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Compte-Rendu - N°+04 2023+PJ+ +LISTE+VOIES+VALIDEE+S PREF?t=17090
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Arrêté - Arrete 220AR2025 vise Pref 002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 220AR2025 vise Pref 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Télécommunications et internet,
MIREPOIX nl
sage des couvre
| SERVICES
ADMINISTRATIFS
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIEGE
COMMUNE
DE
MIREPOIX
Numéro
de
dossier
: 220/2025
ARRÊTÉ
PORTANT
ENQUETE
PUBLIQUE
EN
VUE
DE
L’ALIENATION
DE
CHEMINS
RURAUX
ET
DE
LA
DESIGNATION
D'UN
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
LE
MAIRE
DE
MIREPOIX,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les articles
L161-1
à
L.161-13
et
R161-25
à
R161-27,
Vu
le décret
n°2015-955
du
31
juillet
20156
relatif
à
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
des
chemins
ruraux,
Vule
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Vu
la
délibération
n°
82-2023
du
02
octobre
2023
relative
au
lancement
d'une
enquête
publique
pour
le chemin
rural
de
Moussouia
situé
lieu-dit
Bastonis,
section
B au
droit
des
parcelles
cadastrées
n°
1588/1579
à
1546/1556,
Vu
la
délibération
n°
83-2023
du
02
octobre
2023
relative
au
lancement
d'une
enquête
publique
pour
le
chemin
rural
situé
à
l'angle
de
la
voierie
communale
N°6,
Section
B,
entre
les
parcelles
B2621
et
B2525
au
secteur
Camps
des
Morts,
Vu
la délibération
n°
84-2023
du
02
octobre
2023
relative
au
lancement
d'une
enquête
publique
pour
le chemin
rurqal
situé
au
lieu-dit
Taillefer,
hameau
de
Saint
Aulin,
section
À,
du
chemin
de
Lafage
à
l'angle
de
la
parcelle
n°
404,
à
la ferme
Taillefer,
parcelle
n°
400,
Vu
la
délibération
n°
85-2023
du
02
octobre
2023
modifiée
par
la
délibération
n°49
du
17 juillet
2025
relative
au
lancement
d'une
enquête
publique
pour
le
chemin
rural
situé
au
lieu-dit
la
Lauze
et
Saint
Marsal,
section
C,
au
droit
des
parcelles
182/1367
à
102/630-631,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une
enquête
publique
relative
au
projet
d'aliénation
des
chemins
ruraux
suivants :
-
Chemin
rural
situé
à
l'angle
de
la voierie
communale
N°6,
Section
B,
entre
les
parcelles
B2621
et
B2525
au
secteur
Camps
des
Morts,
-
Chemin
rurql
situé
au
lieu-dit
Taillefer,
hameau
de
Saint
Aulin,
section
À,
du
chemin
de
Lafage
à
l'angle
de
la
parcelle
n°
404,
à
la ferme
Taillefer,
parcelle
n°
400,
-
Chemin
rurdal
situé
au
lieu-dit
la
Lauze
et
Saint
Marsqal,
section
C,
au
droit
des
parcelles
182/1367
à
102/630-63]
,
RECU
EN
PREFECTURE
!
le
21/07/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
21 _EP-009-2109019345-20250715-2204R2025-A
Publication le 28/07/2025 Aura
lieu
du
lundi
11
août
2025
au
27
août
2025
inclus,
à
la
Mairie
de
Mirepoix
pour
une
durée
de
17 jours.
ARTICLE
2
:
Madame
GARRETA
Marie-Chantal,
retraitée
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
inscrite
sur
la
liste
départementale
annuelle
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
est
désignée
comme
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
3 :
Les
pièces
du
dossier,
ainsi
que
le
registre
d'enquête,
seront
déposés
en
Mairie
de
Mirepoix
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
et
seront
consultables
par
le
public
aux
jours
et
horaires
d'ouvertures,
du
lundi
au
vendredi
de
8H30
à
12H00
et
de
13H30
à
17H00.
Le
dossier
d'enquête
et également
consultable
sur
le site
internet
de
la
Mairie,
https://www.mairie-mirepoix.fr/
pendant
ia
durée
de
l'enquête.
ARTICLE
4 :
Les
observations
du
public
peuvent
être
formulées
soit
au
registre
papier
déposé
en
mairie,
soit
par
courrier
à
l'attention
de
Madame
le
commissaire
enquêteur
à
l'adresse
suivante :
Mairie
de
Mirepoix,
31
Place
Maréchal
Leclerc,
09500
MIREPOIX.
Elles
seront
annexées
au
registre
de
l'enquête
publique.
Les
observations
peuvent
également
être
formulées
par
voie
dématéridlisée
à
l'adresse
mail
suivante
: enquetepublique@mirepoix.fr
ARTICLE
5:
La
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
disposition
du
public
en
Mairie
de
Mirepoix
les :
-
Lundi
11
août
de
9H
à
12H
-__
Mercredi
27
août
de
14H
à
17H.A
compter
du
27/08/2025
17H,
aucune
observation
ne
sera
prise
en
compte.
ARTICLE
6:
À
l'expiration
du
délai
fixé
ci-dessus,
le
registre
d'enquête
sera
clos,
paraphé
et
signé
par
la
commissaire
enquêteur
qui,
dans
un
délai
d’un
mois,
transmettra
ses
rapports,
conclusions
et
avis
accompagnés
du
registre
d'enquête
au
maire
de
Mirepoix.
ARTICLE
7 :
Le
Conseil
Municipal
délibérera
après
présentation
des
rapports,
conclusions
et
avis.
La
délibération
et
le
dossier
d'enquête
complet
seront
adressés
par
le
Maire
à
la
Préfecture.
Si
le
Conseil
Municipal
passait
outre,
le
cas
échéant,
aux
observations
présentées
ou
aux
conclusions
défavorables
de
la
commissaire
enquêteur,
la
délibération
devrait
être
motivée.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
et
sur
le site
internet
de
la
Mairie
de
Mirepoix
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le débuï
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
ARTICLE
9:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ariège
et
à
Madame
la
commissaire
enquêteur.
Mirepoix,
le
18/07/2025
Le
Maire,
Xavier
CAUX
w
Hôtel
de
ville
- 31
place
Maréchal
Lecterc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
10
47
- www.mairie-mirepoix.fr
9
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
21/87/2825
"
Appix
MON
aésre
£
ka
Le
com
1
21_EP-009-210901948-20250718-220AR2025-A