Compte-Rendu - cr 2021 06 04

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Compte-Rendu - cr 2021 06 04 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Romain-la-Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2021 06 04)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2021/3

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 4 juin 2021

1

L’an deux mille vingt et un, le quatre juin, à 18 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Alain Montion, Maire.

PRESENTS : M. Montion Alain, Mmes Dupont Françoise, Fourcadet Marie-Claude, Hervé Claudine, Mafille Séverine, Monchany Lucile, Roulaud Line, MM. Campaner Eric, Eyraud Jean-Pierre, Lepotier David, Letourneau Patrice, Lys Patrick, Pernot Alain, Potard Philippe.

ABSENTS EXCUSES : Dany Beignon, Jean-Pierre Eyraud

SECRETAIRE : Françoise Dupont

Date de convocation du Conseil Municipal : 28/05/2021

Nombre de conseillers

En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du compte rendu du 9 avril 2021 et demande s’il y a des remarques. Le procès-verbal du 9 avril 2021 est adopté.

ORDRE DU JOUR :

1. Décisions Modificatives

2. Tarifs Cantine-garderie

3. Transfert de compétences PLUI à la CCCF

4. Dossier péril

5. Demande de subvention réfectoire

6. Demande de subvention voirie

7. Demande de subvention logement

8. Projet cantine scolaire

9. Questions diverses

1. DECISIONS MODIFICATIVES (DCM 2021/18)

Vu le vote du compte administratif le 9 avril 2021

Vu le vote du budget primitif le 9 avril 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les décisions modificatives suivantes concernant les travaux de la RD137E6 :

Décision Modificative N°1

Section d’investissement :

Dépenses - chapitre 23 - Article 2313 : - 60 000

Dépenses – chapitre 23 – Article 2315 : - 150 000

Dépenses – chapitre 4581 – Article 458101 : + 210 000

Recettes – chapitre 13 – Article 1321 : - 9 099

Recettes – chapitre 4582 – Article 458201 : + 9 099Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2021/3

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 4 juin 2021

2

Décision Modificative N°2

Section d’investissement :

Dépenses – chapitre 041 – Article 204411 : 252 516.13

Dépenses – chapitre 041 – Article 458101 : 58 206.69

Recettes – chapitre 041 – Article 2315 : 58 206.69

Recettes – chapitre 041 – Article 458201 : 252 516.13

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

2. TARIF CANTINE-GARDERIE (2021/19)

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les prix du restaurant scolaire et du périscolaire qui seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2021-2022.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’augmenter les tarifs de cantine ;

o le prix du ticket cantine sera de 2.50 € pour les enfants

o et de 5 € pour les adultes,

- de ne pas modifier les tarifs de garderie ;

o le prix des tickets de garderie reste inchangé soit 2.10 € la demi-journée o et 3.20 € la journée ;

Le périscolaire accueille les enfants de 7H à 8H50 le matin et de 16H30 à 18H30 le soir.

3. TRANSFERT DE COMPETENCES PLUI à la CCCF (2021/20)

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 136-11 de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les Communautés de Communes et d’Agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Fronsadais,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de St Romain la Virvée approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2013, mis en révision générale par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2017,

Vu la délibération N°2/2017 du 17 février 2017 du Conseil Municipal de St Romain la Virvée refusant le transfert de compétence en matière de PLU,

Considérant que la Communauté des Communes existante à la date de publication de la loi ALUR, qui n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu,

Considérant que la Communauté des Communes du Fronsadais existait à la date de publication de la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme.

Considérant que la Commune de St Romain la Virvée conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Uranisme afin de pouvoir poursuivre et approuver la révision en cours et ainsi déterminer librement l’organisation de son cadre de vie en fonction de ses spécificités, de ses objectifs particuliers, de la préservation de son patrimoine naturel et bâti.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2021/3

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 4 juin 2021

3

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- De refuser le transfert automatique de la compétence de la Commune de St Romain la Virvée en matière de PLU à la Communauté des Communes du Fronsadais,

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Madame la Présidente de la Communauté des Communes du Fronsadais.

4. DOSSIER PERIL

Le Maire expose les faits concernant l’affaire Dufaure ; à ce jour la maison n’est pas vendue, a fait l’objet de plusieurs propositions d’acquéreurs éventuels sans toutefois un achat envisagé. Après débat de l’Assemblée, la municipalité ne souhaite pas acquérir ce bien.

5. DEMANDE DE SUBVENTIONS REFECTOIRE/PROJET CANTINE SCOLAIRE (DCM 2021/21)

Vu les délibérations N° 2020/51 du 25 septembre 2020, N°2021/01 du 5 février 2021

La commune de St Romain la Virvée envisage la reconstruction d’un bâtiment à usage scolaire, sur le site Milonis composé d’un restaurant scolaire, d’une cuisine de remise en température, d’une salle de motricité, de salles associatives et de locaux de commodités.

Considérant que le coût prévisionnel de cette opération qui comprend des travaux de désamiantage et de déconstruction du préfabriqué existant, la construction du bâtiment s’élèverait à 580 653 € HT.

Il est proposé la constitution d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et des différentes instances susceptibles de subventionner ce projet.

Plan de financement prévisionnel :

Subvention DETR 203 228.55 €

Subvention DSIL 116 130.60 €

Subvention Conseil Départemental 93 540.00 €

Emprunt 100 000.00 €

Autofinancement 67 753.85 € soit un total de 580 653 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide le principe de réalisation des travaux,

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- Autorise le Maire à solliciter le Conseil Départemental et d’autres cofinancements le cas échéant - Autorise le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération

6. DEMANDE DE SUBVENTIONS VOIRIE (DCM 2021/22)

La commune ayant pour objectif de procéder à de nouveaux aménagements urbains et de voirie par le biais de mise en place de blocs d’enrochement pour empêcher le passage des poids lourds et la réalisation d’un bicouche sur la voie communale des Moulines :

Considérant que le coût prévisionnel de cette opération s’élèverait à 7 274,10 € HT soit 8 728.92 € TTC.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2021/3

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 4 juin 2021

4

Il est proposé la constitution d’un dossier de demande de subvention auprès de M. le Président du Conseil Départemental à un taux de 35 % + CDS 1.18.

Le solde sera financé par la commune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier pour les travaux de voirie, Chemin des Moulines pour un montant de 7 274.10 € HT soit 8 728.92 TTC à un taux de 35 % + CDS 1.18 - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et faire toutes les demandes de subventions nécessaires

7. DEMANDE DE SUBVENTION LOGEMENT (DCM 2021/23)

La commune ayant pour objectif de procéder à la rénovation de l’un de ses immeubles, 20 route d’Asques, à St Romain la Virvée, afin de créer deux logements destinés à la location :

Considérant que le coût prévisionnel de cette opération s’élèverait à 70 000 € TTC.

Il est proposé la constitution d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et des différentes instances susceptibles de subventionner ce projet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier de subvention pour les travaux de rénovation de l’immeuble situé 20 route d’Asques, à St Romain la Virvée pour un montant de 70 000 € TTC. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et faire toutes les demandes de subventions nécessaires à l’aboutissement de ce dossier auprès des différentes instances (Etat, Région, etc.)

9. QUESTIONS DIVERSES

Bibliothèque : Mme Dupont, responsable de la bibliothèque demande où seront situés les nouveaux locaux de la bibliothèque en sachant qu’il serait nécessaire d’avoir une surface de 68 m2 approximativement. Le Maire répond qu’une salle dans les nouveaux locaux de Milonis sera prévue à cet effet.

Fête du 14 juillet : M. Lepotier, Président du Comité des fêtes demande de pouvoir organiser la fête du 14 juillet en extérieur ; Le Maire avec son Conseil valide et accepte de prendre en charge les frais du feu d’artifice.

Cimetière : Mme Roulaud souhaite connaître l’organisation pour l’entretien du cimetière ; Le sujet est reporté au prochain conseil