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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241024 07 Reversement part DGF aux communes compensation part salaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241024 07 Reversement part DGF aux communes compensation part salaires)
Thèmes du document : Union Européenne, Jeunesse, Justice et droit,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 24 octobre 2024
Cœur de Charente
Délibération n°20241024 _07
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents: 43
Suppléant: 1
Pouvoirs : 5
= VOTANTS: 49
- dont « pour » : 49
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : O
Objet : FINANCES : reversement de la part « compensation part salaires » DGF aux communes
Le jeudi 24 octobre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 18 octobre 2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de
VILLEJOUBERT.
Présents : COMBAUD Renaud — CAILLAUD Nadia - GIRAUD-BERNARD Éric - CHAMPALOUX Didier — LIZOT Jackie
PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU Norbert — MAINGUET Martine — GUYON Jean-Guy — COYAUD Pierrick —
TEXIER Didier — TYSSANDIER Maguy — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — THURU
Marie-Danièle - LEMAIRE Marie-Claude — CHABAUTY James — ROULAUD Jean-Jacques - MUGNIER Pierre-
Hermann - LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier - PINGANAUD Paul - TURLOT Françoise - CLAVAUD Gérard —
SEMON Laura - TEILLET Anne — MARCELIN Céline - FAURE Sigrid — DANEDE Laurent - VERGNAUD David —
LACROIX Aurélie - ETIENNE Murielle - SOURY Christine - DE LUSTRAC Jean-Marc - LASBUGUES Elisabeth — CAMY
Bruno - ROUMAGNE Magalie - MAGNANT Jocelyne — SEVRIT Raymond — GOYAUD Philippe — MICHONNEAU
Patrick - JÉROME Géraldine.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BERNARD Anne-Marie suppléante de BOIZUMAULT Sylvie
Pouvoirs :
1-FOURÉ Brigitte pouvoir à COMBAUD Renaud
2-KAUD Pascal pouvoir à MAINGUET Martine
3-LAMAZIERE Véronique pouvoir à TYSSANDIER Maguy
4-BOUCHET Éric pouvoir à SOURY Christine
5S-MAHÉ Jacques pouvoir à DE LUSTRAC Jean-Marc
Absents/excusés : GEOFFRION Olivier - COMBAUD Alain — LIOT Gérard — BORNE Bernard - BLANCHON Alain —
FLAUD Yves — CECCHIN Catherine — PERRON Michelle - CRINE Jean-Jacques - GAGNAIRE Marie-Claire —
CHAUSSEPIED Pierre — DURAND Jean-Louis - HENTRY Jimmy - PINEAU Francine — BOUYSSET Céline - JEUNE Karine — CHARRIAUD Sébastien - BOURABIER Jacques — POTEL Maryse - PINTUREAU Romain - CHAVOUET DOS-
SANTOS Manuella.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
Délibération n°20241024 07
AR Prefecture
016-200072023-20241024-24241024_07-DE
Reçu le 31/10/2024 Objet : FINANCES : reversement de la part « compensation part salaires » DGF aux communes
Vu le CGCT, notamment son article L.5211-32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de DGF aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2024 en application de l’article L.1613-5-1 du CGCT,
Vu le décret n°2024-391 du 26 avril portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,
Considérant la réforme introduite par le projet de loi de finances 2024 sur la perception de la
compensation « part salaires » par les EPCI à fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle de
zone,
Considérant que cette réforme introduit les mécanismes suivants :
e Une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette remontée de leur part CPS à leur EPCI de rattachement ;
e Une hausse de dotation de compensation perçue mensuellement par les EPCI à fiscalité
additionnelle au titre de ce transfert (à noter que le montant de la part CPS est légèrement inférieur au montant qu’ils devront reverser aux communes membres) ;
e L'obligation pour l’EPCI de procéder au reversement tel que fixé dans le décret du 26 avril
2024 et dans le CGCT à l'article L.5211-32, à savoir qu'aucune attribution n’est versée aux
communes à la fois si son montant est inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant ; ' .
e L'obligation pour l’EPCI concerné de délibérer avant le 31 décembre 2024 pour prévoir le reversement de la part CPS aux communes.
Considérant les montants figurant en annexe de l’arrêté ministériel susvisé et dus par l'EPCI au titre
du reversement de la part CPS, dont la liste figure en annexe de la présente délibération ;
ll est proposé au Conseil communautaire d'approuver les principes introduits par le décret du 26 avril
2024 dans le cadre du reversement de la part CPS aux communes et de procéder au reversement des
montants dus à chacune des communes de la Communauté de communes Cœur de Charente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
e D’'APPROUVER les principes introduits par le décret du 26 avril 2024 ;
e D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder au reversement des montants dus à
chacune des communes au titre de la « Compensation Part Salaire » conformément aux chiffres publiés au Journal Officiel d’avril 2024 ;
e D’'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à
ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
Délibération n°20241024 07
AR Prefecture
016-200072023-20241024-24241024_07-DE
Reçu le 31/10/2024