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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 249
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 249)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
Ex
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE LA MOSELLE
de l’appui territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2022
-
2 1,9
du
—
6
pet.
2022
Complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2010-DLP/BUPE-47 du 15 février 2010 modifié pour l'exploitation de la carrière par la société VAGLIO SAS sur le territoire des communes de Marange
Silvange, Saint Privat la Montagne et Roncourt
Le préfet de la
Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
des
services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu
l'arrêté
DCL n° 2020-A-93
du 31
décembre 2020 portant délégation
de signature en faveur de
M.
Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières modifié ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 9 février 2004 relatif à la détermination du
montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées modifié ; Vu
l'arrêté ministériel du 31
mai
2012 fixant la
liste des
installations classées soumises à
l'obligation de
garanties financières en application de l’article R.516-1 du code de l'environnement modifié
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31 juillet 2012
relatif aux
modalités de constitution
des garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement modifié ; Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-DLP/BUPE-47 du 15 février 2010 modifié ; Vu le dossier de porter à connaissance du 20 mai 2022, complété le 5 octobre 2022 par l'exploitant
;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 octobre 2022 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
1
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
pour
observations
éventuelles
le
24
novembre
2022
;
Vu
les
observations
formulées
par
l'exploitant
par
courrier
du
25
novembre
2022
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
objet
du
porter
à
connaissance
mentionné
ci-dessus
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation
environnementale
au
sens
de
l'article
R.
181-46.1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.
181-18
et
R.
181-21
à
R.
181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
:
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
rubriques
de
l'établissement
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
aux
installations
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
prescriptions
relatives
aux
tirs
de
mines,
aux
garanties
financières,
aux
plans
de
phasage
et
aux
dispositions
portant
sur
les
déchets
inertes
extérieurs
;
Considérant
que
les
modifications
sollicitées
en
matière
de
conditions
d'exploitation
et
de
remise
en
état
sont
compatibles
avec
le
schéma
des
carrières
de
la
Moselle
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
l'arrêté
préfectoral
n°2010-DLP/BUPE-47
du
15
février
2010
modifié
et
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211:1
et
L.
5111
du
code
de
l’environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement
;
Après
communication
à
l'exploitant
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1
La
société
VAGLIO
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
Écart
de
Saint-Hubert
BP
50010
-
57361
Amnéville
cedex
à
Malancourt-La-Montagne,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
complémentaire
pour
ses
installations
situées
à
Roncourt,
Saint-Privat-La-Montagne
et
Marange-Silvange.
Article
2
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°2010-DLP/BUPE-47
du
15
février
2010
modifié
est
modifié
comme
suit
:
«
Article
1
- CHAMP
D'APPLICATION
La
société
VAGLIO
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
Écart
de
Saint-Hubert
-
57361
Amnéville,
annexe
de
Malancourt-La-Montagne,
est
autorisée
à
poursuivre
et
étendre
l'exploitation
de
sa
carrière
de
roches
massives
calcaires
et
à
exploiter
des
installations
de
traitement
des
matériaux
et
une
installation
de
lavage
des
matériaux
extraits
sur
le
territoire
des
communes
de
Roncourt,
Saint-Privat-La-Montagne
et
Marange-Silvange.
Les
activités
exercées
sont
visées
par
les
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
:
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
2
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
15h30 Nature et capacité
Rubrique|
Régime* |
Libellé de la rubrique (activité)
maximale de l'installation
Production
moyenne
:
Exploitation
ou
autre
extraction
de
2 420 000 t/an
25101
À
matériaux.
|
h
|
Production maximale :
1.
Exploitation
de
carrières,
à
l'exception
2 640 000 t/an
de celles visées au 5
et 6.
A
l'intérieur du
périmètre de la carrière
1.
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
Installations de
déchets non dangereux inertes, en vue de |
traitement et de lavage
la production de matériaux destinés à une
des matériaux d'une
2515-1-a
E
utilisation,
à
l'exclusion
de
celles
classées
puissance totale de
au
titre
d'une
autre
rubrique
ou
de
la
3 56515 kW
sous-rubrique 2515-2.
A
l'intérieur du
La
puissance
maximale
de
l'ensemble des |
périmètre de la carrière
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation, étant : a) Supérieure à 200 kW. Station de transit, regroupement ou tri de roduits
minéraux
ou
de
déchets
non
ÉASER inertes autres que ceux visés
* 10 20 m?
25177
E
;
.
Le
A l'intérieur du
par
d'autres
rubriques.
La
superficie
de
LES
x
l'aire detransit étant:
périmètre de la carrière
1. Supérieure à 10 000 m2. Liquides
inflammables,
liquides
de
point
éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et
pétroles
bruts,
à
l'exception
des
liquides mentionnés à
la
rubrique 4755 et
des
autres
boissons
alcoolisées
(installation
de
remplissage
ou
de
Débit maximum de
14341-b
DC
distribution,
à
l'exception
des
stations-
l'installation : 6,6 m°/h
service visées à la rubrique 1435).
A l'extérieur du
1.
Installations
de
chargement
de |
périmètre de la carrière
véhicules
citernes,
de
remplissage
de
récipients
mobiles,
le
débit
maximum
de
l'installation. b.
supérieur
ou
égal
à
5
m‘/h,
mais
inférieur à 100 m*/h. Minéraux
naturels ou
artificiels tels que le
marbre, le granite, l'ardoise, le verre, etc.
. | Atelier de pierre de taille
(atelier de taillage, sciage et polissage de) :
d'une puissance de
2524
NC
la
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
279 KW
machines
fixes
pouvant
concourir
au
A
l'intérieur du
fonctionnement
de
l'installation
étant |
périmètre de la carrière
inférieure à 400 kW.
1435
NC
Stations-service : installations, ouvertes où
20 m°
non
au
public,
où
les
carburants
sont
A l'extérieur du
transférés
de
réservoirs
de
stockage
fixes |
périmètre de la carrière
dans
les
réservoirs
à
carburant
de
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
3
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Nature
et
capacité
Rubrique]
Régime*
|
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
maximale
de
l'installation
véhicules.
Le
volume
annuel
de
carburant
liquide
distribué
étant
inférieur
à
100
m°.
Ateliers
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
:
j
;
.
.
dE
Atelier
d'entretien
des
et
engins
à
moteur,
y
compris
les
activités
de
Le
.
.
Sp
véhicules
d'une
surface
carrosserie
et
de
tôlerie
:
de
1650
m2
1.
Réparation
et
entretien
de
véhicules
et
engins
à
moteur
:
la
surface
de
l'atelier
étant
inférieure
à
2
000
m°.
*
A:
autorisation
—
E:
enregistrement
-
DC:
Déclaration
soumis
à
contrôle
périodique
-
NC:
Non
Classé
»
2930-1
NC
A
l'extérieur
du
périmètre
de
la
carrière
Article
3
Les
articles
151
et
15.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2010-DLP/BUPE-47
du
15
février
2010
modifié
sont
modifiés
comme
suit
:
«151
-
Méthode
d'exploitation
L'exploitation
des
calcaires
est
réalisée
à
ciel
ouvert,
hors
d'eau
par
abattage
de
la
roche
à
l'explosif
(utilisation
des
explosifs
dès
réception),
par
volées successives
en
tenant
compte
de
la
topographie
du
site
et
de
la
géométrie
du
gisement.
La
méthode
d'extraction
des
roches
calcaires
comprend
les
étapes
et
opérations
suivantes
:
°__
défrichement
des
terrains
boisés
;
*__
décapage
et
stockage
des
terres
de
découverte
et
constitution
de
merlons
sur
la
bande
des
10
mètres
;
*__
abattage
de
la
roche
par
emploi
d'explosifs
après
des
opérations
de
forage
selon
un
plan
de
tir
mentionné
à
l’article
27.3.3.;
°__
extraction
et
reprise
des
matériaux
à
la
pelle
hydraulique
et
au
chargeur
;
°__
cheminement: °
par
tombereaux
vers
les
installations
de
traitement
primaire
ou
vers
une
zone
de
stockage
tampon
;
par
un
tapis
de
plaine
capoté
entre
les
installations
de
traitement
primaires
et
secondaires
:
°
traitements
des
matériaux
par
broyage,
concassage,
criblage
et
stockage
par
type
de
granulométrie
et
manutention
vers
les
chantiers
par
voie
routière
:
*__
remise
en
état
progressive
et
coordonnée
des
lieux
avec
les
stériles
de
la
carrière
et
les
matériaux
inertes
provenant
de
l'extérieur.
Les
fronts
de
taille
sont
limités
à
15
mètres
de
hauteur,
séparés
par
des
banquettes
d'une
largeur
minimale
de
10
mètres.
Le
nombre
de
fronts
varie
en
fonction
de
la
zone
exploitée,
la
profondeur
maximale
sera
de
45
mètres
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel
à
la
cote
minimale
de
+
281
m
NGF,
hormis
pour
la
fosse
Sud
pour
laquelle
Un
front
de
taille
de
15
m
supplémentaire
est
autorisé
15.2
- Mise
en
œuvre
des substances
explosives
Le
nombre
de
tirs
de mine
autorisé
est
cinq
par semaine,
soit
au
maximum
200
tirs
par
an.
Le plan
de
tir
est
conforme
à
celui
présenté
dans
le
dossier
réactualisé
en
tant
que de
besoin.
La
charge
de chaque
tir
est limitée
à
2
250
kg.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
4
Accueil
du
public
— renseignements généraux
: du
lundi
au
vendredi
de 8h30 à
15h30 Le
sens d'amorçage
des tirs sera
orienté
dans
la direction
opposée
aux habitations
les
plus proches à
protéger.
»
Article 4 L'article 16.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-DLP/BUPE-47 du 15 février 2010 modifié est modifié comme suit : « Article 16.2 - Nature et quantités des matériaux utilisables pour le remblaiement L'exploitant utilisera en priorité des terres de découverte et des terres végétales provenant du site de la carrière complétées par les matériaux inertes extérieurs issus des chantiers de terrassement, de démoli- tion du
BTP.
La quantité maximale de déchets inertes extérieurs autorisée est de 600 000 t/an sous réserve qu'ils res- pectent les conditions d'admission prescrites par le présent arrêté et celles définies par l'arrêté ministé- riel du 12 décembre 2014 susvisé hormis son article 6. Parmi ce tonnage, un apport maximal de 150 000 t/an de déchets inertes, dont les caractéristiques chi- miques dépassent les valeurs seuils de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, est autorisé sous réserve que leur composition chimique sur la lixiviation et en contenu total
respecte l'en-
semble des valeurs limites fixées par cet article 6 dudit arrêté ministériel susvisé. » Article 16.21 : Matériaux interdits pour le remblaiement Sont rigoureusement interdits les remblais avec des matériaux renfermant, même en faible quantité :
+
des terres polluées,
+ __ des matériaux provenant d'une installation industrielle (ICPE), + __
les "stériles" et déchets miniers, quels qu'ils soient,
+
les déchets industriels (DIS) et les déchets dangereux,
e
les déchets industriels banals (DIB),
+
les matériaux putrescibles et fermentescibles tels que le bois, papiers, cartons, déchets verts, or- dures ménagères et les boues de STEP,
+
les matières synthétiques telles que le caoutchouc, plastiques,
e
les métaux et les boues contenant des métaux,
+
les végétaux et les déchets provenant de l'entretien des espaces verts,
+
les matériaux solubles tels que les plâtres,
+
__les enrobés et produits bitumeux s'ils contiennent des goudrons ou de l'asphalte,
+
les déchets non refroidlis,
+ __ les déchets susceptibles de s'enflammer spontanément et les explosifs, e
les mâchefers, scories et cendres,
les cendres volantes des
installations de combustion,
les dé-
chets de laitiers de hauts-fourneaux et d'aciéries, les sables de fonderie, etc....,
+
__les matériaux non pelletables, tels que les liquides, effluents, produits de vidange, boues,
e
les déchets radioactifs,
+
les déchets de flocage, calorifugeage, faux plafonds contenant de
l'amiante et tout autre maté-
riaux contenant de l'amiante friable y compris l'amiante liée aux matériaux inertes,
°
les déchets ménagers et assimilables, les boues argileuses de la station thermale ;
Article 16.2.2 : Matériaux autorisés pour le remblaiement Les matériaux suivants sont autorisés :
+
les stériles et les refus de l'exploitation du site et de sites d'extraction extérieurs (carrières et gra- vières),
+
les matériaux naturels résultant des travaux publics tels terrassement, et n'ayant pas fait l'objet d'une quelconque contamination,
°
les terres et matériaux caractérisés comme étant non pollués, ou reconnus à
très faible potentiel
polluant,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
5
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 *
les
déchets
triés
issus
du
secteur
du
bâtiment
(construction,
démolition
et
réhabilitation),
tels
que
mortiers,
bétons,
bétons
cellulaires,
briques,
tuiles,
pierres,
parpaings
agglomérés,
céra-
miques,
carrelages,
sanitaires,
gravats,
verres,
enrobés
bitumeux
sans
goudron,
*__
les
déchets
de
minéraux,
sous
réserve
qu'ils
ne
soient
pas
contaminés
par
une
quelconque
activi-
té,
°
les
déchets
de
verre.
»
Article
5
L'article
16.4.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2010-DLP/BUPE-47
du
15
février
2010
modifié
est
modifié
comme
suit : «Article
16.4.2
-
Certificat
d'acceptation
préalable
pour
certains
déchets
Pour
les
producteurs
réguliers
et
permanents de
déchets
de
même
nature,
ou
dans
le
cas
de
chantiers
importants
en
volume
et
en
durée,
l'information
préalable
prend
la
forme
d'un
certificat
d'acceptation
préalable. Ce
certificat
est
délivré
par
la
société
VAGLIO
SAS,
au
vu
des
informations
communiquées
par
le
pro-
ducteur
ou
le
détenteur
des matériaux
de
remblaiement
et
d'analyses
pertinentes
et
récentes
réalisées
par ces
derniers
ou
tout
laboratoire
compétent.
Le
certificat
est
soumis
aux
mêmes
règles
de
délivrance
ou de
refus,
de
validité,
de
conservation
et
d'in-
formation
de
l'inspection
des
installations
classées
que
l'information
préalable
à
l'admission
des
maté-
riaux. Le
certificat
d'acceptation
préalable
consigne
les
informations
contenues dans
l'information
préalable
à
l'admission
ainsi
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
sur
un
échantillon
représentatif
du
lot
de
ma-
tériaux.
Outre
les
analyses
relatives
aux
paramètres
faisant
l’objet
de
critères
d'admission,
les
tests
sui-
vants
peuvent
être
réalisés
:
°__
la
composition chimique
principale
des
matériaux
bruts,
*
les
résultats
d'un
test
de
lixiviation.
L'étendue
des
analyses
à
réaliser
pour
Un
lot
de
matériaux
de
remblaiement
est
définie
en
fonction
des
caractéristiques
spécifiques
de
ce
lot
et
des
résultats
des
analyses
précédentes.
Ces
analyses
sont
a
mi-
nima
réalisées,
toutes
les
6
250
tonnes
de
déchets
inertes
à
seuils
rehaussés
accueillis
sur
le
site
et
ce
tous
lots
confondus.
Les
méthodes
d'analyses
utilisées
sont
conformes
aux
bonnes
pratiques
en
la
matière
et
aux
normes
en
vigueur. Par
«lot
de
matériaux
»
il
faut
comprendre
un
ensemble
de
livraisons
de
matériaux
de remblaiement
pro-
venant
de
procédés
identiques
et
de
caractéristiques
stables
et
équivalentes.
L'exploitant,
s’il
l'estime
nécessaire,
sollicite
des
informations
complémentaires
au
producteur.
L'exploitant
peut,
au
vu
de
l'examen
des
documents
fournis et
d'un contrôle
visuel
de
la
qualité
des
ma-
tériaux
lors
de
la
livraison,
refuser
le
déchargement
des
produits
et
exiger
leur
retour
vers
le
producteur.
L'exploitant tient
en
permanence
à
jour
et
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
re-
cueil
des
informations
préalables
qui
lui
sont
adressées
et
précise
le
cas
échéant dans
ce
recueil
les
rai-
sons
pour
lesquelles
il
a
refusé l'admission
d’un transport
de
matériaux.
»
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
6
Accueil du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
15h30 Article 6 L'article 16.6 de l'arrêté préfectoral n°2010-DLP/BUPE-47 du 15 février 2010 modifié est modifié comme suit
:
« Article 16.6 - Registres d'admission et de refus d'admission L'exploitant tient en
permanence à jour et à
la disposition
de
l'inspection
des
installations classées un
registre d'admission conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé. Le registre d'admission doit permettre à
l'exploitant de s'assurer notamment du
respect du tonnage an-
nuel
maximal
autorisé
fixé
à
150
000 tonnes
pour
ce
qui
concerne
les
déchets
inertes
admis
dans
le
cadre de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé. L'exploitant tient en
permanence à jour et à
la disposition
de
l'inspection
des
installations classées
un
registre de refus d'admission où il note toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des matériaux qu'il n’a pas admis en précisant les raisons du refus. L'exploitant informe régulièrement, au moins à
la fréquence annuelle, l'inspection des
installations clas-
sées des cas de refus de déchets. » Article 7 L'article 273 de l'arrêté préfectoral n°2010-DLP/BUPE-47 du 15 février 2010 modifié est modifié comme suit
:
« Article 27.3 - Emploi d'explosifs 27.31
—
l'extraction
des
roches
calcaires
est
réalisée
par
abattage
à
l'explosif
suivant
des
tranches
successives parallèles au front, et enlèvement des matériaux par des engins de type chargeur. 27.3.2 - Les explosifs sont mis en œuvre dès réception par un organisme dûment qualifié et spécialisé. La cote
minimale en
fond
d'excavation
est limitée à
+
281
mètres
NGF
hormis
pour la fosse
Sud
pour
laquelle la cote minimale en fond d'excavation est limitée à + 266 mètres NGF. La profondeur totale
maximale de
l'excavation,
par
rapport au
niveau
du sol
naturel
ne
dépassera
pas
45 mètres hormis pour la fosse Sud pour laquelle cette cote ne dépassera pas 60 mètres. » 27.3.3 - Plan de tir Pour les abattages réalisés avec des substances explosives, les plans de tir sont établis par l'exploitant. L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs. Le
nombre
de
tirs
de
mines
maximum
autorisé
sur
la
base
d'une
production
maximale
de
2,6 Millions tonnes/an, est de 5 tirs par semaine. Les tirs ont lieu uniquement les
jours ouvrables pendant la période de 8 h à 18 heures.
La technique de tir mise en œuvre est réalisée par des détonateurs permettant une mise à feu décalée de quelques millisecondes pour réduire l'intensité des vibrations. La charge unitaire d'explosifs par même numéro de retard est au maximum de 150 kg pour les calcaires Oolithe de Jaumont et de 200 kg pour les calcaires polypiers. Les
tirs
de
mines
sont
mis
en
œuvre
dans
le
respect des
dispositions du
titre
explosif du
Règlement
Général des Industries Extractives.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
7
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 En
outre,
le
respect
de
la
valeur
limite
est
assuré
dans
les
constructions
existantes
à
la
date
de
ce
présent
arrêté
et
dans
les
immeubles
construits
après
cette
date
et
implantés
dans
les
zones
autorisées
à
la
construction
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers
publiés
à
la
date
de
ce
présent
arrêté. La
méthode
de mesure
des
vibrations
est
celle
prévue
par
la
circulaire
n°
86-23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Cependant,
les
points
de
mesure
pour
le
contrôle
de
la
valeur
limite
sont
solidaires
d'un
élément
porteur
de
la
structure
situé
le
plus
près possible
des
fondations.
En
dehors
des
tirs
de
mines,
les
prescriptions
de
la
circulaire
n°
86-23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
applicables.
Selon
les
résultats
de
mesures
sur
une
période
représentative
et
afin
de
réduire
la
gêne
des
habitants,
des
aménagements
des
méthodes
de
tirs
peuvent
être
imposés
par
l'inspection
des
installations
classées.
»
Article
8
L'arrêté
préfectoral
n°2010-DLP/BUPE-47
du
15
février
2010
modifié
est
complété
par
l'article
28.7
comme
suit
:
«
Article
28.7
-
Surveillance
des
eaux
d'exhaure
L'exploitant
procède
à
ses
frais
à
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
d'exhaure
au
droit
de
la
résurgence
située
à
Moyeuvre-Grande.
Cette
surveillance,
a
minima
semestrielle,
porte
sur
l’ensemble
des
paramètres
listés
à
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
modifié
susvisé.
»
Article
9
Les
articles
311
et
314
de
l'arrêté
préfectoral
n°2010-DLP/BUPE-47
du
15
février
2010
modifié sont
modi-
fiés comme suit : «
Article
311
-
Montant
des
garanties
financières
Compte
tenu
du
phasage
d'exploitation
et
de
remise
en
état
prévu,
le
montant
des
garanties
financières
retenu
est
égal
au
montant
maximal,
calculé
par
période
quinquennale,
nécessaire
pour
effectuer
la
remise
en
état
correspondante
à
la
dite
période
et
le
suivi
post-exploitation.
Ce
montant
est
fixé
à
:
Période
Montant
en
€
TTC
1%
période
quinquennale
(2010-2014)
0
2°"
période
quinquennale
(2014-2017)
terminé
3°"
période
quinquennale
(2018-2022)
1
866
956
4"
période
quinquennale
(2023-2027)
2
921127
5°"
période
quinquennale
(2028-2032)
2
983
761
6°"*
période
quinquennale
(2033-2037)
3
464171
7°"
période (2038-2040)
3
372
909
Article
31.4
- Actualisation
des
garanties financières
Le
montant
des
garanties financières
est
indexé
sur
l'indice
TPO1
publié
par
l'INSEE.
L'indice
TPO1
de
ré-
férence
est
celui
de septembre 2022
: 128,4.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03 87
34 87 34
www.moselle.qouv.fr
8
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30 L'exploitant
est
tenu
d'actualiser
le
montant
des
garanties
financières
et
en
atteste
auprès
du
préfet
dans les cas suivants :
e
tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 ;
e
sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'in- dice TPO1—, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Ce
montant réactualisé est obtenu
par application de la
méthode d'actualisation
précisée à
l'annexe
III
de
l'arrêté
ministériel du 9 février 2004 susvisé pour les garanties financières couvrant
la
remise en
état
de la carrière. Dans tous les cas, l’actualisation des garanties financières est faite sur l'initiative de l'exploitant sans que l'administration
ait à
le demander.
Lorsque cette actualisation
n'est pas
prise en compte dans toute at-
testation
de
renouvellement
de
garanties
financières
qui
se
trouverait
concernée,
ou est
prise
en
compte de façon insuffisante, ce document est considéré comme non conforme à
l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susvisé.
Dans ce cas, l'exploitant peut faire l’objet des sanctions administratives et pénales
prévues à l’article 31.7 ci-dessous. » Article 10 L'annexe
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2010-DLP/BUPE-47
du
15 février
2010 modifié est
modifiée
comme
suit
:
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
9
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 «
Annexe
3
: plans
de
phasage
d'exploitation
CONFIGURATION
DU
STTE
AU
TERME
DE
10
ANNEES
D
EXPLOITATION
(2023-2027
Cartères de AUMONT
SA
vacu
me
=
mm
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Sarlace
télchée
où
cours
de
la
péroée
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Front
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Le
ET
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COTES
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Encres
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Www.moselle.gouv.1tr
10
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
15h30 CONFIGURATION DU SITE AU TERME DE 20 ANNEES D EXPLOITATION (2033
- 2037 )|
\
\
<
ren
produise
aires
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Y
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M
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Secteur
végétalsé
21
0
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Secteur
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Le
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CONFIGURATION DU STTE AU TERME DE 22 ANNEES D EXPLOITATION (2038-2040) Acaet fraualon du résréragenent
(Carères
de
JAUVONT
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D:
on
ETC
LORS
IN
otre
M: NN Etre CES Article
11
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
mairies
de
Marange
Silvange,
Saint
Privat
la
Montagne
et
Roncourt
et
peut
y
être
consultée
;
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
précitées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
:
publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
Article
12
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
de
Marange
Silvange,
Saint
Privat
la
Montagne
et
Roncourt,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
VAGLIO
SAS.
A
Metz,
le
©
G
DEC.
2022
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
géné
jer
Delcayrou
Délais
et
voies
de
recours
Les décisions
mentionnées
aux
articles
L.
211-6
et
L.
21410
et
au
| de
l'article
L.
514-6
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
T°
et
2°.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
télérecours
citoyens
»
depuis
le
site
http://wwu.telerecours.fr/
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
12
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30