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Compte-Rendu - DEL 2023 06 47 Tlpe Adoption DES Tarifs Pour 2024 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2023 06 47 Tlpe Adoption DES Tarifs Pour 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900757-20230630-DEL202347-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
NN
—
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JUIN
2023
DELIBERATION
2023-06-47
OBJET
: TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
— ADOPTION
DES
TARIFS
POUR
2024
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
juin,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Date
d'affichage
: 22
juin
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 30
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Claire
LE
ROY,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Simon
DE
MEYER
à Anne
DELAROCHE
Jean-Yvon
BOUCHEVARO
à Gisèle
LE
DALL
Pierre
BODART
à Claire
LE
ROY
Monsieur
Alain
LAMOUR
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Affiché
le
ID : 029-212900757-20230630-DEL202347-DE
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
- ADOPTION
DES
TARIFS
POUR
2024
L'article
171
de
la loi
de
modernisation
de
l'économie
du
4 août
2008,
codifié
aux
articles
L.2333-6
à 16
du
CGCT
a créé
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE)
depuis
le 1°"
janvier
2009.
La
TLPE,
assise
sur
la superficie
exploitée,
hors
encadrement,
concerne
les
dispositifs
publicitaires,
les
enseignes,
les
pré-enseignes,
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la
circulation
publique.
Par
délibération
n°
2010-06-63
en
date
du
30
juin
2010,
le principe
d'application
de
cette
taxe,
à compter
du
19°
janvier
2011,
a été
retenu
ainsi
que
l'exonération
pour
les
enseignes
dont
la superficie
est
inférieure
à 7
m2.
De
plus,
conformément
à l’article
L2333-8
du
Code
Général
des
Collectivités,
par
délibération
n°
2018-04-38
du
25
avril
2018,
le Conseil
municipal
a validé
l'exonération
en
totalité
des
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
du
mobilier
urbain
de
type
planimètre.
Par
ailleurs,
le CGCT
prévoit
que
chaque
année
avant
le 1®'juillet,
le Conseil
municipal
peut
actualiser
les
tarifs
applicables
sur
le territoire
de
la commune
dans
la limite
des
tarifs
maximaux
calculés
sur
une
proportion
maximum
égale
à l’évolution
de
l'indice
du
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
(article
L2333-12
du
CGCT)
et
ce,
sous
réserve
que
l’augmentation
ne
dépasse
pas
5 €
par
m°
par
rapport
à l'année
précédente
(article
L2333-11
du
CGCT).
Dispositifs
publicitaires
|
Dispositifs
publicitaires
et
et
préenseignes
dont
préenseignes
dont
Enseignes
l'affichage
se
fait
au
l'affichage
se
fait
au
moyen
d'un
procédé
non
moyen
d'un
procédé
numérique
numérique
Année
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
î
+
totale
>
totale
> à
totale
> à
|
Superficie
EL
es
Superficie
pnpeie
Superficie
7m2
et
12m2
et
20
m’et
totale
>
sou
à
individuelle
|
|
ou
<
à
50
individuelle
>
=ou<à
50m?
2
> 50m°
:
à 50
m°
12m?
20m*
50m°
som
Je
ER”
15,30
m2
|
30,60
€/m2
|
40,80
€/m2
|
81,60
€/m2
|
20,40
€lm2
|
40,80
€/m2
|
61,20
Elm2
|
122,40
E/m2
2024
20,30
€/m2
|
40,60
€/m2
|
40,60
€/m2
|
81,20
€/m2
|
20,40
€/m2
|
40,80
€/m2
|
61,20
E/m?2
|
122,40
E/m2
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
est
invité
à :
-__ VOTER
les
tarifs
pour
2024
Avis
de
la commission
:
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l’unanimité
29
voix
pour
— 4
abstentions
(Mesdames
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL
et
Messieurs
Jean-
Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI)
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A GUIPAVAS,
LE
30
JUIN
2023
Le
Maire,
Le
ie
Ée
séance,
Fabrice
JACOB
Alain
L
<Æ 7)