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Arrêté - DPSU26 438ADI 29 août 2026 rue du Châtel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 438ADI 29 août 2026 rue du Châtel)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N° DPSU26-438ADI
\u
E },
Arrêté
Municipal
temporaire
— Voirie
Lot
pt
-Pepé
Portant
permis
de
stationnement
pour
déménagement
ouvier
Rue
du
Châtel
en Normandie
SERVICE SECURITE URBAINE Le Maire de Louviers, VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1
à L2212-2-1
et
L2213-1 à L2213-4 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122- 2 et suivants, L2125-1 et suivants ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L113-2 et L115-1
;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1
et suivants, R411-5, R411-8, R411-18 et
R411-25
à
R411-28
;
VU le Code pénal, et notamment son article R610-S ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (le livre I - 4" partie : signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ; VU l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (8 partie
: signalisation temporaire),
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ; VU Parrêté municipal n° A26-068 en date du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier GRAFF ; VU la demande en date du 27/07/2026, par laquelle Madame MELIN Karine,
sollicite l’autorisation
d’occuper temporairement le domaine public dans le cadre d’un déménagement au 4 rue du Châtel à Louviers ; CONSIDÉRANT que, pour assurer le bon déroulement du déménagement, il convient d’autoriser celui- ci, de réserver des places de stationnement à proximité du lieu concerné et de prendre les mesures de police
nécessaires
afin
de
réglementer
le
stationnement
sur
cette
voie
pendant
toute
la
durée
de
l’opération, de manière à garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité routière et à prévenir tout accident ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation d’occupation Afin de faciliter le déménagement, Madame MELIN Karine est autorisée à faire stationner un véhicule :
-
Le samedi 29 août 2026, de 09h00 à 17h00, inclus ;
-
Sur 2 places de stationnement réservées à proximité du 4 rue du Châtel.
Le stationnement de tout autre véhicule, hormis celui du bénéficiaire, sera interdit sur les emplacements réservés selon les besoins du déménagement. ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières La circulation des piétons devra être en permanence préservée, sécurisée et maintenue sur les trottoirs. Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement à la zone et ne sont pas soumis aux restrictions imposées par le présent arrêté. À tout moment, le bénéficiaire devra laisser la libre circulation des véhicules. Dès la fin du déménagement, le lieu d’intervention sera remis en état de propreté ; les déchets générés seront évacués conformément à
l’article L541-2 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation La
signalisation
réglementaire
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation se fera par le bénéficiaire, 48 heures avant la date de l’intervention. En outre, la présente autorisation devra être apposée de manière visible dans le véhicule de déménagement. ARTICLE 4 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette intervention. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 — Validité et renouvellement de l'arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En
cas de révocation de
l'autorisation ou au terme de sa validité en cas
de non-renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 6 — Sanctions Toute
infraction
aux dispositions
du
présent arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et pourra
entraîner
des
sanctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 — Publication, affichage et diffusion Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur, sur le territoire de la commune de Louviers. L'affichage sera assuré par le bénéficiaire de façon visible sur la signalisation temporaire. Ampliation du
présent arrêté sera transmise au bénéficiaire,
à Madame la Commissaire de Police,
ainsi
|
,
qu’à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure.
Un
exemplaire
sera
conservé à la Mairie de Louviers. ARTICLE 8 — Application Le présent arrêté sera exécuté par la Police d’État sous la responsabilité de Madame la Commissaire de Police et par la Police Municipale sous l’autorité de Monsieur le Maire. ARTICLE 9 - Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai
de
deux
(2) mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le recours contentieux peut également être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Certifié exécutoire
Fait à Louviers, le
3 1 JUIL. 1026
par affichage, le
3 1 JUIL. 2026
Pour le Maire et par délégation, Olivier GRAFF, Adjoint au Maire, délégué à la sécurité, aux solidarités et à l’accès aux services publics