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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 144 Services techniques creation emploi permanent agent technique polyvalent
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 144 Services techniques creation emploi permanent agent technique polyvalent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le RES L
Publié le 15/12/2023 C
& h L" DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNA ID :081-200034056-20231212-D2023_144-DE
# LE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SD DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Peuté de €
Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D. - MME AJCHENBAUM -
ARMENGAUD - VALERO - KAZIMIERCZAK - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU -
MM ALBERT - BARBERA - BAZART - BOUTES (suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CARAYON
(Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - LENCOU - MAURIES
(Suppléant) - MONTAGNE - MOULET - RAMUSCELLO - RICARD - VIALA B.
N° 2023/144
Objet : Ressources humaines : Services Techniques - Création d’un emploi permanent d'agent
technique polyvalent
{Pris en application de l’article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique)
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 332-8 3° et L. 313-1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Suite à la demande en disponibilité d’un agent des services techniques et afin de pouvoir pallier à
son absence, Monsieur le Président propose la création, à compter du 1° janvier 2024, d’un
emploi d'agent technique polyvalent à temps complet. Cet emploi sera occupé par un
fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-3° précité. II
pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 12 mois compte tenu de la
disponibilité de longue durée (disponibilité supérieure à 6 mois) de l'agent. Le contrat sera
renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder
6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une
durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade
d’adjoint technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de créer un emploi permanent d’agent technique polyvalent, à compter du 1° janvier
2024, selon les conditions détaillées ci-dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2024.
Fait et DÉlBERE, les jours, mois-et a Faue dessus. AE
Pour copie conforme. Ÿ
Ly
j Fo SAGÉÉRAITE de séance,
/ / P Christian MONTAGNE 7
Le Président,
Thierry BARDOU
SE