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Déliberation - 7eme delib modification du reglement interieur du conseil municipal cm du 27 mars 2019
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 7eme delib modification du reglement interieur du conseil municipal cm du 27 mars 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
COURRIER ARPIVÉ TE REPUBLIQUE FRANCAÏSE ARRIVÉ LE:
DEPARTEMENT
DE LA —— 88 AVR pt GUADELOUPE L = EXTRAIT SPREFECTURE DE PONNTE-À-prrRE
COMMUNE DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINTE ANNE
N éro de la délibérati uméro de la
déhbération 2EME SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 27 MARS 2019 7ème délibération
Modification du règlement intérieur du conseil municipal
Convocation faite le
21 mars 2019
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 29 mars 2019
SAINTE-ANNE,
Le 29 mars 2019
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-sept du mois de mars, à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s'est assemblé à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAÏLLE, M. Lucien GALVANI Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, Mme
Eddie MIXTUR, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariette PASSAVE-MANDRET, M.
Patrice PEDRE, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD, Mme Nicole
BAZZOLI, M. Francs BAPTISTE, M. Max LAURENT, Mme Evelyne VACHER, M.
Lucien PHILIBERT, M. Germain GRANDISSON, M. Georges NARDIN, M. Fabrice
DURO.
Étaient absents représentés : Mme Michelle MAXO, (représentée par Madame Olivia RAMOUTAR-BADAL), M. Eric LATCHOUMANIN (représenté par Monsieur Hugues CHATEAUBON).
Étaient absents excusés : M. Philippe TROUPE, M. Tony ABRAHAM.
Étaient absents : Mme Alix HUYGUES-BEAUFOND, M. Marcellin LACHOUA, M.
Christophe CATHERINE, M. Jean FAHRASMANE, Mme Anne-Marie BONDOT, Mme
Sylvie VANOUKIA, Mme Diana PERRAN, M. Jacques-Edouard CHIPOTEL.
Le conseil municipal :
Vu larticle L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi numéro 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) ;
Vu Le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération numéro 6 en date du 25 juin 2014;
À l'unanimité :
-1-
7ème délibération du 27 mars 2019 DECIDE de modifier ainsi qu'il suit le règlement intérieur du conseil municipal :
Chapitre I - Réunions du conseil municipal : article 2 - convocations
« Toute convocation est faite par le maire, elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui
se tient en principe à la mairie.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, par voie dématérialisée aux élus ».
Chapitre IV - Comptes-rendus des débats et des décisions : article 23 - Procès-verbaux
« Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donner lieu à l'établissement du
procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Les enregistrements des conseils municipaux et les procès-verbaux synthétisés seront tenus à la disposition des élus qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.»
DONNE tous pouvoirs au maire pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www. telerecours.fr ».
Da
7ème” délibération du 27 mars 2019