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Déliberation - 15 16 Acquisition local police 13 avenue Brizeux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 15 16 Acquisition local police 13 avenue Brizeux tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220510-D
15
016-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MAI
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix
mai,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
Mme BOISNARD M. AUBERT Mme
MASSART
M. TRUBERT M.
MOKHTARI
Date
de
convocation
: 29/04/2022
.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 26
Quorum
réuni
M.
BABOU
Mme
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
Mme
DANIELOU
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Mme
BRICE
Mne
LEVENÉ
M.
LEMARCHAND
M.
PERRUDIN
Mme
BATAILLE
M.
LE
FUR
Mme
SIMONESSA
M.
CAILLARD
Étaient
excusés
:
Mme
LEFEBVRE-BERTIN,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
M.
GARNIER,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
GOUGEON,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
Mme
KHAN,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M.PAUGAM
qui
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
Étaient
absents :
Mme
CONFINO.
M.
LUCET.
Secrétaire
de
séance :
M.
MOKHTARI. Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00
-
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220510-D_15
016-DE
15/16
- 10
mai
2022
Acquisition
en
état
futur
d'achèvement
—
Contrat
de
réservation
—
Aiguillon
Construction/Commune
de
Pacé
—
13
avenue
Brizeux
—
Local
Police
municipale
Le
rapporteur,
9
expose
que
les
locaux
professionnels
de
la
Police
municipale
de
Pacé
ne
sont
pas
sécurisés
et
non
accessibles
aux
personnes
à
mobilités
réduites.
9
expose
que
dans
le
cadre
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
du
Centre-bourg,
avec
la
ZAC
Bourg
—-Clais
— Touraudière,
la
parcelle
nue
située
au
n°13
de
l'avenue
Brizeux,
cadastrée
BH
51
d’une
surface
de
1207m°,
va
accueillir
un
immeuble
de
20
logements
locatifs
sociaux
et
23
places
de
stationnement. La
Commune
de
Pacé
a
saisi
l'opportunité
d'installer
en
rez-de-chaussée
de
cet
immeuble,
les
nouveaux
locaux
destinés
à
la
Police
municipale.
9
La
société
Aiguillon
est
le
constructeur
et
le
futur
bailleur
des
logements
sociaux.
La
commune
de
Pacé
va
acquérir
au
sein
du
programme
de
l'immeuble
une
cellule
brute
d’une
surface
brute
d'environ
110
m°
et
de
3
stationnements
couverts.
Ils
seront
compris
dans
un
volume
dont
les
cotes
seront
définies
dans
l’état
descriptif
de
division
en
volumes
qui
sera
établi
par
géomètre
préalablement
à
l'acte
de
vente. Gaines
descente
EU
Local
police
municipale 12m35x9m05
Entrée
principale 56.05ngf
Entrée par le
parking
56.05ngf
AVENUE
BRIZEUX
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220510-D_15
016-DE
Guverture
Ardoïses
naturelles
poses
crochetsteintés
EE
SE
@
Petits arbustes fruitiers sur muh
G)
Arbrisseauen dpée
28/02/2022
Construction
de
20
logements
- Pacé
PLAN
MASSE Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
gréfecture
le
14/05/2023
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20220510-D
15
916-DE
©
explique
que
le
bien
est
vendu
brut
de
béton,
fluides
et
fourreaux
en
attente,
ainsi
qu'il
résulte
du
plan
et de
la
notice
descriptive
de
vente.
Les
aménagements
intérieurs,
à
la charge
de
la commune,
ne
-sont
donc
pas
compris
dans
le prix.
2
expose
que
le
prix
de
vente
est fixé
de
la façon suivante :
Concernant
le
local:
un
prix
HORS
TAXE
A
LA
VALEUR
AJOUTEE
de
(en
chiffres
et
en
lettres): Deux
cent
un
mille
six
cent
soixante-six
euros
(201.666,66
€
HT).
Le. montant
de
la
T.V.A.
(sur
la
base
du
taux
de
20%
actuellement
applicable)
s'établit,
à
titre
prévisionnel,
à
la somme
de
(en
chiffres
et en
lettres) :
Quarante
mille
trois
cent
trente-quatre
euros (40.
333,34
€)
De
sorte
que
le
prix
global
toutes
taxes
comprises
de
la vente
réservée
auxx
présentes
ressort
à
la somme
de
(en
chiffres
et en
lettres):
Deux
cent
quarante-deux
mille
euros
(242.000
€ TTC)
Concernant
les
3
places
de
parking :
Un
prix
HORS
TAXE
A
LA
VALEUR
AJOUTEE
de
(en
chiffres
et
en
lettres)
: trente-deux
mille
cinq
cent
euros
(32.500
€
HT).
Le
montant
de la
T.V.A.
(sur
la
base
du
taux
de
20%
actuellement
applicable)
s'établit,
à
titre
prévisionnel,
à
la somme
de
(en
chiffres
et en
lettres) :
Six
mille
cinq
cents
euros
(6.500
€)
De
sorte
que
le
prix
global
toutes
taxes
comprises
de
la vente
réservée
aux
présentes
ressort
à
la somme
de
(en
chiffres
et en
lettres)
: Trente-neuf
mille
euros
(39.000
€ TTC)
SOIT
UN
TOTAL
DE
DEUX
CENT
QUATRE-VINGT
UN
MILLE
EUROS
TTC
(281.000
€ TTC).
Etant
entendu : Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
orétecture
le
14/08/2022
Affiché
le
ID:
095-213502107-20220510-0
15
016-0E
+ _
Que
toute
variation
du
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
sera
supportée
par
Je
RESERVATAIRE
ou
lui
bénéficiera
dans
la mesure
où
elle
s’appliquerait
;
$
Que
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
sera
payée
en
même
temps
que
chacune
des
fractions
du
prix
hors
taxe,
conformément
à l’'échéancier ci-après
;
+.
Que
le
prix
a
été
convenu,
à
titre
prévisionnel,
à
hauteur
de
2.200
€
TTC
/ m°,
et
13.000
€
TTC
par
place
de
parking.
Le
prix
ci-dessus
ne
comprend
pas :
-_.
Les
frais
divers
et charges
de
la vente
et des
prêts
pouvant
être
sollicités
par
la Commune
;
-
Les
frais
de
travaux
supplémentaires
par
rapport
aux
prévisions
de
l'acte
de
vente
qui
pourraient
être
demandés,
le cas
échéant,
par
la Commune,
par
rapport
aux
plans
et à
la notice
descriptive
qui
seront
annexés
à l'acte
de
vente
;
-..
La
quote-part
des
de
dépôt
de
pièces
de
l’ensembie
immobilier
au
rang
des
minutes
du
notaire
;
.-..
‘La
quote- part
de
frais
d'établissement
et
d'acte
d'état
descriptif
de
division
en
volumes
du
bâtiment
dont
dépendent
les
BIENS
réservés
;
-
Le
montant
correspondant
aux
variations
de
tous
impôts
et
taxes,
participations
ou
autres
redevances
existant
ou
à créer
et
non
notifiés
à
la date
de
signature
du
contrat
de
réservation.
:
2
précise
que
le
prix
ci-dessus
convenu
a été
estimé
en
fonction
du
coût
de
construction
prévisionnel
à
ce
jour.
Néanmoins,
au
regard
des
fluctuations
importantes
du
marché
et
de
la
tendance
largement
haussière
des
coûts
de
construction,
le
prix
définitif
ne
pourra
être
affiné
qu’en
suite
de
l'appel
d'offres
et de
l'ouverture
des
plis.
Les
parties
sont
donc
convenues
de
contractualiser
ce
jour
sur
la
base
du
prix
prévisionnel
ci-dessus
mais
avec
une
possibilité
de
révision
après
ouverture
des
plis
et examen
des
offres.
En
outre,
le
prix
de
vente
des
parkings
a
été
établi
sur
la
base
du
prix
unitaire
des
stationnements
actuellement
en
vigueur
dans
le
PLH
de
RENNES
METROPOLE.
Si
cette
valorisation
issue
du
PLH
venait
à évoluer
à
la
hausse,
le prix
de
vente
des
présents
parkings
serait
réévalué.
Conformément
à
l'avis
des
services
fiscaux,
par
l'intermédiaire
des affaires
foncières
et
domaniales,
en
date
du
25
avril
2022,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Urbanisme
ef développement
durable
»,
lors
de
-Sa
réunion
du
28
avril. ‘2022
; le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
|
le
maire
à
signer
le
contrat
de
réservation
annexé
à
la
présente
et
de
mettre
à
la
charge
de
la
collectivité
les
frais
et
honoraires
d'acte
;
AUTORISE : le
Maire
à
régulariser
l'acte
authentique
de
vente
dès
lors
que
la signature
de
celui-ci
interviendra
avant
le
31
décembre
2023
et
de
mettre
à
la
charge
de
la
collectivité
les
frais
et
honoraires
d'acte
;
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme, . PRESENCE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
H.
DEPOUEZ
LE
GALL
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220510-D
15
016-DE
2
Z. HERCEG:GALESNE L.CORVOL