Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00023 SCI SEGUIN

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Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00023 SCI SEGUIN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00023 SCI SEGUIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

DEMANDE N'PC 71105 25 00023, déposée le 24/09/2025

De: SCI SEGUIN, représentée par SEGUIN Vincent

Demeurant: 291 Chemin de Balme 71850 CHARNAY-LES-MACON

Sur un terrain situé: 291 chemin de balme, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s): BD114

Pour: extension de l'atelier existant et couverture de la zone de lavage et installation d'un séparateur

d'hydrocarbures par un professionnel

Surface de plancher créée : 61 m2

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 12/11/2025 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Vu la consultation de la direction Générale de I' Aviaition Civile en date du 18 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 19 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable

en date du 25 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de

l'assainissement et des eaux pluviales en date du 5 décembre 2025;

Vu l'avis favorable de MBA au titre des ZAE en date du 8 décembre 2025;

Considérant les dispositions de l'article UX7 du plan local d'urbanisme;

Considérant les dispositions de l'article UX13 du plan local d'urbanisme, notamment le paragraphe 13.2;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles

suivants.

Article 2

La partie située en limite séparative devra prendre les mesures indispensable pour éviter la propagation des

incendies (mur coupe-feu).

Article 3

Les marges de recul fixées à l'article 6 et les marges d'isolement fixées à l'article 7 seront obligatoirement

plantées d'arbres sous réserve du respect des règles de sécurité.

Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre à haute tige pour 75m2•

DOSSIER N" PC 71105 25 00023 PAGEl/2Les surfaces de stationnement ne doivent pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins

qu'il ne soit prévu qu'elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des

surfaces de stationnement se fera à minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition s'applique dès la première place de stationnement.

Article 4

Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.

La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

Le

i

--··

Fait à CHARNAY-LES·MAêÔN

Le 2 9 DEC. 2025

Le Maire,

L.1/\djoint Dé!égu(

Patrick l3LJHQT

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, !'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le

terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:

11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux :

A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.

L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mols, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés d l'article

R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.

Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT;

AT03. Attestation respect règlementation thermique L'attestation de respect de la réglementation thermique,

lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du code de !a construction et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme]

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