Déliberation - Compte+Rendu+du+5+mai+

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Déliberation - Compte+Rendu+du+5+mai+ Document publié le Mardi 5 mai 2015 par la commune de Bastit. Lien du pdf (Déliberation - Compte+Rendu+du+5+mai+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports, Arrondissement : GOURDON

Département du Lot

COMMUNE DE LE BASTIT

Compte-rendu de la séance du mardi 05 mai 2015 à 20 h 30

***********

Date convocation : 28 avril 2015

Nombre membres présents : 10

Nombre membre représenté : 1 (Cyril GARRIGUES par Didier ANGELIBERT)

Absent ou excusé : 0

Votants : 11

Secrétaire(s) de la séance : Didier ANGELIBERT

Ordre du jour :

1/ Approbation Procès-verbaux séances précédentes ( 31 mars et 07 avril)

2/ Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : délibération à prendre

3/ Aménagement traverse : emprunts

points sur travaux

4/ FDEL : modification des statuts

5/ Présentation Label Pays d'Art et d'Histoire du SMPVD

6/ Budget annexe lotissement : Décision Modificative n°2015-01

7/ Questions diverses

Avant de commencer la réunion, les élus se rendent sur le chantier des travaux de reconstruction du mur du cimetière pratiquement terminés.

Sur la petite place au-dessus du cimetière, Didier ANGELIBERT se propose de passer la casseuse de pierres. Il y sera semé un mélange de fétuque et de trèfle blanc. Voir pour y planter 1 arbre au milieu de cette parcelle.

Ces travaux seront inaugurés le même jour que la réalisation de l'aménagement de la traverse.

1/ APPROBATION PROCES-VERBAUX SEANCES PRECEDENTES (31 mars et 07 avril)

Après lecture faite des procès-verbaux des séances des 31 mars et 07 avril, ces documents sont approuvés à l'unanimité des membres présents.

2/ FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES (FNGIR) : délibération à prendre - DE_016_2015

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le prélèvement du FNGIR

Vu l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Mr le Maire expose les dispositions du I ter de l’article 1609 nonies C du code général desimpôts permettant à la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et desconseils municipaux de ses communes membres, de sesubstituer à ses communes membres pour prendre à sa charge leur prélèvement au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Il rappelle que FNGIR traduit le principe de la compensation intégrale au profit des collectivités locales des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Pour mémoire, la réforme de la taxe professionnelle a été mise en place avec la garantie que les ressources de chaque collectivité locale soient préservées. Ce principe de compensation intégrale, instauré par la loi de finances pour 2010, se traduit par la mise en place, à compter de 2011, de deux mécanismes : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) permettant le maintien d’un plancher de ressources pour chaque catégorie de collectivités ainsi qu’un Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) afin d’assurer une compensation intégrale des pertes répertoriées par chaque collectivité suite à la réforme pour l’année 2010. Le FNGIR permet aux collectivités « perdantes » du fait de la réforme d’être compensées (via un reversement) par le biais d’un prélèvement sur les collectivités « gagnantes ».

Considérant que conformément à l’arrêté préfectoral du 14 février 2014, les communautés de communes du Pays de Martel, de Saint-Céré, de Souillac Rocamadour, de Padirac, du Haut Quercy Dordogne et de Gramat ont fusionné, au 31 décembre 2014, au sein d’une seule communauté de communes regroupant 62 communes : la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR).

Considérant que jusqu’au 31 décembre 2014, date d’effet de cette fusion, la commune de LE BAS TIT était membre d’une communauté de communes à fiscalité additionnelle : la CC du Pays de GRAMAT.

Considérant qu’au moment de la réforme, la commune relevant du régime de la fiscalité additionnelle devait faire face au prélèvement FNGIR ; le passage en FPU de CAUVALDOR nécessite la substitution par CAUVALDOR à ses communes membres pour le prélèvement FNGIR.

Condidérant que la nouvelle entité (CAUVALDOR) est de droit une communauté de communes à FPU, ce qui signifie que la CC prélève l’ensemble de la fiscalitéentreprise en lieu et place des communes.

Condidérant que la communauté de communes CAUVALDOR ainsi que les communes membres en Fiscalité additionnelle doivent, dès lors, prendre une délibération concordante à des fins de prise en charge du FNGIR par CAUVALOR en lieu et place des communes en FA, étant précisé que cette substitution des prélèvements au FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle neconcerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d’EPCI.

Vu l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

 décide que CAUVALDOR est substituée à la commune pour prendre en charge son prélèvement, dès l’exercice 2016, au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loin° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2 010, à l’exclusion de la fraction calculet selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

 charge Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3/ AMENAGEMENT TRAVERSE VILLAGE

Emprunt CA NMP - DE_017_2015

Mr le Maire rappelle aux élus le projet d'aménagement de la traverse du village.Afin d'assurer l'équilibre financier de cette opération, il informe les élus qu'il est nécessaire d'avoir recours à l'emprunt.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance en tous ses termes de la proposition établie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

 décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution du prêt suivant :

Type : Moyen Terme SAGELAN

Montant : 50 000 €

Durée : 180 mois

Amortissement : Echéances constantes

Périodicité : Trimestrielle

Taux fixe : 1.99 %

Frais dossier : 150 €

 prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances,

 confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Mr Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Prêt relais CA NMP - DE_018_2015

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un besoin de trésorerie afin de préfinancer l’attente du versement de subventions qui s'élève à 114 658.16 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

 décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit relais aux conditions suivantes :

Montant : 100 000 €

Durée : 24 mois avec 23 mois de différé.

Taux variable : E3M + 1.70 % soit 1.699 % au jour de l’offre

Intérêts : trimestriels

Capital : in fine

Frais dossier : 300 €

Un 1er tirage devra être effectué dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat,

 prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances,

 confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Mr Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Points sur travaux

- Les pluies diluviennes des jours derniers ont dégradées les plantations fraichement réalisées. - Revoir le devant de porte du restaurant car l'eau stagne.

- L'entrée de la maison de chez Roumieux étant en terre, prévoir goudronnage. - Demande émanant de Mr Lasserre afin que sa plate forme soit balayée.

Ces points seront traités lors de la prochaine réunion de chantier.4/ FDEL - modification des statuts - DE_019_2015

M. le Maire expose au conseil municipal les raisons pour lesquelles, par délibération du 22 décembre 2014, le comité syndical de la Fédération départementale d'énergies du Lot (FDEL) a été appelé à modifier les statuts du syndicat de façon à y intégrer une compétence optionnelle supplémentaire, codifiée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T. et relative à la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Il indique que, compte tenu de la complexité des opérations liées à ces infrastructures, du montant des investissements nécessaires à une bonne couverture territoriale des bornes de charge mais aussi du fait que cette activité est liée à celle de la distribution publique d’électricité, la FDEL, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité pour le Lot, est la structure intercommunale la plus pertinente pour un exercice cohérent de cette compétence.

Il rappelle au conseil municipal que cette compétence avait été préalablement présentée aux maires et délégués à l’occasion des réunions sectorielles d’information organisées par la FDEL et ERDF au cours du 4° trimestre 2014.

M. le Maire fait lecture du projet de statuts adopté par le comité syndical de la FDEL le 22 décembre 2014, qui apporte, par rapport aux statuts actuels, le nouvel article 2.5 suivant :

« 2.5. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., pour la mise en place et l’organisation d’un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »

Après cette lecture, M. le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions du C.G.C.T., la création et la modification des statuts d’un syndicat doivent être approuvées par des délibérations concordantes des collectivités adhérentes et propose d’adopter les dispositions qu’il vient de détailler. Il précise que cette adoption est indépendante de la volonté ultérieure de la commune de transférer ou non à la FDEL sa propre compétence relative aux infrastructures de charge de véhicules électriques, qui devra le cas échéant faire l’objet d’une seconde délibération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,

 approuve le projet de modification des statuts de la FDEL proposé, intégrant les innovations citées précédemment.

5/ PRESENTATION PAYS D'ART et D'HISTOIRE

Mr le Maire rappelle que le label , pays d'art et d'histoire, porté par le SMPVD a été décerné en 2011 par le Ministère de la Culture et de la Communication. Son périmètre actuel comprend 63 communes regroupées au sein des six anciennes communautés (Sousceyrac, Saint-Céré, Cère et Dordogne, Haut Quercy Dordogne, Martel, Souillac-Rocamadour). Il a pour but de valoriser le patrimoine monumental et le petit patrimoine. Il développe pour cela la communication (presse, internet flyers, ...) et une médiation adaptée (itinéraires de découvertes, visites, animations, ...). Des visites sont mises en place pour les habitants, les scolaires, le public jeune et les touristes. Pour 2015, une centaine d'anitmations sont prévues.

Une commissison culture composée de Didier Angélibert - Sébastien CHAMBERT - Véronique HERION et Mireille DAVID se charge de réfléchir sur l'après-midi de visites des granges prévues le 12 septembre. Voir avec le PNR des Causses du Quercy.6/ BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT - DM n° 2015-01 - DE_020_2015

Mr le Maire expose aux élus que depuis le vote du budget annexe du lotissement, nous avons les modifications suivantes à apporter en section d'investissement.

Section d'investissement Recettes Dépenses

3555-010 Opérations d'ordre de transfert - terrain aménagé - 16 104.00 3555-040 Opérations d'ordre de transfert - terrain aménagé 16 104.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les modifications de crédits présentées ci-dessus.

7/ QUESTIONS DIVERSES

Inauguration travaux aménagement village et reconstruction mur cimetirère.

Les élus fixent provisoirement la date du samedi 05 septembre à 10 H 30.

Tout d'abord, nous devons demander la confirmation à Mme la Préfète avant d'arrêter la date définitive.

Les élus doivent penser à cette petite manifestation.

Réunion transversale voirie CAUVALDOR

Didier ANGELIBERT présent à la réunion cette fin de journée fait part aux élus que le classement de la voirie comprendra 3 catégories.

En ce qui concerne notre pôle, la carte prédéfinie nous sera envoyée courant juillet. L'enveloppe prévue pour les travaux 2015 à 1 700 000 € a été diminuée de 400 000 €. L'élu rajoute que tous les travaux d'investissement prévus par notre pôle ont été retenus. Il est prévu par "l'EPCI" de couper avec le rotobroyeur l'herbe à Dagues, Chalvet, le lac de mège, au lotissement, Rébuli et Péchaud.

Présentation carte communale

Une réunion de présentation de ce document est prévue par le bureau d'Etudes retenu, URBADOC, le 18 mai à 18 heures à la mairie. Les élus sont conviés à cette réunion.

Entretien espaces verts

Mr le Maire fait part aux élus que Mr STALL qui depuis 3 années nous entretenait le village et taillait quelques haies à la débroussailleuse ne souhaite pas continuer.

Les élus décident que Mr Seixas que nous avons embauché en contrat aidé passe une qualification CACES correspondante à l'utilisation de la tondeuse auto portée.

Salles des fêtes

Mr le Maire informe les élus que le changement de luminaires a été effectué.

Signalisation

Sébastien Chambert demande s'il serait possible de placer un panneau directionnel "Lunegarde".

A ce sujet, il a été décidé de réfléchir à une nouvelle signalétique sur l'ensemble du village.

Fin de séance 23 H 30.