Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00023 MARIE
Acte Administratif - AR 2025 02 10 DP 25 00005 PASQUET
Acte Administratif - AR 2025 06 02 DP 25 00088 Naudet
Acte Administratif - AR 2025 06 02 DP 25 00092 INSPIREMB
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00023 SCI SEGUIN
Acte Administratif - AV 2025 02 05 DP 071 105 25 00023 SOZERI
Acte Administratif - AR 2025 03 28 DP 25 00043 MARBY
Acte Administratif - AR 2025 03 28 DP 25 00051 SCI SAMILLE
Acte Administratif - AR 2025 06 02 DP 25 00017 CAILLY
Acte Administratif - AR 2025 06 02 DP 25 00016 CAILLY
Acte Administratif - AR 2025 02 10 DP 25 00023 SOZERI
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 02 10 DP 25 00023 SOZERI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D'OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager
DEMANDE N°DP 71105 25 00023, déposée le 04/02/2025
De: SOZERI ENERGIE, représentée par Monsieur SOZERI Metin
Demeurant: 8 Rue du Stade 38290 LA VERPILLIERE
Sur un terrain situé : 188 Chemin du Bois d'Alier, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : BD220
Pour: Travaux ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant
situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 04/02/2025;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Considérant que le projet ne concerne pas des travaux ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces
non bâtis autour d'un bâtiment existant situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou abords d'un
monument historique mais la pose de panneaux solaires;
Considérant que le projet est soumis au dépôt d'une déclaration préalable pour constructions et travaux non
soumis à permis de construire (DPC) et non au dépôt d'une déclaration préalable pour installations et
aménagements non soumis à permis de construire;
ARRETE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
DOSSIER N°DP 71105 25 00023 PAGEl/2 Le (ou les) dem andeur peut contester la légalité de la décision dans les deux m ois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N'DP 71105 25 00023 PAGE 2 / 2