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Arrêté - AM 2025 PM 099 Portant derogation de tonnage chemin de la petite fontaine Livraison materiaux Ribeyron
Document publié le Vendredi 30 mai 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 099 Portant derogation de tonnage chemin de la petite fontaine Livraison materiaux Ribeyron)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
# 2
au Mis en ligne le 13/05/2025 AM 2025 PM 099 Publié du 13/05/2025 au 13/07/2025
POLICE MUNICIPALE
Tél : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS
LOURDS SUR LE CHEMIN DE LA PETITE FONTAINE POUR UNE LIVRAISON
DE MATERIAUX
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur RIBEYRON PASCAL habitant, 25
chemin de la Petite Fontaine — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre la livraison de matériaux au 25 chemin de la Petite
Fontaine, il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur le chemin de la Petite Fontaine ;
CONSIDERANT que pour la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation et
le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L'autorisation de circulation sur le chemin de la Petite Fontaine, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum, est accordée à Monsieur RIBEYRON PASCAL pour permettre la livraison de matériaux au 25 chemin de la Petite Fontaine.
ARTICLE 2:
Celle-ci est accordée du lundi 26 mai au vendredi 30 mai 2025 de O8h à 18h.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2025 PM 099
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et
révocable. Elle pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop
importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la
sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Police
Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur
le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le
département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 —-
06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyen » accessible par le site de téléprocédures : https://www.telerecours.fr/. S1 un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision imphicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 12/05/2025 17:05:40