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Déliberation - 30 13 Acquisition 6 avenue Brizeux tampon 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
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le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
é
Publié
le
‘
ID
:035-213502107-20240930-D
24 30
13-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
09
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
MM
BOISNARD
Date de convocation:24/09/2024
|
M. AUBERT ME
MASSART
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
| Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 22
|
Me
KHAN
|
|
M.
MOKHTARI
| Quorum
réuni
|
MM
LOCHOU-REGNARD
LS
TE
RUE
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
ME
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
M.CORVOL Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
MM
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
21h22,
a
donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
Me
BOISNARD
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à
M"
LEVENÉ.
M.
MOKHTARI
jusqu’à
21h15,
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
MS
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
MM
BATAILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
BAILLY.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Étaient
absents
:
MM
PAIMPARAY-KANY
M.
LUCET.
MMESIMONESSA. Secrétaire
de
séance
:
Mme
MAUGEAIS.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<%e.
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr. www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
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le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30_13-DE
30/13
— 30
septembre
2024
Acquisition
foncière
- parcelle
du
6 avenue
Brizeux
-Rennes
Métropole.
Le
rapporteur,
rappelle
que
le
conseil
municipal
a approuvé
la
mise
en
réserve
foncière
du
bien
situé
au
n°6
de
l’avenue
Brizeux
auprès
de
Rennes
Métropole,
par
délibération
N°19/11
en
date
du
18
octobre
2016.
Cette
propriété
sise
6
avenue
Brizeux
et
cadastrée
BE
228
(848
m2)
bénéficie
d’un
zonage
UA2
au
PLU.
Elle
se
compose
d’une
maison
,
d'habitation
de
plain-pied
construite
en
1928
en
murs
en
torchis,
d’une
superficie
habitable
d'environ
124
m°.
:
Elle
possède
également
une
cour
et
des
déports
au-devant
de
la
maison
et
un
atelier
en
parpaing
d’une
surface
utile
de
100m?
environ.
Enfin,
elle
comprend
un
jardin
avec
un
appentis
au
nord.
Projet
d'acquisition
de
la parcelle
bâtie,
BE
228,
6 avenue
Brizeux
La
Métropole
a
conservé
cette
propriété
dans
son
patrimoine
à
compter
du
1er
jour
du
mois
suivant
la signature
de
l’acte
authentique,
à
savoir
le
1°
décembre
2016.
Le
portage
foncier
métropolitain
est
arrivé
à
son
terme,
la
commune
de
Pacé
doit
racheter
cette
propriété
au
prix
d'acquisition
par
Rennes
Métropole
auquel
s'ajoutent
les
frais
d’acte
notarié.
explique
que
la
commune
a
mis
à disposition
le
bien
auprès
de
la
Maison
d’Assistantes
Maternelles
«
Petits
Tours
du
monde
»,
avec
un
mandat
de
gestion
exercé
par
la ssociété
Néotoa.
Le
bien
fait
partie
du
périmètre
de
la
ZAC
Bourg-Clais-Touraudière
et
plus
précisément
du
périmètre
de
création
d’une
nouvelle
voie
(rue
Camille
Claudel).
Aussi,
l’acquisition
à
réaliser
par
la
commune
de
Pacé
est
celle
d’une
partie
du
bien,
à savoir
environ
451
m?. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30_13-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
avril 2015
portant
statuts
de
la métropole
"Rennes
Métropole";
Vu
la délibération
n° 94.226
du
21
octobre
1994
adoptant
les grandes
orientations
de
la politique foncière
;
Vu
la délibération
n° 95.124
du
19
mai
1995
définissant
les modalités
de
mise
en
oeuvre
de
la politique foncière
;
Vu
la délibération
n° C12.132
du
26
avril 2012
adoptant
les
nouvelles
règles
du
Programme
d'Action
Foncière
;
Vu
la délibération
n°
C 13.196
du
20 juin
2013
approuvant
le projet
de
territoire
et notamment
son
orientation
n°
3
: accueillir
les
nouvelles
populations
et
développer
une
offre
diversifiée
de
logements
et
de
services
en
prenant
en
compte
l'évolution
des
modes
vie ;
Vu
la délibération
n° C 15.560
du
17
décembre
2015
portant
délégation
de pouvoirs
au
Bureau
;
Vu
l'avis
du
service
France
Domaine
en
date
du
19
avril 2024
;
‘ Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
« Urbanisme
et
développement
durable-Travaux,'
bâtiments
et voirie
» lors
de
sa
réunion
du
05
septembre
2024
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE: l'acquisition
de
la
parcelle
BE
228,
6
avenue
Brizeux,
aux
conditions
suivantes :
æ
Prix d'acquisition
225
000€
æ
-10%
avis
des
Domaines
: 202
500€
æ
Frais
estimés
à 4 000€
æ
Total
à payer
: environ
206
500€
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
l’acte
de
vente
et de
mettre
à la charge
de
la collectivité
les
frais
et
honoraires
d'acte.
VOTE
: Unanimité. Quorum
réuni
23
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Delphine
Maugeais.
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30
13-DE
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.
\