Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 341 0013 du 07 12 15 MS mettant en demeure Mme Edmire, Justin, Anatole MEDAILLE 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 341 0013 du 07 12 15 MS mettant en demeure Mme Edmire, Justin, Anatole MEDAILLE 1 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 341 0013 du 07 12 15 MS mettant en demeure Mme Edmire, Justin, Anatole MEDAILLE 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°2015-341-0013 du 07 décembre 2015

mettant en demeure Madame Edmire, Justin, Anatole MEDAILLE

demeurant au n°104, chemin des Sables Blancs à SAINT-LAURENT-DU-MARONI,

d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n°2015103-0029 du 13/04/2015 portant sur un logement sis au n°102, chemin des Sables Blancs à SAINT-LAURENT-DU-MARONI

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 05 juin 2013 relatifà la nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015103-0029 du 13/04/2015 portant sur le logement sis au n°102, chemin des Sables Blancs 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI, notifié le 27 avril 2015 à Madame Edmire, Justin, Anatole MEDAILLE, domiciliée au n°104, chemin des Sables Blancs à SAINT-LAURENT-DU-MARONI, propriétaire foncier ;

VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de la santé en date du 10/11/2015, dont il ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Madame Edmire, Justin, Anatole MEDAILLE, domiciliée au n°104, chemin des Sables Blancs à SAINT-LAURENT-DU-MARONI, propriétaire du logement situé au n°102 chemin des Sables Blancs à SAINT-LAURENT-DU-MARONIL, est mise en demeure d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité n°2015103-0029 du 13/04/2015 dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à l’article 1 ci-dessus seront réalisées d’office par la commune ou par l’Etat aux frais du propriétaire ou de ses ayants-droits.La créance de la commune ou de l’Etat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de

l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, destinés, notamment, à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que les frais exposés par la commune ou l’Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public, le cas échéant, les frais engagés pour assurer l'hébergement des occupants, sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par un privilège spécial immobilier.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI pour affichage. Un affichage sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.

Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI et le directeur général de l'agence régional de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/Le Préfet,

Le secrétaire général

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Yves de ROQUEFEUIL