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Acte Administratif - A 35 23 Autorisation préalable de mise location du
Acte Administratif - A 99 24 Autorisation préalable de mise en location
Acte Administratif - A 05 24 Commission communale de sécurité et d accessibilité établissement Tribunal de Grande Instance sis 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 05 24 Commission communale de sécurité et d accessibilité établissement Tribunal de Grande Instance sis 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N°
Bobigny
GRAND
PARIS
ARRÊTÉ
Objet
: COMMISSION
COMMUNALE
DE
SECURITE
ET
D'ACCESSIBILITE
Etablissement
: «
Complexe
Edouard
Vaillant
»
sis
35,
rue
de
Vienne
93000
BOBIGNY
LE
MAIRE,
Vu
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivant,
Vu
le
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
R.143-1
à
R.143-47,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
et
n°97-645
du
31
mai
1997
relatifs
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-0493
du
09
septembre
2021
portant
attributions
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
de
la
Seine-Saint-Denis,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-0498
du
09
septembre
2021
portant
composition
des
commissions
communales
pour
la
sécurité
contre
l'incendie,
les
risques
de
panique
et
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
établissements
recevant
du
public
dans
le département
de
la Seine-Saint-Denis,
Vu
le
courrier
n°2023/774
du
cabinet
du
Préfet
en
date
du
07
septembre
2023
mentionnant
l'évolution
des
procédures
de
visites
en
matière
de
sécurité
incendie
dans
le département
de
la Seine-Saint-Denis,
Vu
le
procès-verbal
de
visite
de
l'établissement
recevant
du
public
établi
par
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
en
date
du
20
décembre
2023,
annexé
au
présent
arrêté,
Considérant
que
ladite
commission
lève
l'avis
défavorable
émis
le
28
novembre
2023
et
émet
un
avis
favorable
à
la
poursuite
de
l'activité
et
à
l'accueil
du
public
au
sein
de
l'établissement
«
Complexe
Edouard
Vaillant
»
sis
35,
rue
de
Vienne
à
Bobigny,
ARRÊTE
Article
1
: L'établissement
dénommé
l'établissement
« Complexe
Edouard
Vaillant
»
sis
35,
rue
de
Vienne
(93000)
classé
en
type
L avec
activités
de
type
N
et
P
de
3°"
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP
est autorisé
à
poursuivre
son
activité
et à accueillir du
public.
Article
2
: Le
responsable
de
l'établissement
est
chargé
de
l'application
des
prescriptions
émises
par
ladite
commission.
Détai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
A 05-24
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240108-A05-24-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024 Celles-ci
mentionnées
dans
le
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
du
20
décembre
2023
et rappelées
ci-dessous,
devront
être
réalisées
dans
les délais
suivants
:
Permanent
:
e
Poursuivre
là
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours
:
e
Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et
les
issues
de
secours :
e
Interdire
l’utilisation
de
multiprises
non
réglementaires
;
+
Limiter
le stockage
dans
les
réserves
;
Sous
un
mois
:
+
Mettre
en
place
un
diffuseur
sonore
dans
la
salle
Maurice
Budaille
;
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet,
-
Monsieur
le
responsable
de
l'établissement,
-
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
Bobigny,
Fait
à
Bobigny,
le
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobign
Date
de transmission
en
Préfecture
:
Date
de
notification
:
Date
de
publication
:
_--------
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
08/01/2024
08/01/2024
08/01/2024 08/01/2024
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240108-A05-24-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024 CEA
—
Lurupexe
cuuuuru
vaillant
Bobigny
GRAND
PARIS
20/12/2023
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
DE LA COMMISSION COMMUNALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT Complexe
Edouard
Vaillant
ADRESSE
35
rue
de
Vienne
93000
BOBIGNY
TELEPHONE
01.48.47.55.69
ACTIVITE
Spectacles
et réunions
DATE
ET
HEURE
20/12/2023
à
15h00
Type
L avec
activités
annexes
Fe
-
CLASSEMENT
detvre
NetP
3°"
catégorie
VISITE
[]
Périodique
[] Réception
de travaux
[lJOuverture
[]
Inopinée
CL] Ouverture
temporaire
/ partielle
[] Homologatiof
ÆÀ
Levée
AD
MEMBRES
DE
DROIT
PRESENTS
/ SIGNATURES
La
Présidente
Adjointe
au
Maire
ee
Mme
Inès
KODAWU
Le
représentant
du
général
commandant
la
Brigade
de
Sapeurs
Pompiers
de
Paris
Major
Florent
NICOLE
Le
représentant
du
Directeur
Général
des
Services
Techniques
M.
Sébastien
DAUBAS
MEMBRES
ASSOCIES
Directrice
des
Relations
et
Manifestations
Publiques
M.
Véronique
SURCOUF
Chef
de
service
des
Relations
Publiques
M.
Olivier
BIDRON
Gardien
du
site
M.
Charly
CYNAL
Le
représentant
de
M.
le
commissaire
de
Police
de
Bobigny
M.
Laurent
BRULE
Coordinateur
SSI
M.
Ermin
MUHIC
Excusé
1/5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240108-A05-24-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024 CL.
pren
muvvure
+ diflant
20/12/2023
[
DESCRIPTION
SOMMAIRE
DE
L'ETABLISSEMENT
|
La
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
à
procédé
ce
jour
à
la
visite
de
levée
d'avis
défavorable
émis
sur
l'établissement
« Complexe
Edouard
Vaillant
» à Bobigny.
Descriptif
:
I! s'agit
d'un
bâtiment
de
construction
moderne
de
deux
étages
sur
rez-de-chaussée,
imbriqué
dans
un
ensemble
constitué
d'une
poste,
d'un
foyer
de
personnes
âgées
et du
complexe
lui-même.
Le
bâtiment
est
attenant
à
un
marché
couvert.
Le
2°"
étage
est
accessible
par
deux
escaliers
encloisonnés
dont
l’un
part
du
rez-de-chaussée
et
le
second
du
R+1.
Le
1°
étage
est
quant
à
lui accessible
par
un
escalier
central
partant
du
hall
d'accueil
et
de
trois
escaliers
de
secours
encloisonnés.
Ce
bâtiment
reçoit
:
-
au2°
étage :
2 salles
à
usage
d'entraînement
pour
la danse
et répétitions
d'instruments
(Salles
BUDALLE
et
ROBIN),
une
régie
utilisée
lors
des
projections,
le local
“source
centrale"
et un
local
ventilation
en
terrasse.
-
au
1”
étage
: 1
salle
à
usage
de
réunions
(BALLOUX),
3
locaux
de
stockage
(dont
l'ancienne
salle
"VARENNE"),
une
loge
gardien,
2
loges
de
comédiens,
des
sanitaires
(deux
publics
et
un
dédié
au
personnel),
deux
offices
dont
un
donnant
sur
le
hall
central
et
un
associé
à
un
local
plonge,
la salle
principale
Max
JACOB
de
400
m?
environ.
-
au
Rez-de-chaussée
: un
hall
d'accueil,
un
local
de
stockage,
un
local
“poubelles”
dont
l'accès
se
fait par
l'extérieur,
un
sanitaire
et des
vestiaires.
Le
chauffage
est
assuré
par
une
sous-station
vapeur
accessible
de
l'extérieur
et
dédié
à
l’ensemble
des
exploitations
comprises
dans
ce
bâtiment.
Les
membres
de
la
commission
de
sécurité
avaient
été
informés
que
des
travaux
ont
été
réalisés
sans
dépôt
de
dossier :
1)
Suppression
de
la
chaufferie
gaz
et
installation
d’une
sous-station
vapeur
dans
le
local
(tiers
inclus
dans
le bâtiment)
;
2)
Remplacement
de
l’ancien
équipement
d'alarme
de
type
2a
(HS)
par
un
modèle
2b
avec
un
tableau
de
report.
I
est
présenté
ce
jour
à
la
CCSA
le
dossier
qui
sera
envoyé
à
la
Préfecture
concernant
ces
régularisations
;
|
INSTALLATIONS
TECHNIQUES
|
L'établissement
comprend
les
installations
techniques
suivantes
:
Un
équipement
d'alarme
incendie
de
type
2b
avec
un
tableau
de
report
en
régie ;
Un
clapet
coupe-feu
existant
permettant
d'isoler
la
régie
de
la
salle
Max
JACOB
(installation
pilotée
par
l'équipement
d'alarme
incendie
et
par
le
biais
de
déclencheurs
situés
en
régie
et
au
niveau
des
équipements
centraux
de
l'équipement
d'alarme
incendie
de
type
2b :
+
Un
éclairage
de
secours
balisage
et évacuation
alimenté
par
une
source
centrale ;
+
Un
désenfumage
naturel
dans
la salle
Max
Jacob
et dans
2 cages
d'escalier
encloisonnés
;
e
Un
"EPMR"
dans
le hall
d'accueil
;
e e
© +
Un
local
ventilation
en
terrasse
;
Deux
offices
pour
lesquels
la puissance
totale
pour
chaque
local
est
inférieure
à 20kW.
LS
215
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240108-A05-24-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024 20/12/2023
CC
—
Lumnprexe
cuvuaru
vaillant
———
EFFECTIF DES PERSONNES
RECUES
Effectif
Public :
400
personnes
Effectif
personnel
:
10
personnes
Effectif
total
:
410
personnes
CLASSEMENT
DU
BATIMENT
TYPE
:L
avec
activité
de
3ème
CATEGORIE
type
Net
P
Cet
établissement
est
assujetti
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
pour
la
partie
installations
électriques
et du
23
mars
1965
pour
le reste
des
installations.
|
EXTRAIT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE ANTERIEURE
|
Date
Commission
Obiet
Ref.
Avis
11/02/1974
Préfecture
PC
n°21.743
---
Favorablte
05/12/1974
|
Direction
de
la réglementation
Visite
d'ouverture
—
Favorable
16/10/1984
CCSA
Visite
périodique
—
Favorabte
25/02/1999
Préfecture
Lettre
BD/HK-216-98/10
——
Favorable
28/11/2014
CCSA
Visite
périodique
-—
Favorable
28/11/2023
CCSA
Visite
périodique
——
Défavorable
Préalablement
à la visite,
la CCSA
a pris
connaissance
des
documents
suivants
:
Type
de
documents
Organisme
/
Entreprise
Date
Rapport
de
vérification
périodique
des
29/09/2023
installations électriques (CDT + ERP)
en
02/10/2023
Attestation
de
levée
de
réserves
électriques
du
rapport
CDT
AM
MULTITECH
20/11/2023
NC1
à 26
hormis
la n°22
Rapport
de
vérification
périodique
des
installations gaz
QUALICONSULT
16/06/2022
Attestation
de
ramonage
des
chaudières
BLM
RAMONAGE
18/07/2022
Bon
de
commande
la ville de
Bobigny
.
concernant
la dépose
de
l'antenne
gaz
Ville
de
Bobigny
/ GRDF
02/11/2023
Attestation
(mail)
relative
à
la pose
d’une
bride
en
aval
du
compteur
gaz
extérieur
SEEM
27172023
Se
EURO ASCENSEURS
25/10/2023
Rapport
de
réception
technique
du
SSi
PREVSSI
15/12/2023
Attestation
de
levée
de
réserves
électriques
du
rapport
CDT
AM
MULTITECH
26/09/2023
du
RRT
Procès-verbal
de
maintenance
des
ren
EUROFEU
27/10/2023
CS
FrsP
3/5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240108-A05-24-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024 Clun
—
vurgronc
muvuuru
-dillant
20/12/2023
Attestation
de
vérification
du
désenfumage
AM
MULTITECH
03/11/2023
Attestation
de vérification
de
l'éclairage
de
AM
MULTITECH
20/11/2023
sécurité
Attestation
de
vérification
du
SSI
AM
MULTITECH
20/11/2023
Attestation
de
formation
à
la manipulation
de
l'équipement
d'alarme,
des
extincteurs
et du
désenfumage,
ainsi
qu'aux
Documents
Ville
16/11/2023
procédures
d'évacuation
Registre
de
sécurité
Vérifié
par
la CCSA
20/12/2023
Au
cours
de
la
visite,
la
CCSA
a
fait
procéder
aux
essais
suivants
en
situation
de
coupure
de
l'alimentation
des
éléments
centraux
du
SSI
:
Vérification
du
fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité
dans
l'ensemble
de
l'établissement
;
Action
sur
un
déclencheur
manuel
situé
au
rez
de
chaussée
au
niveau
de
la
sortie
de
secours
côté
rue
de
Vienne,
entraînant,
sans
temporisation,
le
déclenchement
de
l'alarme
générale
sonore
;
Vérification
des
cheminements
d'évacuation
et
des
issues
de
secours
;
Vérification
de
l'ouverture
de
l'exutoire
de
l'escalier
B.
Après
remise
de
l'alimentation
normale
électrique :
Action
sur
un
déclencheur
manuel
situé
à
proximité
de
l'entrée
de
la
salle
Max
JACOB,
entraînant
la
fermeture
du
rideau
situé
entre
la
régie
et
la
salle
principale,
l'arrêt
de
la
sonorisation,
la
diffusion
d'un
message
pré-enregistré,
la
remise
en
lumière
de
la
salle
et
le
déclenchement
de
l'alarme
générale
sonore.
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant
:
Suite
à
l'étude
des
documents,
à
la
visite
et
aux
essais,
la
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
a constaté
que
les
anomalies
relevées
le 28/11/2023
ont
été
prises
en
compte
;
Elle
lève
l’avis
défavorable
et
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à
la
poursuite
de
l'activité
de
l'établissement
et
à
l'accueil
du
public.
Cependant,
elle
demande
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
1. 2. 3. 4. 5.
Nota
: Mettre
en
place
un
diffuseur
sonore
dans
la salle
Maurice
Budail
;
Poursuivre
la formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie,
et sur
l'accueil
des
secours ;
Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et
les
issues
de
secours
;
interdire
l'utilisation
de
multiprises
non
réglementaires
;
Limiter
le stockage
dans
les
réserves.
la
C.C.S.A.
rappelle
conformément
à
l'article
R143-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
que
les
constructeurs,
installateurs
et exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
À
cet
effet,
ils
font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement.
ww
Sp©
AIS
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240108-A05-24-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024 Con
-
VUINNIGVAT
QUUVUGIU
väillant
20/12/2023
LA
FREDE NTE
DE LA C.C.S.A
==
ne mm
EU =
TK
LES
MEMBRES
DE
LA
C.C.S.A
LE
REPRESENTANT
DU
GENERAL
LE
REPRESENTANT
DU
COMMISSAIRE
COMMANDANT
LA
BRIGADE
DE
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT
SAPEURS
POMPIERS
DE
PARIS
COMPETENT
Le
as
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
DU
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
LABORATOIRE
CENTRAL
DE
LA
GENERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
PREFECTURE
DE
POLICE
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240108-A05-24-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024