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Déliberation - 51 ccpcp prise de la competence autorite organisatrice de la mobilite 010721
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 51 ccpcp prise de la competence autorite organisatrice de la mobilite 010721)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Collectivités territoriales,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 04/05/2081
Reçu en gréfecture le 04/05/2621
Affiché le
ID : 629-212900260-20210503-210508DELIB51-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE
04/2021
VILLE de CHATEAULIN
CCE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt et un, le trois mai à seize heures trente, le conseil municipal, légalement
convoqué le vingt-six avril deux mil vingt et un, s'est réuni, en séance ordinaire, salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.
Etaient présents Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, M, Michel QUEFFURUS, Mme Sylviane TOUFFAIT, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Jean-Christophe LE DOARE, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, M. Steeve MAZEAU, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Karine SAPIN, Mme Céline LEHUEDE, M, Frédéric BALLERIN
Ont donné procuration M. Didier CHOPLIN à Mme Marie-Hélène GOUEREC
Mme Nathalie CAROFF à M, Jean-Pierre JUGUET
Mme Odile BOZEC à Mme Sylviane TOUFFAIT
Mme Marie MAMIE à M. Frédéric BALLERIN
Mme Clarisse REALE à Mme Karine SAPIN
M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à M, Frédéric BALLERIN
Mme Nathalie GOURMELON à Mme Cécile HETET
Absent-e-s excusé-e-s
Absent-e-s non excusé-e-s
Secrétaire de séance : M. Frédéric BALLERIN et M. Jean-Pierre JUGUET
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services : Monsieur Benjamin LEGROS, Directeur Services Finances ; Mme Muriel LE GUERN, Directeur des Ressources Humaines ; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétaire de la Direction Générale des Services.
Envoyé en préfecture le 04/05/2081
Reçu en gréfecture le 04/05/2621
Affiché le
ID : 629-212900260-20210503-210508DELIB51-DE N°51 OBJET : Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay : prise de la
compétence « autorité organisatrice de la mobilité » au 1°' juillet 2021
Rapporteur : Gaëlle NICOLAS
Le 2 mars 2021, le conseil communautaire a délibéré à l'unanimité sur la proposition de transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilité à la Communauté de
communes.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.5211- 5 et L.5211-20), il est demandé aux conseils municipaux de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification par la Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay (le 15 mars 2021). À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.
L'accord doit être exprimé dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir par 2/3 au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population de celle-ci où par la moitié au moins des conseillers municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
Oui l’exposé de Mme Gaëlle NICOLAS, et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 1 voix contre et 28 voix pour :
- se prononce favorablement à la prise de la compétence Autorité organisatrice de la mobilité par la Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay.
POUR COPIE CONFORME
FAIT A CHATEAULIN LE 3 MAI 2021
Le Maire,
Gaëlle NICOLAS