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Déliberation - 103D2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 103D2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Ruralité,
MIREPOIX
À
Visage
des
couverts
a
| DÉLIBÉRATION
103-2025
Nombre
de
Conseillers
22
COMMUNE
DE
MIREPOIX
(Ariège)
ere
Œ
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
nn
;
Séance
du
12 décembre
2025
Pocuralions
1
Votants
19
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
08
décembre
2025
(05/12/2025),
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
MIREPOIX
(Ariège)
se
sont
réunis
en
Mairie
de
Mirepoix,
le
vendredi
12 décembre
2025
(12/12/2025)
à
dix-huit
heures
trente
(18h30),
sous
la présidence
de
Monsieur
Xavier
CAUX,
Maire.
Présents
(15):
Xavier
CAUX,
Christian
PORTET,
Maria
ALEXANDRE,
Monique
LE
MINEZ
Loïc
BOULBES,
René
BARON,
Pierre
ROUGE,
Marie-Christine
JOLIBERT,
Evelyne
CHARASSE,
Jacques
ESCANDE,
Mimoun
ZAROIL
Christelle
ANDRIEU,
Ludovic
BIARD,
Marie-Françoise
ALBAN,
Jérôme
RAYNAUD Excusés
avec
procuration
(4):
Véronique
GARRIGUES
(procuration
M.
LE
MINEZ),
Michel
MAISONNAVE
(procuration
M.
ZAROID,
Stéphane
BOURDONCLE
(procuration
P. ROUGE),
Nicolas
COMITE
(procuration
M.
ALEXANDRE)
Absenits
(..)
: Laurent
GIROUSSE
(excusé),
Jean-Luc
PEISER,
Guillaume
LACOSTE
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
ayant
ouvert
la séance
et fait l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
Pierre
ROUGÉ
est
désigné,
à
l’unanimité
pour
remplir
cette
fonction.
Vente
du
chemin
rural
situé
au
lieu-dit
la
Lauze
et
Saint
Marsai,
section
C,
au
droit
des
parcelles
182/1367
à
102/630-631
Vu
le Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10
;
Vu
le décret
n°
76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R
141-10 :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 2241-1
;
Vu
la
délibération
n°78-2025
en
date
du
20
octobre
2025
décidant
d'approuver
l'aliénation
du
chemin
rural
situé
au
lieu-dit
la
Lauze
et
Saint
Marsal,
section
C,
au
droit
des
parcelles
182/1367
à
102/630-631,
et
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
à
l'article
L.161-10
du
Code
rural
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°220/2025
en
date
du
18 juillet 2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
11
août
2025
au
27
août
2025
:
Vu
le
registre
d'enquête
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'avis
du
Service
des
domaines
en
date
du
27
novembre
2025
;
Vu
la
confirmation
du
demandeur
de
sa
volonté
d'acquérir
ce
chemin,
reçue
en
Mairie
le
14
novembre
2025
;
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
15/12/2825
ation agréée E-
te
com
33
_DE-009-210901345-20251212-10302025-DE
PUBLICATION LE 16/12/2025 Considérant,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
publique,
que
le
chemin
rural
situé
au
lieu-dit
la
Lauze
et
Saint
Marsal,
section
C,
au
droit
des
parcelles
182/1367
à
102/630-631,
a
cessé
d'être
affecté
à
l'usage
du
public ;
Considérant
l'absence
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
en
l'absence
de
réponse
des
propriétaires
riverains
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
M.
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
+
Décide
la
vente
du
chemin
rural
situé
au
lieu-dit
la
Lauze
et
Saint
Marsal,
section
C,
au
droit
des
parcelles
182/1367
à
102/630-631 :
Fixe
le
prix
de
vente
du
chemin
rural
à
l’euro
symbolique
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
au
présent
projet
+
Dit
que
les
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
à
la
charge
de
l'acheteur ;
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pierre
ROUGÉ
Xavier
CAUX
t
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
@
Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47
-
aide APÉRRORES
.
L
NCATION
MÉCE
Kate
Lo
939 _DE-003-210901945-20251212-10502025-DE