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Arrêté - 20201024 AP couvre feu signe Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Corbeilles. Lien du pdf (Arrêté - 20201024 AP couvre feu signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique, E Direction des Sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité publique DU LOIRET

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et instaurant une zone de « couvre-feu » dans le département du Loiret dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire

Le préfet du Loiret

Officier de la Légion d'honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et L121-2 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15, L.3136-1, L.3331-1 et L.3331-2;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code pénal;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié par le décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2020 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et des autres établissements relevant du régime des débits de boissons ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans le département du Loiret dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire en date du 23 octobre 2020 rendu public ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (covid-19) ;

CONSIDERANT la dégradation rapide et alarmante de la situation épidémique dans le département du Loiret depuis plusieurs semaines et le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV2 ; que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à O heure ; que le virus affecte particulièrement le territoire du Loiret comme le démontrent un taux d'incidence pour la semaine du 13 au 19 octobre 2020 de 211,3/100 000 habitants (contre 145,7/100 000 habitants pour la semaine 41 et 1971/100 000 pour la semaine 42), très largement supérieur au seuil d'alerte de 50/100 000, ainsi qu'un taux de positivité des tests pour la semaine du 13 au 19 octobre 2020 de 12,3 % (contre un taux de 9,8 % pour la semaine 41 et 11,5 % pour la semaine 42); que la situation est nettement plus dégradée au niveau du territoire de la métropole d'Orléans avec, au 21 octobre 2020, un taux d'incidence de 243,4/100 000 habitants (contre 183,2 pour la semaine 41) et un taux de positivité de 12,6 % (contre 12 % pour la semaine 41);

CONSIDERANT que les conséquences de cette circulation du virus s'intensifient depuis quelques semaines, dans le Loiret; le département comptant au 21 octobre 2020, 46 personnes en hospitalisation conventionnelle et 26 en hospitalisation réanimatoire, contre 28 en hospitalisation conventionnelle et 7 en hospitalisation réanimatoire au 1er octobre, soit une augmentation respective de 64 % et de 271 %;

CONSIDERANT que le taux d'incidence pour 100 000 habitants ainsi que le nombre important de cas groupés (clusters) constatés (33 en cours d'investigation, hors EHPAD et milieu familial restreint, dont 8 identifiés par Santé Publique France comme étant « à criticité élevée »), caractérisent une vulnérabilité actuellement croissante de ce territoire, le virus circulant avec une dynamique inédite depuis le début du dé-confinement ; qu'une hausse des contaminations et consécutivement un afflux important de patients, est de nature à détériorer significativement les capacités d'accueil du système hospitalier départemental, le taux d'occupation des lits de réanimation par les patients covid + atteignant au 22 octobre 2020 les 50 % dans le Loiret ;

CONSIDERANT que l'ensemble de ces indicateurs a conduit le Gouvernement à classer le département du Loiret en annexe 2 du décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié, habilitant ainsi le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire; que les mesures de l'article 51 s'appliquent, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, dans la zone définie par le préfet ;

CONSIDERANT en outre qu'en application de l'article 50 du même décret, le préfet est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, de manière complémentaire, à interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public, fermer les établissements mentionnés aux articles L. 3221 et L. 322-2 du code du sport, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;CONSIDERANT que compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19;

CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d'activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l'échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;

CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les moments de convivialité, notamment lorsque dés boissons alcoolisées sont consommées, sont propices au relâchement quant à l'observation des gestes barrières; qu'il y a lieu par conséquent de réduire le risque de propagation du virus dans les bars et restaurants tout en conciliant l'impératif de santé publique avec la continuité de la vie économique et sociale ;

CONSIDERANT que plusieurs « clusters » dans le département ont été provoqués par le non- respect des gestes barrières dans des rassemblements à caractère festifs et familiaux comme les fêtes données à l'occasion de mariages, les soirées étudiantes et les rassemblements sportifs; qu'en la matière, les espaces de restauration et de débits de boissons temporaires comme les buvettes ou apéritifs partagés, constituent des moments et lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ;

CONSIDERANT l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 3 août 2020 dans lequel la haute autorité confirme que les activités sportives avec forte émission oro-pharyngée d'aérosols (respirations, cris), promiscuité forcée, contacts directs entre personnes, partage d'objets et de surfaces tout comme les locaux clos ainsi que les locaux humides à fréquentation importante tels que les vestiaires, constituent des situations à risques élevés d'amplification de la circulation du virus et de transmission virale ; que l'opportunité d'ouvrir ces vestiaires et lieux doit être évaluée en fonction de la circulation du virus dans les zones concernées; que l'Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire dénombre depuis le 1° septembre 2020, 72 signalements dans le Loiret au titre des activités sportives ;

CONSIDERANT que les étudiants sont souvent investis dans plusieurs cercles d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou sociales; qu'ils développent souvent des formes asymptomatiques lorsqu'ils sont atteints du virus; qu'ils ont été identifiés comme cible prioritaire des actions de prévention par le Ministère des Solidarités et de la Santé compte tenu de la propension au relâchement constatée parmi les jeunes ; que l’Université d'Orléans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, accueille une communauté de 19 000 étudiants ; que la promiscuité de certains de ses locaux est de nature à favoriser la propagation du virus; que plusieurs clusters se sont déclarés ces dernières semaines au sein de l'Université d'Orléans (tout récemment à l'école universitaire de kinésithérapie et au sein du master de marketing) nécessitant d'organiser des dépistages de grande ampleur sur plusieurs centaines d'étudiants pour circonscrire ces foyers de contaminations groupées; que l'établissement est tenu de mettre en œuvre une organisation des enseignements visant à limiter le présentiel et à accentuer l'enseignement en distanciel ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE

ARTICLE 1°:

L'ensemble des dispositions de l'article 51 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié par le décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020 s'applique à la totalité du territoire du département du Loiret, du samedi 24 octobre 2020 à 00h00 au lundi 16 novembre 2020 inclus.

ARTICLE 2 :

Sur le territoire du département du Loiret, sont interdits :

A - Dans les établissements recevant du public visés au | de l'article 42 (X et PA) et aux I et II de l’article 45 (YR, L, CTS) du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, ainsi que sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public :

1° les rassemblements et réunions à caractère festif ou familial ; 2° les fêtes estudiantines et week-ends d'intégration;

3° les buvettes et les points de restauration ;

4° les teknivals, free-party, rave-party ainsi que le transport du matériel de sonorisation pour ces mêmes rassemblements ;

5° la vente à emporter d'alcool ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique de 21h00 à 6h00 le lendemain.

B - Les activités sportives dans les établissements de types L et X, sauf pour : 1° les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire :

2° toute activité à destination exclusive des mineurs et leurs encadrants ; 3° les sportifs professionnels et de haut niveau ;

4 les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées et les accompagnateurs des personnes handicapées ;

5° les formations continues ou les entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles.

C - L'usage des vestiaires collectifs des établissements recevant du public de types X, L, PA et CTS, sauf pour :

1° les mineurs et leurs accompagnateurs ;

2° les sportifs professionnels et de haut-niveau ;

3° les personnes présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées et leurs accompagnateurs.

D - L'ouverture des bars à chicha.

E - Les vide-greniers.ARTICLE 3 :

Dans les restaurants du Loiret, une distance minimale d'un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble. La capacité maximale d'accueil de l‘établissement est affichée et visible depuis la voie publique. Les personnes accueillies renseignent sur un support spécifiquement prévu à cet effet leur nom et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de quinze jours, avant d'être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec Un cas confirmé de Covid-19.

Les débits de boissons ne peuvent accueillir de public pour leurs activités de débit de boissons. Les bars peuvent maintenir leurs activités annexes telles que la vente de tabac, de la presse, de jeux (PMU, loto...) et les activités postales, entre 6 heures et 21 heures.

ARTICLE 4 :

A - La capacité d'accueil des établissements de l’Université d'Orléans est réduite à 50 % dans les espaces d'enseignement, de restauration et dans la bibliothèque universitaire.

B - Suivant les espaces, une distanciation physique est garantie et matérialisée soit par une distance d'au moins un mètre entre chaque personne soit par un siège vide : 1° dans les locaux d'enseignements et bibliothèques des établissements d'enseignements supérieurs de la Métropole non visés au A du présent article ;

2° dans les espaces de restaurations universitaires.

ARTICLE S :

Conformément aux dispositions de l'article L. 3136: du code de la santé publique, la violation des mesures du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est applicable à compter du samedi 24 octobre 2020 à 00h00 et jusqu'au 16 novembre 2020 inclus.

ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 portant diverses mesures à renforcer la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans le département du Loiret dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.ARTICLE 8 :

Le directeur de cabinet du Préfet, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans et près le tribunal judiciaire de Montargis.

Fait à Orléans, le 24 octobre 2020

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à: M. le préfet du Loiret-181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex; - Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr