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Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 8 septembre 2026
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 8 septembre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
OMAN
1
DEL2026-081-ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-081
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 25 32
L'an deux mil vingt six, le 08 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Florian ABATTU, Mme Claire BOUR, M. Corentin BOUSQUET, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Clément FIORINI, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Jean-Loup KASTLER à M. Raphael VINCON, M. Youssef BOUSLIM à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Amira BEN OUAGHREM à Mme Claire BOUR, M. Béchir NAOUALI à Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aude BUISSON à Mme Chantal HARS, Mme Marie-José ANTON à M. Florian ABATTU, M. Philippe LESPINASSE à Mme Hanane BOUHYADI.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : François CAMPAGNE
********** ération.
2
Vu l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, installé le 27 mars 2026, doit établir son règlement intérieur dans les six mois suivants son installation. Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement, celui adopté le 10 juillet 2020 demeure applicable.
Considérant que depuis l’adoption du règlement de 2020, le cadre juridique applicable au fonctionnement du conseil municipal a évolué. Le projet actualise le règlement et l’adapte aux outils numériques ainsi qu’aux modalités de travail retenues par le nouveau conseil municipal.
Considérant que les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante sont fixées par le Code général des collectivités territoriales, dans ses parties législatives et réglementaires. Le règlement intérieur ne peut ni méconnaître ces règles ni restreindre les droits qu’elles garantissent. Il en précise les modalités d’application et organise le fonctionnement du conseil municipal.
Il fixe les points que la loi renvoie au règlement intérieur : l’organisation du débat sur les orientations budgétaires, la consultation des projets de contrat de service public, la fréquence et les règles de présentation et d’examen des questions orales, les modalités d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité sur les supports de communication de la commune, ainsi que celles du droit de communication reconnu au procureur de la République.
Il précise également les modalités d’organisation du débat sur la politique générale de la commune, lorsqu’il est demandé par au moins un dixième des membres du conseil municipal, dans la limite d’un débat par an.
Considérant que le nouveau règlement intègre le nouveau régime du procès-verbal et de la liste des délibérations examinées. Cette liste a remplacé le compte rendu de séance. Il reprend également les règles de publicité électronique des actes, la dématérialisation des convocations et des pouvoirs, le rapport sur les orientations budgétaires prévu à l’article L. 1612-26 du Code général des collectivités territoriales et le régime du compte financier unique.
Considérant que le nouveau règlement intérieur précise en outre les modalités d’accès aux dossiers et le circuit des demandes d’information, le déroulement des séances, l’enregistrement et la retransmission des séances publiques, les conditions de dépôt et d’examen des amendements, les modalités de vote, ainsi que la composition et le fonctionnement des commissions. Il organise la mise à disposition d’un local administratif permanent commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité. Il introduit des dispositions relatives à la commission générale, aux comités consultatifs et aux vœux et motions d’intérêt local.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ ADOPTE le nouveau règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération.
VOTE
Pour 29
Contre 0
Abstentions 3
Ne prend pas part au
vote
0 3
Date de télétransmission : 11 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 11 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260908-10829-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. CORNE
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE FERNEY Rèeglement intérieur du conseil VOLTAIRE
SOMMAIRE
Préambule
CHAPITRE | - RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 — Périodicité des séances
Article 2 — Convocations
Article 3 — Ordre du jour
Article 4 — Accès aux dossiers
Article 5 — Questions orales
Article 6 — Débat annuel sur la politique générale de la commune
CHAPITRE II — TENUE DES SÉANCES
Article 7 — Présidence
Article 8 — Quorum
Article 9 — Pouvoirs
Article 10 — Secrétariat de séance
Article 11 — Accès, tenue du public et interventions extérieures
Article 12 — Enregistrement et retransmission
Article 13 — Huis clos
Article 14 — Police de l’assemblée
CHAPITRE III — DÉBATS ET VOTES
Article 15 — Déroulement de la séance
Article 16 — Débats ordinaires
Article 17 — Orientations budgétaires
Article 18 — Suspension de séance
Article 19 — Amendements
Article 20 — Votes
Article 21 — Clôture des débats
CHAPITRE IV — PROCÈS-VERBAL ET PUBLICITÉ
Article 22 — Procès-verbal et enregistrement sonore
Article 23 — Liste des délibérations examinées
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 — Local administratif
Article 25 — Expression politique sur Les supports municipaux
Article 26 — Organismes extérieurs
CHAPITRE VI — COMMISSIONS ET ORGANISMES CONSULTATIFS
Article 27 — Commissions municipales
Article 28 — Commission générale
Article 29 — Fonctionnement des commissions
Article 30 — Comités consultatifs
Article 31 — Commission d’appel d'offres
Article 32 — Vœux et motions d'intérêt local
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 33 — Modification du règlement
Article 34 — Entrée en vigueur
Page 2 sur 15 FERNEY Règlement intérieur du conseil VOLTAIRE èglement intérieur du Préambule
La loi impose au conseil municipal d'établir son règlement intérieur et lui laisse Le soin de préciser, dans
le respect des règles qu’elle fixe, l’organisation de ses travaux.
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Chacun de ses membres
participe à ses travaux et dispose, dans Les conditions prévues par la loi, des droits attachés à son mandat,
notamment en matière d’information, d'expression, de débat et de vote.
Les conseillers municipaux exercent leur mandat dans le respect de la charte de l’élu local prévue aux
articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le suffrage a confié à une majorité la responsabilité de conduire Le projet municipal. Cette responsabilité
s’exerce dans le respect des droits attachés au mandat de chaque conseiller et des garanties que la loi
reconnaît aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
Le maire préside le conseil municipal et exerce la police de l’assemblée. IL est chargé d’exécuter les
décisions du conseil municipal et exerce les autres attributions que la loi lui confie. Les adjoints et les
conseillers municipaux délégués exercent les attributions qui leur sont déléguées dans les conditions
prévues par la loi.
Le présent règlement précise les modalités d'exercice de ces droits. Il organise Les conditions de la liberté
du débat, du pluralisme et de l’exercice effectif du mandat de chaque conseiller. IL préserve la capacité
du conseil municipal à délibérer et à décider, ainsi que celle du maire à conduire l’action municipale. La
recherche d’un travail constructif entre toutes les sensibilités n’efface ni Les désaccords politiques ni les
responsabilités issues du scrutin.
pr- AAPLELE _ NION D |) IN MUN u
Article 1 - Périodicité des séances
(réf. : articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il Le juge utile. IL est tenu de Le convoquer dans
un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par Le représentant de l’État
dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du conseil municipal. En cas
d'urgence, Le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Le principe d’une réunion mensuelle est retenu. Cette réunion est fixée au premier mardi de chaque mois
à 19 h 30. Il pourra toutefois être dérogé à cette règle.
Article 2 - Convocations
(réf. : articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique la date, l’heure et Le lieu de la réunion, ainsi que les
questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée, au moyen du dispositif utilisé par la commune et dans des
conditions permettant d’établir La date de transmission. À la demande d’un conseiller municipal, elle lui
est adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse.
Une note explicative de synthèse sur chaque point soumis à délibération accompagne la convocation.
Page 3 sur 15 FERNEY Règlement intérieur du conseil VOLTAIRE èglement intérieur du Le délai de convocation est de cinq jours francs. En cas d’urgence, le maire peut l’abréger sans qu’il soit
inférieur à un jour franc. Dès l’ouverture de la séance, le maire rend compte de l’urgence. Le conseil
municipal se prononce sur celle-ci et peut renvoyer tout ou partie de la discussion à une séance ultérieure.
Article 3 - Ordre du jour
(réf. : articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du CGCT)
Le maire fixe l’ordre du jour. Celui-ci est reproduit dans la convocation et porté à la connaissance du
public.
Le conseil municipal ne peut délibérer que sur Les points inscrits à l’ordre du jour.
Les questions orales présentées par les conseillers municipaux sont examinées dans les conditions
prévues à l’article 5.
Article 4 - Accès aux dossiers
(réf. : articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2121-26 du CGCT)
Tout conseiller municipal a Le droit d’être informé des affaires de la commune soumises à délibération.
Pendant le délai de convocation, les dossiers relatifs aux affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être
consultés en mairie, aux heures ouvrables, dans des conditions laissant un délai utile avant la séance. Ils
sont en outre tenus à la disposition des conseillers municipaux pendant la séance.
Lorsqu'une délibération concerne un contrat de service public, Le projet de contrat ou de marché et les
pièces qui l’accompagnent peuvent être consultés en mairie, à la demande du conseiller et, si nécessaire,
sur rendez-vous proposé dans un délai compatible avec la séance.
Les demandes d’information complémentaire relatives aux affaires soumises à délibération sont
adressées à la direction générale des services, qui en accuse réception et coordonne leur traitement avec
le maire, l’élu délégué et Les services concernés.
La communication s’effectue sous réserve des secrets protégés par la loi. Lorsqu'un document contient
des mentions protégées qui peuvent être retirées sans rendre le reste incompréhensible, seules ces
mentions sont occultées. Le reste du document est communiqué.
Lorsqu'une restriction d'accès est nécessaire, elle est décidée sous la responsabilité du maire, motivée
et limitée aux pièces ou aux mentions concernées. Une occultation ciblée ou une consultation encadrée
est privilégiée lorsqu'elle permet l’information utile du conseiller.
Article 5 - Questions orales
(réf. : article L. 2121-19 du CGCT)
Après l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, les conseillers municipaux peuvent poser des
questions orales ayant trait aux affaires de La commune. Le maire ou l’élu délégué répond en séance.
Le texte des questions, accompagné si nécessaire d’un court exposé utile à sa compréhension, est
transmis à la direction générale des services au moins 48 heures avant la séance. La transmission fait
l’objet d’un accusé de réception.
La séquence des questions orales est limitée à trente minutes par séance. Les questions régulièrement
déposées qui n’ont pas pu être traitées sont examinées en priorité lors de la séance suivante.
Page 4 Sur 15 FERNEY Règlement intérieur du conseil VOLTAIRE èglement intérieur du Si Le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire ou l’élu délégué peut décider de
traiter une question Lors de la séance suivante du conseil ; elle y est alors examinée en priorité.
Si l’objet de la question le justifie, le maire peut la transmettre pour instruction à la commission
compétente ; la réponse est ensuite apportée en séance dans les conditions du présent article.
Après la réponse du maire ou de l’élu délégué, l’auteur de la question peut apporter une brève réplique,
qui ne peut excéder deux minutes. Le maire ou l’élu délégué y apporte une réponse finale, qui clôt
l’échange.
L’échange ne donne lieu à aucun débat, sauf demande de la majorité des conseillers présents, ni à aucun
vote. Les questions et les réponses sont reprises au procès-verbal dans les conditions prévues à l’article
22.
Article 6 - Débat annuel sur la politique générale de la commune
(réf. : article L. 2121-19 du CGCT)
À La demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique
générale de la commune est organisé Lors de la réunion suivante du conseil municipal. Il est inscrit à son
ordre du jour. La demande est adressée par écrit au maire et fait l’objet d’un accusé de réception. Elle
peut être accompagnée d’un document présentant les thèmes que ses auteurs souhaitent aborder.
Une peut être organisé plus d’un débat par an.
Le maire donne d’abord la parole à un représentant des conseillers à l’origine de la demande, qui expose
l’objet du débat. Le maire ou l’élu qu'il désigne présente la position de l’exécutif municipal. La parole est
ensuite accordée aux conseillers qui la demandent.
Avant la séance, le maire précise l’organisation indicative du débat après échange avec les conseillers à
l’origine de la demande et dans le respect des différentes sensibilités représentées au conseil. Les temps
de parole annoncés peuvent être adaptés afin de garantir l'expression effective des conseillers et Le bon
déroulement de la séance. Le président peut inviter un orateur à conclure lorsque son intervention
compromet l’expression des autres conseillers ou l’achèvement de la séance.
Le débat ne donne lieu à aucun vote, sauf si une affaire distincte a été régulièrement inscrite à l’ordre du
jour. IL est repris au procès-verbal dans les conditions prévues à l’article 22.
L 4
CHAPITRE IL - TENUE DES SEANCES
Article 7 - Présidence
(réf. : articles L. 2121-14 et L. 2122-8 du CGCT)
Le conseil municipal est présidé par le maire ou, à défaut, par celui qui Le remplace.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie Le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations,
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en
proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après l’épuisement de l’ordre
du jour.
Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il
doit se retirer au moment du vote.
Page 5 Sur 15 FERNEY Règlement intérieur du conseil VOLTAIRE èglement intérieur du Article 8 - Quorum
(réf. : article L. 2121-17 du CGCT)
Le conseil municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice est
présente (la moitié + 1).
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, Le conseil municipal
est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle : il délibère alors valablement sans condition
de quorum.
Le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si un
conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si Le quorum
reste atteint malgré ce départ.
Les pouvoirs donnés par des conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Article 9 - Pouvoirs
(réf. : article L. 2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir
écrit de voter en son nom.
Le pouvoir identifie Le mandant, le mandataire et la séance concernée. IL est signé par Le mandant. Il peut
être transmis sous forme numérisée, notamment en pièce jointe d’un courriel, ou par voie électronique
signée.
Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf
cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331-
3 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le pouvoir parvient au maire au plus tard au début de la séance. En cas d’empêchement survenu en cours
de séance, il peut être remis avant le vote auquel il se rapporte ; le maire en fait état en séance etil en
est fait mention au procès-verbal.
Article 10 - Secrétariat de séance
(réf. : article L. 2121-15 du CGCT)
Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire assiste Le président dans la vérification du quorum et des pouvoirs, la constatation des votes
et Le déroulement des scrutins. Il rédige Le procès-verbal avec l’appui matériel des services municipaux,
dans les conditions prévues à l’article 22.
Le conseil peut lui adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres. Les auxiliaires ne prennent la
parole que sur invitation du président de séance et uniquement pour apporter une précision matérielle.
Ils ne participent ni aux délibérations ni au vote.
Article 11 - Accès, tenue du public et interventions extérieures
(réf. : article L. 2121-18 du CGCT)
Les séances du conseil municipal sont publiques, sous réserve du huis clos décidé dans les conditions de
l’article 13.
Le public accède librement aux places qui lui sont réservées dans la salle. L’espace réservé aux membres
du conseil municipal et aux agents appelés à assister la séance n’est pas accessible au public. Un
emplacement est réservé aux représentants de la presse.
Le public assiste à La séance sans intervenir. Toute manifestation d'approbation ou de désapprobation est
Page 6 sur 15 FERNEY ——...—
VO LTAI RE eglement interieur au consel
interdite. Le maire exerce la police de l’assemblée.
Le maire peut inviter un membre du personnel communal ou toute personne qualifiée à fournir des
renseignements sur un point inscrit à l’ordre du jour. Cette intervention reste strictement informative. La
personne ne participe ni à la délibération ni au vote.
Pendant la séance, la parole ne peut être donnée au public qu'après une suspension décidée dans les
conditions de l’article 18.
Article 12 - Enregistrement et retransmission
(réf. : article L. 2121-18 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal font, en principe, l’objet d’un enregistrement, d’une diffusion
en direct et d’une mise à disposition en rediffusion par la commune.
Une impossibilité technique ne fait pas obstacle à la tenue de la séance et n’affecte pas sa régularité dès
lors que sa publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.
En cas de huis clos, la captation et la diffusion sont interrompues avant Le début de la séquence; la partie
tenue à huis clos ne fait l’objet d'aucune rediffusion.
Les modalités de captation, d’information des personnes présentes, de conservation des enregistrements
et d'exercice des droits sont précisées par arrêté du maire.
Article 13 - Huis clos
(réf. : article L. 2121-18 du CGCT)
À la demande du maire ou de trois membres, le conseil municipal peut décider, sans débat, à La majorité
absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Le public et Les représentants de la presse se retirent. La captation, la diffusion et tout enregistrement
destiné au public sont interrompus avant l’ouverture du huis clos.
Article 14 - Police de l’assemblée
(réf. : article L. 2121-16 du CGCT)
Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui
trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, par exemple des propos injurieux ou diffamatoires, le maire en dresse un
procès-verbal dont Le procureur de la République est immédiatement saisi.
Le maire ou celui qui Le remplace fait observer Le présent règlement.
CHAPITRE 111 - DÉBATS ET VOTES
Article 15 - Déroulement de la séance
(réf. : articles L. 2121-10, L. 2121-12, L. 2121-15 et L. 2131-11 du CGCT)
À l'ouverture de la séance, le président de séance constate le quorum, proclame la validité de La séance
et fait connaître les pouvoirs reçus.
Lorsque le délai de convocation a été abrégé en raison de l’urgence, le maire en rend compte. Le conseil
municipal se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de tout ou partie de la discussion à une
séance ultérieure.
Le conseil nomme le secrétaire de séance, puis arrête le procès-verbal de la séance précédente dans les
conditions prévues à l’article 22.
Page 7 sur 15 FERNEY Règlement intérieur du conseil VOLTAIRE èglement intérieur du Le président de séance appelle Les affaires inscrites à l’ordre du jour. Aucune affaire qui n’y figure pas ne
peut être soumise à délibération ou à un vote.
Le président de séance accorde la parole à tout conseiller qui présente une réclamation relative à
l'application de l’ordre du jour ou du présent règlement. Cette réclamation ne peut avoir pour effet
d’ajouter une affaire soumise à délibération.
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation par Le maire, l’élu compétent ou un rapporteur désigné.
Le conseiller municipal intéressé à une affaire, en son nom personnel ou comme mandataire, le déclare
avant l’examen du point. IL ne prend part ni à la présentation, ni au débat, ni au vote, et quitte la salle
pendant l’examen de l’affaire. Sa sortie est mentionnée au procès-verbal. IL n’est pas compté dans le
quorum pour cette délibération.
Article 16 - Débats ordinaires
(réf. : article L. 2121-16 du CGCT)
Aucun membre du conseil municipal ne peut intervenir sans avoir préalablement demandé la parole au
président de séance et l’avoir obtenue.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant un vote.
Le président de séance accorde la parole dans l’ordre des demandes. Il veille à ce que chaque sensibilité
représentée au conseil puisse s’exprimer sur chaque affaire.
La durée de l'intervention d’un conseiller sur une même affaire est limitée à cinq minutes. À l’issue de ce
délai, Le président de séance l’invite à conclure. Il peut toutefois lui accorder un temps supplémentaire
lorsque la nature ou la complexité de l'affaire le justifie. Cette règle est appliquée en tenant compte du
caractère particulier des débats budgétaires prévus à l’article 17.
Lorsqu'un conseiller s’écarte de l’affaire traitée ou trouble le déroulement de la séance par des
interruptions ou des attaques personnelles, le président de séance peut lui retirer la parole et faire
application, Le cas échéant, de l’article 14.
Article 17 - Orientations budgétaires
(réf. : articles L. 1612-26, L. 1612-35 et L. 2312-1 du CGCT)
Dans les dix semaines précédant l’examen du budget, le maire présente au conseil municipal Le rapport
prévu à l’article L. 1612-26 du CGCT, dans les conditions précisées par l’article L. 2312-1.
Ce rapport fait l’objet d’un débat. Le conseil municipal vote une délibération spécifique qui prend acte de
la tenue du débat et de l'existence du rapport. Ce vote ne vaut pas approbation des orientations
budgétaires.
Le rapport est transmis au représentant de l’État dans Le département et au président de l’établissement
public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Il est publié dans les conditions
prévues par les textes en vigueur.
Le projet de budget et Les rapports correspondants sont communiqués aux conseillers municipaux douze
jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à leur examen.
Le débat est organisé de manière à permettre l'expression de chaque conseiller municipal. Les règles
générales relatives à la police de la séance et au temps de parole restent applicables. Leur mise en œuvre
tient compte du caractère particulier du débat budgétaire.
Le rapport est mis en ligne sur Le site internet de la commune après l’adoption de la délibération qui prend
acte du débat et de l’existence du rapport.
Article 18 - Suspension de séance
(réf. : article L. 2121-16 du CGCT)
Page 8 sur 15 FERNEY Règlement intérieur du conseil VOLTAIRE èglement intérieur du La suspension de séance est décidée par Le président de séance, qui en fixe la durée.
Une suspension peut être demandée par au moins deux conseillers municipaux. Le président statue
immédiatement sur cette demande. La demande et la décision sont mentionnées au procès-verbal.
Article 19 - Amendements
(réf. : article L. 2121-12 du CGCT)
Les amendements et contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire inscrite à l’ordre du jour. Ils
sont adressés par écrit au maire au plus tard quarante-huit heures avant le début de la séance.
L’auteur peut présenter et défendre son amendement ou son contre-projet en séance. Tout amendement
ou contre-projet reçu dans le délai est mis aux voix avant la délibération à laquelle il se rapporte.
Un amendement ou contre-projet reçu après ce délai, ou remis par écrit en séance, peut être présenté
par son auteur. Le conseil municipal décide soit de son examen immédiat, soit de son rejet, soit de son
renvoi à La commission compétente ou à une séance ultérieure.
Lorsque son examen immédiat est décidé, l'amendement ou le contre-projet est mis aux voix avant la
délibération correspondante.
Lorsque le renvoi d’un amendement ou d’un contre-projet est décidé, l’examen de la délibération
correspondante est également reporté.
Article 20 - Votes
(réf. : articles L. 2121-14, L. 2121-15, L. 2121-20, L. 2121-21, L. 1612-12 et L. 1612-31 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les abstentions, les refus de
prendre part au vote ainsi que les bulletins blancs ou nuls sont décomptés séparément. Ils ne sont pas
compris dans les suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix
du président est prépondérante.
Le conseiller qui quitte la salle avant Le vote est considéré comme absent pour cette délibération.
Le conseil municipal vote au scrutin ordinaire. Le vote s’exprime par voie électronique, au moyen du
dispositif de la commune. En cas de défaillance, il s’exprime à main levée. Le dispositif garantit
l'identification du votant, l'intégrité du vote et la fiabilité du résultat.
Lorsqu'un conseiller est porteur d’un pouvoir, il exprime séparément son propre vote et celui de son
mandant. Les deux votes peuvent être différents.
Le scrutin public a lieu à la demande du quart des membres présents. Le vote s’exprime par voie
électronique. En cas de défaillance du dispositif, il a lieu par appel nominal. Le procès-verbal mentionne
le nom des votants et Le sens de leur vote.
Le scrutin secret a lieu à la demande du tiers des membres présents ou lorsqu'il est procédé à une
nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, Le conseil municipal peut décider à l'unanimité de
ne pas y recourir, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Le vote a lieu par bulletins ou
par voie électronique si Le dispositif garantit Le secret du vote.
Pour une nomination ou une présentation, si aucun candidat n’obtient la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, un troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, l’élection est
acquise au candidat le plus âgé.
Lorsqu'une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir au sein d’une commission
municipale ou d’un organisme extérieur, ou lorsqu'une seule liste est présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement. Le maire en donne lecture.
Lorsque les modalités de vote font obstacle à la participation d’un conseiller municipal en situation de
handicap, les aménagements nécessaires sont mis en œuvre à sa demande et en accord avec lui, dans le
respect du secret lorsqu'il est requis.
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VO LTAI RE eglement interieur au consel
Le président, assisté du secrétaire, constate les résultats et les proclame. Le procès-verbal mentionne le
résultat de chaque vote.
Pour le compte financier unique, le conseil municipal élit son président. Le maire peut assister à la
discussion, puis se retire au moment du vote. IL ne peut ni voter, ni exercer un pouvoir reçu, ni donner
pouvoir pour ce vote. Le compte est approuvé si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son
adoption.
Article 21 - Clôture des débats
(réf. : article L. 2121-16 du CGCT)
Le président de séance prononce la clôture des débats sur un point inscrit à l’ordre du jour après que les
conseillers ayant demandé la parole ont pu s’exprimer, lorsque la poursuite des échanges n’apporte plus
d’élément nouveau ou compromet l’achèvement de la séance.
La clôture met fin aux prises de parole sur Le point examiné. Elle ne dispense pas le président de soumettre
au vote Les amendements déjà présentés et restant à examiner, dans les conditions prévues à l’article 19.
Article 22 - Procès-verbal et enregistrement sonore
(réf. : articles L. 2121-15, L. 2121-23 et L. 2121-25 du CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre. Elles sont signées par Le maire et Le ou
les secrétaires de séance.
Le ou les secrétaires de séance rédigent Le procès-verbal avec l’appui matériel des services municipaux.
Le procès-verbal contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres présents
ou représentés et du ou des secrétaires de séance, Le quorum, l’ordre du jour, les délibérations adoptées
et Les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier ainsi que le
résultat des scrutins. Pour les scrutins publics, il précise le nom des votants et le sens de leur vote. IL
retrace la teneur des discussions.
Les questions orales sont reprises intégralement dans le procès-verbal. Les réponses sont retracées de
manière fidèle et suffisamment précise pour rendre compte de leur sens.
Les séances publiques font l’objet d’un enregistrement sonore de travail destiné à faciliter La rédaction et
la vérification du procès-verbal. Cet enregistrement ne se substitue pas au procès-verbal et se distingue
de la captation audiovisuelle prévue à l’article 12. Une impossibilité technique d'enregistrement n’affecte
pas la régularité de la séance.
L'enregistrement sonore de travail est conservé jusqu’à l’arrêt du procès-verbal. Il est ensuite conservé
ou éliminé selon les règles applicables aux archives publiques.
Le projet de procès-verbal est adressé aux conseillers avant la séance suivante. Au commencement de
cette séance, il est arrêté après examen des demandes de rectification, puis signé par le maire et Le ou
les secrétaires de séance.
Dans la semaine suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, Le procès-verbal est publié sous
forme électronique, de manière permanente et gratuite, sur Le site internet de La commune. Un exemplaire
sur papier est mis à la disposition du public. L’original est conservé dans des conditions propres à en
assurer la pérennité.
Indépendamment de cette publication, la liste des délibérations examinées fait l’objet des mesures de
publicité prévues à l’article 23.
Page 10 sur FERNEY Règlement intérieur du conseil VOLTAIRE èglement intérieur du Article 23 - Liste des délibérations examinées
(réf. : article L. 2121-25 du CGCT)
Dans un délai d’une semaine suivant la séance, la liste des délibérations examinées par le conseil
municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune. Elle mentionne la
date de la séance et l’objet de toutes les délibérations examinées, qu’elles aient été approuvées ou
refusées.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 - Local administratif
(réf. : articles L. 2121-27 et D. 2121-12 du CGCT)
Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent, à leur demande, disposer
sans frais d’un local administratif permanent commun. Il comporte les moyens matériels nécessaires à
l'exercice du mandat de conseiller municipal.
Les conditions d'équipement, d’accès et de partage du local sont fixées par accord entre les conseillers
concernés et le maire. À défaut d’accord, le maire les détermine sans remettre en cause Le caractère
permanent et l’usage effectif du local.
Ce local n’est destiné ni à une permanence, ni à l’accueil de réunions publiques.
Lorsque plusieurs sensibilités représentées au conseil en font la demande, la répartition du temps
d'occupation est fixée d’un commun accord. À défaut, le maire y procède en tenant compte de leur
importance respective.
Article 25 - Expression politique sur les supports municipaux
(réf. : article L. 2121-27-1 du CGCT)
Lorsque la commune diffuse des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil
municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers municipaux élus sur une liste autre que
celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré
ne pas appartenir à la majorité municipale.
Ce droit s’exerce individuellement ou collectivement.
Magazine municipal
Dans chacun des quatre numéros annuels du magazine municipal, chaque conseiller concerné dispose de
510 caractères, espaces compris. Lorsque plusieurs conseillers présentent une contribution commune,
leurs volumes se cumulent.
Le service communication fixe la date et l’heure de remise des contributions en fonction du calendrier de
fabrication. Toute contribution transmise après ce délai n’est pas publiée dans Le numéro concerné.
Dans le magazine municipal, un espace distinct peut être consacré à l’expression des conseillers
appartenant à la majorité municipale, sans réduire les espaces prévus pour les autres conseillers.
Reprise des contributions du magazine
Les contributions publiées dans le magazine municipal sont reproduites intégralement sur une page
dédiée du site internet de la Ville. Elles sont également reprises dans chaque édition de la lettre
d’information diffusée jusqu’à la parution du numéro suivant. Après chaque parution du magazine, elles
font enfin l’objet d’une publication sur Le compte Facebook institutionnel principal de La commune.
Page 11 Sur 15 FERNEY ——...—
VO LTAI RE eglement interieur au consel
Publications sur les réseaux sociaux
Au cours de chacun des huit mois sans parution du magazine municipal, chaque conseiller n'appartenant
pas à la majorité municipale dispose d’un espace d’expression de 200 caractères, espaces compris, sur
le compte Facebook institutionnel principal de la commune. Les contributions, individuelles ou
communes, sont réunies dans une publication unique. Lorsque plusieurs conseillers présentent une
contribution commune, leurs volumes se cumulent.
Pour chacune de ces publications, les conseillers concernés choisissent ensemble la date de publication.
À défaut d’accord entre eux, la date est fixée par Le service communication.
Les contributions sont transmises au service communication au moins quarante-huit heures ouvrées
avant la date retenue. Si ce délai n’est pas respecté et que la demande de publication est maintenue, la
date de publication est reportée afin de laisser au service communication un délai de quarante-huit
heures ouvrées à compter de la réception de la contribution.
Les mêmes modalités s’appliquent à tout autre compte officiel de la Ville ouvert sur un réseau social et
diffusant les informations mentionnées au premier alinéa.
Présentation des contributions
Le titre de la contribution est compris dans le nombre maximal de caractères autorisé. Les noms des
signataires ne sont pas décomptés.
Dans le magazine municipal, chaque contribution peut comporter une photographie ou une illustration.
Le nombre maximal de caractères est alors réduit en fonction de l’espace occupé par le visuel. Le service
communication indique aux auteurs le volume de texte disponible avant la date de remise de la
contribution.
Pour Les publications sur Le compte Facebook institutionnel principal de la commune, chaque contribution
peut comporter une photographie ou une illustration et un lien hypertexte, en plus des 200 caractères
individuels prévus par le présent article.
Les auteurs garantissent les droits nécessaires, notamment le respect du droit à l’image des personnes
représentées.
Les photographies et illustrations doivent être transmises dans un format exploitable et respecter les
dimensions, la résolution et Le poids maximal fixés par Le service communication. Le lien hypertexte doit
être fonctionnel à la date de transmission.
Responsabilité des auteurs et refus de publication
Les contributions sont publiées sous la responsabilité de leurs auteurs et ne peuvent être modifiées sans
leur accord écrit.
Le maire peut refuser une contribution lorsqu'il ressort manifestement de son contenu qu’elle présente
un caractère outrageant, diffamatoire, injurieux, menaçant, discriminatoire ou haineux, ou qu’elle incite
à la violence.
Il peut également refuser un élément qui l’accompagne ou un lien renvoyant directement vers un contenu
manifestement illicite. Le refus est motivé et notifié sans délai. Une version rectifiée peut être transmise
avant la publication.
Dispositions complémentaires
L'application du présent article à un support dépend des informations effectivement diffusées,
indépendamment de son nom ou de la plateforme utilisée.
Lorsqu'il souhaite diffuser une communication dans les conditions prévues à l’article L. 2121-27-1 du CGCT
et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, Le procureur de la République compétent
dispose d’un espace dans la publication concernée.
Page 12 Sur 15 FERNEY Règlement intérieur du conseil VOLTAIRE èglement intérieur du
Article 26 - Organismes extérieurs
(réf. : articles L. 2121-33 et L. 2121-21 du CGCT)
x
Le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués appelés à siéger au sein d'organismes
extérieurs dans les conditions prévues par les textes régissant chaque organisme.
Il peut procéder à tout moment à leur remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
pr- - COMM IN DRCGAN M ON
Article 27 - Commissions municipales
(réf. : article L. 2121-22 du CGCT)
Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier Les questions soumises au conseil,
soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres.
La composition des commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle afin de
permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Outre le maire, président de droit, chaque commission est composée de neuf membres. Lors de leur
constitution, compte tenu de la composition du conseil municipal, sept sièges sont attribués aux
conseillers appartenant à la majorité municipale et deux aux conseillers n’y appartenant pas.
Tout conseiller municipal peut présenter sa candidature à une commission. Les conseillers n’appartenant
pas à la majorité peuvent proposer d’un commun accord la répartition des sièges qui leur reviennent.
Dans tous les cas, les membres sont désignés par le conseil municipal dans les conditions prévues à
l’article 20.
Lorsque l’évolution de l'équilibre politique du conseil municipal ne permet plus d’assurer la
représentation proportionnelle au sein des commissions, leur composition est modifiée.
Chaque commission désigne en son sein un vice-président lors de sa première réunion. En cas d'absence
ou d’empêchement du maire, le vice-président peut convoquer et présider la commission.
Article 28 - Commission générale
Le maire peut réunir l’ensemble des membres du conseil municipal en commission générale, pour
l’examen d’une question intéressant la commune ou la préparation d’une séance.
La convocation indique l’objet de la réunion. La commission générale est présidée par le maire ou, à
défaut, par celui qui Le remplace.
Ses réunions ne sont pas publiques. Des agents municipaux ou des personnes qualifiées peuvent y être
entendus sur invitation du maire.
La commission générale ne prend aucune décision, ne procède à aucun vote et n’émet aucun avis. Un
relevé synthétique des échanges peut être établi à l'initiative du maire. Ce relevé ne vaut ni procès-verbal
ni avis.
Article 29 - Fonctionnement des commissions
(réf. : articles L. 2121-22 et L. 2121-22-71 À du CGCT)
Les commissions sont convoquées par le maire ou à la demande de la majorité de leurs membres. La
première réunion suivant la désignation de leurs membres est convoquée dans les huit jours ou à plus
bref délai à La demande de la majorité de ceux-ci. En cas d’absence ou d’empêchement du maire, le vice-
Page 13 Sur 15 FERNEY ——...—
VO LTAI RE eglement interieur au consel
président peut convoquer et présider la commission. Les convocations comportent l’ordre du jour et sont
accompagnées des documents utiles.
Les commissions se réunissent en présentiel. Le maire peut décider qu’une réunion se tienne entièrement
ou partiellement par visioconférence. Cette modalité est mentionnée dans la convocation. La
participation à distance doit permettre l'identification des participants, leur participation effective et
garantir la confidentialité des échanges.
Les réunions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Sur
invitation du président de séance, la commission peut entendre des agents municipaux ou des personnes
qualifiées. Tout conseiller municipal non membre peut y assister en qualité d’auditeur avec l’autorisation
du président de séance. Ces participants ne prennent pas part au vote.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent des avis ou formulent des propositions,
arrêtés à la majorité des membres présents. Un compte rendu, validé par le président de séance puis
communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux, mentionne les membres présents, les avis émis,
les propositions formulées et, Le cas échéant, Le résultat des votes.
Seul une captation sonore ou visuelle destinée à la rédaction du compte rendu peut être réalisée par les
services municipaux.
Article 30 - Comités consultatifs
(réf. : article L. 2143-2 du CGCT)
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de La commune.
Ces comités peuvent comprendre des personnes qui n’appartiennent pas au conseil municipal,
notamment des représentants des associations locales et des personnalités qualifiées ou directement
concernées par le sujet examiné.
Sur proposition du maire, le conseil municipal fixe leur composition et leurs modalités de fonctionnement,
pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un élu municipal désigné par le maire.
Les avis émis par les comités consultatifs ne lient pas Le conseil municipal.
Article 31 - Commission d’appel d’offres
(réf. : articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du CGCT)
La commission d’appel d'offres est composée du maire ou de son représentant, président, et de cinq
membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
IL'est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de cinq suppléants.
Sa composition, sa compétence et son fonctionnement sont régis par les articles L. 1414-2 et
L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que par le Code de la commande
publique.
Article 32 - Vœux et motions d’intérêt local
(réf. : articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-29 du CGCT)
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Une motion qui se borne à exprimer
un vœu, une prise de position ou une déclaration d'intention est soumise au même régime.
Toute proposition de vœu ou de motion est adressée par écrit au maire. Celui-ci décide de son inscription
à l’ordre du jour dans les conditions prévues à l’article 3, sous réserve des demandes motivées de
convocation présentées dans les conditions de l’article L. 2121-9 du CGCT.
Page 14 Sur 15 FERNEY ——...—
VO LTAI RE eglement interieur au consel
Lorsqu'elle est inscrite à l’ordre du jour, la proposition est jointe à la convocation, puis débattue et
soumise au vote dans les conditions ordinaires. Le texte adopté exprime une position du conseil municipal
sans présenter de caractère décisoire.
CHAPITRE VIL - DISPOSITIONS FINALES
Article 33 - Modification du règlement
Le maire ou tout conseiller municipal peut proposer une modification du présent règlement. La
proposition d’un conseiller municipal est adressée par écrit au maire.
Le maire décide de son inscription à l’ordre du jour dans le respect du droit de proposition des
conseillers municipaux. En cas de refus, il en informe l’auteur et lui en indique les motifs.
Toute modification du règlement est décidée par délibération du conseil municipal.
Article 34 - Entrée en vigueur
(réf. : articles L. 2121-8, L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT)
Le présent règlement entre en vigueur à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de
publication et de transmission au représentant de l’État. ILse substitue, à cette même date, au règlement
adopté Le 10 juillet 2020.
Page 15 Sur 15 OMAN
1
DEL2026-082-MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°DEL2026-033 DU 7 AVRIL 2026 - COMPLÉMENTS ET PRÉCISIONS DES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS ACCORDÉES AU MAIRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE GESTION
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-082
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°DEL2026-033 DU 7 AVRIL 2026 - COMPLÉMENTS ET
PRÉCISIONS DES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS ACCORDÉES AU MAIRE POUR
L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE GESTION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 25 32
L'an deux mil vingt six, le 08 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Florian ABATTU, Mme Claire BOUR, M. Corentin BOUSQUET, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Clément FIORINI, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Jean-Loup KASTLER à M. Raphael VINCON, M. Youssef BOUSLIM à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Amira BEN OUAGHREM à Mme Claire BOUR, M. Béchir NAOUALI à Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aude BUISSON à Mme Chantal HARS, Mme Marie-José ANTON à M. Florian ABATTU, M. Philippe LESPINASSE à Mme Hanane BOUHYADI.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : François CAMPAGNE points
de
les
au
5 la
0-3
na de 500 000 euros par
ns. Cette délégation est
mis
2
**********
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n° DEL 2026-033 en date du 7 avril 2026, le Conseil municipal a accordé au Maire, pour la durée du mandat, une délégation portant sur trente des trente-et-un domaines prévus à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Considérant le courrier de la préfecture du 11 mai 2026, dans lequel il est relevé que certaines délégations accordées au Maire ne précisaient pas les limites ou les conditions dans lesquelles elles devaient s'exercer, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ces observations concernent les délégations relatives aux droits de préemption, aux actions en justice, au droit de préemption, au droit de priorité, aux demandes de subventions ainsi qu'aux demandes d'autorisations d'urbanisme.
Lorsque le Conseil municipal délègue une compétence au Maire, il ne peut plus intervenir dans le domaine concerné, sauf à retirer préalablement la délégation accordée. Il convient donc de préciser les limites et conditions d'exercice des délégations concernées afin de garantir la sécurité juridique des actes pris par la commune.
Considérant qu'il convient de compléter la délibération du 7 avril 2026 afin de fixer les limites et conditions d'exercice des délégations accordées au Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ LIMITE les délégations accordées au Maire par la délibération n° DEL 2026-033 sur les points suivants :
15. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, ainsi que de déléguer l'exercice de ces droits dans les conditions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 et au premier alinéa de l'article L.213-3 du même code, dans la limite d'un montant d'acquisition de 500 000 euros par opération.
16. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelle que soit la juridiction saisie et quel que soit le degré de juridiction, y compris devant le Conseil d'État lorsqu'il statue en premier ressort ou en appel. Cette délégation exclut les pourvois en cassation. Le Maire est également autorisé à transiger avec les tiers par voie de protocole transactionnel dans la limite de 1 000 euros.
21. d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini à l'article L.214-1 du même code, dans la limite d'un montant d'acquisition de 500 000 euros par opération.
22. d'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme, dans la limite d'un montant d'acquisition de 500 000 euros par opération.
26. de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. Cette délégation est consentie sans limitation de montant et concerne toute demande de subvention en fonctionnement comme en investissement, quels que soient l'organisme financeur, la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dès lors que les opérations auxquelles elles se rapportent ont été préalablement approuvées par le conseil municipal et que les crédits correspondants ont été inscrits au budget de la commune.
27. de procéder au dépôt des déclarations préalables, permis de construire, permis 3
d'aménager, permis de démolir et de toute autre demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, la transformation ou l'édification des biens municipaux, sous réserve que les opérations correspondantes aient été préalablement décidées par le Conseil municipal et inscrites au budget de la commune.
➢ MAINTIENT toutes les autres dispositions de la délibération n°2026-033 du 7 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire demeurent inchangées et continuent de s'appliquer dans les conditions fixées par ladite délibération.
➢ INFORME que le Maire peut donner délégation de signature aux Adjoints conformément à l’article L.2122-18 du CGCT à l’effet de signer les décisions relatives aux matières déléguées par le Conseil municipal.
➢ PRÉCISE que conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
VOTE
Pour 30
Contre 0
Abstentions 2
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 11 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 11 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260908-13031-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. OMAN
1
DEL2026-083-ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION MOVE DIFFERENT POUR L'ORGANISATION DE LA 4E EDITION "SHOW YOUR SKILLZ"
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-083
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION MOVE DIFFERENT
POUR L'ORGANISATION DE LA 4E EDITION "SHOW YOUR SKILLZ"
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 25 32
L'an deux mil vingt six, le 08 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Florian ABATTU, Mme Claire BOUR, M. Corentin BOUSQUET, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Clément FIORINI, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Jean-Loup KASTLER à M. Raphael VINCON, M. Youssef BOUSLIM à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Amira BEN OUAGHREM à Mme Claire BOUR, M. Béchir NAOUALI à Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aude BUISSON à Mme Chantal HARS, Mme Marie-José ANTON à M. Florian ABATTU, M. Philippe LESPINASSE à Mme Hanane BOUHYADI.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : François CAMPAGNE
********** 000 € à
ment s’y
2
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 2311-7, qui encadre l’attribution des subventions par les communes ;
Considérant la demande de subvention exceptionnelle de l’association « Move Different » pour l’organisation de « Show Your Skillz 2026 » ;
Considérant le dossier et les pièces déposés par l’association ;
Considérant l’intérêt culturel, sportif et social de cette manifestation, son caractère mixte et sa dimension internationale ;
Considérant l’avis favorable de la commission Associations, sport, jeunesse et évènements réunie le 26 août 2026 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € à
l’association Move Different pour l’organisation de « Show Your Skillz 2026 ».
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints délégués à signer tout document s’y
rapportant.
VOTE
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 11 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 11 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260908-13322-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Projet n°
Année
6. Budget* du projet
2026
ou exercice du
au
CHARGES
ñ
1
B
Le
Là
Montant
PRODUITS
Montant
60 - Achats
70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations
de
services
Achats matières et fournitures
2000
|73 - Concours publics
Autres fournitures
1500 174 - Subventions d'exploitation 2
8000
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs
11170
Locations
4000
Entretien et réparation Assurance
Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
Logement Intervenants
7170
2 - Autres services extérieurs
18150 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
6800
Publicité, publication
2000
Déplacements, missions
9350 Fo
a
ns de communes ou
8000
Services bancaires, autres 3 - Impôts et taxes
0
Impôts et taxes sur rémunération Autres impôts et taxes
Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel
0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels
ee
ieA se
Charges sociales
Autres établissements publics
Autres
charges
de
personnel
Aides
privées
(fondation)
5 - Autres charges de gestion courante
144075 - Autres produits de gestion courante
8000
entreprise de sécurité
756. Cotisations 758. Dons manuels - Mécénat
8000
66 - Charges financières
7000 [76 - Produits financiers
7 - Charges exceptionnelles
77 - Produits exceptionnels
rs aux amortissements, provisions et
LEE Reprises sur amortissements, dépréclations
12000
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
9 - Transfert de charges
des salariés Charges fixes de fo Frais financiers Autres TOTAL DES CHARGES HORS CVN
41260 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN
40000
-
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN)
à
des contributions volontaires en
.. by évsiiislionsulenthencundine
EN
860 - Secours en nature
870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services
1630 |
871 - Prestations en nature
1630
862 - Prestations 864 - Personnel bénévole
20520 875 - Bénévolat
20520
TOTAL DONT CVN
63410 [TOTAL DONT CVN
62150
La subvention sollicitée de dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.
€, objet de la présente demande représente
%
du
total
des
produits
du
projet
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros. 6 L'attention
du
demandeur
est
appelée
sur
le
fait
que
les
indications
sur
les
financements
demandés
auprès
d'autres
financeurs
publics valent déclaration
sur
l'honneur
et
tiennent
lieu
de
justificatifs.
7 Voir
explications
et
conditions
d'utilisation
dans
la
notice.
Décembre
2022-
Page
7
sur
10
12,62
8000
Budget déposé à l'appui de la demande de subvention par l'association
Move Different OMAN
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DEL2026-084-ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS DES SERVICES MUNICIPAUX À LA SUITE DE DÉGRADATIONS OU DE SINISTRES SUR LES BIENS COMMUNAUX
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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-084
ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS DES SERVICES
MUNICIPAUX À LA SUITE DE DÉGRADATIONS OU DE SINISTRES SUR LES BIENS
COMMUNAUX
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 25 32
L'an deux mil vingt six, le 08 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Florian ABATTU, Mme Claire BOUR, M. Corentin BOUSQUET, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Clément FIORINI, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Jean-Loup KASTLER à M. Raphael VINCON, M. Youssef BOUSLIM à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Amira BEN OUAGHREM à Mme Claire BOUR, M. Béchir NAOUALI à Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aude BUISSON à Mme Chantal HARS, Mme Marie-José ANTON à M. Florian ABATTU, M. Philippe LESPINASSE à Mme Hanane BOUHYADI.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : François CAMPAGNE
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Les services municipaux sont régulièrement amenés à intervenir en urgence ou dans le cadre de l’intérêt général afin de procéder à la remise en état du domaine public ou privé communal (sécurisation après accident, nettoyage ou réparation consécutifs à des désordres causés par des tiers).
Ces opérations engendrent des charges substantielles pour la collectivité. Or, les tarifs applicables aux interventions des équipes municipales n’ont pas fait l’objet d’une révision depuis la décision municipale n° 2020/014 du 11 mars 2020.
Au regard de l’évolution générale des coûts de fonctionnement, de la revalorisation des indices de rémunération des agents publics et de l’augmentation du coût des charges courantes, il apparaît indispensable d’actualiser les bases de refacturation des frais engagés auprès des tiers responsables ou de leurs assureurs.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1240 et 1241 relatifs à la responsabilité extracontractuelle et à la réparation des dommages causés à autrui ;
Vu la décision n° 2020/014 du 11 mars 2020 fixant les tarifs applicables aux interventions des services municipaux ;
Vu la délibération n° 2024/051 du 9 juillet 2024 portant modification des tarifs municipaux ;
Considérant que les tarifs relatifs au coût horaire des interventions des agents municipaux n’ont pas fait l’objet d’une actualisation depuis 2020 ;
Considérant l’évolution des coûts supportés par la commune pour les interventions réalisées par ses services municipaux ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs applicables aux interventions réalisées par les équipes municipales à la suite de dégradations, de sinistres ou pour assurer la remise en état des biens communaux ;
Considérant qu’il convient de revaloriser de 10 % les tarifs horaires applicables aux différentes catégories de personnel intervenant dans ce cadre ;
Considérant que les biens communaux détériorés ou détruits nécessitant un remplacement, ainsi que les matériaux, produits, fournitures et équipements nécessaires aux travaux de remise en état, doivent être facturés sur la base de leur coût réel supporté par la commune ;
Considérant, lorsque la responsabilité de l’auteur du dommage est établie, les frais engagés par la commune pour la remise en état de ses biens peuvent être mis à sa charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances, Commerce et Artisanat du 31 août 2026 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE la revalorisation forfaitaire de 10% sur les taux horaires de la main-d’œuvre qui sont applicables aux interventions des services municipaux réalisées à la suite de dégradations, de sinistres ou pour la remise en état des biens communaux.
Catégorie de personnel et nature de l’intervention Tarif 2020 Tarif 2026
Agent de catégorie C – coût horaire 35,00 € 38,50 €
Agent de catégorie C – dimanche et jours fériés (+ 75 %) 61,25 € 67,38 €
Agent de catégorie C – intervention de nuit (+ 100 %) 70,00 € 77,00 €
Agent de maîtrise – coût horaire 47,00 € 51,70 €
Agent de maîtrise – dimanche et jours fériés (+ 75 %) 82,25 € 90,48 €
Agent de maîtrise – intervention de nuit (+ 100 %) 94,00 € 103,40 € n sont :
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Catégorie de personnel et nature de l’intervention Tarif 2020 Tarif 2026
Cadre – coût horaire 59,00 € 64,90 €
Cadre – dimanche et jours fériés (+ 75 %) 103,25 € 113,58 €
Cadre – intervention de nuit (+ 100 %) 118,00 € 129,80 €
➢ MAINTIENT les tarifs relatifs à l’utilisation des matériels et aux forfaits de facturation : l’unité de facturation est l’heure et elle débute à la sortie du matériel du centre technique municipal et s’achève à son retour. Ce tarif s’entend hors coût horaire du conducteur.
Frais divers – coût mise à disposition matériel et facturation Tarif 2024 Tarif 2026
Cout horaire motoculteur et compresseur 11,00 € 11,00 €
Coût horaire véhicule léger 22,00 € 22,00 €
Coût horaire camionnette et camion 3,5T 33,00 € 33,00 €
Coût horaire tracteur, petite balayeuse et laveur haute pression 55,00 € 55,00 €
Coût balayeuse 110,00 € 110,00 €
Coût véhicule à levage télescopique 55,00 € 55,00 €
Coût au km : transport pour évacuation 1,5 € 1,5 €
Forfait facturation 55,00 € 55,00 €
➢ PRÉCISE que les éléments constitutifs de la facturation sont :
• le coût de la main-d’œuvre correspondant aux heures d’intervention des agents municipaux
tels qu’indiqués ci-dessus ;
• les majorations prévues en cas d’intervention les jours fériés ou de nuit ;
• le coût réel des biens remplacés ;
• le coût réel des matériaux, produits, fournitures et équipements utilisés ;
• le coût horaire d’utilisation des matériels.
➢ INDIQUE que les tarifs définis par la présente délibération sont applicables aux interventions réalisées à compter du 1er octobre 2026 et qu’il se substituent, à compter de cette date, aux tarifs antérieurement fixés pour les interventions concernées.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, notamment à procéder à l’émission des titres de recettes correspondants, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
VOTE
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0 4
Date de télétransmission : 11 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 11 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260908-13329-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. OMAN
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DEL2026-085-ÉLECTION D'UN MEMBRE TITULAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION "ACCUEIL GESSIEN"
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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-085
ÉLECTION D'UN MEMBRE TITULAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
"ACCUEIL GESSIEN"
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 25 32
L'an deux mil vingt six, le 08 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Florian ABATTU, Mme Claire BOUR, M. Corentin BOUSQUET, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Clément FIORINI, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Jean-Loup KASTLER à M. Raphael VINCON, M. Youssef BOUSLIM à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Amira BEN OUAGHREM à Mme Claire BOUR, M. Béchir NAOUALI à Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aude BUISSON à Mme Chantal HARS, Mme Marie-José ANTON à M. Florian ABATTU, M. Philippe LESPINASSE à Mme Hanane BOUHYADI.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : François CAMPAGNE
********** Voltaire
2
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de nomination des représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Vu la composition du conseil d’administration de l’association Accueil Gessien et la nécessité pour la Commune de Ferney-Voltaire d’y pourvoir un siège de membre titulaire ;
Vu le courrier de l’association en date du 20 mai 2026 et reçu en mairie le 28 mai 2026 ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’être représentée au sein de cette structure implantée au 75 rue Georges Charpak à Gex (01170) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE Madame Manon CATRY, membre titulaire pour représenter la commune de Ferney-Voltaire au sein du conseil d’administration de l’association « Accueil Gessien » ;
VOTE
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 11 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 11 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260908-13266-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.