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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 64 Creation emploi permanent
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 64 Creation emploi permanent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/06/2021
Reçu en préfecture le 04/06/2021
Affiché le 04/06/2021 ne
ID : 081-200034056-20210601-D2021_64-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 1° juin 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le premier juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES FADDI - FRASSIN - RABOU - TAILLANDIER -
KAZIMIERCZAK - MM BARBERA - BAZART - BOUTES (suppléant) - BRESSOLLES - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - FAGUET - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MAZARS - MONTAGNE - MOULET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2021/64
Objet : Ressources humaines : EHPAD La Grèze - création d’un emploi permanent
de technicien paramédical à temps complet
(ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Un emploi de technicien paramédical exerçant les fonctions d’ergothérapeute a été créé par
délibération en date du 30 janvier 2018 afin de répondre aux aides matérielles lors des transferts
des résidents et ainsi répondre aux problématiques rencontrées grâce à une évaluation des
capacités motrices, sensorielles, cognitives et psychique d’une personne. Ce poste a été créé
pour une quotité de temps à hauteur de 50 % (17.5/35ème).
L'agent contractuel recruté suit actuellement une formation axée sur la formalisation de la démarche continue de la qualité au sein d’un EHPAD. Le responsable qualité prend en charge le
pilotage et le contrôle de la mise en œuvre de la politique qualité, des plans d’actions et la
gestion des risques au sein de l'établissement.
Compte tenu de l'intérêt pour l'établissement de pouvoir bénéficier en interne d’un agent
responsable de la qualité à mi-temps, Monsieur le Président propose de créer un emploi de
technicien paramédical à temps complet. Il précise que l’augmentation du temps de travail du
poste actuel étant supérieure à 10 %, la réglementation prévoit la création d’un nouvel emploi, le
poste à mi-temps sera ensuite supprimé après avis du CT.
Monsieur le Président propose donc la création d’un emploi de technicien paramédical à temps
complet, soit 35/35è"° à compter du 1° juillet 2021. Cet emploi sera pourvu par l'agent
contractuel recruté en qualité d’ergothérapeute, un avenant au contrat de travail sera rédigé afin
de fixer la nouvelle durée de travail hebdomadaire. Le temps de travail sera réparti à hauteur de
50 % sur les fonctions d’ergothérapeute et à hauteur de 50 % sur les fonctions de responsable
qualité - gestion des risques. Envoyé en préfecture le 04/06/2021
Reçu en préfecture le 04/06/2021
Affiché le 04/06/2021 ne
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : [ 10: 081-200084056-20210601-D2021_64-DE
- décide de créer un emploi permanent de technicien paramédical (ergothérapeute / responsable
qualité - gestion des risques) pour l'EHPAD La Grèze à compter du 1“ juillet 2021,
- dit que l’agent recruté sera rémunéré sur la base des grilles indiciaires du cadre d'emploi des
techniciens paramédicaux territoriaux pour 35/35ère,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget EHPAD.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en A .
Sous-Préfecture le 3 juin 2021. Thierry BARDOKR