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Déliberation - DOC090426 005 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Viâtre.
Lien du pdf (Déliberation - DOC090426 005 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS QU en préfecture le 09/04/2026
DU CONSEIL MUNICIPAL eçu en préfecture le 09/04/2026
. Publié le
Nombre des Conseillers
7
ID : 041-214102311-20260408-2026_0031-DE
en exercice : 15 L'an deux Mil Vingt Six
Présents : 14 le : 08 avril 2026 à 20 h 00
Votants 3 1 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-VIATRE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes,
sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DUPONT, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 31/03/2026
PRÉSENTS : JL. DUPONT. J.C CLEMENT, O. GRUBISICL J.M.
CUSSAT, J. CRETINOIR, M. LONCHAMPT. J. DUBOIS et A.
CHAUVET.
Mmes : T. TORRENT, A. MENG, P. BOURGEOIS, C. BARATIN, , A.
MACHARD et J. RACAUD.
ABSENTS. : A. FRANCOIS qui donne pouvoir à C. BARATIN
Secrétaire : T. TORRENT
DELIBERATION __2026-0031 _MODALITÉ DE PUBLICITÉ DES ACTES
RÉGLEMENTAIRES ET DÉCISIONS NE PRÉSENTANT NI UN CARACTÈRE
RÉGLEMENTAIRE NI UN CARACTÈRE INDIVIDUEL
Vu l’article L.2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en
vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après
transmission au contrôle de légalité.
Depuis le 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel est assuré sous forme électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la
commune :
- Soit par affichage :
-__ Soit par publication sur papier ;
-__ Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint-Viâtre afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes, Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/64/2026
Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suive
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règle
7
ID : 041-214102311-20260408-2026_0031-DE
individuel :
-__ Publication sous forme électronique
- Publicité par affichage sur le panneau d'affichage de la mairie
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-_ D’ADOPTER la proposition du Maire
-__ ADOPTE : à l'unanimité des membres présents.
La Secrétaire,
Thipphava
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Suivent les signatures,
Affiché et transmis à la Préfecture, le 09 avril 2026.