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Déliberation - DEL 2024 06 49 Tlpe Adoption DES Tarifs 2025 tampon
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06 49 Tlpe Adoption DES Tarifs 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240626-DEL20240649-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
X
f
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GMWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2024
DELIBERATION
2024-06-49
OBJET
: TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
- ADOPTION
DES
TARIFS
2025
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
juin,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 20
juin
2024
Date
d'affichage
: 20
juin
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Monsieur
Jean-Yves
CAM
à
Madame
Isabelle
BALEM
Monsieur
Pierre
GRANDJEAN
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240626-DEL20240649-DE
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
— ADOPTION
DES
TARIFS
2025
L'article
171
de
la
loi
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
codifié
aux
articles
L.2333-6
à
16
du
CGCT
a créé
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
depuis
le
1° janvier
2009.
La
TLPE,
assise
sur
la superficie
exploitée,
hors
encadrement,
concerne
les
dispositifs
publicitaires,
les
enseignes,
les
pré-enseignes,
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la circulation
publique.
Par
délibération
n°2010-06-63
en
date
du
30
juin
2010,
le
principe
de
l’application
de
cette
taxe,
à
compter
du
1% janvier
2011,
a été
retenu
ainsi
que
l'exonération
pour
les
enseignes
dont
la
superficie
est
inférieure
à
7
m2.
De
plus,
conformément à
l'article
L2333-8
du
Code
Général
des
Collectivités,
par
délibération
n°2018-04-38
du
25
avril
2018,
le
Conseil
municipal
a
validé
l'exonération
en
totalité
des
dispositifs
publicitaires
apposés
sur du
mobilier
urbain
de type
planimètre.
Par ailleurs,
le Code
des
Impositions
des
biens
et services
(CIBS)
prévoit que
chaque
année
avant
le 1% juillet,
le Conseil
municipal
peut
actualiser
les tarifs applicables
sur le territoire de
la commune
dans
la limite des
tarifs
maximaux
calculés
sur une
proportion
maximum
égale
à
l'évolution
de
l'indice
du
prix
à
la consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
(article
L454-58
du
CIBS)
et
ce,
sous
réserve
que
l'augmentation
ne
dépasse
pas
5 € par m?
par rapport
à l'année
précédente
(article
L454-59
du
CIBS).
Pour
l'année
2025,
il est
proposé
l'adoption
des
tarifs
suivants : Dispositifs
publicitaires
et |
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
pré
enseignes
non
pré
enseignes
numériques
numériques
Année
Superficie
|
Superficie
totale
>
à
totale:>
à
Superficie
|
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
totale
>
individuelle |
individuelle
|
individuelle
|
individuelle
7m?
et
12m?
et
k
à
ù
<12m°
<50m°
50m?
< à 50
m°
>
à 50
m°
< à
50
m
> à
50
m°
Rappel |
20,30 m2
|
40,60 €/m2|
81,20 €im°|
20,40 Elm° |
40,80 Em? |
61,20 Elm |
122,40 Em
2024 2025
21,00
€/m?
|
42,00
€/m’?|
84,00
€/m°|
21,25
€/m°? |
42,50
€/m°? |
64,10
€/m° |
128,20
E/m°
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et en
avoir
délibéré,
décide :
-__
DE
VOTER
les
tarifs
pour
2024.
Avis
de
la
commission
:
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité
Abstentions
: Mesdames
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL
et
Monsieur
Jean-Yves
CAM.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
28
JUIN
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Pierre
GRANDJEAN