Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 225 0014 ARS Mettant en demeure Mr MICHEL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 225 0014 ARS Mettant en demeure Mr MICHEL Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 225 0014 ARS Mettant en demeure Mr MICHEL)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n° 2015 225 0014 du 13 Août 2015

mettant en demeure monsieur MICHEL Joseph, Michel, d’exécuter les mesures prescrites par

L é ° au

n°7, lotissement Patient à CAYENNE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4

à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organistion età l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 05 juin 2013 relatif à la nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014057 0012 du 26/02/2014 portant sur le logement sis au n°7, lotissement

Patient à CAYENNE, notifié par affichage le 17/09/2014 à Monsieur MICHEL Joseph, Michel, né le 04

mars 1941, propriétaire foncier ;

VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de la santé en date du 11/05/2015, dont il

ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai

prescrit ;

CONSIDERANT que l'absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité

des occupants ;

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur MICHEL Joseph, Michel, né le 04 mars 1941, propriétaire du logement situé au

n°7, lotissement Patient à CAYENNE, est mis en demeure d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté

d’insalubrité n°2014057 _0012 du 26/02/2014 dans le délai d’un mois à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à

l’article 1 ci-dessus seront réalisées d’office par la commune ou par l’Etat aux frais du propriétaire ou de

ses ayants-droits.

La créance de la commune ou de l’Etat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de

l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, destinés, notamment, à assurer la

sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que les frais exposés par la commune ou l’Etat agissant en

qualité de maître d'ouvrage public, le cas échéant, les frais engagés pour assurer l'hébergement des

occupants, sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par un privilège

spécial immobilier.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus. Une copie sera

adressée sans délai au maire de la commune de CAYENNE pour affichage.

Un affichage sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.

Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé EA La : 14. au 1

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7rue Schœlcher

— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CAYENNE et le directeur

général de l'agence régional de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

é

sig"