Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DPSU26 422ASO 14 août 2026 rue du Quai
Arrêté - DPSU26 394ADI 24 août au 31 août 2026 rue Tatin
Arrêté - DPSU26 425ADI 1er août 2026 rue du Mûrier
Arrêté - DPSU26 416AMA 21 août 2026 rue du Matrey
Arrêté - DPSU26 438ADI 29 août 2026 rue du Châtel
Arrêté - DPSU26 427ATE 10 août au 28 août 2026 rue alexan
Arrêté - DPSU26 414ATE 1er août au 31 août 2026
Arrêté - DPSU26 415AMA 28 août 2026 rue du Maréchal Foch
Arrêté - DPSU26 439ASO 28 août 2026 rue du Quai
Arrêté - DPSU26 436AMA 25 août au 26 août 2026 Sente de N
Arrêté - DPSU26 430ADI 11 août au 14 août 2026 rue de la Salle du Bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 430ADI 11 août au 14 août 2026 rue de la Salle du Bois)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
N° DPSU26-430ADI
\i Àfl
Arrêté Municipal temporaire — Voirie
VILLE
DE,
Portant permis de stationnement pour travaux
Louviers
Rue
de
la Salle
du
Bois
en
Normandie
SERVICE SECURITE URBAINE Le Maire de Louviers, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1
à L2212-2-1
et
L2213-1 à L2213-6; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122- 2 et suivants, L2125-1 et suivants ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L113-2 et L115-1
;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1
et suivants, R411-5, R411-8, R411-18 et
R411-25 à R411-28 ; VU le Code pénal, et notamment son article R610-S ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (le livre I - 4" partie : signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8*"° partie : signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ; VU l'arrêté municipal n° A26-068 en date du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier GRAFF ; VU
la demande
en date du 23/07/2026,
par
laquelle
l’entreprise INRAP,
représentée par Monsieur
Nicolas GARRIDO), sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public rue de la Salle du Bois dans le cadre d’un diagnostic préventif archéologique, comprenant :
-
Pose d’une roulotte de chantier ;
-__
Neutralisation de 4 places de stationnement.
CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public pour les besoins du chantier ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité routière
et
d’éviter
tout
accident
lors
de
l’exécution
des
travaux
susvisés,
et
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
réglementer
temporairement
le
stationnement
pendant
le
déroulement
des travaux
susvisés
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation d’occupation L'entreprise
INRAP
est
autorisée
à
occuper temporairement
le
domaine
public,
sous
réserve
de
se
conformer aux prescriptions du présent arrêté, selon les modalités suivantes :
-
Période : du
11/08/2026 de 08h00 au 14/08/2026 à 18h00 inclus, date prévisionnelle de fin de
travaux ;
-
Lieu : dans la rue de la Salle du Bois ;
-
Objet : pose d’une roulotte de chantier ;
-
Mesure annexe : neutralisation de 4 places de stationnement au bénéfice de l'entreprise pour le stationnement d'un véhicule de chantier.
ARTICLE 2 -— Prescriptions techniques particulières L'installation visée à l'article précédent sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et à réduire au maximum la gêne occasionnée aux riverains. La circulation des piétons sera maintenue en permanence sur les trottoirs, sous réserve qu’il soit conservé un cheminement continu et sécurisé. Dans le cas où la largeur du cheminement ne peut être conservée ou assurée, la circulation des piétons devra être déviée en amont et en aval du lieu d’intervention suivant la signalisation mise en place. Aucun
stationnement,
sauf
véhicules
et
engins
de
l’entreprise,
ne
sera
autorisé
sur
l’emprise
du
chantier.
Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement à la zone et ne sont pas soumis aux restrictions imposées par le présent arrêté. Les
accès
aux
bouches
d’incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité
(robinets
de coupure
gaz,
eaux,
etc.),
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et,
de
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics, devront être préservés. Le
chantier
devra
être
maintenu
en
parfait
état
de
propreté
; aucun
matériau
ne
devra
être
stocké
sur
le
domaine public et les
déchets générés
seront évacués
conformément à l’article L541-2
du Code
de
l’environnement. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation La
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation se fera par le bénéficiaire, 48 heures avant la date de l’intervention. La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. À tout moment et sur simple requête de la Police Municipale, la Ville de Louviers pourra faire lever tout dispositif non justifié par la consistance des travaux ou, à l’inverse, faire modifier ou renforcer tout dispositif qui ne présenterait pas les garanties suffisantes, pour les usagers, propre à assurer la sécurité. ARTICLE 4 — Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - Autres formalités administratives Le
présent arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir,
si
nécessaire,
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
le
Code
de
la
route
ou
toute
autre
réglementation s'appliquant en l'espèce. ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Toute demande de prolongation du présent arrêté devra être formulée par écrit auprès du service sécurité urbaine au moins cinq jours ouvrés avant la date d’expiration de la présente autorisation. Passé ce délai, aucune prolongation ne pourra être garantie. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE
7
-
Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et
pourra
entraîner
des
sanctions
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
—
Publication,
affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Louviers.
L’affichage
sera
assuré
par
le
bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la
signalisation
temporaire.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
à
Madame
la
Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
Mairie
de
Louviers.
ARTICLE
9
—
Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la
Police
d’État
sous
la
responsabilité
de
Madame
la
Commissaire
de
Police
et
par
la
Police
Municipale
sous
l’autorité
de
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
10
—
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
notification.
L’absence de
réponse dans
le
délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
recours
contentieux peut
également
être
déposé
via
application
«
Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
Fait
à
Louviers,
le
3
(
JUIL.
2026
par
affichage,
le
3 0
JUIL.
2026
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
VILE
BE
LOUVIE.
S
Olivier
GRAFF,
Adjoint au
Maire,
délégué
à
la
sécurité,
aux
solidarités
et
à
l’accès
aux
services
publics