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Document publié le Lundi 21 mars 2011 par la commune de Lognes.
Lien du pdf (Arrêté - A202400238I0 AR 1 1 1 publie le 291124)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
2024.00238 DPCV/CDV 1 / 2 Commune de Lognes Arrondissement de Torcy Département de Seine et Marne ARRÊTÉ MUNICIPAL Autorisation d’occupation du domaine public par la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne, pour l'entretien du patrimoine arboré et des espaces verts. Réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur l’ensemble des voies de la commune pour l’année 2025 Le Maire de la Commune de Lognes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 à L.2125-6, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2, L.115-1, R.115-1 et suivants, R.141-13 et suivants, Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1, L.325-2, L.411-1 à L.411-7 et R417-1 à R417-13 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal n°050/2011 en date du 21 mars 2011 portant sur le règlement de voirie communale de Lognes relatif à la conservation du domaine public communal, Considérant la demande en date du 19 novembre 2024 de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne, domiciliée au 5 place de l’Arche Guédon à Torcy (77200), qui sollicite un arrêté permanent de la circulation et du stationnement des véhicules sur l’ensemble des voies de la commune de Lognes, pour l'entretien du patrimoine arboré et des espaces verts. Réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur l’ensemble des voies de la commune pour l’année 2025. Considérant que pour les interventions, de l’entretien du patrimoine arboré et des espaces verts, la CAPVM est susceptible de faire intervenir les prestataires suivants : • TERIDEAL, sise 17 Rue des Campanules 77437 LOGNES MARNE LA VALLEE CEDEX 2. • HATRA 5 Avenue de la Sablière 94 370 Sucy en Brie. • Forêt de l'Ile de France 4 Avenue Ambroise Croizat 91 130 Ris Orangis. • PINSON 13 Avenue des cures 95580 Andilly. • M2IE 1 bis Promenade du Belvédère 77200 Torcy. ARRÊTE ARTICLE 1 La Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne et ses prestataires sont autorisés à occuper le domaine public communal afin de procéder à des travaux divers d’entretien des espaces verts sur l’ensemble des voies de la commune de Lognes pour l’année 2025. ARTICLE 2 Les véhicules professionnels de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne et des prestataires ne seront pas soumis aux limitations de tonnage en vigueur sur la commune, pendant la durée des interventions. ARTICLE 3 Pendant la durée des interventions, la circulation des véhicules se fera si nécessaire par demi-chaussée et sera réglée en alternat sur les voies définies à l’article 1. ARTICLE 4 Pendant la durée des interventions, le stationnement des véhicules sera interdit aux abords du chantier au fur et à mesure de l’avancement des interventions sur les voies définies à l’article 1. ARTICLE 5 Pendant la durée des interventions, la vitesse sera limitée à 30 km/h sur les voies définies à l’article 1. 2 / 2 ARTICLE 6 Des panneaux de signalisation de type réglementaire, ainsi que des barrières pour assurer la protection des piétons seront mis en place par l’intervenant. ARTICLE 7 Les activités les plus bruyantes devront être prévues en semaine, entre 9h000 et 18h00.De même les livraisons devront être regroupées sur la plage horaire fixe et en dehors des heures de pointes conformément à la charte de qualité de la ville de Lognes. ARTICLE 8 L’intervenant en charge du chantier devra s’assurer qu’aucune nuisance ne sera engendrée par les travaux, (propagation de poussière, dépôt de boue ou gravats...), tout au long de l’intervention. ARTICLE 9 La responsabilité de l’entreprise sera engagée en cas d’incident ou d’accident portant préjudice, soit au domaine public, soit au domaine privé. Suivant l’ampleur des dégâts occasionnés, une remise en état immédiate pourra être exigée. ARTICLE 10 Le nettoyage et la remise en état des voies et des trottoirs seront effectués par l’entreprise chargée de l’intervention. ARTICLE 11 Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contraventions qui seront transmis aux tribunaux compétents. Tous véhicules gênants feront l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 12 Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune et ampliation sera transmise à : - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne à Torcy, - Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Lognes, - Monsieur le Directeur Patrimoine et Cadre de Vie de la commune de Lognes, - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de la commune de Lognes, - Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Lognes, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Pour extrait conforme au registre des arrêtés Ampliation le Date d’affichage Acte rendu exécutoire (Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) Fait à Lognes, le Le Maire, Nicolas DELAUNAY #signature# Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (R.421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative).