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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Cars Dunois Chateaudun
Document publié le Lundi 23 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Cars Dunois Chateaudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire
suivie
par
Mme
Muriel
BIGOT
&
0237277252
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2017-0130
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
N£
recr/pesr/eer
AŸ1/0-
À
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre
III
du
livre II du
code de la sécurité
intérieure relatif à la mise en
œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU la demande
d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
situé
à l’établissement
«CARS DUNOIS — TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR AUTOBUS ET AUTOCARD », 1 ZA n° 1 Vilsain à CHATEAUDUN (28200), présentée par Monsieur Julien VALEMBOIS ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
septembre
2017
;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
Place de la République
— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public
:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi 16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr,
rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Julien
VALEMBOIS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0130. Le système porte sur l'installation de :
-
4 caméras intérieures, dont 2 visionnent la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Auticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le
droit d'accès
aux images
et des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra,
mentionnera les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les
références du service et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Atticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Aïticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre LIT du livre I! du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée, Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
Ii
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...). Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
-
M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
7
3
OCT,
2017
La
Préfète,
Le Directeuyäé Cabinet, fyiétophe LANTERI