Procès Verbal - pv conseil municipal 8 septembre 2020 ferney voltaire

Documents similaires

Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 8 se

Procès Verbal - pv conseil municipal 8 decembre 2020 ferney voltai

Procès Verbal - pv conseil municipal 6 octobre 2020 ferney voltair

Procès Verbal - pv conseil municipal 10 juillet 2020 ferney voltai

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 3 mars 2020

Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 8 de

Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 10 j

Procès Verbal - extraits pv conseil ferney voltaire 8 fevrier 2022

Procès Verbal - extraits pv conseil ferney voltaire 6 septembre 20

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 octobre 202

Procès Verbal - pv conseil municipal 8 septembre 2020 ferney voltaire Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 8 septembre 2020 ferney voltaire)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 1 sur 23

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 8 septembre 2020 - 20 H 00

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, BROUTIN Fleur, ALLIOD Christian, RADJABALY Naïma, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, HARS Chantal, CAMPAGNE Laurence, MITIS Catherine, CARR-SARDI Nadia, GRATTAROLY Stéphane, CHARVE Jean-Druon, GUIDERDONI Jean-Louis, CLAVEL Matthieu, de BENGY Loïde, VINE-SPINELLI Rémi, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean- Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie, LACOMBE Dorian.

Pouvoirs : Mme MAILLOT Mylène à Mme BROUTIN Fleur

M. BEN MBAREK Ahmed à M. RAPHOZ Daniel

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 2 sur 23

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020.

3. Modification des délégués au SIVOM de l’Est gessien.

4. Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au Comité

technique consultatif de la Régie des eaux gessiennes.

5. Remunicipalisation de l’activité de l’Espace jeunes.

6. Modification du tableau des emplois communaux.

7. Mise en place de deux contrats d’apprentissage aux Services techniques/Bâtiment et

Communication.

8. Modification de la liste des emplois communaux justifiant l’attribution d’un logement de

fonction.

9. Droits à formation des élus.

10. Octroi de la protection fonctionnelle à deux agents de la Police municipale.

11. Adhésion à l’Association nationale des élus du sport (Andes).

12. Attribution du marché de travaux pour le remplacement des filtres à sable au Centre

nautique.

13. Questions diverses :

• Décisions du maire prises en juillet et août 2020 en application de l’article

L. 2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal).

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 3 sur 23

DELIBERATIONS

Le maire ouvre la séance et demande à chaque conseiller municipal d’accrocher à sa veste un ruban doré, symbole de la lutte contre les cancers infantiles, et moyen de sensibilisation de la population aux tumeurs cérébrales pédiatriques.

Il annonce que si la situation sanitaire actuelle de Covid-19, ne cesse de croître dans le Pays de Gex, le conseil municipal aura, probablement, lieu en visioconférence lors de ses prochaines séances.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme MAILLOT Mylène à Mme BROUTIN Fleur et M. BEN MBAREK Ahmed à M. RAPHOZ Daniel), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121 -15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020 est adopté par 28 voix pour et 1

abstention (LANDREAU Christian).

Le maire rend hommage à Monsieur Pascal MEYLAN, décédé le 4 août 2020, une véritable figure du Pays de Gex, Maire de la commune de Ferney -Voltaire de 1971 à 1995, Président du SIVOM de l’Est gessien, Président de la Communauté de communes du Pays de Gex (CCPG) et Vice -président au Conseil régional de l’Ain de 1984 à 1997.

Il rend hommage également à Monsieur Jean-Paul LAURENSON, décédé le 25 juillet 2020, Maire de la commune de Prévessin-Moëns de 1995 à 2014.

Une minute de silence est observée en la mémoire de Messieurs Pascal MEYLAN et Jean-Paul LAURENSON.

Le maire donne la parole à Valérie MOUNY pour faire un bilan de la rentrée scolaire.

Valérie MOUNY invite le conseil municipal à prendre connaissance des documents relatifs à l’organisation des accueils de loisirs périscolaires, pour l’année 2020/2021. Elle annonce 1 264 élèves des effectifs des écoles, dont 3 28 à l’école Florian, 282 à l’école Calas, 359 à l’école intercommunale et 295 à l’école Saint-Vincent, soit 19 élèves en moins par rapport à la rentrée scolaire 2019/2020.

La nouveauté cette année, la mise en place des études surveillées prévues à compter du mois d’octobre 2020 est en attente de confirmation de la part des enseignants en charge de cette mission, qui seront rémunérés par la commune et en accord avec l’Éducation nationale, à hauteur de 22 euros / heure.

Elle ajoute que depuis lundi 7 septembre 2020, des cours d’aisance aquatique sont mis en place pour permettre à 130 élèves en classe préparatoire et élémentaire de l’école Jean Calas, puis Florian, d’apprendre à nager en toute sécurité.

Elle annonce que la rentrée s’est très bien passée, mais marquée par la fermeture d’une classe en raison d’un cas de Covid-19.

Le Maire remercie Valérie MOUNY pour ces précisions.

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 4 sur 23

Il donne la parole à Christian LANDREAU qui souhaite que la commune donne le nom de Monsieur Pascal MEYLAN au Conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique à rayonnement communal, en hommage à tous ses engagements et ses travaux menés dans le domaine de la culture. Le maire partage la remarque de Christian LANDREAU et s’engage, au nom de la commune, à mener une réflexion à ce sujet.

Arrivée en conseil municipal de Jean-Loup KASTLER à 20h17.

3. Modification des délégués au SIVOM de l’Est gessien.

Le maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121-33 et

L. 5212 -7,

Vu la délibération n° 063/2020 du conseil municipal du 10 juillet 2020 portant élections des délégués à siéger au SIVOM de l’Est gessien,

Vu le tableau du conseil municipal en vigueur le 7 juillet 2020,

Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante,

Considérant que les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative,

Considérant qu’au vu des statuts du SIVOM de l’Est gessien modifiés par la délibération du comité syndical du 17 février 2016, notamment en son article sept qui fixe sa composition et le nombre de délégués par commune, le nombre de délégués titulaires pour la commune de Ferney-Voltaire s’élève à onze et celui de délégués suppléants à deux ; et que ces délégués titulaires et suppléants sont désignés par celle-ci en son sein,

Considérant les dispositions de l’article L. 5212-7 modifié du CGCT, relatives au comité du syndicat, et qui prévoient que « le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres »,

Considérant que Monsieur Jean-François PATRIARCA n’a pas la qualité de conseiller municipal,

Considérant l’appel à candidatures formulé et les modifications à intervenir au sein des délégués titulaires et suppléants élus lors de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui déclare que, selon lui, et dans un esprit de

démocratie, la commune devrait désigner un candidat appartenant à l’un des deux groupes

minoritaires, pour siéger au SIVOM. Le maire ne partage pas sa remarque. Il explique que la commune

doit avoir une visibilité cohérente sur la situation financière actuelle du SIVOM.

Christian LANDREAU demande plus de précisions sur les difficultés financières du SIVOM.

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 5 sur 23

Le maire répond que les trois communes, Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Ornex, seront

impactées par la crise économique actuelle et les projets d’investissements onéreux entrepris dans

chaque collectivité.

Le maire tient à remercier Monsieur Jean-François PATRIARCA pour son travail communal et

intercommunal.

Le maire annonce deux candidats pour le poste de délégué titulaire : Matthieu CLAVEL et Jean-Loup

KASTLER.

Le maire annonce deux candidats pour le poste de délégué suppléant : Nadia CARR-SARDI et Jean-

Loup KASTLER.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DESIGNE par vote à bulletins secrets, CLAVEL Matthieu délégué titulaire appelé à siéger au SIVOM de l’Est gessien, en lieu et place de Monsieur Jean-François PATRIARCA.

 DESIGNE par vote à bulletins secrets, CARR-SARDI Nadia déléguée suppléante, appelée à siéger au SIVOM de l’Est gessien.

Les délégués titulaires :

Bulletins blancs : 2

CLAVEL Matthieu : 24 voix

KASTLER Jean-Loup : 3 voix

Les délégués suppléants :

Bulletins blancs : 2

CARR-SARDI Nadia : 24 voix

KASTLER Jean-Loup : 3 voix

4. Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au Comité

technique consultatif de la Régie des eaux gessiennes.

Le maire donne la parole à Chantal HARS qui expose :

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 mai 2016 approuvant les statuts de la Régie des Eaux Gessiennes,

Vu lesdits statuts et notamment le chapitre II créant un Comité Technique chargé de se prononcer, par avis simple, sur toutes questions relevant de la compétence de la Régie,

Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la Régie des Eaux Gessiennes du 9 juillet 2020 sollicitant la désignation d’un représentant de la commune de Ferney-Voltaire au sein du Comité Technique,

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 6 sur 23

Considérant que cette désignation permettra aux communes membres du Pays de Gex Agglomération d’être étroitement associées aux futures décisions de la Régie des Eaux Gessiennes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DESIGNE par 25 voix pour et 4 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas et LANDREAU Christian) Monsieur LY Chun-Jy pour représenter la commune de Ferney-Voltaire sein du Comité Technique de la Régie des Eaux Gessiennes, en qualité de membre titulaire.

 DESIGNE par 25 voix pour et 4 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas et LANDREAU Christian), Monsieur ALLIOD Christian pour représenter la commune de Ferney- Voltaire au sein du Comité Technique de la Régie des Eaux Gessiennes, en qualité de suppléant.

 CHARGE par 25 voix pour et 4 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas et LANDREAU Christian) Monsieur Le Maire de transmettre la délibération exécutoire à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la Régie des Eaux Gessiennes.

5. Remunicipalisation de l’activité de l’Espace jeunes.

Le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui expose :

Vu que le marché public attribué à l’association IFAC est arrivé à son terme le 31 août 2020 et que la

commune réfléchit depuis plusieurs années à la définition d’une politique jeunesse globale de 3 à 18

ans en raison de l’augmentation de la population ferneysienne et notamment l’installation probable

de nombreuses nouvelles familles, la commune verra augmenter d’autant le nombre d’enfants et

d’adolescents, mais aussi de jeunes adultes.

Considérant que la question d’une politique jeunesse ambitieuse induit à un maillage partenarial fort avec les services municipaux existants et avec les acteurs du territoire.

Considérant que si l’animation jeunesse veut s’adresser au plus grand nombre, elle doit pouvoir s’appuyer sur une équipe animation/médiation, disposant des compétences suivantes : o Accueil de loisirs,

o Animation « pied de tours »,

o Travail de proximité (médiation sur les quartiers et lieu d’usage des jeunes), o Travail partenarial (insertion sociale et professionnelle).

Considérant que la montée en puissance de l’Espace de vie sociale (EVS) et son futur passage en centre social implique une dimension « projet jeunesse » sur laquelle la ville s’est engagée auprès de la CAF par convention. Ceci est rédigé dans le projet social et conditionne son agrément,

Considérant la nécessité d’une passerelle entre les accueils 3 / 12 ans et l’espace jeunes, pour ne pas perdre le bénéfice du travail effectué et la connaissance des enfants et de leurs familles.

Considérant le bienfondé d’avoir une politique jeunesse tournée vers l’intergénérationnel, socle d’action d’un EVS et d’un centre social,

Le maire donne la parole à Myriam MANNI qui s’interroge sur ce choix de remunicipalisation de l’activité de l’Espace jeunes.

En réponse, Pierre-Marie PHILIPPS explique que depuis plusieurs années, la commune s’interroge sur son implication dans la vie sociale des jeunes ferneysiens, donc, par cette r emunicipalisation, elle souhaite apporter un projet éducatif communal pour donner plus de cohérence à l’action transversale, dans le domaine sportif, culturel ou éducatif, dédiée aux jeunes ferneysiens jusqu’à

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 7 sur 23

l’âge de 18 ans. Il ajoute que par le service de l’EVS et en collaboration avec la Mission locale, la commune espère étendre cette action, jusqu’à l’âge de 25 ans.

Suite à plusieurs échanges entre Myriam MANNI et Pierre-Marie PHILIPPS sur le travail mené par l’IFAC, Myriam MANNI s’interroge sur le choix de la commune de porter ce projet en interne et ne pas faire appel à des institutions professionnelles extérieures, qui selon elle, seraient plus compétentes que le personnel communal ou les services communaux.

Pierre-Marie PHILIPPS tient à rappeler que le personnel communal est aussi compétent que n’importe quel autre organisme extérieur.

Myriam MANNI juge que, par cette remunicipalisation, il y a un danger de conflits d’intérêts et que pour plus de démocratie, la commune aurait dû confier certains services à d’autres institutions extérieures.

Le maire demande à Myriam MANNI de mesurer ses propos sur l’incompétence du personnel communal, et de respecter la prise de parole au sein du conseil municipal. Elle doit impérativement et avant toute intervention de sa part, lui demander la parole en tant que président de l’assemblée.

Myriam MANNI tient à préciser qu’en aucun cas, elle ne met en cause les compétences du personnel communal, et demande au maire de ne pas diffamer ses propos.

Le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS, qui explique que la commune n ’accorde aucun contrat sans passer, obligatoirement, par des appels d’offres. Il rappelle que l’octroi d’un marché public à une association se fait dans le cas d’un projet, et dans le cas d’un portage associatif, celle-ci répondrait à un cahier des charges défini par la collectivité.

Pierre-Marie PHILIPPS ajoute que le fait d’être géré en régie directe ou via un portage associatif n’a pas d’impact sur l’indépendance politique d’un EVS ou d’un centre social. Il précise que le projet social de l’EVS est validé par la CAF, qui a délivré l’agrément EVS et que la commune doit lui soumettre son rapport d’activité annuel. Il annonce que l’EVS est en cours d’affiliation à la fédération des centres sociaux et socioculturels de France, qui permet à la fois un accompagnement (formations, réseaux, méthodes, etc.), et un suivi objectif des actions de l’EVS, notamment autour de la gouvernance.

Le maire donne la parole à Dorian LACOMBE qui demande plus de précisions sur l’action « Animation pied de tours ».

Pierre-Marie PHILIPPS explique qu’il s’agit d’instituer une permanence d'accueil décentralisée au pied des immeubles, avec des moyens simples.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE par 25 voix pour, une abstention (LANDREAU Christian) et 3 voix contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) de la reprise de l’Espace jeunes en gestion directe par la commune, de son pilotage sous l’égide de l’EVS ;

 PREND ACTE par 25 voix pour, une abstention (LANDREAU Christian) et 3 voix contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) de la redéfinition d’un projet éducatif 3/18 ans construit, porté et mis en œuvre par :

 Pour la commune :

o L’espace jeunes

o Le service scolaire/jeunesse

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 8 sur 23

o L’EVS

o Le service affaires culturelles et événementielles

o Le service centre nautique/sports.

 Pour les partenaires de la commune :

o L’ Éducation nationale

o Pays de Gex agglo (politique de la ville)

o Le conseil citoyen

o La CAF

o La DDCS

o L’ADSEA.

6. Modification du tableau des emplois communaux.

Le maire donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE qui explique que le tableau des effectifs nécessite d’être actualisé à compter du 1er septembre 2020. Les services suivants sont concernés : - Service communication ;

- Services techniques ;

- Service social / CCAS ;

- Médiathèque et archives municipales.

Service communication

Le service communication est actuellement composé de 3 postes comme suit : - Deux postes de chargé de communication sur le grade d’attaché à temps complet ; - Un poste de chargé de communication sur le grade d’attaché à temps non complet, à 21h30 hebdomadaires.

Considérant l’augmentation de la charge de travail des agents du service et les projets de la collectivité, il est proposé d’augmenter le temps de travail de ce poste à temps complet dès le 1er octobre 2020. Le grade reste inchangé.

Services techniques

Le parc de véhicules de la collectivité est composé de 53 véhicules de tous types (berlines, camionnettes, utilitaires, tracteurs, porteurs, bennes, polybennes ou encore minibus). De nombreux équipements viennent compléter ce parc (lame à neige, ridelles de bennes, etc.). Ces véhicules et équipements entraînent un coût d’entretien non négligeable pour la collectivité. D’autre part, l’entretien courant et son suivi ne sont pas assurés de manière régulière, ce qui peut entraîner une usure prématurée du matériel.

Afin d’optimiser la gestion du parc de véhicules et veiller à la fois à leur bon entretien et à un suivi et une utilisation conforme, il est proposé de créer un poste de mécanicien à temps complet, dès le 1er octobre 2020, sur les cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise. Cet agent sera également chargé de seconder ou remplacer le magasinier dans ses tâches en cas de besoin, et apportera un soutien aux équipes des services techniques.

Les missions du poste seront les suivantes :

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 9 sur 23

Activités principales :

 Organisation de la réception des véhicules et matériels,

 Diagnostic des pannes,

 Entretien courant du moteur et des organes mécaniques des véhicules et matériels,  Intervention sur les différents systèmes et circuits des véhicules et matériels,  Sécurisation, utilisation et entretien des outillages,

 Contrôle technique des véhicules et matériels,

 Suivi du parc automobile.

Activités spécifiques :

 Maintenance et réparation automobile et poids lourds, d'engins de chantier, de levage, de manutention, de machines, de cycles, de petits engins, de balayeuse et laveuse,  Intervention sur les différents équipements (hydraulique, pneumatique, mécanique, électrique, carrosserie, etc.),

 Maintenance courante de l’outillage des services techniques,

 Astreintes durant les périodes d'hiver (dépannage des camions de salage et de déneigement),

 Fabrication d'outils spécifiques ou de pièces mécano-soudées,

 Travail en binôme avec le magasinier,

 Soutien ponctuel aux équipes techniques.

Service social / CCAS

Dans le cadre de la reprise en gestion directe de l’espace jeunes suite à la fin du marché avec l’IFAC, il convient de reprendre les agents en poste à l’espace jeunes, à savoir le directeur de la structure.

La reprise de cet agent se fera sur la base d’un CDI de droit public à temps complet en conformité avec l’article L. 1224-3 du Code du travail. En effet, ce dernier prévoit que « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. ».

Compte tenu de son emploi, l’agent sera classé sur le grade d’animateur territorial (catégorie B) à temps complet, à compter du 1er septembre 2020, pour exercer les fonctions de Responsable espace adolescent, poste qu’il convient de créer. Le poste sera rattaché au service EVS, en étroite collaboration avec le service scolaire/jeunesse.

Les missions du poste seront les suivantes :

 Participer à l’accueil du service :

- Accueil téléphonique et physique des usagers au sein de l’Espace jeunes, - Accueil des associations, intervenants et/ou bénévoles partenaires,

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 10 sur 23

- Réalisation des actions d’informations et d’animation « hors les murs »,

 Mise en œuvre du projet de l’EVS pour sa partie jeunesse :

- Mise en place d’ateliers dans la cadre des objectifs du projet,

- Mise en place d’actions d’animation en direction du public 11-25 ans,

- Elaboration et accompagnement de séjours pour un public 11-17 ans,

- Accompagnement des jeunes dans l’accomplissement de leurs projets,

- Collecte des besoins de la tranche d’âge cible,

- Participation aux comités de suivi,

- Etre force de proposition dans le développement du service,

- Inscrire sa pédagogie, son approche éducative et son action dans une démarche d’éducation populaire,

- Concourir dans une démarche participative, au lien social,

 Pilotage du projet CMJ (Conseil Municipal Jeunes) :

- Initier un partenariat étroit avec les établissements scolaires favorisant la connaissance par tous les élèves de cette instance,

- Sensibiliser les jeunes à une démarche et un engagement citoyen au sein d'une commune,

 Soutien aux autres actions du service :

- Participation aux actions menées par l’EVS.

Médiathèque et archives municipales

Depuis plusieurs mois, la gestion des archives municipales n’est plus assurée, en l’absence d’un poste réellement dédié à cette mission.

Les besoins étant importants, il convient d’attribuer cette mission à un poste dont les qualifications permettent la gestion des archives municipales, gestion encadrée par une réglementation stricte.

Aussi, il est proposé de modifier le poste de « Chargé de missions à la médiathèque », poste de catégorie A, grade de bibliothécaire, en poste de « Chargé de mission médiathèque et responsable des archives municipales », à compter du 15 septembre 2020.

À noter que l’agent actuellement en poste possède une expérience significative en gestion des archives.

Les missions du poste seront les suivantes :

 Chargé de la mise en place des collections :

- Responsabilité du fonds Voltaire : constitution et valorisation du fonds Voltaire, fonds local et XVIIIème siècle ;

- Équipement physique et intellectuel des collections (catalogage, indexation, entretien matériel) ;

- Appui aux acquisitions documentaires du secteur adulte, notamment les fonds « Histoire » et « Sciences et société » ;

- Participation au bulletinage.

 Animation culturelle :

- Conduite des projets documentaires (notamment autour du projet Voltaire via Gallica) ; - Assurer les permanences d’accueil des publics aux côtés de l’équipe ;

- Accueil, renseignement et orientation du public ;

- Formation du public à l’usage des bornes de prêts retours ;

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 11 sur 23

- Gestion des inscriptions ;

- Gestion des prêts et réservations des documents ;

- Participation à la mise en valeur et à l’entretien des collections ;

 Gestion administrative et financière :

- Cogestion de la régie de l’établissement (suppléant) ;

- Accueil du public sur tous les secteurs (usagers, fournisseurs, collègues, bénévoles).  Gestion des archives communales :

- Responsabilité des archives communales et encadrement de l’agent en charge de la gestion courante des archives (Assistante DGS).

- Collecte des fonds publics et privés : application de la réglementation en matière de collecte et de tri des archives publiques, organisation des relations avec les services versants, élaboration de tableaux de gestion, réalisation d’opérations de versement et d’élimination réglementaire et collecte des fonds d’archives d’origine privée.

- Traitement et classement des fonds : élaboration d’instruments de recherche, suivi des publications et suivi du plan de classement.

- Communication des fonds d’archives au public : organisation de l’accueil des lecteurs, suivi des statistiques de la fréquentation, instruction des demandes de communication par dérogation aux délais réglementaires de communicabilité et accompagnement des lecteurs dans leurs recherches et réponse aux besoins de consultation des services versants. Formation continue des référents « archives » dans chacun des services municipaux.

D’autre part, au vu des besoins et afin de compléter les effectifs de la médiathèque, il convient de pérenniser un poste d’aide-bibliothécaire à temps complet, qui était présent en renfort jusqu’au mois de juillet dernier.

Aussi, il convient de créer un poste permanent d’aide-bibliothécaire à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine (catégorie C), à compter du 15 septembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 AUGMENTE par 27 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam) le temps de travail d’un poste de Chargé de communication, sur le grade d’attaché territorial, de 21h30 à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2020.

 CREE par 27 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam) un poste de mécanicien à temps complet, dans les cadres d’emplois des adjoints techniques ou des agents de maîtrise (catégorie C) à compter du 1er octobre 2020.

 CREE par 27 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam) un poste de responsable espace adolescent dans le cadre de la reprise en régie directe de la structure et de la reprise de l’agent en CDI, sur le grade d’animateur territorial (catégorie B) à temps complet, à compter du 1er septembre 2020.

 MODIFIE par 27 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam) le poste de « Chargé de mission médiathèque » en « Chargé de mission médiathèque et responsable des archives communales » à compter du 15 septembre 2020.

 CREE par 27 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam) un poste d’aide- bibliothécaire à temps complet sur le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine (catégorie C) à compter du 15 septembre 2020.

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 12 sur 23

 APPROUVE par 27 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam) l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles qu’énoncées ci-dessus.

 AUTORISE par 27 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam) le maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tous documents s’y rapportant.

7. Mise en place de deux contrats d’apprentissage aux Services techniques/Bâtiment et

Communication.

Le maire donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE qui explique que les contrats

d’apprentissage s’adressent aux jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant acquérir une formation de

base. Cette formation se déroule sur une période d’un an à trois ans, en fonction du diplôme préparé.

CTM - Service bâtiment

Une demande d’apprentissage a été faite par une jeune fille dans le cadre de sa formation en alternance à la MFR de la Semine à Franclens, CFA Métiers du bâtiment et des TP. Sa formation CAP maintenance de bâtiments des collectivités débute en septembre 2020 et se terminera en juillet 2022. La jeune apprentie sera placée sous la responsabilité du responsable du service Bâtiments, à qui une formation et un accompagnement en tant que maître d’apprentissage sera dispensée.

Il est à noter que cette jeune femme avait déjà fait un stage très satisfaisant au sein du service bâtiment.

Il est précisé que la rémunération est calculée en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti, exonérée de cotisations sociales patronales de sécurité sociale.

Pour information, le coût de ce contrat d’apprentissage s’élève environ à 7 060 € la première année et à 10 197 € la seconde année, réparti sur trois exercices (2020 à 2022). Il convient d’ajouter à ces coûts les frais d’inscription à régler à la MFR d’un montant de 100 €.

Service communication

Une demande d’apprentissage a été faite par une jeune fille dans le cadre de sa formation en alternance à l’Université de Franche-Comté. Sa formation en Licence professionnelle Métiers de la communication, chargé de communication (communication publique) débute en septembre 2020 et se terminera le 5 juillet 2021.

La jeune apprentie sera placée sous la responsabilité d’un agent chargé de communication. Il est à noter que cette jeune femme a fait un stage très satisfaisant au sein du service communication de juin à juillet 2020.

Il est précisé que la rémunération est calculée en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti, exonérée de cotisations sociales patronales de sécurité sociale.

Pour information, le coût de ce contrat d’apprentissage s’élève environ à 11 243 €, réparti sur deux exercices (2020 à 2021). Il conviendra d’ajouter à ces coûts les frais de scolarité à régler à l’université 6 450 €, dont 3 550 € pris en charge par le CNFPT, soit un coût de 3 100 € pour la collectivité.

Le maire donne la parole à Myriam MANNI qui s’interroge sur le lieu d’habitation des futurs apprentis. Le maire répond qu’ils habitent à Ferney-Voltaire.

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 13 sur 23

Le maire donne la parole à Dorian LACOMBE qui demande le nombre annuel de stagiaires accueillis par la commune de Ferney-Voltaire.

Le maire répond environ une trentaine par an.

Le maire donne la parole à Myriam MANNI qui s’interroge sur la durée de ces contrats d’apprentissage. Étienne t’KINT de ROODENBEKE informe que le contrat d’apprentissage au service Bâtiments court du 14 septembre 2020 au 31 juillet 2022, en revanche celui au service Communication est du 14 septembre 2020 au 5 juillet 2021.

Aux multiples questionnements de Myriam MANNI, le maire lui fait rappeler que les réponses se trouvent dans la délibération.

Le maire donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE qui tient à préciser que la politique de la commune est de donner sa chance à tous les jeunes ferneysiens en accueillant un maximum de stagiaires au sein des services municipaux.

Le maire donne la parole à Christian LANDREAU qui s’interroge sur la situation personnelle des futurs apprentis, en termes de logement. Le maire répond que tous les deux habitent chez leurs parents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 28 voix pour et 1 abstention (MANNI Myriam) la mise en place d’un contrat d’apprentissage au service Bâtiments à compter du 14 septembre 2020 et jusqu’en juillet 2022.

 APPROUVE par 28 voix pour et 1 abstention (MANNI Myriam) la mise en place d’un contrat d’apprentissage au service Communication à compter du 14 septembre 2020 et jusqu’au 5 juillet 2021.

 S’ENGAGE par 28 voix pour et 1 abstention (MANNI Myriam) à inscrire les crédits correspondants sur les budgets 2020 à 2022.

 AUTORISE par 28 voix pour et 1 abstention (MANNI Myriam) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

8. Modification de la liste des emplois communaux justifiant l’attribution d’un logement de

fonction.

Le maire donne la parole à Nadia CARR-SARDI qui rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de

fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou

moyennant une redevance par la collectivité, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice

de ces emplois.

Le maire donne la parole à Myriam MANNI qui s’interroge sur la raison de cette modification de convention. Le maire répond qu’il s’agit d’un accord entre la commune et Madame Aglaë PETIT, Directrice générale des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité la modification de convention pour nécessité absolue de service en convention d’occupation précaire sur logement identique pour le poste de Directrice générale des services.

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 14 sur 23

 APPROUVE à l’unanimité le tableau ci-annexé sur l’identification des logements.

 DIT à l’unanimité que la présente délibération prendra effet à compter du mois de septembre 2020.

9. Droits à formation des élus.

Le maire donne la parole à Catherine MITIS, qui explique qu’afin de garantir le bon exercice des

fonctions d’élu local, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a

instauré, en son article 73 créant l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), un droit à une formation adaptée à leurs fonctions d’élus municipaux.

Dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le CGCT reconnaît aux élus communaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; la formation des élus apparaît ainsi devoir porter d’abord sur l’acquisition des connaissances et des compétences liées à l’exercice du mandat d’élu local.

Les membres d’un conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation d’une durée de 18 jours pour la durée du mandat. Durant cette période, la perte éventuelle de salaire est compensée par la commune.

Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement, sur justificatifs le cas échéant et selon la réglementation en vigueur. L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. Dans le cas contraire, la demande de formation sera écartée.

Le montant des dépenses de formation des élus ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité.

Il est proposé de plafonner le budget annuel de formation des élus à 15 000 € par an, plafond inférieur à 20 % du montant des indemnités des élus.

Le maire donne la parole à Nicolas KRAUSZ qui demande plus de précisions sur les critères de droit à formation des élus. Il se demande si tous les élus pourront bénéficier de ce droit à la formation, malgré le budget limité. Étienne t’KINT de ROODENBEKE explique que le budget de ces formations n’a jamais été atteint ou dépassé.

Le maire explique que, si la situation l’exige, la commune pourrait revoir le budget afin de répondre aux attentes de chacun des élus municipaux.

Au questionnement de Dorian LACOMBE et pour plus d’informations, le maire invite les élus intéressés par ce droit à formation, à se rapprocher du service des Ressources humaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE à l’unanimité que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Les thèmes privilégiés proposés sont les suivants :

- Les fondamentaux de l’action publique locale,

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 15 sur 23

- Formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions, - Formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, etc.),

 PLAFONNE à l’unanimité le montant des dépenses totales à 15 000 € par an, montant inférieur à 20 % du montant des indemnités des élus.

 INSCRIT à l’unanimité au budget les crédits correspondants et annexes au compte administratif le tableau récapitulatif des formations suivies.

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

10. Octroi de la protection fonctionnelle à deux agents de la Police municipale.

Le maire donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE qui expose :

Au cours de leur travail « point école » devant le lycée international de Ferney-Voltaire, le 17 décembre 2019 à 7h45, deux agents de la police municipale ont été victimes de faits les exposant à un risque de mort ou d’infirmité de la part de Monsieur X, dans le cadre de leur mission de service public.

Le conducteur identifié du véhicule a refusé d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, les exposant ainsi à un risque de mort ou d’infirmité.

Une plainte a été déposée le 19 décembre 2019 à la gendarmerie d’Ornex par les deux agents.

En considération des propos reproduits dans cette plainte et du rapport de délit, tout conduit à penser qu’il y a eu faits exposant à un risque de mort ou d’infirmité une personne chargée d’une mission de service public.

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit une protection organisée par la collectivité publique qui emploie le fonctionnaire à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. De plus, toujours selon ce même article, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Dans ce cadre, les deux agents de la police municipale ont demandé par écrit (demandes reçues par Monsieur le Maire le 12 août 2020), de pouvoir disposer de la protection fonctionnelle, et seule une délibération du conseil municipal peut l’accorder.

Le maire donne la parole à Christian LANDREAU qui rappelle que c’est à la justice de se prononcer en fonction de faits et éléments apportés.

Le maire donne la parole à Jean-Louis GUIDERDONI qui tient à souligner l’importance de soutenir les agents de la police municipale dans l’accomplissement de leurs missions face au phénomène d’incivilité, qui ne cesse de croître.

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 16 sur 23

En réponse à Jean-Loup KASTLER sur les compétences du service juridique municipal, Étienne t’KINT de ROODENBEKE affirme son professionnalisme dans la rédaction de tout acte juridique.

Le maire donne la parole à Balaky-Yem Phoramy BABALEY qui propose de remplacer le mot « constater » par « penser » dans le paragraphe : « Monsieur X, conducteur du véhicule, a refusé d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, les exposant, selon les termes de la plainte, à un risque de mort ou d’infirmité. ».

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER, qui partage la remarque de Balaky-Yem Phoramy BABALEY.

Après un vote à main levée, le conseil municipal décide de remplacer le mot « constater » par le mot « penser ».

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER, qui remercie le conseil municipal d’avoir voté pour cette modification et tient à préciser qu’il partage totalement la remarque de Jean-Louis GUIDERDONI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCORDE à l’unanimité la protection fonctionnelle aux deux agents de la police municipale dans le cadre de la plainte, ci-dessus exposée, et, plus généralement dans tous les actes nécessaires à la défense de leurs intérêts liés au dépôt de cette plainte.

La protection fonctionnelle accordée consiste, notamment, dans la prise en charge des honoraires de l’avocat désigné pour défendre les agents.

 CHARGE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints délégués de signer tout document s’y rapportant.

11. Adhésion à l’Association nationale des élus du sport (ANDES).

Le maire donne la parole à Stéphane GRATTAROLY qui rappelle que la ville de Ferney-Voltaire

contribue au développement de la pratique sportive et à la promotion des activités physiques pour

tous les publics. Elle dispose d’équipements sportifs qu’elle souhaite maintenir en état et se projette

également sur la programmation, conception et réalisation de nouveaux équipements.

La création d’un office municipal des sports est également envisagée au cours de ce mandat.

L’Association Nationale des Élus en charge des Sports (ANDES) est le partenaire privilégié pour

accompagner maires et élus dans la mise en œuvre d’une politique sportive au niveau local grâce à

son réseau d’expertise et ses relais de terrain.

Les adhérents de cette association bénéficient ainsi d’un réseau d’échanges, de partage

d’expériences, de conseils techniques, juridiques, d’aides à la décision pour toutes les questions

relatives au domaine du sport.

À ce titre, la commune souhaite s’acquitter du montant de la cotisation annuelle des villes de moins

de 20 000 habitants auprès de l’ANDES (calculée au prorata pour l’année 2020) et rejoindre ainsi les

quelque 8 000 villes et intercommunalités adhérentes à l’association au niveau national.

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 17 sur 23

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 AUTORISE à l’unanimité la commune à souscrire une adhésion annuelle auprès de l’Association Nationale des Élus en charge des Sports (ANDES) sur la durée du mandat. La cotisation annuelle s’élève à 232€ /an pour les communes de 5 000 à 19 999 habitants ; une augmentation de 2% est appliquée tous les trois ans.

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

12. Attribution du marché de travaux pour le remplacement des filtres à sable au Centre

nautique.

Le maire donne la parole à Chun-Jy LY qui expose :

Afin de garantir la qualité de l’eau du centre nautique municipal, il apparaît nécessaire de procéder

au remplacement des quatre filtres à sables existants, installés lors de la rénovation de

l’établissement en 2006 pour le traitement des eaux des bassins, et désormais fortement corrodés.

Ces travaux de changement des filtres, accompagnés de travaux connexes (remplacement des

préfiltres, reprise des réseaux, protection anticorrosion par courant imposé de type cathodique,

ouverture-fermeture des accès au sous-sol permettant l’intervention sur les filtres), sont l’objet d’un

marché de travaux dont l’avis public à la concurrence a été publié le 02 juin 2020 dans le cadre d’un

marché passé selon une procédure adaptée (MAPA).

À l’échéance de la consultation, le 26 juin 2020, cinq offres d’entreprises ont été reçues.

À la vue de l’analyse des offres présentée à la Commission Travaux et accessibilité réunie le 16 juillet

2020, la proposition de l’entreprise HERVE THERMIQUE (42 653 Saint Jean de Bonnefonds) est

apparue comme la plus pertinente en considérant les deux critères d’attribution du marché (valeur

technique et prix des prestations) avec une offre d’un montant de 144 126,86 € HT.

Au titre de prestations supplémentaires, l’entreprise HERVE THERMIQUE propose un médiat filtrant

composé de billes de verre en substitution au sable, pour un montant de 11 760 €HT. Les billes de

verres ne retenant pas les bactéries et possédant un haut pouvoir filtrant, cette substitution apporte

deux avantages :

• d’une part, la quantité d’eau nécessaire pour le nettoyage des filtres est fortement réduite, la gestion de l’eau est alors plus raisonnée ;

• d’autre part, l’eau des bassins est plus cristalline.

Compte tenu de l’analyse des offres ainsi que du coût et des avantages d’une substitution du médiat

filtrant par des billes de verre, la Commission Travaux et accessibilité a émis un avis favorable à

l’attribution du marché à l’entreprise HERVE THERMIQUE avec prestations supplémentaires « billes de

verre », pour un montant total de 155 886,86 €HT.

Le maire tient à souligner le coût onéreux des travaux engagés dans le Centre nautique et l’urgence

de renouveler plusieurs équipements.

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 18 sur 23

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ATTRIBUE à l’unanimité le marché de travaux de remplacement des filtres à sable du centre nautique à l’entreprise HERVE THERMIQUE, avec prestations supplémentaires « billes de verre » pour un montant de 155 886,86 €HT.

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

13 Questions orales :

Pouvez-vous mettre à jour l'arrêté concernant la distribution de tracts présent sur le site de la mairie en conformité avec la décision du Tribunal administratif ? Myriam MANNI.

Le maire répond que cela a déjà été fait.

Combien ont coûté à la commune les procédures judiciaires intentées par la commune dans l'affaire concernant l'inscription de Madame Myriam MANNI sur les listes électorales et dans l'affaire concernant l'interdiction de distribuer des tracts sur le marché ? Jean-Loup KASTLER.

Le maire rappelle que toutes les prestations juridiques sont inscrites dans des marchés, et au niveau juridique, il y a plusieurs lots, donc plusieurs cabinets d’avocats (par exemple : le lot urbanisme, le lot droit public ou encore le lot pénal). Il annonce que le coût de l’affaire de la domiciliation est de 1 375 € HT (soit 12h30 à 110 € HT par heure), et celui de l’affaire en défense concernant la politique zéro déchet du marché est de 935 € HT en première instance, soit un montant total 2 310 € HT.

Que prévoyez-vous pour le World Clean Up Day le 19 septembre 2020, journée nationale durant laquelle des citoyens organisent, un peu partout sur le territoire, des opérations de nettoyage citoyennes, tant dans les grandes villes que dans les plus petites communes ? Nicolas KRAUSZ.

Le maire annonce que cette année la commune ne participera pas à cet événement, car cette appellation demande à répondre à plusieurs critères : responsabilité civile des participants, droit à l’image, etc. Pour autant il y a des actions similaires conduites par la commune et qui le seront encore, telles que :

- En novembre 2019 : un événement porté par de jeunes habitants des Tattes pour le nettoyage du quartier,

- le 21 octobre 2020 : journée de nettoyage du quartier du Levant organisé par le conseil citoyen (avec le SIDEFAGE, DYNACITE, INKILINIS et l’ADSEA),

- Et un évènement reporté par le conseil municipal des jeunes avec l’action « nettoie ta ville », en partenariat avec les quatre écoles, mais qui fut repoussé pour cause de confinement.

Il informe que suite au courriel de Nicolas KRAUSZ sur le fauchage des bords de routes, la commune a sollicité le Département de l’Ain qui mettra, prochainement, en place des opérations de nettoyage manuell es , le long des RD avant la fauche.

Le maire fait appel à la responsabilité de tous les Ferneysiens pour réduire les quantités de déchets. Il tient à préciser que la commune partage pleinement cette action de World Clean Up Day, mais les conditions sanitaires actuelles rendent sa mise en œuvre compliquée.

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 19 sur 23

Le nombre et la superficie des cimetières en Pays de Gex permettent-ils à tous les Gessiens de trouver une sépulture pour leurs proches ? Comment comptent faire les communes du Pays de Gex pour répondre au nombre de décès ? Jean-Loup KASTLER.

Le maire explique que la commune n’a pas pu solliciter les vingt-six autres communes du Pays de Gex pour faire un point cimetière en 48H. Il invite Jean-Loup KASTLER, en tant que conseiller municipal de la Ville de Ferney-Voltaire, à solliciter les différentes communes afin d’essayer d’avoir les données pour un territoire qui regroupent 100 000 habitants et vingt-sept communes. Il déclare que la commune a anticipé les besoins avec la partie nouvelle du cimetière. Il ajoute qu’un relevage des tombes est en cours pour mettre à jour des concessions échues, qui n’ont pa s été renouvelées. Il déclare que le cimetière de la ville de Ferney-Voltaire compte environ 1 500 emplacements funéraires, avec quarante-six concessions disponibles, et le relevage des tombes pour cette année est estimé à une bonne vingtaine.

Le maire souhaite que toutes les communes du Pays de Gex réfléchissent à un projet de pompes funèbres dans le territoire gessien, afin d’apporter un meilleur soutien et accompagnement aux familles. Il rappelle que l’inhumation ne peut pas avoir lieu n’importe où et que le cimetière de la commune est réservé aux Ferneysiens.

Pourrait-on penser à rincer les bacs à ordures ménagères l'été pour éviter l'odeur pestilentielle du pourrissement des ordures ? Il demande si la commune a les compétences nécessaires pour mener une action de nettoyage des poubelles ? Nicolas KRAUSZ.

Le maire répond que, malgré le contrat de prestations de service en partenariat avec Pays de Gex Agglo, pour le nettoyage deux fois par an des bacs enterrés publics, la commune reste vigilante au respect de ces engagements. Il fait appel à la responsabilité et l’implication de chaque citoyen dans la vie de la ville et invite les Ferneysiens à ne pas hésiter à faire remonter ce problème au service gestion et valorisation des déchets (GVD) de Pays de Gex Agglo. Il rappelle qu’il s’agit d’une compétence intercommunale. Il rappelle qu’au cas où des bacs enterrés privés ne sont pas relevés, ou si des odeurs fortes perdurent, il revient aux copropriétés, leur syndic et les bailleurs sociaux, de prendre attache avec le service GVD.

Le maire propose de communiquer à Nicolas KRAUSZ le tableau de nettoyage des conteneurs au premier semestre de cette année.

Êtes-vous informé de la situation du Centre Médico -Psychiatrique du Pays de Gex ? Que comptez-vous faire dans ce domaine ? Myriam MANNI.

Le maire tient à faire rappeler qu’il ne s’agit pas d’une compétence communale, et que le manque de personnel médical, en particulier dans ce type de structures médico-sociales est national. Néanmoins, la commune s’engage à trouver des solutions afin de répondre, au mieux, aux besoins des Ferneysiens.

Pourriez-vous nous éclairer sur la création des classes CHAD et CHAT tel qu'énoncée dans un post sur le compte Facebook du groupe Valeurs Communes, le 11 mars 2020 comme suit : « La danse sera au programme avec la création d’une classe CHAD* (Classe à horaires aménagés Danse), mais aussi le théâtre avec une classe CHAT* (Classe à horaires aménagés Théâtre) ainsi chaque école bénéficiera d’une classe à horaires aménagés. » Dorian LACOMBE.

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 20 sur 23

Le maire invite Dorian LACOMBE à participer aux deux prochaines commissions : Vie scolaire, sports et jeunesse et Culture, communication et intercommunalité. Il annonce que les services municipaux ont déjà commencé à travailler la chronologie suivante est à prendre en compte : 1. La production d’une note d’opportunité par Monsieur Martial RENARD, Directeur du conservatoire est en cours.

2. Une présentation de la démarche d’abord à la prochaine Commission Culture, communication et intercommunalité, puis à la Commission Vie scolaire, sports et jeunesse. 3. La création d’un groupe de travail Ad hoc réunissant des membres des deux commissions et les techniciens concernés.

4. La création d’un groupe de travail associant les partenaires institutionnels, avant de présenter le projet.

Annonces du Maire :

- 9 septembre à 20h30 : réunion publique sur de la phase deux de concertation du Tramway Genève-Nation – Ferney -Voltaire, à la salle du Levant.

- 23 septembre à partir de 18h00 : Une session d’ateliers de réflexion et expression thématiques, organisée à la salle du Levant.

- 24 septembre à 18h00 : le vernissage de l’exposition de photographies consacrée à l’accord de 1956 entre la France et la Suisse à l’Orangerie.

- 19 et 20 septembre : la traditionnelle journée des Potiers dans le cadre des journées du Patrimoine.

- 3 octobre 2020 : Cérémonie d’hommage au Caporal Nathanaël JOSSELIN, pompier de Paris mort pour le service de la nation et résident ferneysien.

- De nouveaux collecteurs de textiles ont été mis en place avec l’AGCR.

- Mise à disposition du service « Allô encombrants » au numéro 04-50-20-65-86, réservé aux particuliers.

- Départ de Madame Aglaë PETIT, Directrice générale des services.

Divers :

Le maire annonce qu’un contrôle budgétaire 2019/2020 a été engagé par la Chambre régionale des comptes, sur saisine du Préfet de l’Ain.

Le maire annonce que suite à de multiples relances, un local sis Préau des jardins est mis à disposition des élus des deux groupes minoritaires, avec tous les équipements nécessaires (gel hydroalcoolique, masques, copieur, poste de travail, pelles courriers, placards de rangements, etc.). Il tient à préciser que pour accéder à ce lieu, un planning d’occupation doit être établi sur cinq jours par semaine, en accord entre les deux groupes minoritaires. Dans le cas contraire, il lui reviendra le droit de décider de cette répartition.

Le maire donne la parole à Christian LANDREAU qui, selon lui, n’a pas l’obligation de communiquer ce genre d’information, et en tant que conseiller municipal, il a la liberté de travailler « comme il l’entend ». Il ajoute qu’il n’a pas le statut de fonctionnaire pour devoir fournir des heures

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 21 sur 23

d’occupation. Il ajoute qu’il compte occuper ce lieu quand l’envie lui prend, pour le bien de la commune et celui des Ferneysiens. Par ailleurs, il tient à signaler que depuis les élections municipales, la commune lui porte préjudice, en tant qu’élu de l’opposition, en le privant d’exercer sa fonction.

Il déclare qu’à défaut d’avoir ces moyens, il ne manquera pas de saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.

Le maire lui demande de faire attention à ses menaces perpétuelles et à ses propos sur le conseil municipal et les fonctionnaires. Il déclare que la commune lui a déjà répondu.

En s’adressant au maire, Christian LANDREAU lui demande de prendre ses responsabilités et d’agir en maire responsable afin que les deux groupes minoritaires puissent travailler dans de bonnes conditions pendant cette crise sanitaire. Il ajoute, toujours en s’adressant au maire, qu’il manque de bonne volonté, et parle d’arrogance et à nouveau de magouilles.

Le maire préfère ne pas répondre aux accusations de Christian LANDREAU.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui tient à souligner la difficulté de partager le local. Le maire rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), la répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre les différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

********************************

DECISIONS DU MAIRE des mois de JUILLET et AOÛT 2020

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°033 – 2020

du 23 juillet 2020

Considérant que le Département de l’Ain représenté par Monsieur DEGUERRY Jean, Président du Conseil départemental de l’Ain, autorisé par délibération de la commission permanente du 6 février 2018, agissant pour le compte de la Direction des musées départementaux. Considérant que dans le cadre de l’exposition « s’exiler pour survivre. Passages clandestins des juifs en Suisse (1942-1944) », gérée par le Département de l’Ain, la Direction des musées départementaux, prête à titre gracieux à la médiathèque Le Châtelard de la ville de Ferney-Voltaire, l’exposition susmentionnée. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer une convention de prêt d’exposition avec la Direction des musées départementaux, représentée par le Conseil départemental de l’Ain. La présente convention est conclue du 17 août au 22 septembre 2020. Elle pourra être dénoncée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Décision municipale n°034 – 2020

du 23 juillet 2020

Considérant la volonté de la commune de signer un contrat de services YPOLICE pour l’hébergement et la maintenance des logiciels. Considérant l’offre de la société YPOK, sis 9 rue des Halles 75001 Paris – France . La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer un contrat de services YPOLICE pour la maintenance des logiciels de la police municipale. Les conditions financières sont les suivantes :

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 22 sur 23

- Pour l’année 2020 (1ère année d’hébergement) = 120,00 €. H.T.

- Pour l’année 2021 (du 19/05/2021 au 31/12/2021) = 513,33 €. H.T.

- Pour les années 2022, 2023 et 2024 (années complètes) = 880,00 €. H.T./an.

Décision municipale n°035 – 2020

du 19 août 2020

VU la décision municipale n°2019/091 en date du 15 novembre 2019, portant nomination de Monsieur Matthieu BOURLARD comme régisseur titulaire et Monsieur Matthieu FERRARA comme régisseur suppléant. Considérant la promotion de Monsieur Matthieu BOURLARD, Agent de surveillance de la voie publique (ASVP), au poste d’agent de police municipale au 1er octobre 2019, suite à la transformation du poste au tableau des emplois de la Commune, par délibération n° 80/2019 du Conseil municipal en date du 03 septembre 2019. Considérant la création d’un poste d’ASVP au tableau des emplois communaux, par délibération n° 106/2019 du Conseil municipal en date du 05 novembre 2019. Vu l’arrêté du 13 mars 2020 portant recrutement de Monsieur Florian VINCENT par voie de mutation sur le poste d’ASVP, en qualité d’adjoint technique à compter du 6 avril 2020. Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 août 2020. La présente décision abroge et remplace la décision municipale n°2019/091 du 15 novembre 2019, à compter du 5 août 2020. Monsieur Florian VINCENT est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. Monsieur Florian VINCENT sera astreint à un cautionnement selon le barème en vigueur. Il percevra une indemnité de responsabilité selon le barème en vigueur.

Décision municipale n°036 – 2020

du 24 août 2020

Vu le remplacement de Madame Marine RENAUD par Madame Esra OZKANT en tant que directrice du centre de loisirs Florian à compter du 1er juin 2020. Vu l’arrivée de Madame Fabienne KLOPOCKI, directrice adjointe au service scolaire-Jeunesse. Vu l’avis conforme du comptable public assignataire. La présente décision annule et remplace la décision municipale n° 045/2019 du 3 juin 2019. Monsieur Ilario URBAIN est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes nommée « régie scolaire » pour l’encaissement des recettes afférentes aux services de restauration scolaire pour les écoles Jean Calas et Florian, d’accueil périscolaire et de loisirs des centres de loisirs Jean Calas et Florian, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Ilario URBAIN sera remplacé par Mesdames Sandra GAROFOLI, Esra OZKANT et Fabienne KLOPOCKI, régisseurs suppléants.

Décision municipale n°037 – 2020

du 27 août 2020

Considérant l’avis favorable de la commission municipale Vie scolaire, sports et jeunesse du 22 juin 2020 visant à modifier les tarifs du Centre nautique à compter du 1er juillet 2020. Considérant l’annulation de la décision municipale n°31/2020 transmise au contrôle de l’égalité le 26 juin 2020, en raison d’erreurs matérielles. Les tarifs communaux du Centre nautique sont modifiés ainsi :

Aquagym-aqua-Pilates-natation adultes

Séance unitaire 8,00 8,00 12,00 12,00

Abonnement trimestriel 62,00 62,00 99,00 99,00

Aquabiking-Aqua jump-Circuit training

Séance unitaire 10,00 10,00 16,50 16,50

10 séances ou abonnement

trimestriel

95,00 95,00 155,00 155,00

Conseil municipal du 8 septembre 2020 – Page 23 sur 23

Décision municipale n°038 – 2020

du 27 août 2020

Considérant la nécessité de conclure un contrat de maintenance des portes de garage automatiques de l’atelier municipal. Considérant la délibération n°78/2018 du conseil municipal du 17 juillet 2018 portant sur l’attribution des marchés de travaux de construction d’un nouveau Centre technique municipal. Considérant la proposition commerciale de l’entreprise Fermeture Industrie, sise Le Village d’en Haut 75 chemin de la Combe Gouty à Ramasse (01250). La commune de Ferney-Voltaire signe le contrat de maintenance des portes de garage automatiques de l’atelier municipal, proposé par l’entreprise Fermeture Industrie. Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction sous réserve de dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée trois mois avant l’expiration de la période en cours. Le montant annuel de ce contrat s’élève à 980 € HT.

Décision municipale n°039– 2020

du 28 août 2020

Considérant la mise en place d’une action culturelle par La Bâtie-Festival de Genève. Considérant que dans le cadre de l’édition 2020 de la Bâtie de Genève, la ville de Ferney-Voltaire, le Centre des monuments nationaux et la Bâtie s’entendent pour accueillir le spectacle « Inging » de la compagnie Simon Tanguy (concept de Jeanine Durning) au Château de Voltaire à Ferney-Voltaire (01210). Par la présente décision, la commune accepte de signer une convention de collaboration avec le Centre des monuments nationaux et la Bâtie de Genève pour l’accueil du spectacle précité, le lundi 7 septembre 2019 de 19h00 à 19h45 pour une durée de 45 minutes. La commune ainsi que le Centre des monuments nationaux participeront, chacun, financièrement à l'organisation de cette manifestation pour un montant total de 1 500 euros TTC sur présentation d'une facture de la Bâtie, soit un total de 3 000 euros TTC.

Le prochain conseil municipal aura lieu : mardi 6 octobre 2020.

La séance est levée à 22H00.