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Arrêté - AM 2022 PM 253 Portant dérogation de tonnage chemin de la petite fontaine Livraison Bergon
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 253 Portant dérogation de tonnage chemin de la petite fontaine Livraison Bergon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
AM 2022 PM 253
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET: AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DE LA PETITE FONTAINE - LIVRAISON DE GRANULES
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société BERGON sise, 188 Avenue du Peyrat — 83310 Grimaud ;
CONSIDERANT que pour permettre la livraison de granulés au 25 Chemin de la Petite
Fontaine, il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur le Chemin de la Petite Fontaine ;
CONSIDERANT que pour la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1:
L’autorisation de circulation sur le Chemin de la Petite Fontaine, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à la société BERGON pour permettre la livraison de granulés au 25 Chemin de la Petite Fontaine.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du mardi 15 novembre au vendredi 16 décembre 2022 de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 3:
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2022 PM 253
ARTICLE 4:
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune et de sa notification à l’intéressée, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens: https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 14 novembre 2022 Le Maire,