Déliberation - DOC090426 006 tampon

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Déliberation - DOC090426 006 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Viâtre. Lien du pdf (Déliberation - DOC090426 006 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS] Reçu en préfecture le 09/04/2026

DU CONSEIL MUNICIPAL Publié le IT

Nombre des Conseillers ID : 041-214102314-20260408-2026_0030-DE

en exercice : 15 L'an deux Mil Vingt Six

Présents : 14 le : 08 avril 2026 à 20 h 30

Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-VIATRE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Jean-Louis DUPONT, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31/03/2026

PRÉSENTS : L. DUPONT. J.C CLEMENT, O. GRUBISICI, J.M.

CUSSAT, J. CRETINOIR, M. LONCHAMPT,. J. DUBOIS et A. CHAUVET. Mmes : C. BARATIN, T. TORRENT, A. MENG, P. BOURGEOIS, , A.

MACHARD, et J. RACAUD.

ABSENTS. : A. FRANCOIS qui donne pouvoir à C. BARATIN

Secrétaire : T. TORRENT

DÉLIBÉRATION 2026-0030 : DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L2122-22 et 2122-23 du CGCT,

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter La bonne marche de l'administration

communale, à donner à Monsieur Le Maire l’ensemble (ou une partie) des délégations

prévues par l’article L2122-22 du CGCT

Après examen des attributions du Conseil Municipal que ce dernier peut déléguer au

Maire

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de simplifier La gestion de La commune, à donner à

Monsieur Le Maire Les délégations suivantes prévues par l’article L2122-22 du CGCT.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

© Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil

Municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées à 250 000 € par Le Conseil Municipal, à La

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à La gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au lil de l’article L.1618-2 et à l’article 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, La passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter Les indemnités des sinistres

yafférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer La délivrance et La reprise des concessions dans Les cimetières ;

8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9 De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10° De fixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,Envoyé en préfecture le 09/04/2026

huissiers de justice et experts ; Reçu en préfeciure le 09/04/2026

11° De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (d Publié le 7

des offres de La commune à notifier aux expropriés et de réponde. 0421410881020260408 2026 0080 DE 12° De décider de La création de classes dans Les établissements d'enseignement ; 13° De fixer Les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon Les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code pour les Zones du PLUI. Approuvé par le Conseil Communautaire de la communauté de communes de la Sologne des Etangs en date du 17 décembre 2025 : sur Les Zones Urbaines : Ua, Ub, UX, Ue et les zones AU (OAP - Zones à urbaniser) ;

15° D'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les juridictions sans

exception (Administrative, judiciaire, commerciale, civile.) et ce en première instance

ou en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes

de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et

plus ;

16° De régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € fixée par Le Conseil

Municipal;

17° De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local;

18° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du code

de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au

coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer La convention

prévue par Le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 250 000 €

autorisé par Le Conseil Municipal;

20° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de La commune pour les Zones du PLUI. Approuvé par Le Conseil

Communautaire de la communauté de communes de la Sologne des Etangs en date du

17 décembre 2025 : sur Les Zones Urbaines : Ua, Ub, UXx, Ue etles zones AU (OAP -

Zones à urbaniser), Le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code;

21° D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre;

22° De demander à tout organisme financeur, pour les programmes d’investissements

actés par Le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;

23° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à La protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

La Secrétaire,

Thipphavanh TORRENT

“Pour copie conforme au registre des délibérations,

Suivent les signatures,

Affiché et transmis à la Sous-Préfecture,

Le09 avril 2026.