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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - cic chateaudun
Document publié le Jeudi 26 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - cic chateaudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté « Égalité » Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Valérie JUNIET &
0237277252
&
0237277257
Mèl : valerie juniet@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2010/0046
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection PReF-ALe- Bet-15-_1|08
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le titre II chapitre
III
du
livre II du code de
la sécurité intérieure relatif à la mise
en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé situé « CIC », 19 place de Ja République 28200 CHATEAUDUN, présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité ; VU
l'avis
émis par la
Commission
Départementale de Vidéoprotection en
sa séance
10
novembre
2015 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter Www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Page 1 sur 3 ARRETE
Article
ler—
Monsieur
le
Chargé
de
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0046. Le système porte sur l’installation de : -
7 caméras intérieures dont 3 visionnent la voie publique ;
-
1
caméra
extérieure
visionnant
la
voie
publique
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire, permanente
et significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit
d'accès
aux images et des conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4— Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 3
Article 9 — Sans
préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation,
pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle 12 — Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2010-0499 du 14 juin 2010 modifié. Article 12 — M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
96
NOV.
2015
Chartres,
le
Le Préfet, Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,
7
‘fFrédérie CLOWEZ , /