée par délibération du conseil municipal en date du 28 février
2019.
Il est proposé de renouveler la convention relative à l'hébergement des
serveurs de la communauté de Communes de Sélestat sur
l'infrastructure de la Ville de Sélestat, de fixer le loyer à hauteur de
700 € annuel, de fixer une participation à hauteur de 12% du coût
relatif aux futures évolutions de l'infrastructure d'hébergement de la
Ville et d'approuver la convention jointe à la présente délibération qui
définit les modalités techniques, financières et administratives.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Communauté de Communes par ceux de Sélestat.
Dans le cadre de la refonte de l'infrastructure de serveurs, la Communauté de Communes avait sollicité en 2018 la Ville de Sélestat pour l'hébergement de leurs serveurs informatiques. La mise en œuvre a été formalisée par le biais d'une convention en 2019. Aujourd'hui, il est proposé de renouveler cette
84 convention et de fixer le loyer qui n'a pas bougé à hauteur 700 € annuels et
de fixer une participation à hauteur de 12 % du coût relatif aux futures
évolutions de l'infrastructure d'hébergement. Tout cela a été vu avec la CCS.
Est-ce qu'il y a des questions ou des observations ?
Si ce n'est pas le cas, je mets aux voix. Qui est contre ? Abstention ? Je vous
remercie.
Nous arrivons au terme de cette séance. Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir? Si ce n'est pas le cas, Mesdames et Messieurs, je voudrais,
puisque c'est la dernière séance de cette année, vous remercier pour votre participation au débat de ce soir, mais aussi à l'ensemble des débats que nous avons eus au Conseil Municipal durant l’année, mais également dans les différentes commissions. Je vous remercie pour votre contribution, c'est comme cela que l'on arrive à faire avancer les choses.
Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter une bonne fin d'année, de belles fêtes de Noël. Et donc les élus, nous nous retrouverons pour le repas de Noël qui est de tradition. Je vous souhaite donc un bon appétit. Bonne soirée. Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Ressources et Modernisation réunie le
05/12/2022
VU le Code Général des Collectivités territoriales
APPROUVE le projet de convention relatif à l'hébergement des serveurs de la Communauté de Communes joint à la
présente délibération
APPROUVE le Maire où son représentant à signer la convention et les éventuels avenants qui s’avéreraient nécessaires
et à veiller à sa bonne application
Adopté à l'unanimité
85 Convention relative à l'hébergement des serveurs de la
Communauté de Communes de Sélestat sur l'infrastructure de la
Ville de Sélestat
ENTRE
La Ville de Sélestat représentée par son Maire, Monsieur Marcel BAUER,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du xxxxxxx
ET
La Communauté de Communes de Sélestat représentée par Stéphane Romy
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques,
financières et administratives s'agissant de l'hébergement des serveurs et
de la Communauté de Communes de Sélestat sur l'infrastructure
informatique de la ville de Sélestat.
ARTICLE 2 : LES MISSIONS DE LA VILLE DE SELESTAT AU TITRE DE
L'HEBERGEMENT
La Ville de Sélestat héberge les serveurs de la Communauté de Communes
de Sélestat sur une infrastructure de virtualisation à haute disponibilité.
A ce titre, la ville de Sélestat assure la bonne marche de la plateforme
d'hébergement. En revanche, elle n'assure pas le support des
développements ni des produits/logiciels utilisés.
La ville de Sélestat procède à une sauvegarde quotidienne du serveur. Cette sauvegarde sert exclusivement au plan de reprise d’activité en cas d'incident grave sur la plateforme et qui nécessiterait une restauration de l'ensemble
des données stockées sur les serveurs. La sauvegarde et la restauration du
contenu des serveurs sont de l'unique responsabilité du gestionnaire de site
(cf. Article 3).
La ville de Sélestat fournit les outils nécessaires à la gestion des serveurs
par la Communauté de Communes de Sélestat (accès FTP, SSH, PMAD,
etc.).
En cas d'interruption de la mise à disposition, la ville de Sélestat en informe
la Communauté de Communes de Sélestat dans les plus brefs délais.
Cette mise à disposition peut-être interrompue sans préavis uniquement en Cas :
“ de situation d'urgence. Par situation d'urgence, il est entendu les cas
exceptionnels de force majeure tels que foudre, incendies, etc.
“d'opérations urgentes de maintenance.
86 “ d'arrêt de la fourniture des prestations d'interconnexion au réseau (opérateurs privés).
" de compromission des serveurs détectée avec les dispositifs de surveillance de la ville de Sélestat où signalée par la Communauté de Communes de Sélestat.
ARTICLE 3 : LES MISSIONS DE LA CCS DANS LE CADRE DE L'HEBERGEMENT
La Communauté de Communes de Sélestat est responsable de la gestion de ses serveurs.
A ce titre, elle procède régulièrement aux mises à jour (système d'exploitation, applicatifs, etc.) ainsi qu'à la sauvegarde régulière de son contenu (base de données, scripts, fichiers utilisateurs, etc.).
La communauté de Communes de Sélestat prend toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité d'accès aux serveurs et d'assurer la confidentialité des mots de passe. En outre, elle doit obligatoirement signaler à la ville de Sélestat toutes anomalies ou attaques (piratages, etc.) dont elle aura connaissance.
Les demandes d'évolution de configuration sont à formuler à la ville de Sélestat en respectant un délai suffisant lui permettant de planifier les changements (élévation de version, mise à jour système, ajout de ressources, etc.).
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
L'hébergement des serveurs de la Communauté de Communes de Sélestat sur l'infrastructure informatique de la ville de Sélestat entraîne, pour la ville, un surcout au titre de l'exploitation des serveurs et l'infrastructure de virtualisation et de stockage.
Ce coût s'établit de manière forfaitaire à hauteur de 700 € par an facturé au cours du 4ème trimestre. Ce loyer couvre à la fois l’utilisation des ressources citées dans l'Article 5 ainsi que les prestations citées dans l'Article 2.
Dans le cas d'une évolution de l'infrastructure de la Ville de Sélestat, en
particulier, de l'infrastructure de virtualisation et de stockage, la CCS
participera financièrement à hauteur de 12% calculés au prorata d'utilisation (cf. Article 5) des ressources disponibles de l'infrastructure de virtualisation et de stockage.
En cas d'évolution, le loyer ainsi que le pourcentage de participation aux investissements futurs (besoins supplémentaires, ajout de serveurs virtuels), seront réévalués dans le cadre d'un avenant de là présente convention.
L'hébergement des serveurs de la Communauté de Communes de Sélestat sur l'infrastructure informatique de la ville de Sélestat, nécessite la mise en œuvre d'une liaison réseau entre le bâtiment de la Communauté de Communes situé 1 rue Louis Lang à Sélestat et le bâtiment de la Commanderie situé 10 boulevard Leclerc.
87 La Communauté de Communes de Sélestat prend en charge financièrement le coût de cette liaison à hauteur de :
e 1609.50€ HT annuel
ARTICLE 5 : DETAIL DES RESSOURCES MISES A DISPOSITION PAR LA VILLE DE SELESTAT
Les ressources virtuelles mises à disposition par la Ville de Sélestat dans le cadre de l'hébergement des serveurs de la communauté de communes sont :
CPU (nombre de cœurs) | Mémoire (en Go)
Serveur contrôleur 2 6
de domaine
Serveur TSE 10 56
Serveur DB Ciril 4 4
Serveur site 2 2
Internet
TOTAL 18 68 |
Les ressources de stockage mises à disposition sur l'infrastructure NAS/SAN
sont de 2,26To.
Les ressources utilisées dans le cadre de l'hébergement des serveurs de la
Communauté de Communes représentent environ 12% de la capacité
globale de l'infrastructure d'hébergement de la Ville de Sélestat.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de
sa signature par les deux parties. Elle est renouvelable à sa date anniversaire par tacite reconduction, dans la limite d'une durée maximale de trois ans (période initiale comprise).
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
ARTICLE 8 : RESILIATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
Les parties se réservent la faculté de résilier la présente convention en cas
de non respect de l'une des clauses exposées dans la présente convention
dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure
envoyée par une partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie n'aura pas pris les mesures appropriées, où sans mise en demeure en cas de faute lourde. La présente convention peut également être résiliée d'un commun accord entre les parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
En cas de résiliation de la convention, il est convenu entre les parties que la redevance (cf. Article 4) demeurera acquise pour la Ville de Sélestat au titre de l'année durant laquelle interviendrait la résiliation.
Fait à Sélestat, le
Pour la ville de Sélestat, Pour la Communauté de Commune
Le Maire, de Sélestat,
Marcel BAUER
89 DIVERS
Fin de la séance : 19:20
Le secrétaire de séance
Guillaume VETTER-GENOUD
90