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Compte-Rendu - cr 2024 04 12 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Romain-la-Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2024 04 12)Thèmes du document : Dialogue social, Assurance, Logement, Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 12 Avril 2024

p. 1

L’an deux mille vingt-quatre, le douze avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Alain Montion, Maire.

PRÉSENTS : M. Montion Alain, Mmes Beignon Dany, Dupont Françoise, Fourcadet Marie-Claude, Hervé Claudine, Monchany Lucile, Mrs Campaner Eric, Lepotier David, Létourneau Patrice, Pernot Alain, Potard Philippe.

ABSENTS EXCUSÉS : Eyraud Jean Pierre, Lys Patrick

PROCURATION : Eyraud Jean Pierre à Potard Philippe

Lys Patrick à Campaner Eric

SECRÉTAIRE : Patrice Létourneau

Date de convocation du Conseil Municipal : 02/04/2024

Nombre de conseillers

En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 13

ORDRE DU JOUR :

1. Vote du Compte de Gestion 2023

2. Vote du Compte administratif 2023

3. Affectation du résultat

4. Vote des taxes 2024

5. Vote des subventions

6. Vote du budget primitif 2024

7. Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe

8. Subvention FDAEC

9. Décision local 30 route d’Asques

10. Licence IV restaurant 30 route d’Asques

11. Convention CDG protection sociale complémentaire

12. Questions diverses

La séance est ouverte : le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation du compte rendu du 1er mars 2024. En l’absence de remarques, le procès-verbal du 1er mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

1. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 (2024/8)

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion 2023 établi par la DGFIP. Les recettes et les dépenses étant justifiées, l’assemblée le vote à l’unanimité.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 12 Avril 2024

p. 2

2. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (2024/9)

M. le Maire quitte la salle. Mme Fourcadet, doyenne d’âge prend la présidence. Lecture est faite du Compte Administratif qui fait apparaître un résultat de clôture déficitaire de – 161 488,77 € en section d’investissement et un excédent en section de fonctionnement de 355 210,66 € Le résultat de clôture pour l’exercice est de :

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL

Résultat clôture 2022

- 135 773,52 €

+ 290 578,21 €

+ 154 804,69 €

Part affectée à

l’investissement 2023

126 553,72 €

126 553,72 €

Résultat exercice 2023

- 25 715,25 €

+ 64 632,45 €

- 38 917,20 €

Résultat clôture 2023

- 161 488,77 €

+ 355 210,66 €

+ 193 721,89 €

Le Compte Administratif est soumis au vote et adopté à l’unanimité.

M. Montion est invité à regagner la séance et reprend la présidence.

3. AFFECTATION DU RÉSULTAT (DCM 2024/10)

Après avoir constaté les résultats de l’exercice antérieur, les résultats reportés, et avoir décidé de reprendre un solde des restes à réaliser en recettes de 321 652,60 €, report dépenses 11 000 €, report recettes 332 652,60 €, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne rien inscrire à l’article 1068.

4. VOTE DES TAXES 2024 (DCM 2024/11)

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les taxes applicables pour l’année 2024. A l’unanimité, l’assemblée décide d’augmenter les taxes de 3 % et vote les taux :

Taxe foncière bâti

Taxe foncière non bâti

Taxe d’habitation

45,85 %

69,07 %

18,83 %

5. VOTE DES SUBVENTIONS (DCM 2024/12)

Les demandes de subventions présentées par les Associations sont examinées par l’assemblée. Les associations retenues et les montants alloués font partie des annexes du budget primitif.

6. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (DCM 2024/13)

Il est donné lecture du projet de budget établi par la commission des finances. Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement à 1 179 402,66 € et à 979 132,49 € en section d’investissement.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 12 Avril 2024

p. 3

La nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses du personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte le budget primitif 2024,

- approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de ce budget.

7. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE (DCM 2024/14)

Le Conseil Municipal est appelé à voter le Compte de Gestion 2023 du compte annexe établi par la DGFIP afin de le clôturer. Les recettes et les dépenses étant à zéro, l’assemblée le vote à l’unanimité.

8. SUBVENTION FDAEC (DCM 2024/15)

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des modalités d’attribution, du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).

Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

- de réaliser en 2024 la rénovation d’un appartement T4, sis 20 route d’Asques, pour un montant de 67 915 €/HT soit 81 498 €/TTC ;

- de demander au Conseil Général de lui attribuer une subvention, au titre des investissements ; - d’assurer le financement complémentaire par autofinancement.

Et CHARGE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs, techniques, financiers et juridiques nécessaires à la réalisation de cette opération.

9. DÉCISION LOCAL 30 ROUTE D’ASQUES (DCM 2024/16)

La commune étant propriétaire au sein de son domaine privé d’un immeuble situé 30 route d’Asques, qui abritait notamment l’épicerie, a mis en œuvre un appel à candidatures portant sur la location commerciale dudit immeuble aux fins d’exploitation, après aménagement, d’un bar restaurant, celui-ci étant destinée à constituer un catalyseur de l’animation au cœur du village.

Monsieur Lapeyre Jean-Claude, gérant de la EURL Bella Grappa, a proposé sa candidature. Le Bail commercial qui sera conclu avec cette société porte sur un bien cadastré AA 154 d’une superficie de 200 M².

Le loyer mensuel est fixé à 800 €, toutefois à titre de participation aux travaux devant être réalisés par le preneur dans les lieux loués, la commune lui consent les deux premiers mois gratuits soit une installation au 1er juin 2024 avec le 1er règlement de loyer au 1er aout 2024.

La collectivité prendra en charge l’installation du chauffage.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 12 Avril 2024

p. 4

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le bail commercial avec la EURL BELLA GRAPPA, représentée par M. Lapeyre Jean Claude ;

- d’autoriser le maire à signer ce bail commercial et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

10. LICENCE 4 RESTAURANT 30 ROUTE D’ASQUES (DCM2024/17)

La Mairie possède une licence 4 de débit de boisson attachée au bail commercial de la commune, sis 30 route d’Asques.

La précédente locataire gérante de la Société « L’AUTHENTIQUE », Mme Combret, a exploité la licence à compter du 15/12/2020. Suite à la fermeture de sa société, la mairie souhaite établir une mutation à l’ordre de la société EURL BELLA GRAPPA, représentée par Monsieur Lapeyre Jean Claude à compter du 1er juin 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la mutation de sa licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie, à titre gracieux, à la société « EURL BELLA GRAPPA » représentée par Monsieur Lapeyre Jean- Claude.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

11. CONVENTION CDG PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (DCM 2024/18)

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

 Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

 Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 12 Avril 2024

p. 5

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et/ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

12. QUESTIONS DIVERSES

Procès urbanisme : Un administré a intenté un procès contre un permis de construire, il a été débouté.

Carrefour Route d’Asques : A la demande de M. Potard, le Maire confirme son intention de poser un laisser le passage mais un avis du centre routier s’avère nécessaire.

Etat de Péril 6 rue du Bourg : Une demande d’expert auprès du tribunal administratif a été faite.

Totem : La Société Eiffage propose d’installer un totem pour Orange d’une superficie de 25 m². Le Maire a proposé le terrain prévu pour la Noue, Chemin de Périnièvre. La société indemniserait la commune. L’Assemblée est favorable à ce projet.

Elections Européennes du 9 juin : Le Maire demande les disponibilités de chacun pour les permanences des élections.