Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 11
Du 02 février 2016 Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-En-Yvelines Ouest Arrêté
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines Arrêté
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
SDP
décision portant délégation de signature Décision
DIRECCTE - UT 75
décision 2016-001. portant affectation des AC dans les UC et gestion des intérims Décision
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI Arrêté portant institution d’une régie de recettes dans chaque circonscription de police
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ainsi que pour le service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR)
Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Rochefort-Longvilliers Arrêté
DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de reccettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant dénommination de commune touristique pour la commune de Saint- Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant agrément pour l'installation de dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA sise en Mantes-La-Jolie Arrêté
Sommaire RAA N° 11 du 02 février 2016 MiCIT
Arrêté fixant la composition de la commission des enfants du spectacle et Rappelant les fonctions des membres de la commission Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin TIENDA / SARL RICHER 15 rue du Bœuf 78300 Poissy Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement T.A.O. / TAPE A L'ŒIL 80 route de Mantes - CC Les Vergers de la Plaine 78240 Chambourcy Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'institut BEAUTY WOO / BODY'MINUTE - NAIL'MINUTE route de Mantes 78240 Chambourcy Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin BLEU LIBELLULE - MAUREPAS BL SARL 50 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la parfumerie MARIONNAUD 10 rue au pain 78100 Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA VIE CLAIRE 1 rue Paul Langevin 78370 Plaisir Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA VIE CLAIRE 8 bis avenue Charles de Gaulle 78230 Le Pecq Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant L'ESCALE II, 6 boulevard de la Paix 78300 Poissy Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la parfumerie MARIONNAUD 7 rue du maréchal Foch 78250 Meulan Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RIVE DROITE AUTOMOBILES - RÉPARATEUR AGRÉÉ CITROËN 21 avenue de Paris 78440 Gargenville Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin ANTONELLE - SARL RICHER 60 rue du général de Gaulle 78300 Poissy Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA VIE CLAIRE 9 place Michelet 78800 Houilles Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin MISSARY 1 rue du Président Kennedy Centre commercial ONE NATION 78340 Les Clayes-sous-Bois Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOUTIQUE MCS - SAS MAZAL centre commercial Vélizy 2, avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay Arrêté Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS BOULANGERIE DES CHATELAINES 5-7 rue des Châtelaines 78510 Triel-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUBERT Family Village ZAC du trait d'union 78410 Aubergenville Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ANABELE COIFFURE / EURL CONDE ET FILS 65 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY FRANCE SNC - GARE SNCF 78200 Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES - COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE rue maréchal Foch - résidence les allées Foch 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE MONET 299 avenue de l'Hautil 78955 Carrières-sous-Poissy Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA TABATIERE 74 rue royale 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR MARKET 23 avenue de Paris 78440 Gargenville Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SAS GOUIRAN 1478 boulevard Léon Blum ZAC aqueduc de l'Avre 78370 Plaisir Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant LES BURGERS DE PAPA 110 bis rue de la Paroisse 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE - COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VÊTEMENT 66 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville Arrêté
Yvelines
DDT 78
SPACT / MFCT
Arrêté préfectoral accordant un agrément de bureaux à la société PROXIMA Arrêté
Arrêté préfectoral accordant un agrément de bureaux à la Société SERCIB Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant liquidation d’astreinte concernant les installations exploitées par la société SCA AXEREAL à Méré (78490) chemin de Bardelle. Arrêté =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016020-0005
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Le 20 janvier 2016
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines EE
=
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint-Cloud
78018
VERSAILLES
CEDEX
Arrêté
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
Vu
le décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015342-0003
du
8
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
ARRÊTE :
Article
1°
Les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
installés
dans
les
sites
urbains
de
plus
de
10
666
habitants
sont
ouverts
ious
ies jours
sauf
ie
mercredi
après-midi
et
le jeudi
après-midi
à
compter
du
1°
mars
2015.
Les
horaires
d'ouverture
sont
précisés
dans
l'annexe.
Article
2
Les
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
installés
dans
les
sites
urbains
de
moins
de
10
000
habitants
seront
ouverts
au
public
de
9h
à
12h
(du
lundi
au
jeudi)
et le vendredi
de
9h
à 13h
à compter
du
1°
mars
2015.
Article
3
Les
documents
destinés
aux
services
de
publicité
foncière
reçus
les
jours
ou
demi-journées
où
ces
services
ne
sont
pas
ouverts
physiquement
au
public
sont
traités
dans
les
mêmes
conditions
que
les jours
d'ouverture
au
public.
Article
4
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2015042-0001
du
11
février
2015
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
aux
articles
1°
et
2.
Fait
à
Versailles,
le
20
janvier
2016
Par
délégation
du
Préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS AOA3140 19 1el8{ds0H aque) SalESISA 4149 ‘alueWiepedep auejed 'ejediolunuu sejesJeA d49 JnES(£)
SSoUeUL S9p 2p901 j9 Sa[800] SSHANIE]ON ASSI04 JAI 1N8S(2)
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nesJeuO-SI-SUNEON d149) seddeil 4419
EME 419] SSIE90] SYJAN9SIIOS 2INANOIUES 19
eINEN d19] ÂSSio4 8p SS2UEUL S9p 22984
SauBu07 449] 1plwu-saude se] a1njouu234
euoda 419 I
aSNSJASUI d19 Aeu d19]
Salaluu0g d-49| eULOUCH-IS-SUEJUOTD 449]
[7 Ipéipues j y£l-U6 ze 1pnST ne ipun np UZEUE EH E Pnol9IS-SI89-E7 19)
ER _leunjienrio,p séneiaf ds |! USM LUZ LUE : Einpoans,p Sieion |
aUe}IGEU 000 0E SP SUIOW 8p UOHBUEduN, p SoUNUUOT SJUSHGEU 000 GE ep srjd ep uojejuedu,p sourñuiuo
(429) senbjgnd ssoueul4 sap seqjus9 sep aqnd ne sunpyeano,p seule1oH exeuuy =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016032-0005
signé par
Jean-Claude CUSSONNIER, Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises
Le 1er février 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-En-Yvelines Ouest ?
NE
4
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
91
50
84 62
où
MEL :
ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
OUEST Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
Il et les articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants :
Vu
le décret
n° 2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif &
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
4°-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
DEPASSE,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SAINT-QUENTIN-EN-
YVELINES
OUEST, à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscai
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite de
60
000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
;
4°}
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant ;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mols
et porter
sur une
somme
supérieure
à
50
000
€ :
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2 - Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet de
signer :
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
lé tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer ;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
des
agents
des
décisions | des
décisions
|maximale
des
maximale
pour
contentieuses|
gracieuses
délais
de
laquelle
un
palement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Nathalie
BERURIER
Contrôleur
Principal
10
000
€
8000€
3
mois
15
000
€
Céline
CAZENAVETTE
Contrôleur
10
000
€
8 000€
3 mois
15
000
€
Dominique
GUYOT-TUAL
Contrôleur
10
000€
8 000
€
3 mois
15
000€
Claire
LAVERTON
Contrôleur
10
000€
8 000
€
3 mois
15
000€
Sophie
LONGUET
Cantrôieur
10
000€
8000
€
3
mois
15
000
€
Nelly
MORVAN
Contrôleur
Principal
10
000€
8 000
€
3 mois
15
000
€
Olivier NAVILLE
Contrôleur
10 000
€
8 000
€
3 mois
15
000
€
Jean
N'GOUALA
Contrôleur
10
000
€
8 000€
3 mois
15 000
€
Nadine
WARLUZELLE
_|
Contrôleur
Principai
10
000€
8
000
€
3
mois
15
000
€
Article
3 -Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
A Guyancourt,
le
1* février
2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
mu
* ri
7
Jean-Clauté
CUSSONNIER
/ =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016033-0002
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Le 2 février 2016
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines EE
=
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LE
DIRECTEUR
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16,
avenue
de
Saint-Cloud
78018
Versailles
cedex
Téléphone
: 01.30.84.62.90
Télécopie
: 01.39.50.74.22
Mél
: ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
généraie
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015342-0003
du
8 décembre
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
seront
fermés
à titre
exceptionnel
le vendredi
6
mai
2016,
le vendredi
15 juillet 2016
et le
lundi
31
octobre
2016.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1er. Faità Versailles,
le
$
?
FEV,
2016
Par
délégation
du
Préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
Dites
gr
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015338-0003
signé par
SANCHEZ André, directeur interrégional
Le 4 décembre 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
décision portant délégation de signature Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
SERVICE
DU
DROIT
PENITENTIAIRE
SDP/ND/2015-08
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Monsieur
André
SANCHEZ,
Directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
Paris,
Vu
l'arrêté
du
27
Novembre
2014
portant
nomination
d’un
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires, Vu
le
Code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R.57-6-23,
Vu
l’article
7 de
la Loi
78-753
du
17 Juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
2005-1755
du
30
Décembre
2005,
DECIDE
Qu’à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à Madame
Aude
SERGEANT,
directrice
des
services
pénitentiaires,
chef
du
département
de
la sécurité
et de
la détention,
aux
fins
de:
-
répondre
aux
recours
gracieux
et
hiérarchiques
formulés
par
les
détenus
(article
34
du
règlement
intérieur
type
annexé à
l’article.
R.57-6-18
du
code
de
procédure
pénale);
-
décider
d’affecter
un
détenu
condamné
dans
un
établissement
pour
peines
de
la
direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris,
y
compris
de
formuler
les
avis
lorsque
la
décision
relève
du
ministre
de
la
justice
sur
la
base
des
articles
D76
et
D80
du
code
de
procédure
pénale
-
ordonner
le
transfèrement
d’un
détenu
condamné
dans
un
établissement
pour
peines
de
la
direction
interrégionale
de
Paris
(art D81
et
D84
du
CPP);
-
décider
du
changement
d’affectation
d’un
détenu
condamné
incarcéré
dans
un
établissement
pour
peines
de
la
direction
interrégionale
de
Paris
et
ordonner
son
transfèrement
pour
un
autre
établissement
pour
peines
ou
une
maison
d’arrêt
du
ressort
(art
D82
à D82-2
et D84
du
CPP);
-
décider
et
d’ordonner
tout
transfèrement
utile
à
l’intérieur
de
la
direction
interrégionale
de
Paris
concernant
les
détenus
condamnés
relevant
de
la compétence
régionale
(articles
D81
et
D84
du
CPP);
DISP 3, avenue
de
la Division
Leclerc
BP
103
- 94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
: 01
46
15
91
00
Télécopie
: 01
47.02.25.40 -
décider
et
d’ordonner
le
transfèrement
de
tout
détenu
prévenu
(après
accord
de
l'autorité
judiciaire
compétente),
au
sein
de
la direction
interrégionale
de
Paris
(art R.57-8-7
du
CPP);
-
contrôler
les
décisions
de
classement
au
service
général
de
détenus,
prévenus
ou
condamnés
pour
des
affaires
criminelles,
et incarcérés
en
maison
d’arrêt
(note
EMS
n°110
du
2/7/2003
et
note
DR
n°2037
du
16/3/2004);
Fait à FRESNES,
le
0 4
DEC.
2015
André
SANCHEZ,
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
Paris,
André
SANCHEZ.
DISP 3, avenue
de
la Division
Leclerc
BP
103
- 94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
: 01
46
15
91
00
Télécopie
: 01
47.02.25.40 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016028-0003
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Responsable de l'Unité Territoriale des Yvelines
Le 28 janvier 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
décision 2016-001. portant affectation des AC dans les UC et gestion des intérims EX
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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d’Ile de France
Décision N° 2016-001
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de Farnce
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de et de l’emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du
travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Laurent VILBOEUF
en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemploi de la région Ile de France à compter du 14 novembre 2011 ;
Vu Parrêté du 23 janvier 2015 nommant Madame Isabelle LAFFONT-FAUST directrice régionale
adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Yvelines ; Vu l'arrêté du n° 2016-010 du 21 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d’inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
1% section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2°" section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail ;
3% section: En intérim, M. Emmanuel SOARES, Inspecteur du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
4" section : Mme Marie-Michelle ALGAIN, Contrôleur du travail ;
5°" section : Mme Martine FREITAG, Contrôleur du travail ;
6% section : M. Emmanuel SOARES, Inspecteur du travail ;
7È" section: En intérim Mme Juliette NORMAND, Inspectrice du travail, sur les communes de
POISSY et VILLENNES SUR SEINE (à l’exception des établissements de moins de 50 salariés) et, en
intérim, Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail, sur les communes de CHAMBOURCY
et d’AIGREMONT ;
8°" section : Mme Peggy AMMERICH, Inspectrice du travail ;
9" section : Mme Nathalie DE CARVALHO, Contrôleur du travail ;
10" section : Mme Juliette NORMAND), Inspectrice du travail ;
11% section : Mme Isabelle LEBOUTEILLER, Contrôleur du travail ;
12°" section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail ;
13°% section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ; Unité du contrôle n°2 sise Immeuble «La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN
1% section : Mme Soazig HOGREL, Contrôleur du travail ;
2°" section : Mme Béatrice HENRY, Contrôleur du travail ;
3°" section : M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail ;
4°" section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
5 ème section : M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail ;
6°" section: En intérim, sur les communes du Vésinet et de Montesson, M. Guillaume ROBIN,
Directeur adjoint du travail (à l’exception des établissements de moins de 50 salariés) et en intérim,
sur la commune de Chatou, M. Armand ENGUERIN, Contrôleur du travail ;
7°" section : M. Armand ENGUERIN, Contrôleur du travail :
8°" section : M. Thierry REBILLON, Contrôleur du travail ë
9% section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail ;
} Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Vann-Gael JAFFRE
1% section : Mme Camille PERRODIN, Inspectrice de travail ;
2°" section : Mme Coline VINCHON, Inspectrice du travail ;
3°% section : En intérim, jusqu’au 29 février 2016, Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du
travail, à partir du 1° mars 2016, M. Ronel CHOUT, en tant que titulaire ;
4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Contrôleur du travail :
5°" section : M. Nicolas CHAMOT, Contrôleur du travail :
gère section : En intérim,
jusqu’au 29 février 2016, Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du
travail (à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés), à partir du 1° mars 2016, M. Antoine
BAYLOT, Inspecteur du travail, en tant que titulaire ;
T°% section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail é
8°" section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
9% section : M. Sylvain QUEVAL, Contrôleur du travail ;
10% section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail i > Unité du contrôle n°4 sise Immeuble «La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle par intérim : M. Philippe LE COUSTOUR
1% section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
2% section : M. Franck GALEA, Contrôleur du travail ;
35% section : Mme Edith AUBRAY, contrôleur du travail ;
4% section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
5°% section : Mme Marie-Aude AEBY, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
T°" section : Mme Christine COLLON, Contrôleur du travail ;
8°" section : Mme Stéphanie GARBOWSKI, Contrôleur du travail ;
9e Section : Mme Isabelle GAULTIER, Contrôleur du travail ;
10°" section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail, jusqu’au 29 février 2016, Mme Françoise
LE-BERRIGAUD), Contrôleur du travail, à compter du 1* mars 2016 ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail ou aux responsable d’unité de contrôle mentionnés ci-dessous pour les
sections suivantes :
> Unité de contrôle n°1 :
2°" section : M. P. LE COUSTOUR
3°" section : M. E. SOARES
4i% section : M. M. KAOUACHI
5°% section : M. P. LE COUSTOUR
7% section : M. P. LE COUSTOUR
9Ë% section : M. P. LE COUSTOUR
11%% section : Mme J. NORMAND
12°% section : Mme P. AMMERICH
13°" section : M. P. LE COUSTOUR Unité de contrôle n°2 :
1° section : M. L. DO NASCIMENTO
2°" section : M. G. ROBIN
6°" section : M. G. ROBIN
7% section : M. G. ROBIN
8°" section : M. G. ROBIN
9°" section : M. A. CAMBY
> Unité de contrôle n°3 :
3%" section : Mme L. GUILLOU
4°" section : M. Y-G. JAFFRE
5°" section : Mme C. PERRODIN
6°" section : Mme C. MAREY-CHARN L jusqu’au 29 février 2016 ;
7°" section : Mme C. VINCHON
9°% section : M. Y-G. JAFFRE
10*% section : M. Y-G. JAFFRE
> Unité de contrôle n°4 :
2% section : Mme L. EL MAAKOUL sur les communes de Les Clayes-sous-Bois, Plaisir, Neauphle
le Château et St Germain de la Grange et M. G. ROBIN sur les communes de Beynes, Neauphle le
Vieux, Mareil le Guyon, Bazoches sur Guyonne, Marcq, Saulx Marchaix, Auteuil, Vicq, Andelu,
Thoiry, Autouillet, Boissy sans Avoir, Galluis, La Queue les Yvelines, Grosrouvre, Jumeauville,
Goupillères, Villiers le Maheux, Garancières, Millemont, Flexanville, Behoust, Hargeville, St Martin
des Champs, Osmoy, Orgerus, Bazainville, Maulette, Houdan, Richebourg, Orvilliers, Gressey,
Boissets, Civry la Forêt, Mulcent, Septeuil, Arnouville les Mantes, Villette, Rosay, Boinvilliers,
Courgent, Dammartin en Serve, Flacourt, Longnes, Mondreville, Flins Neuve Eglise, Montchauvet,
Tilly.
3°" section : Mme M.A. AEBY
7% section : Mme C.MAREY-CHARNI
8°" section : M. N. MONNERET
9% section : M. Y-G. JAFFRE
10°" section : M. Y-G. JAFFRE, à compter du 1° mars 2016 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de
Particle 5
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur
adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Etablissements de 50 salariés et
Section n°2 M. E. SOARES plus
Etablissements de 50 salariés et
Section n°3 M. E. SOARES plus
Etabli ts de 50 salariés et
Section n°4 M.M.KAOUACHI a ends)
Etabli ts de 50 salariés et
Section n°5 M.P.LE COUSTOUR on mms nus
Etablissements de 50 salariés et
Section n°7 Mme J.NORMAND plus sur les communes de Poissy et de Villennes sur Seine
Etablissements de 50 salariés et
Section n°7 Mme B.MOMENCEAU plus sur les communes de Chambourcy et d’Aigremont
Section n°11 Mme J. NORMAND Etablissements de 50 salariés et plus
Section n°12 Mme P. AMMERICH Etablissements de 50 salariés et
plus
> Unité de contrôle n°2 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°1 M. L. DO NASCIMENTO Etablissements de 50 salariés et
plus
Section n°9 M. A. CAMBY Etablissements de 50 salariés et
plus Unité de contrôle n°3 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°3 Mme L. GUILLOU Etablissements de 150 salariés et plus
Section n°5 Mme C. PERRODIN TRE de 50 salariés et
Section n°7 Mme C. VINCHON os de: 106: saisies
Section n°10 M. Y-G. JAFFRE
Etablissements de 100 salariés
et plus
> Unité de contrôle n°4 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2 Mme L.EL MAAKOUL
Etablissements de 50 salariés et
plus sur les communes de Les
Clayes-sous-Bois, Plaisir,
Neauphle le Château et St
Germain de la Grange
Section n°2 M. G. ROBIN
Etablissements de 50 salariés et
plus sur les communes de
Beynes, Neauphle le Vieux,
Mareil le Guyon, Bazoches sur
Guyonne, Marcq, Saulx
Marchaix, Auteuil, Vicq,
Andelu, Thoiry, Autouillet,
Boissy sans Avoir, Galluis, La
Queue les Yvelines,
Grosrouvre, Jumeauville,
Goubpillères, Villiers le Maheux,
Garancières, Millemont,
Flexanville, Behoust,
Hargeville, St Martin des
Champs, Osmoy, Orgerus,
Bazainville, Maulette, Houdan,
Richebourg, Orvilliers, Gressey,
Boissets, Civry la Forêt,
Mulcent, Septeuil, Arnouville
les Mantes, Villette, Rosay,
Boinvilliers, Courgent,
Dammartin en Serve, Flacourt,
Longnes, Mondreville, Flins
Neuve Eglise, Montchauvet,
Tilly.
Section n°3
Mme M.A. AEBY Etablissements de 50 salariés et plus
Section n°7 Mme C. MAREY-CHARNI Etablissements de 50 salariés et plus
Section n°8 M.N.MONNERET Etablissements de 50 salariés et plus En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de
contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 4 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l’intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux
contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1 :
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n°3 Mme F.LAUTE Etablissements de moins de 50
salariés sur la commune de
Mantes la Jolie
Section n°3 Mme M.FREITAG Etablissements de moins de 50
salariés sur la commune de
Buchelay
Etablissements de moins de 50
Section n°7 Mme LLEBOUTEILLER salariés sur les communes de
Poissy et de Villennes sur Seine
Section n°7 Etablissements de moins de 50
Mme B.MOMENCEAU salariés sur les communes de
Chambourcy et d’Aigremont
> Unité de contrôle n°2 :
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n°6 Mme K. TURQUER
Etablissements de moins de 50
salariés sur les communes de
Montesson et du Vésinet
> Unité de contrôle n°3 :
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n°6 M. G. LETERREUX jusqu’au
29 février 2016
Etablissements de moins de 50
salariés En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1 :
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de
l'unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l’unité
de contrôle n°1 pour les établissements de 50 salariés et plus.
> Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UCA4 et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
> Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les
établissements de 50 salariés et plus.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par l’un des
deux autres responsables d’Unité de Contrôle de l’Unité Départementale.
Article 7: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l’Unité Territoriale à laquelle est rattachée l'Unité de contrôle
où ils sont affectés. Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision N° 2015-010 en date du 27 novembre
2015 à compter du 1°* février 2016.
Article 9: La responsable de l’Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 28 Janvier 2016
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Départe Éntaldes Yvelines, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016033-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 2 février 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant institution d’une régie de recettes dans chaque circonscription de police de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ainsi que pour le service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR) EE = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant institution d’une régie de recettes dans chaque circonscription de police de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ainsi que pour le service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR)
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et en matière de contraventions et notamment sa section 2 bis, article 529-6, 7 et 8 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics, modifié par le décret n°2014-552 du 27 mai 2014 ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-227 du 5 mars
2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et des
régies de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2014, portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté Di3M n° 09-056 du 9 juin 2009 portant institution d’une régie de recettes dans
chaque circonscription de police de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ainsi que pour le Service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 du Ministre du Budget, modifié par l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes, relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des
Yvelines en date du 25 janvier 2016 ;
Vu la proposition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Yvelines ; Arrête :
Article er : L'arrêté Di3M n° 09-056 du 9 juin 2009 est abrogé.
Article 2 : Il est institué dans les circonscriptions d’agglomération de la sécurité publique des Yvelines une régie de recettes pour l’encaissement du produit des amendes et consignations
pour :
- Mantes-la-Jolie
- Les Mureaux
- Conflans-Sainte-Honorine
- Saint-Germain-en-Laye
- Sartrouville
- Versailles
- Plaisir
- Elancourt
- Rambouillet
- Service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR).
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au régisseur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le @ 2? FEV, 2916
Le PRE des [Yvelines
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016021-0006
signé par
ABDEL-KADER GUERZA, SOUS-PREFET DE RAMBOUILLET
Le 21 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Rochefort-Longvilliers x
:
4
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Rochefort-Longvilliers
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26
et
L.5212-33
;
Vu
l'arrêté
n°2015365-0003
du
31
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Rambouillet
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Rochefort-en-Yvelines
des
22
septembre
et
9
novembre
2015,
de
Longvilliers
des
18
septembre
et
6
novembre
2015
demandant
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Rochefort-Longyilliers
;
Vu
les
délibérations
des
18
septembre
et
9
octobre
2015
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
Rochefort-Longvilliers
sur
la
dissolution
du
syndicat
au
31
décembre
2015;
Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
ne
sont
pas
réunies
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-préfet
de
Rambouillet,
Arrête
:
Article
1”:
Il
est
mis
fin
à
l'exercice
de
la
compétence
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Rochefort-Longvilliers
au
31
décembre
2015.
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Article
2
:L'exercice
de
la
compétence
«
assainissement
»
est
restitué
aux
communes
de
Rochefort
et
de
Longvilliers.
Article
3:
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-26
du
CGCT
susvisé,
le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Rochefort-Longpvilliers
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Article
4
:Cet
arrêté
entraîne
la
mise
en
œuvre
consécutive
de
l'article
L
5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Rochefort-Longvilliers.
Article
5:
Lorsque
les
conditions
de
la
liquidation
du
Syndicat
seront
réunies,
la
dissolution
du
syndicat
pourra
être
prononcée
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
7:
Le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Rochefort-Longvilliers,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Rambouillet, le
2 1
JAN. 206
À
Pour
le
Préfet et
par délégation
Le
Sous-préfet-de
Mantes-la-Jolie \
{+
Abdel-Kader
GUERZA
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe -— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016032-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 1er février 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de reccettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Conflans-Sainte-Honorine EE ‘| EE
Libeeté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-£5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu larrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu Parrêté préfectoral du 04 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Conflans-Sainte-Honorine une régie de recettes de l'Etat des timbres-amendes ;
Vu larrêté n° 2006/8 du 29 mars 2006 portant nomination de Monsieur Jacques DORET en qualité de régisseur titulaire auprès de la police municipale de la commune de Conflans-Sainte-Honorine en remplacement de M. Jean MATTHYS ;
Adresse postaie : { rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 061.39 49. 78. 00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté n° BRCL-2013-14 portant nomination de Madame Dounia BENJAFFAL en qualité de premier régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Conflans-Sainte-Honorine en remplacement de Mme Nathalie TEST] ;
Vu l'arrêté n° 2008/28 du 13 novembre 2008 portant nomination de Madame Mariannick BOTTIER en qualité de deuxième régisseur suppléant auprès de la commune de Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu la lettre du Maire de la commune de Conflans-Saïinte-Honorine du 12 janvier 2016 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat ;
Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d’une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Conflans-Sainte-Honorine, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2 : Les arrêtés portant nomination du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants sont abrogés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Conflans-Sainte-Honorine et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain- en-Laye, au Maire de Conflans-Sainte-Honorine et au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 ? FEV. 2916
Visa du régisseur titulaire
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la préfecture
1 be Julien CHARLES Visa des régisseurs suppléants =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016026-0006
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 26 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX eZ
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu Farrêté préfectoral habilitant la « Sarl Gambirasio » à l'enseigne « Pascal Leclerc » de Rambouillet dans le domaine funéraire à compter du 06/02/2010 ;
Vu la demande formulée le 25/10/2015 et complétée le 25/01/2016 par Madame Maria Gambirasio, responsable de la « Sarl Gambirasio », dont le siège social est 16, rue Raymond Poincaré à Rambouillet (78120) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La « Sarl Gambirasio » à l'enseigne « Pascal Leclerc » sise 16, rue Raymond Poincaré à Rambouillet (78120), dirigée par Madame Maria Gambirasio, est habilitée à exercer sur l'ensembie du territoire national les activités funéraires suivantes :
e l'organisation des obsèques.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 167800175.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 06/02/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 26/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
REA Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016032-0001
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 1er février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dénommination de commune touristique pour la commune de Saint-Germain-en- Laye Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11 et R.133-32 à R.133-35 :
Vu larrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu flarrêté préfectoral n°2011-168-004 du 17 juin 2011 portant dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 14 décembre 2015 ;
Vu la demande de renouvellement de dénomination de commune touristique présentée par la commune de Saint-Germain-en-Laye le 21 décembre 2015 ;
Considérant que la commune de Saint-Germain-en-Laye dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente répondant aux exigences minimales posées par l’article R.133-33 du code du tourisme ;
Considérant que la note présentant les animations se déroulant aux périodes touristiques sur la commune de Saint-Germain-en-Laye répond aux exigences des dispositions définies par l'article R.133-32 b) du code du tourisme ;
Considérant que la commune de Saint-Germain-en-Laye dispose d’un office de tourisme classé en catégorie ll par arrêté préfectoral du 7 février 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1 : la commune de Saint-Germain-en-Laye prend la dénomination de commune touristique pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
. 1.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 04.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines. gouv.fr A l'issue de cette période, la demande de renouvellement de la dénomination devra être présentée trois mois avant la date d'échéance, suivant la procédure définie par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Article 2 : le dossier de demande de dénomination de commune touristique est annexé au présent arrêté. Il est consultable à la préfecture des Yvelines — bureau de la
réglementation générale.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, - 87 quai d'Orsay 75700 Paris SP 07).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, le maire de Saint-Germain-en-Laye et le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger ainsi qu’à l'opérateur Atout-France.
Fait à Versailles, le @ { Fry ms
Le préfet,
ur le Préfi cétion,
Le GHÉMEATÉNET
7e CHARLES — =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016032-0003
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 1er février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément pour l'installation de dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA sise en Mantes-La-Jolie EE = A
Liberté » Égalèté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET. DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément pour l'installation de dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires de la société
AUTODISTRIBUTION FORTIA sise à Mantes-La-Ville
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI Il) ;
Vu le code de ia route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16, L.234-17, R.233-1 et R.234-2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2008-883 du 1° septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu flarrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu la demande formulée le 30 octobre 2015 par M. Jean-Baptiste DUPRE, représentant légal de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA, sise 7 et 9 rue de l'Ouest à Mantes-la-Vilie
(78711), tendant à obtenir l'agrément requis pour l'installation et/ou la vérification de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Considérant que l'un des collaborateurs de la société bénéficie de l'attestation requise de qualification « installateur indépendant » et vérificateur d’éthylotest anti-démarrage délivrée par l'union technique automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ;
Considérant que l'intéressé n'a pas fait l'objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code ;
Adresse des guichets : 4 avenue de f'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.38.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Considérant en conséquence que la société AUTODISTRIBTION FORTIA justifie des garanties requises pour bénéficier de l'agrément demandé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : objet de l'autorisation
La société AUTODISTRIBUTION FORTIA est agréée pour procéder à finstallation de
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au 3° de l’article 1 du décret 2011-1661 du 28 novembre 2011, le numéro d'agrément délivré à la société AUTODISTRIBUTION FORTIA est le suivant : EAD 2016-1.
Article 2 : durée de validité de l'agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
il appartiendra au titulaire du présent agrément de solliciter son renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : rappels
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué sans délai au préfet du département des Yvelines.
Le détenteur du présent agrément est informé que celui-ci peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d’anti- démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive. figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Il lui est en outre rappelé que cet agrément peut être également suspendu ou retiré si le
détenteur n’est pas en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner des poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le destinataire du présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, saisir le préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale) d’un recours gracieux ou le ministre de l'intérieur (1 place Beauvau - 75 008 Paris) d’un recours hiérarchique.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au président du tribunal de grande instance de Versailles, au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur départemental des territoires, ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le @ À FEV. 2016
Le préfet, a Le préfet : | 4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016032-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 1er février 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté fixant la composition de la commission des enfants du spectacle et Rappelant les fonctions des membres de la commission 7
EX
h
|
Liberté
= Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Arrêté
préfectoral
fixant
la
composition
de
la commission
des
enfants
du
spectacle
et
rappelant
les
fonctions
des
membres
de
la commission
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
le
titre
Il du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
Vu
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
les
articles
L.7124-1
à
L.7124-35
et
R.7124-1
à
R.7124-38
du
code
du
travail,
fixant
notamment
la
composition
et
le
rôle
de
la
commission
consultative
;
Vu
le décret
n°
92-962
du
09
septembre
1992
relatif
aux
agences
de
mannequins
et à
la
protection
des
enfants
et des
adultes
exerçant
l’activité
de
mannequin
;
Vu
le
décret
n°
2010-687du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la région
et
les
départements
d'Ile
de
France ;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0011
du
25
août
2015
portant
délégation
du
Préfet
des
Yvelines
au
Direccte
d'Ile
de
France
;
Vu
l'ordonnance
modificative
du
Premier
Président
de
la
Cour
d'appel
de
Versailles
en
date
du
1°’ septembre
2015
désignant
les
magistrats
devant
siéger
à
la
commission.
Arrête
:
Article
1
: La
commission
chargée
d'examiner
les
demandes
d'autorisation
d'emploi
des
enfants
dans
les
spectacles,
ainsi
que
les
demandes
d'agrément
des
agences
de
mannequins
en
vue
d'engager
des
enfants
est
composée
des
membres
ci-dessus
précisés
:
-
Un
magistrat
chargé
des
fonctions
de
juge
des
enfants
désignés
par
ordonnance
du
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
de
Versailles
pour
en
assurer
la
présidence
en
qualité
de
membre
titulaire,
ainsi
que
deux
magistrats
chargés
des
fonctions
de
juge
des
enfants
pareillement
désignés
en
qualité
de
membres
suppléants,
-
Un
représentant
de
la
Direccte
d'Ile
de
France,
Unité
Départementale
des
Yvelines,
-
Un
représentant
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
-
Un
représentant
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
Nationale
des
Yvelines,
-__
Un
représentant
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
—
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr -
Un
médecin
inspecteur
de
la
santé,
Article
2
: Chaque
membre
de
la
commission
fait
remonter
ses
observations
quant
à
son
domaine
de
compétence
et émet
toute
réserve
qui
lui
paraît
indispensable
à
la
protection
de
l'enfance.
Le
magistrat
qui
assure
la
présidence
de
la
Commission,
est
seul
compétent
en
matière
de
retrait
de
pécule
anticipé
avant
la
majorité
des
enfants.
La
Direccte,
Unité
Départementale
des
Yvelines,
est
compétente
pour
émettre
un
avis
relativement
à
l'application
du
droit
du
travail
et
peut
éclairer
la
commission
en
fonction
des
contrôles
réalisés
par
ses
services
tout
en
jouant
un
rôle
de
«
sachant
»
en
matière
de
droit
du
travail
à
la
demande
des
autres
membres
de
la
commission
et
du
président.
La
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
est
compétente
sur
les
aspects
évoqués
ci-dessus
relatifs
aux
conditions
d'emploi
des
enfants
et
relatifs
à
la
protection
infantile,
notamment
sur
ce
qui
a
trait
à
la
moralité
du
rôle
ou
de
la
prestation.
Les
services
de
l'Education
nationale
sont
responsables
du
suivi
des
avis
des
directeurs
d'établissements
ainsi
que
des
inspecteurs
d'académie,
en
vue
d'assurer
à
l'enfant
une
scolarité
normale.
Le
représentant
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
donne
un
avis
sur
les
conditions
techniques
de
travail
des
enfants
et
apporte
des
informations
sur
l’évolution
du
contenu
des
conventions
collectives.
Il
fournit
également
des
précisions
sur
la
situation
vis-à-vis
des
organismes
sociaux
des
sociétés
de
production.
Article
3
: Après
avis
conforme
de
la
commission,
la
Direccte
d’lle
de
France,
Unité
Départementale
des
Yvelines,
est
chargée,
par
délégation
du
Préfet
des
Yvelines,
de
délivrer
ou
de
retirer
les
autorisations
d'emploi
des
enfants
dans
les
spectacles
et
de
fixer
la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par
l'enfant,
employé
dans
les
spectacles,
ainsi
que
de
délivrer
ou
de
retirer
les
agréments
aux
agences
de
mannequins
souhaitant
engager
des
enfants.
Article
4:
Les
pièces
devant
être
fournies
par
les
entreprises
sollicitant
l'engagement
d'un
enfant
sont
communiquées
à
chacun
des
membres
de
la
commission
au
moins
un
mois
avant
le
début
de
l'emploi
de
l'enfant
(ou
des
enfants),
la
Direccte
d'Ile
de
France,
Unité
Départementale
des
Yvelines,
assure
le
secrétariat
et
la
complétude
des
dossiers
préalablement
à
la
tenue
de
la
réunion.
Article
5
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
Q 1, FEV.
2016
Le
Préfet,
Php
le
Pr
AGE
ion,
ectéiairs
Général
Rex CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016022-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin TIENDA / SARL RICHER 15 rue du Bœuf 78300 Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 rue du Boeuf 78300 Poissy présentée par Monsieur Guillaume RICHER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Guillaume RICHER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0756. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin TIENDA / SARL RICHER 15 rue du Boeuf 78300 Poissy Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL RICHER / TIENDA
12 place Charles de Gaulle
78100 Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume RICHER, 12 place Charle De Gaulle 78100 Saint Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016022-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 janvier 2016
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Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement T.A.O. / TAPE A L'ŒIL 80 route de Mantes - CC Les Vergers de la Plaine 78240 Chambourcy Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 80 route de Mantes- CC Les Vergers de La Plaine 78240 Chambourcy présentée par Monsieur Sébastien POIGNANT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Sébastien POIGNANT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0353. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement T.A.O. / TAPE A L’OEIL 80 route de Mantes- CC Les Vergers de La Plaine 78240 Chambourcy Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service travaux de l'établissement à l'adresse suivante :
T.A.O. / TAPE A L'OEIL
24 avenue du grand Cottignies
59290 Wasquehal
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien POIGNANT, 24 avenue du grand Cottignies 59290 Wasquehal, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016022-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 janvier 2016
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Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'institut BEAUTY WOO / BODY'MINUTE - NAIL'MINUTE route de Mantes 78240 Chambourcy Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l’institut BEAUTY WOO / BODY'MINUTE - NAIL'MINUTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’institut BEAUTY WOO / BODY'MINUTE - NAIL'MINUTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0336. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Autres (Vol).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’institut BEAUTY WOO / BODY'MINUTE - NAIL'MINUTE route de Mantes 78240 Chambourcy Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL BEAUTY WOO / BODY'MINUTE - NAIL'MINUTE
9 rue du pas Saint-Christophe
95800 Cergy
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’institut BEAUTY WOO / BODY'MINUTE - NAIL'MINUTE, route de Mantes 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin BLEU LIBELLULE - MAUREPAS BL SARL 50 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 50 avenue Jean Jaurès 78390 Bois D'Arcy présentée par le représentant de la société BLEU LIBELLULE - MAUREPAS BL SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société BLEU LIBELLULE - MAUREPAS BL SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0272. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin BLEU LIBELLULE – MAUREPAS BL SARL
50 avenue Jean Jaurès 78390 Bois D'Arcy Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL MAUREPAS BL - BLEU LIBELLULE
1 allée du Piot
30660 Gallargues Le Montueux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société BLEU LIBELLULE - MAUREPAS BL SARL, 1 allée du Piot 30660 Gallardes Le Montueux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la parfumerie MARIONNAUD 10 rue au pain 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue au pain 78100 Saint Germain-en-Laye présentée par le représentant de la société MARIONNAUD LAFAYETTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société MARIONNAUD LAFAYETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0774. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la parfumerie MARIONNAUD 10 rue au pain 78100 Saint Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des opérations de la société à l'adresse suivante :
MARIONNAUD LAFAYETTE
115 rue Réaumur
75002 Paris
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société MARIONNAUD LAFAYETTE, 115 rue Réaumur 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA VIE CLAIRE 1 rue Paul Langevin 78370 Plaisir Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Paul Langevin 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0414. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LA VIE CLAIRE 1 rue Paul Langevin 78370 Plaisir Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable informatique de l’établissement à l'adresse suivante:
LA VIE CLAIRE
1982, Routé Départementale 386
69700 Montagny.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LA VIE CLAIRE, 1982 Route Départementale 386, 69700 Montagny, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA VIE CLAIRE 8 bis avenue Charles de Gaulle 78230 Le Pecq Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 bis avenue Charles de Gaulle 78230 Le Pecq présentée par le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0413. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LA VIE CLAIRE 8 bis avenue Charles de Gaulle 78230 Le Pecq Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable informatique à l'adresse suivante :
LA VIE CLAIRE
1982, Route Départementale 386
69700 Montagny.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE, 1982 Route Départementale 386, 69700 Montagny, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant L'ESCALE II, 6 boulevard de la Paix 78300 Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 boulevard de la Paix 78300 Poissy présentée par Madame Renuka SELVARAJAH épouse VICKNESWARAMOORTHY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 septembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Renuka SELVARAJAH épouse VICKNESWARAMOORTHY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0288. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant L'ESCALE II, 6 boulevard de la Paix 78300 Poissy Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
L'ESCALE II
6 boulevard de la Paix
78300 Poissy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Renuka SELVARAJAH épouse VICKNESWARAMOORTHY, 6 boulevard de la Paix 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la parfumerie MARIONNAUD 7 rue du maréchal Foch 78250 Meulan Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue du maréchal Foch 78250 Meulan présentée par le représentant de la société MARIONNAUD LAFAYETTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société MARIONNAUD LAFAYETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0777. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la parfumerie MARIONNAUD 7 rue du maréchal Foch 78250 Meulan Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des opérations de la société à l'adresse suivante :
MARIONNAUD LAFAYETTE
115 rue Réaumur
75002 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société MARIONNAUD LAFAYETTE, 115 rue Réaumur 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RIVE DROITE AUTOMOBILES - RÉPARATEUR AGRÉÉ CITROËN 21 avenue de Paris 78440 Gargenville Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 avenue de Paris 78440 Gargenville présentée par le représentant de l’établissement RIVE DROITE AUTOMOBILES – RÉPARATEUR AGRÉÉ CITROËN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 avril 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement RIVE DROITE AUTOMOBILES - RÉPARATEUR AGRÉÉ CITROËN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0009. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RIVE DROITE AUTOMOBILES - RÉPARATEUR AGRÉÉ CITROËN 21 avenue de Paris 78440 Gargenville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
RIVE DROITE AUTOMOBILES
RÉPARATEUR AGRÉÉ CITROËN
21 avenue de Paris
78440 Gargenville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement RIVE DROITE AUTOMOBILES - RÉPARATEUR AGRÉÉ CITROËN, 21 avenue de Paris 78440 Gargenville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin ANTONELLE - SARL RICHER 60 rue du général de Gaulle 78300 Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 60 rue du général de Gaulle 78300 Poissy présentée par Monsieur Guillaume RICHER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Guillaume RICHER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0680. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ANTONELLE – SARL RICHER 60 rue du général de Gaulle 78300 Poissy Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL RICHER - ANTONELLE
12 place Charles de Gaulle
78100 Saint Germain-en-Laye.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume RICHER, 12 place Charles de Gaulle 78100 Saint Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA VIE CLAIRE 9 place Michelet 78800 Houilles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 place Michelet 78800 Houilles présentée par le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0081. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LA VIE CLAIRE 9 place Michelet 78800 Houilles Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable informatique de l'établissement à l'adresse suivante :
LA VIE CLAIRE
1982 Route Départementale 386
69700 Montagny.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE, 1982 Route Départementale 386, 69700 Montagny, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin MISSARY 1 rue du Président Kennedy Centre commercial ONE NATION 78340 Les Clayes- sous-Bois Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du Président Kennedy Centre commercial ONE NATION 78340 Les Clayes-Sous-Bois présentée par Madame Najat MISSARY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Najat MISSARY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0718. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin MISSARY 1 rue du Président Kennedy centre commercial ONE NATION 78340 Les Clayes-Sous-Bois Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante du magasin à l'adresse suivante :
MISSARY PARIS
231 rue Saint-Honoré
75001 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Najat MISSARY, 231 rue Saint-Honoré 75001 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOUTIQUE MCS - SAS MAZAL centre commercial Vélizy 2, avenue de l'Europe 78140 Vélizy- Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy 2, avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de la société SAS MAZAL - BOUTIQUE MCS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SAS MAZAL - BOUTIQUE MCS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0175. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BOUTIQUE MCS – SAS MAZAL
centre commercial Vélizy 2, avenue de l’Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant du magasin à l'adresse suivante :
SAS MAZAL - BOUTIQUE MCS
Centre commercial vélizy 2
Avenue de l'Europe
78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAS MAZAL - BOUTIQUE MCS, centre commercial Vélizy 2, avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS BOULANGERIE DES CHATELAINES 5-7 rue des Châtelaines 78510 Triel-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5-7 rue des Châtelaines 78510 Triel-sur-Seine présentée par Monsieur Alain POULAIN LOURO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Alain POULAIN LOURO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0364. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS BOULANGERIE DES CHATELAINES 5-7 rue des Châtelaines 78510 Triel-sur-Seine Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
BOULANGERIE DES CHÂTELAINES
5-7 rue des Châtelaines
78510 Triel-sur-Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain POULAIN LOURO, 5-7 rue des Châtelaines 78510 Triel-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUBERT Family Village ZAC du trait d'union 78410 Aubergenville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Family Village ZAC du trait d'union 78410 Aubergenville présentée par Monsieur Claude TSCHANN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Claude TSCHANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0192. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUBERT Family Village ZAC du trait d'union 78410 Aubergenville Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
AUBERT
4 rue de la ferme
68705 Cernay Cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude TSCHANN, 4 rue de la ferme 68705 Cernay cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ANABELE COIFFURE / EURL CONDE ET FILS 65 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 65 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet présentée par Madame Ana-bela GANHAO nom d’usage CONDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Ana-bela GANHAO nom d’usage CONDE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0442. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ANABELE COIFFURE / EURL CONDE ET FILS 65 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la propriétaire de l'établissement à l’adresse suivante :
EURL CONDE ET FILS / ANABELE COIFFURE
65 boulevard Carnot
78110 Le Vésinet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Ana-bela GANHAO nom d’usage CONDE, 65 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016026-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY FRANCE SNC - GARE SNCF 78200 Mantes-la-Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-138 du 16 février 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis Gare SNCF 78200 Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Gare Gare SNCF 78200 Mantes-la-Jolie présentée par la représentante de la société RELAY FRANCE SNC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-138 du 16 février 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : La représentante de la société RELAY FRANCE SNC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0327. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RELAY FRANCE SNC - GARE SNCF 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
RELAY FRANCE SNC
GARE SNCF
78200 Mantes-la-Jolie.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de la société RELAY FRANCE SNC, 55 rue Deguingand 92300 Levallois-Perret, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016027-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 27 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES - COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE rue maréchal Foch - résidence les allées Foch 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue maréchal Foch - résidence les allées Foch 78000 Versailles présenté par le représentant de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0256. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES - COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE rue maréchal Foch - résidence les allées Foch 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance de l'établissement à l'adresse suivante :
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES Service travaux HAC/CLD
28 avenue de Flandre
75019 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES, Service travaux HAC/CLD, 28 avenue de Flandre 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016027-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 27 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE MONET 299 avenue de l'Hautil 78955 Carrières-sous-Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 299 avenue de l’Hautil 78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le représentant du COLLEGE CLAUDE MONET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 septembre 2013 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 novembre 2013 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du COLLEGE CLAUDE MONET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0560. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE MONET 299 avenue de l’Hautil 78955 Carrières-sous-Poissy Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du principal de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE CLAUDE MONET
1 place Claude Monet
78955 Carrières-sous-Poissy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du COLLEGE CLAUDE MONET, 1 place Claude Monet 78955 Carrières-sous-Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016027-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 27 janvier 2016
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA TABATIERE 74 rue royale 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 74 rue royale 78000 Versailles présentée par Monsieur Sébastien LEBON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Sébastien LEBON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0350. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA TABATIERE 74 rue royale 78000 Versailles Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LA TABATIERE
74 rue royale
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien LEBON, 74 rue royale 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2016027-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 27 janvier 2016
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Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR MARKET 23 avenue de Paris 78440 Gargenville Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014105-0009 du 16 avril 20 14 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 23 Avenue de Paris 78440 Gargenville ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 Avenue de Paris 78440 Gargenville présentée par le représentant de Carrefour Market ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014105-0009 du 16 avril 2 014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de Carrefour Market est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1305. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR MARKET 23 Avenue de Paris 78440 Gargenville Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
CSF CARREFOUR/CARREFOUR MARKET
23 avenue de Paris
78440 Gargenville.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Carrefour Market, 23 Avenue de Paris 78440 Gargenville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016027-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 27 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SAS GOUIRAN 1478 boulevard Léon Blum ZAC aqueduc de l'Avre 78370 Plaisir Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1478 boulevard Léon Blum ZAC aqueduc de l'Avre 78370 Plaisir présentée par Monsieur Didier GOUIRAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Didier GOUIRAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0338. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SAS GOUIRAN 1478 boulevard Léon Blum ZAC aqueduc de l'Avre 78370 Plaisir Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS GOUIRAN
71 rue Mehdi Ben Barka
ZA Garosud
34070 Montpellier.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier GOUIRAN, 71 rue Mehdi Ben Barka - ZA Garosud 34070 Montpellier, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016027-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 27 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant LES BURGERS DE PAPA 110 bis rue de la Paroisse 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 110 bis rue de la Paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de la société Les Burgers de Papa ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société Les Burgers de Papa est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0331. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant LES BURGERS DE PAPA 110 bis rue de la Paroisse 78000 Versailles Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant à l'adresse suivante :
Les Burgers de Papa
110 bis rue de la Paroisse
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Les Burgers de Papa, 110 bis rue de la Paroisse 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016028-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 28 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE - COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VÊTEMENT 66 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville M© À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 05-195 du 13 décembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE – COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VÊTEMENT ;
Vu le courriel du 28 janvier 2016, de Monsieur Jean-Luc CAULLET, chargé de maintenance La HALLE Mode & Accessoires, déclarant la fermeture définitive du magasin ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 05-195 du 13 décembre 2005 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE – COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VÊTEMENT 66 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/02/16
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n° 2016029-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 29 janvier 2016
Yvelines
DDT 78
Arrêté préfectoral accordant un agrément de bureaux à la société PROXIMA _
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement
et de la connaissance des territoires
Mobilisation du foncier et connaissance des
territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
accordant un agrément de bureaux à la SCI PROXIMA V
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à KR. 510-
15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 ;
VU Ia demande d'agrément introduite par la SCI PROXIMA V, représentée par la société CFC DEVELOPPEMENT, reçue à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines le 17 décembre 2015 ;
VU la convention d'équilibre habitat-activités signée le 26 août 2011, entre le représentant de l'Etat et la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
1/2 ARRETE :
Article Premier : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à la SCI PROXIMA V, en vue de la réalisation à Guyancourt (78280) — 1 avenue du 8 mai 1945 (parcelle AK0034) — d’une opération de démolition-reconstruction d’un immeuble à usage de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à agrément de 6 700 m°.
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 6 700 m°? (1 958 m° en construction et 4 742 m° en démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Un parking souterrain situé sur deux niveaux de sous-sol sera conservé.
Article 3 : Les locaux agréés devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie dans l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles, touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité ou les nuisances, qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire la demande de permis de construire. La demande de permis de construire devra être déposée dans le délai d'un an à compter de la date de la présente décision, échéance au-delà de laquelle cette décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SCI PROXIMA V représentée par CFC DEVELOPPEMENT
3 boulevard Jean Moulin - Oméga Parc, Bâtiment 4
CS 80508 - 78997 ELANCOURT Cedex
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente décision ou le tiers qui désire la contester peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification (à compter de la publication s'agissant d'un tiers), saisir le Préfet d'un recours gracieux ou bien adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Il peut également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général, M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines et M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le à 9 JAN. 2016
ei É
Es
2/2 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n° 2016029-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 29 janvier 2016
Yvelines
DDT 78
Arrêté préfectoral accordant un agrément de bureaux à la Société SERCIB Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement
et de la connaissance des territoires
Mobilisation du foncier et connaissance des
territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
accordant un agrément de bureaux à la société SCCV MB VISTA
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-
15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 ;
VU la demande d'agrément introduite par la société SCCV MB VISTA, représentée par la SAS SERCIB FRANCE, reçue à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines le 7 décembre 2015 :
VU la convention d'équilibre habitat-activités signée le 26 août 2011, entre le représentant de l'Etat et la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines :
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRETE :
Article Premier: L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à la société SCCV MB VISTA, en vue de la réalisation à Montigny-le-Bretonneux — 9 avenue Franklin (angle avenue et square Franklin) — d’une opération de démolition- reconstruction d’un immeuble à usage de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à agrément de 14 400 mm.
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 13 400 m° (11 000 m° en construction et 2 400 m° en démolition-reconstruction)
Locaux d'accompagnement : 1 000 m° (construction).
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Pour mémoire : un parking souterrain situé sur trois niveaux de sous-sol sera créé.
Article 3 : Les locaux agréés devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie dans l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles, touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité ou les nuisances, qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire la demande de permis de construire. La demande de permis de construire devra être déposée dans le délai d'un an à compter de la date de la présente décision, échéance au-delà de laquelle cette décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
Madame Frédérique Lebel
Présidente de la SAS SERCIB France, société associée-gérante de la SCCV MB VISTA Immeuble Crystal - 6 rue Hélène Boucher - 78270 GUYANCOURT
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente décision ou le tiers qui désire la contester peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification (à compter de la publication s'agissant d'un tiers), saisir le Préfet d'un recours gracieux ou bien adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Il peut également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général, M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines et M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2 G JAN. 2016
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016028-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 28 janvier 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant liquidation d’astreinte concernant les installations exploitées par la société SCA AXEREAL à Méré (78490) chemin de Bardelle. r
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Ééhrrté
+ Égrlèté
à Ératerairé
RÉPUBLIQUE
FRANCHISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
d’Île
de
France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
DE
LIQUIDATION
D'ASTREINTE
N°2016-36876
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
du
10 juin
2014
SCA
AXEREAL
À
MERE
(78490)
Route
de
la Bardelle
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
mars
2004
relatif
à
la
prévention
des
risques
présentés
par
les
silos
de
céréales,
de
grains,
de
produits
alimentaires
ou
de
tout
autre
produit
organique
dégageant
des
poussières
inflammalbes
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2013
mettant
en
demeure
la
société
Coopérative
Agricole
AGRALYS,
pour
les
installations
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de
Méré
(78490)
route
de
la
Bardelle
de
respecter
:
les
dispositions
de
l'article
1.1
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2011,
pour
ce
qui
concerne
le
découplage
entre
la
tour
de
liaison
et
le
comble
sur-cellules
(cellules
1
et
2)
du
silo
3
ainsi
que
le
découplage
entre
la
tour
de
manutention
du
silo
4
et
le
comble
sur-
cellules
du
silo
4
d'autre
part,
en
:
v
suivant
la
préconisation
de
l'étude
EAS
de
septembre
2012
de
vérifier
la
résistance
des
structures
bétons
concernées
-
délai
3
mois
;
v
une
fois
cette
vérification
de
résistance
du
bâti
effectuée,
mettant
en
place
les
préconisations
de
renforcement
proposés
dans
l'étude
EAS
de
septembre
2012
- délai
6
mois
;
v
en
cas
de
non
résistance
du
bâti,
comme
cela
est
prévu
à
l'article
10
de
l'arrêté
ministériel
"silos"
du
29
mars
2004
modifié,
proposant
des
mesures
alternatives
d'efficacité
équivalente
permettant
d'empêcher
la
propagation
d'une
exploision
- propositions
de
mesures
sous
4
mois
et
mise
en
place
sous
6
mois.
Vu
le
courrier
de
l'exploitant
en
date
du
20
février
2014
informant
du
changement
de
dénomination
sociale,
la
Coopérative
Agricole
AGRALYS
prenant
la
dénomination
de
SCA
AXEREAL
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
juin
2014
ordonnant
à
la
société
SCA
AXEREAL
dont
le
siège
social
est
36
rue
de
la
Manufacture
à
Olivet
(45160)
le
paiement
d'une
astreinte
journalière
de
:
35
rue
de
Noaïlles
— 78010
Versailles
Tél.
: 01.39.
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gouv.fr °
20
€/jour
(vingt)
durant
les
trois
premiers
mois,
°
200
£/jour
(deux
cents)
au
delà
des
trois
mois
jusqu'à
satisfaction
de
l'arrêté
du
2
mai
2013
susvisé
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Méré
(78490)
chemin
de
la
Bardelle
;
Vu
le
courrier
17
octobre
2014
par
lequel
la
société
SCA
AXEREAL
a
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
de
l'INERIS
relatif
aux
mesures
visant
à
assurer
le
découplage
des
tours
d'élévation
par
rapport
aux
cellules
adjacentes
;
Vu
la
lettre
en
date
du
15
janvier
2015
par
laquelle
l'inspection
des
installations
classées
informe
l'exploitant
que
bien
que
l'étude
transmise
le
17
octobre
2014
ne
réponde
pas
directement
aux
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
2
mai
2013,
il
accepte
de
considérer
que
la
date
à
retenir
pour
fixer
le
montant
de
l'astreinte
administrative
engagée
à
son
encontre
par
arrêté
préfectoral
du
10
juin
2014
est
celle
du
17
octobre
2014 ;
Vu
le
rapport
du
12
janvier
2016
de
l'inspection
des
installations
classées
:
Vu
le
courrier
du
12
janvier
2016
transmettant
à
la
société
SCA
AXEREAL
le
rapport
susvisé
et
le
projet
d'arrêté
de
liquidation
d'astreinte
pour
observations
éventuelles
;
Vu
la
lettre
en
date
du
18
janvier
2016
par
laquelle
la
société
SCA
AXEREAL
émet
des
observations
sur
le
projet
d'arrêté
de
liquidation
d'astreinte
qui
lui
a
été
notifié
le
13
janvier
2016 ;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
estime
que
l'étude
présentée
bien
que
ne
répondant
pas
directement
aux
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
2
mai
2013,
vise
à
montrer
que
les
dispositifs
de
découplage
existants
sont
suffisants
pour
respecter
les
dispositions
de
l'article
10
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mars
2004
relatif
à
la
prévention
des
risques
présentés
par
les
silos
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
considère
que
la
remise
de
l'étude
et
de
ses
compléments
permet
de
clore
la
procédure
d'astreinte
administrative
engagée
à
l'encontre
de
la
société
SCA
AXEREAL
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Méré
(78490)
chemin
de
la
Bardelle
;
Considérant
qu'il
convient
d'appliquer
l'astreinte
journalière
de
20
€
ies
3
premiers
mois
puis
200
€
pour
les
mois
suivants,
du
12
juin
2014
(date
de
notification
à
la
société
SCA
AXEREAL
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2014
2013
ordonnant
le
paiement
d'une
astreinte
journalière)
au
17
octobre
2014
(date
à
laquelle
la
société
SCA
AXEREAL
a
transmis
son
étude)
soit
un
total
de
91
jours
à
20
€
et
36
jours
à
200
€
:9
020
€
(neuf
mille
vingt);
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture:
ARRETE Article
1°":
La
procédure
d’astreinte
journalière,
prévue
par
l’article
L.171.8-11-4°
du
code
de
l’environnement,
engagée
à
l'encontre
de
la
société
SCA
AXEREAL
dont
le
siège
est
36
rue
de
la
Manufacture
-
CS
40639
(45166)
Olivet,
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Méré
(78490)
route
de
la
Bardelle
est
levée
à
compter
du
17
octobre
2014.
A
cet
effet,
il
sera
établi
un
titre
de
perception
exécutoire
d’un
montant
de
9
020
€
(neuf
mille
vingt
euros).
Article
2
:
Conformément
aux
articles
L.171-11
et
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.514-3-1
du
même
code
,
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SCA
AXEREAL
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
-
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-
maire
de
la
commune
de
Méré,
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
en
Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
:;
&
JAY,
2916
Le
Préfet,