Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 146
Du 02 décembre 2016 Agence régionale de santé
Délégation Départementale des YVELINES -ARS
ARRETE CONJOINT N° A-16-00196 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDIALE URGENTE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) Arrêté
ARRETE N°16-78-099 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE LA MGEN INSTITUT MARCEL RIVIERE LA VERRIERE Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 Arrêté
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du 31 octobre 2016 portant délégation de signature Décision
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté portant application des mesures d'urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique en Ile-de-France Arrêté
Arrêté portant application des mesures d'urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique en Ile-de-France Arrêté
Préfecture des Yvelines
D3Mi
Arrêté portant nomination d'un régisseur auprès de la régie de recettes de la sous- préfecture de Mantes-la-Jolie Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Plateau (SICTOMP) Arrêté
Sommaire RAA N ° 146 du 02 décembre 2016 DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
MiCIT
Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « Groupement Yvelines Nord pour l’Autonomie (GYNA) » Arrêté
Arrêté préfectoral portant réquisition de locaux situés sur la ville de Saint-Germain-en- Laye (Rez-de-chaussée des locaux de la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines) Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET Arrêté
Yvelines
DDT
Arrêté interdépartemental désignant le Préfet chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat intercommunal de la Communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/188 "Les Berges de Conflans" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/189 "Homologation du circuit de karting Speed Park Les Clayes sous Bois" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 187 " l' Origole" Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016334-0002
signé par
M. MORVAN, Préfet des Yvelines Dr Marc PULIK Délégué Départemental, Préfet des Yvelines Délégué départemental des Yvelines
Le 29 novembre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Départementale des YVELINES -ARS
ARRETE CONJOINT N° A-16-00196 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDIALE URGENTE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) E = Ar Libre» Égal Shen aimes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté Conjoint n° A-16-00196
Portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du département des Yvelines
eur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
VU lé code de la santé publique, notamment ses articles R 6 313-1 et suivants
VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de conumissions administratives à caractère consultatif:
vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des A gionales de Santé ;
VU le décret du 1” juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France:
vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge MORVAN en qualité de préfet des Yvelines ;
vü le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires
l'arrêté n° 2014202-000$ du 21 juillet 2014 portant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Yvelines
VU l'arrêté DS 2016113 du 24 octobre 2016 portant délégation de siemature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France à Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des
Yvelines
VU les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS
Arrêtent
Article 1°:
Le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires des Yvelines, coprésidé par le Préfet de ce département ou son représentant et le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ou son représentant, est composé comme suit
1) Représentants des collectivités territoriales
2) Monsieur Olivier LEBRUN, conseiller général, suppléant Monsieur Daniel LEVEL : b) Monsieur Yannick TASSET, maire d'Orgeval et Monsieur Philippe BRILLAULT, maire du
Chesnay. Suppléant Monsieur Pierre MORANGE, maire de Chambourey +
2). Partenaires de l'Aide Médicale d'Urgence
2) Monsieur le Dr Yves LAMBERT chef de pôle de l'urgence du centre hospitalier de Versailles,
suppléant Monsieur le Dr Jean-Marie CAUSSANEL. Monsieur le Dr Renaud
GETTI, médecin chef du SMUR de Poissy, suppléant Monsieur le Dr Nicolas HOCHON ;
b) Madame Véronique DESJARDINS, Directrice du Centre Hospitalier de Versailles, suppléant Monsieur Guillaume GIRARD, secrétaire général du Centre Hospitalier de Versailles ;
<) Le Président du Conseil d'Administration du Service d'Incendie et de Secours: Monsieur
Alexandre JOLY, suppléant Monsieur Philippe TAUTOU ;
d) Le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours: Monsieur le colonel Patrick
SECARDIN, suppléant Monsieur le colonel Serge KOLTCHINE
e} Le médecin-chef départemental du Service d'incendie et de Secours : Monsieur le médecin de
classe exceptionnelle François RESNIER, suppléante Madame Le médecin de classe exceptionnelle
Chantal COUDERT :
# Monsieur le colonel Francis LASSIRTTE, Officier des sapeurs-pompiers chargé des opérations,
suppléant Monsieur le liculenant-colonel Christophe LENGLOS ;
3). Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Représentant le Conseil Départemental des Yvelines de l'Ordre des Médecins : Monsieur le Dr
Frédérie PRUDHOMME, suppléant Monsieur le Dr Pierre Yves DEVYS ;
b) Représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins
Monsieur Le Dr François BONNAUD, Monsieur le Dr Dominique DESCOUT, Monsieur le Dr
Laurent De BASTARD :
<) Représentant du conseil de la Délégation départementale des Yvelines de la Croix Rouge
française : Monsieur Mickael PAYS, suppléante Madame Winniefred PRIMOT
d) Représentant de l'Association des Médecins Urgentistes de France: Monsieur le Dr Serge DA
COSTA SILVA, suppléante Madame Le Dr Luce LEMERCIER GUERIN:
Représentant de SAMU Urgences de France : Monsieur le Dr Benoît COUDERT ;
e) Représentant du Syndicat National des Urgentistes de L'Hospitalisation Privée : Monsieur le Dr Ali
AFDIFI, représentant, suppléant Monsieur Le Dr Jacques FRIBOURG :
# Représentant de l'Association SOS Médecins 78 : Monsieur le Dr Mare GERARDIN, suppléant
Monsieur le Dr Christophe RAUX
Représentant de la Fédération de la permanence des soins libérale des Yvelines (FPDS 78) : M. le Dr Alain JAMI, suppléant : M. le Dr Michel VILLIERS- MORIAME ;
Représentant de l'association départementale des médecins libéraux pour la régulation et la PDSA 78 (ARPDS 78): Monsieur
le Dr Jean Marie CONESA, suppléante Madame le Dr Laurence
BERTRANDON: Représentante de l'association
des médecins de Garde du Grand Versailles: Madame le Dr
Murielle BOCCOLINI-DUBOIS, suppléant Monsieur le Dr Stéphane MOUCHE :
Représentante de l'Association pour la Garde Médicale des six communes (AGAMEDE) de
Coïgnières, Elancourt, le Mesnil Saint Denis, Maurepas, Trappes, La Verrière : Madame le Dr
Isabelle LUCK, suppléante Madame le Dr Catherine MERICAM BOURDET ;
4) Représentant de la Fédération de l'Hospitalisation de France (FHF): Monsieur Frédéric MAZURIER, suppléant : Monsieur Michael GALY ;
h} Représentant de la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) : Monsieur Gilbert LEBLANC,
suppléante Madame Béatrice CAUX : Représentant de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'A
Thomas LAURET, suppléante : Madame Stéphanie DOR
tance Privés (FEHAP) :M
i)_ Représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires
- Pour la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA): Monsieur Lue de
LAFORCADE et Monsieur Didier PAULIC, suppléantes : Madame Murielle VIQUERAT
BARDIN et Madame Laurence FATTU
i) Représentant de l'Association de Transports Sanitaires Urgents des Yvelines : Monsieur Benoit
BROUSSET, suppléant Monsieur Florian CANIVEZ:
X) Représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens : Mme Hélène MASANELL,
suppléant M. Philippe COMPAGNE :
1} Représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les Pharmaciens
Monsieur le Dr Philippe RICHARD, suppléante Madame le Dr Florence LOYER :
m)Représentante de la Fédération des Syndicats Pharmaccutiques de France: Madame Hélène
ALLIX-REQUE, suppléant Monsieur Michel DUPONT :
n) Représentant le Conseil Départemental des Yvelines de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes
Monsieur le Dr Jean François LUIGGL, suppléant Monsieur Le Dr Sylvain SILVERA :
o) Représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-
dentistes : Monsieur le Dr Jean François GEORGES, suppléantc: Madame le Dr Pascale
GIRAULT
4) Représentant des associations d'usagers : Monsieur Pierre GUILILOT, Administrateur de l’Union
Départementale des Associations Familiales, suppléant M. Luc FLICIHIY.
Articl
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sant nommés pour une durée de trois ans.
Article3 :
L'arrêté conjoint n° 14-78-032 du 11 ju
CODAMUPS-TS des Yvelines, est abrogé. 2014 modifié, portant désignation des membres du
éd
Le Préfet du département des Yvelines et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des
Actes Administratifs de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du Département des Yvelines
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de
Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans Le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 2 9 NOV. 2016
Le Préfet Le Directelr Général,
Agence régionale de sdnté Ile-de-France Le délégué départemgntal des Yvelines =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016334-0003
signé par
Dr Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines
Le 29 novembre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Départementale des YVELINES -ARS
ARRETE N°16-78-099 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE LA MGEN INSTITUT MARCEL RIVIERE LA VERRIERE Ar © D Agence Régional de Santé
PTIT
le-de-France
Délégation Territoriale des Yvelines
amène 16-78-0
Portant nomination des membres du Conseil Pédagogique
de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la MGEN Institut Marcel Rivière La Verrière
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier modifié par l'arrêté du 3 Mai 2010
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015:
Vu l'arrêté DS 2016-13 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la MGEN Institut Marcel Rivière Avenue de Montfort La Verrière 78321 LE MESNIL ST DENIS est composé comme suit
1- Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ou son représentant, Président
Le directeur de l'institut de formation
Madame Patricia TERRIOUX
443, bou dd la Raine - 78000- Versailes Cedex Standard : 01 30 97 73.00 EEEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZE-
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire support de l'institut, ou son représentant :
Monsieur Fabien JUAN, Directeur de l'Institut Marcel Rivière et de l'Hôpital Gérontologique de Denis Forestier MGEN ou son suppléant
La conseillère pédagogique régionale : Madame Marie-Jeanne Renaut
La directrice des soins coordonnatrice générale ou le directeur des soins de l'établissement public de santé auquel est rattaché l'institut
Titulaire : Madame Dominique MIGNIEN
Suppléante : Madame Catherine MARTIN
Un (e) infirmièr (e) désigné (e) par le directeur de l'institut exerçant hors d'un établissement public de santé
Titulaire : Madame Valérie MAHE, Infirmière Hôpital Gérontologique Denis Forestier MGEN 78
Suppléant : Monsieur Thomas BELKACEM, Infirmier Hôpital Privé de l'Ouest Parisien à Trappes 78
Un enseignant de statut universitaire désigné par ses pairs
Titulaire : Monsieur le Professeur Laurent LECHOWSKI — UVSQ Saint-Quentin en Yvelines ou son suppléant
La présidente du conseil régional ou son représentant
IL - Membres élus
Six représentant{e)s des étudiants élus par leurs pairs
Deux représentant(e)s des étudiants de 1° année :
Titulaire : Monsieur William HUAULT
Titulaire : Madame Mélissa DAHER SAID Suppléant : Madame Julie HERAUD
Suppléant : Monsieur Nicolas ALBERTINI
Deux représentant(e}s des étudiants de 2°" année :
Titulaire : Madame Lisa LECORRE Titulaire : Madame Anne GAILLARD
Suppléant : Madame Séverine ALIBAUD
Suppléante : Madame Anna COLSON
Deux représentant(e)s des étudiants de 3“"° année :
Titulaire : Madame Marie GALARDON Titulaire : Madame Yasmina HENNI
Suppléante : Monsieur Antonin PIEDAGNEL
Suppléant : Madame Amina BEREHELI
Six représentant(e)s des enseignants élus par leurs pairs
Trois enseignant(e)s permanent(e)s de l'institut de formation
Titulaire : Madame Nathalie PERAULT Titulaire : Madame Nathalie LEFLOT
Titulaire : Madame Claude BAUDIER
Suppléante : Madame Virginie VAILLANT Suppléante : Monsieur Bertrand LUCAS
Suppléant : Madame Claudine DUTRUT
23
143, Boulevard de la Reina — 78000- Versailles Cedex Standard : D 30 97 7300 Deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un
établissement de santé
Une cadre de santé dans un établissement public
Titulaire : Madame Armelle PERON Hôpital Gérontologique de Plaisir
Suppléante : Madame Evelyne TESTA Hôpital Gérontologique de Plaisir
Une personne ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement privé
Titulaire : Monsieur Gilles CLAIR Institut Marcel Rivière
Suppléant : Monsieur Virgile DELEMOTTE Institut Marcel Rivière
Un médecin
Titulaire : Monsieur le Docteur LERMUZEAUX Médecin coordinateur Institut Marcel Rivière Suppléant : Monsieur le Docteur de LUCA Médecin Chef Institut Marcel Rivière
Alice 2 : Les membres du conseil pédagogique étant renouvelés pour l'année en cours, le présent arrêté annule remplace les précédents
Article 3 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle de France et Monsieur le Délégué départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France
Fait le BE
jence régionalelde santé le-de-France E détéqué dépaltemental des Yvelines
|
Caçvar PULIK
Cedex Standard : 01 30 143, boulevard de 1 Reine 7300 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016333-0034
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Le 28 novembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 EX A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le {ll de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
SOUCHU Martine
ALONZO François
SABATIER Patrick
RODRIGUEZ Richard
DEBOURDEAUX Solange
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
BELAID Lynda
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
REITZ Danièle
TRUTTMANN Marie-Laure
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
LES MÜREAUX / MANTES
PLAISIR/ RAMBOUILLET
POISSY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (Saint-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
AÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE {Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
10ÈME BRIGADE (Saint-Quentin-en-Yvelines)
PÔLE DE RÉGULARISATION DÉCONCENTRÉ (Saint-Germain-
en-Laye)
|
MINISYÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS FRADIN-JEAN Evelyne
PRISER Anne-Gaëlle
GUENVER Eric
SIMON Béatrice
SABATIER Fanny
THALY Line
DUHAMEL Jean-Marie
JAMPY Marie-Andrée
LORIER Brigitte
MATTEI Alain
HANNEBICQUE Bernard
BOUYSSOU Antoine
GIRARD-FOURNET Catherine
NOWAK Catherine
ABBAL Franck
CACALY Philippe
GASCOIN Roger
ROUBERTOU Sabine
CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
POLES DE CONTROLE DES REVENUS ET _ DES
PATRIMOINES (PCRP) :
ÎER PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CHEVREUSE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
EÉPONE
LIMAY
LONGNES
MAISONS-LAFFITTE
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
TRIEL-SUR-SEINE
CDIF
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES EST LABASTE Christian
MARTIN Gwénaëlle
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
CARVALHO David
GILLES Joëlle
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
VAQUIER de la BAUME Bruno
METZGER Eliane
LANCE Marc
COFFION Jean-Luc
BAUDRY Martine
COSSON Christine
HEROU Patrick
ROSSIGNOL Georges
GENTY Nicole
JEANNE Elisabeth
ROUGELOT isabelle
THOMAS Françoise
DUCHE Annick
HEYMANN François
LEVAL José
CUSSONNIER Jean-Claude
BARTHE Bernard
SIGOGNEAU Martine
ANDREAN-BERTHES Patricia
LEGAT Serge
MANTES OUEST
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
POISSY NORD
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-GERMAIN EST
SAINT-GERMAIN SUD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
LES MUREAUX
MANTES
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN EST
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-GERMAIN SUD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES LA JOLIE
RAMBOUILLET RICHARD Bruno
MORVAN Alain
MORVAN Alain
VERSAILLES 1
VERSAILLES 2
VERSAILLES 3
A Versailles, le 28 novembre 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016336-0005
signé par
André BRETON, Chef d'établissement
Le 1er décembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du 31 octobre 2016 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIARE
DE
BOIS
D’ARCY
:
7
Er
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
wWww.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf
: Discipline
et ordre
intérieur
01
décembre
2016
(annule
et remplace
la précédente
du
04 novembre
2016)
DECISION
du
01
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
Objet
: Discipline
et ordre
intérieur
Le
Directeur
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la loi
n°78-753
du
17 juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
01
décembre
2016,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1. RS
7-7-18
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
à titre préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement). 2.
R.
57-7-22
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
à titre préventif
de
l’activité
professionnelle).
3.
R.
57-7-15
du
code
de
procédure
pénale
(Engagement
des
poursuites
disciplinaires).
4.
R.
57-7-6
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
de
la commission
de
discipline).
5.
R.
57-7-8
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline).
6.
R.
57-7-7
du
code
de
procédure
pénale
(Prononcé
des
sanctions
disciplinaires).
7.
R.
57-7-54
à KR.
57-7-59
du
code
de
procédure
pénale
(Ordonner
et révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires). 8. R.57-7-60
du
code
de
procédure
pénale
(Dispense
d’exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions).
9.
R.57-7-25
; R.57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française).
À
N°5-
Discipline
et
ordre
intérieur
01
décembre
2016
1 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
M.
Jean-Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
NOM
GRADE
DELEGUEE
112131141516
9
Directeur
Adjoint,
M.
Jean-Christophe
LAGRANGE |
Directeur
des
Services
X|IX|IX|IXIX|IX
X
Pénitentiaires
Mme Morgane BOYTHIAS
Directrice des Services
||
x | x|x|x|x
X
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| DemeedesSemies
[x
|x|x)x)x]x
X
M. Benoît SERGENT
Directeur des Services
||
xxx]
x
x
Pénitentiaires
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X|IX|X
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X|IX|IXIXIXIX
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX|X|XIXIX
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X|IX|X
Mme
Solène ROSTAND
Lieutenant Pénitentiaire
|
XX
|
X
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
Mme
Sabrina AMARA
Première
Surveillante
X
Mme
Gaëtane
BECOURT
Première
Surveillante
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
M.
Vincent
BRISOUX
Premier
Surveillant
X
M.
David CHARVOT
Premier Surveillant
X
M. Jean-Philippe CLOTEAU
| Faisant Fonction de 17
|;
surveillant
M. Xavier DEBELLONI
nr
on di
x
M.
Antonio DOLCE
Premier Surveillant
X
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
X
M.
José FERDINAND
Premier
Surveillant
X
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
X
M.
Patrice GASPARDO
Premier Surveillant
X
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
X
Mme
Céline JUSTIN
Première
Surveillante
X
M.
Adoule
KOUAHO
Premier
Surveillant
X
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
X
M.
Mickaël
LEREMON
Premier
Surveillant
X
M.
Rémy
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
M.
Eric LOZET
Premier
Surveillant
X
M.
Farid
OUALI
Premier
Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
X|X X X X
M.
Fabrice
VILLETTE
Premier
Surveillant
N°5-
Discipline
et
ordre
intérieur
O1
décembre
2016
2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016335-0003
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 30 novembre 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté portant application des mesures d'urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique en Ile-de-France CABINET DU PREFET
AM 2016-0133
Portant application des mesures d’urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique
en Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, notamment son article 3 :
Vu Parrêté interpréfectoral n°2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Ile-de-France :
Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 que connaît la région Ile-de-France depuis le mercredi 30 novembre 2016 :
Considérant qu’en l’état des prévisions cet épisode risque de se prolonger et de porter atteinte
à la santé des personnes, en particulier des plus fragiles. et à l’environnement :
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des
événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense
et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses
pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il
appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures
propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris,
Arrête : Article 1 : Les mesures d'urgence applicables au secteur industriel sont les suivantes : - mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE ;
- réduction des émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution.
Article 2 : Les mesures d'urgence applicables au secteur agricole sont les suivantes : - interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.
Article 3 : Les mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel sont les suivantes : - interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément : - les locaux professionnels et d’habitations seront chauffés à 18°C ;
- interdiction totale de la pratique du brûlage :
- dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques seront reportés.
Article 4 : Les mesures d'urgence applicables au secteur des moyens de transport sont les suivantes :
renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
"à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
“ à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h :
* à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h :
- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne des (cf. carte jointe au présent arrêté) : - les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques seront réduits.
Article 5 : Périmètre d’application :
Les mesures prévues à l’article 4 du présent arrêté s’appliquent à l’intérieur du périmètre délimité par l’ A86, à l’exclusion de celle-ci.
Article 6 : Date d’application :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 1” décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 1°” au 2 décembre 2016).
CN CH \O 2016-01 Article 7 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 30 novembre 2016
Michel CADOT
20116-01539 6£SSLO-9LOZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016336-0004
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 1er décembre 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté portant application des mesures d'urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique en Ile-de-France a PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016- © A3 Q3
Portant application des mesures d’urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique
en Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Ile-de-France ;
Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PMI10 que connaît la
région Ile-de-France depuis le mercredi 30 novembre 2016 ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent
avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense
et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il
appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1 : Les mesures d'urgence applicables au secteur industriel sont les suivantes : - mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des ICPE ; - réduction des émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution.
Article 2 : Les mesures d'urgence applicables au secteur agricole sont les suivantes : - interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.
Article 3 : Les mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel sont les suivantes : - interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ;
- les locaux professionnel et d’habitation ne devront pas être chauffés à plus de 18°C : - interdiction totale de la pratique du brûlage ;
- dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques seront reportés.
Article 4 : Les mesures d'urgence applicables au secteur des moyens de transport sont les suivantes :
- renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
- la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
* à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
* à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h :
* à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ;
- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas
autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne (cf. carte jointe au présent arrêté) ; - les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques seront réduits.
Article 5 : Date d’application :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 2 décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 2 au 3 décembre 2016).
Article 6 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 1°” décembre 2016 À A /\
Michel CADOT
20116-01345 SJ.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016337-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
D3Mi
Arrêté portant nomination d'un régisseur auprès de la régie de recettes de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie EE A
Liberté + Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction du management, des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau des ressources humaines
Arrêté portant nomination d’un régisseur auprès de la régie de recettes de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté NOR INTF1305429A du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 1994 portant mise en conformité de la régie de recettes de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté en date du 19 juillet 2012 nommant Madame DETRY Michèle régisseur titulaire à la régie de recettes de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
Vu larrêté en date du 6 novembre 2015 nommant Madame AYA Marie-Claire régisseur suppléant à la régie de recette de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'avis émis le 29 novembre 2016 par le Directeur Régional des Finances Publiques de Paris, comptable assignataire ;
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45
Adresse postale : rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
adresse des guichets : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00 -mww.yvelines.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE :
Article 4°: Monsieur Mohamed YAJJOU, adjoint administratif de 1° classe, est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie:
Article 2 : Le régisseur titulaire est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé ;
Article 3: Madame AYA Marie-Claire, adjoint administratif de 1°° classe, est maintenue dans ses fonctions de régisseur suppléant à la régie de recettes de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
Article 4 : Madame AYA Marie-Claire agit sous l'entière responsabilité du régisseur titulaire :
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 est abrogé :
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 16 décembre 2016.
- 2 DEC. 206 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Préfet et par chats
e Secrétaire-Générat
Julien CHARLES
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
adresse des guichets : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00 -www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016336-0003
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 1er décembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Plateau (SICTOMP) dl
BS
h
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
du
Plateau
(SICTOMP)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée,
notamment
ses
articles
10
et
11
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26
et
L.5212-33;
Vu
l'arrêté
n°2016243-0003
du
30
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
VISEUR,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
1997
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
du
Plateau
entre
les
communes
de
Dammartin-en-Serve,
Flacourt,
Mondreville,
Soindres,
le
Tertre-Saint-Denis
;
Vu
les
arrêtés
des
18
février
2002,
4
octobre
2002,
7
juillet
2003
et
11
décembre
2008,
portant
adhésion
respectivement
des
communes
de
Boinvilliers,
Jouy-Mauvoisin
et
Longnes,
Favrieux,
Fontenay-Mauvoisin
et
Perdreauville,
de
Rosay
et
de
Villette
au
SICTOMP
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2012312-0003
du
7
novembre
2012
constatant
la
réduction
du
périmètre
du
SICTOMP
aux
communes
de
Boinvilliers,
Dammartin-en-Serve,
Longnes,
Mondreville,
Rosay
et Villette
;
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SICTOMP
du
2
décembre
2015
sur
la dissolution
du
syndicat
au
31
décembre
2016 ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Boinvilliers
du
8
février
2016,
Dammartin-
en-Serve
du
5
octobre
2016,
Longnes
du
15
septembre
2016,
Mondreville
du
19
février
2016,
Rosay
du
2
février
2016
et
Villette
du
18
décembre
2015
demandant
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
du
Plateau
au
31
décembre
2016;
Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
ne
sont
pas
réunies
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête
:
Article
1”:
Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
du
Plateau
au
31
décembre
2016.
Article
2
: L'exercice
des
compétences
«
collecte
et
traitement
des
déchets»
est
restitué
aux
communes
de
Boinvilliers,
Dammartin-en-Serve,
Longnes,
Mondreville,
Rosay
et
Villette. Article
3:
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-26
du
CGCT
susvisé,
le
SICTOMP
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Article
4
: Cet
arrêté
entraîne
la
mise
en
œuvre
consécutive
de
l’article
L
5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la
liquidation
du
SICTOMP.
Article
5:
Lorsque
les
conditions
de
la
liquidation
du
syndicat
seront
réunies,
la
dissolution
du
syndicat
pourra
être
prononcée
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr Article
7
:Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
Traitement
des
Ordures
Ménagères
du
Plateau,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie,
le
© ? DEC,
2016
Frédéric
VISEUR
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site www. yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016323-0009
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 18 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX © PA
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS « Funéral services » de Sartrouville dans le domaine funéraire à compter du 09/12/2010 ;:
Vu la demande formulée le 12/10/2016 et complétée le 04/11/2016 par Messieurs Christophe Cunha et Alcino. Basilio, responsables de la SAS « Funéral services », dont le siège social est situé 3, rue Henri Brisson à Sartrouville (78500) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SAS « Funéral services » sise 3, rue Henri Brisson à Sartrouville (78500), dirigée par Messieurs Christophe Cunha et Alcino Basilio, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16780077.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 09/12/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1} peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 18/11/2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
—_ dlaific. nn
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016336-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 1er décembre 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « Groupement Yvelines Nord pour l’Autonomie (GYNA) » ?
B*
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et Territoriale
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
dénommé
« Groupement
Yvelines
Nord
pour
l’Autonomie
(GYNA)
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L.
312-7
et
R.312-194-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6133-1
et suivants
et
R.6133-
1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2011-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
Vu
l'ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
Vu
le
décret
n°2006-413
du
6
avril
2006
relatif
aux
groupements
assurant
la
coordination
des
interventions
en
matière
d'action
sociale
et
médico-sociale,
pris
pour
l'application
de
l’article
L.
312-7
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
modifiant
ce
code
(partie
réglementaire);
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-
sociale
dénommé
«
Groupement
Yvelines
Nord
pour
l’'Autonomie
(GYNA)
»
en
date
du
28
juin
2016
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
délégation
départementale
des
Yvelines
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France ;
Considérant
que
la
convention
constitutive
respecte
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Yvelines
;
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél:
01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr Arrête
:
Article
1”:
La
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
dénommé
«
Groupement
Yvelines
Nord
pour
l'Autonomie
(GYNA)
»,
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
est
approuvée.
Article
2:
Le
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
de
droit
privé
dénommé
«
Groupement
Yvelines
Nord
pour
l'Autonomie
(GYNA)
»
a
pour
objet
de
:
-
Animer
et
coordonner
les
actions
des
membres
du
groupement,
ainsi
que,
par
décision
commune
ad
hoc,
leur
représentation
auprès
de
partenaires
et
financeurs
;
-
Permettre
la
coordination
entre
professionnels
encadrants
et
intervenants
salariés
des
membres
;
-
Faciliter,
améliorer
et
développer
l'activité
de
ses
membres.
A
ce
titre,
il
doit
permettre
l'étude
et
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
actions
permettant
de
rapprocher
et
d'optimiser
le
fonctionnement
des
membres.
Il
est
notamment
chargé
de
favoriser
l'exercice
en
commun
d'activités
dans
les
domaines
de
l'action
sociale
ou
médico-sociale
ou
sanitaire
et
de
permettre
des
réponses
communes
aux
appels
à
projets
et
à
candidature
;
-
Etre
porteur
directement
d’autorisations
(notamment
les
autorisations
obtenues
au
termes
d’une
réponse
faite
par
le
groupement
à
leur
demande
ainsi
que
les
autorisations
d'activités
portées
par
des
membres
et
transférées,
le
cas
échéant,
au
groupement
à
leur
demande).
-__
Permettre
en
tant
que
de
besoin
la mutualisation
des
moyens.
Le
Groupement
Yvelines
Nord
pour
l'Autonomie
(GYNA)
permettra
de :
-
apporter
des
réponses
de
qualité
aux
besoins
d'information,
de
prévention,
d'orientation
et
d'aide
en
faveur
des
personnes
âgées,
des
personnes
en
situation
de
handicap
quel
que
soit
leur
âge
(enfant
et
adulte),
ainsi
qu'à
leur
famille,
résidant
sur
les
territoires
Nord
Yvelines
;
-__
évaluer
les
besoins,
d'accompagner
et d'assurer
le suivi
des
personnes
âgées
et
en
situation
de
handicap.
Article
3:
Le
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
dénommé
« Groupement
Yvelines
Nord
pour
l’'Autonomie
(GYNA)
» est
constitué
de :
-
l'Association
Monsieur
Vincent,
sise
91
avenue
de
la
République
—
75
011
PARIS ;
-
la
Fédération
Association
Locale
de
Développement
Sanitaire,
sise
25
avenue
des
Aulnes
—
78
250
MEULAN-EN-YVELINES.
Article
4:
Le
siège
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
dénommé
« Groupement
Yvelines
Nord
pour
l'Autonomie
(GYNA)
»
est
situé
au
25
avenue
des
Aulnes
—
78
250
MEULAN-EN-YVELINES.
Article
5:
Le
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
dénommé
«
Groupement
Yvelines
Nord
pour
l'Autonomie
(GYNA)
»
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée
à
compter
du
jour
suivant
la
publication
du
présent
arrêté. Article
6
: Les
recours
contentieux
éventuels
à
l'encontre
du
présent
arrêté
sont
à
formuler
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint
Cloud
—
78
011
VERSAILLES,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
est
chargé
de
l'exécution
de
ce
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
©
|
DEC,
2016
Pour
le Préfet,
Le
secrétaire
général
1, de-6 Julien CHARLES GCSMS
GYNA
Association
Monsieur
VINCENT
Fédération
ALDS
Convention
constitutive
Entre L'Association
Monsieur
VINCENT,
sise
91,
avenue
de
la
République
-
75011
Paris,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Jean-Xavier
GAUTHIER
régulièrement
habilité
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
28
avril
2016
et
jointe
aux
présentes
à
négocier
et
conclure
la
présente
convention
constitutive,
Ci-après
: Monsieur
VINCENT
et La
Fédération
Association
Locale
de
Développement
Sanitaire
sise,
25,
avenue
des
Aulnes
78250
Meulan-En-Yvelines
représentée
par
son
Président
Monsieur
Dominique
DESCOUT
régulièrement
habilité
par
délibération
du
directoire
en
date
du
5
avril
2016
et
jointe
aux
présentes
à
négocier
et
conclure
la
présente
convention
constitutive.
Ci-après
: L'ALDS
Ensemble
: LES
MEMBRES
FONDATEURS
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-7
et
R.
312-
194-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
dispositions
du
chapitre
Ii
du
titre
III
du
livre
Ier
de
la
sixième
partie
;
Vu
les
statuts
de
chacune
des
membres
fondateurs
;
-
Les
instances
représentatives
du
personnel
régulièrement
consultées
;
-
Le
conseil
d'administration
de
chacune
des
parties
ayant
délibéré
et
adopté,
dans
les
mêmes
termes,
la
présente
convention
constitutive
; Etant
préalablement
rappelé
que
:
La
création
du
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(GCSMS)
Yvelines
Nord
pour
l'Autonomie
(GYNA),
répond
à
une
volonté
commune
de
coopération
entre
l'Association
Monsieur
Vincent
et
la
Fédération
Association
Locaie
de
développement
sanitaire
(ALDS)
dans
la
création
et
la
gestion
des
pôles
autonomie
territoires
Nord
Yvelines
ainsi
que
de
toute
structure
ou
service
résultant
des
autorisations
accordées
dans
le
Nord
du
département
des
Yvelines,
La
création
du
GCSMS
GYNA
permet
notamment
:
+
d'apporter
des
réponses
de
qualité
aux
besoins
d'information,
de
prévention,
d'orientation
et
d'aide
en
faveur
des
personnes
âgées,
des
personnes
en
Situation
de
handicap
quel
que
soit
leur
âge
(enfants
et
adultes),
ainsi
qu'à
leur
famille,
résidant
sur
les
territoires
Nord
Yvelines.
»
d'évaluer
les
besoins,
d'accompagner
et
d'assurer
le
suivi
des
personnes
âgées
et
en
situation
de
handicap.
Le
GCSMS
a
vocation
à
intervenir
en
complémentarités
d'actions
et
en
amont
des
établissements
et
services
gérés
respectivement
par
l'Association
Monsieur
Vincent
et
la
Fédération
ALDS
sur
les
territoires
Nord
Yvelines,
et
à
travailler
en
lien
étroit
avec
toute
structure,
professionnel,
et
acteur
du
champ
sanitaire
comme
du
secteur
soclal
et
médico-social, L'Association
Monsieur
Vincent
et
la
Fédération
ALDS
entendent
ainsi
réaffirmer
en
actes,
leur
attachement
commun
à
la
qualité
des
prestations
fournies,
au
développement
de
réponses
innovantes
dans
le
respect
des
personnes
accompagnées
que
des
partenaires
et
collaborateurs.
Le
GCSMS
s'appuie
donc
sur
les
valeurs
partagées
par
l'Association
Monsieur
Vincent
et
la
Fédération
ALDS
que
sont
le
respect
de
la
vie,
de
la
dignité
humaine
et
de
la
personne
sans
exclusive.
L'Association
Monsieur
Vincent
porte
une
attention
toute
particulière
aux
personnes
âgées
en
perte
d'autonomie
physique
ou
intellectuelle,
à
celles
confrontées
à
la
solitude
et
à
l'exclusion.
La
qualité
du
service
apporté
à
chaque
personne
s'appule
sur
le
dévouement
et
la
compétence
des
professionnels
à
partir
des
Valeurs
héritées
de
ses
fondateurs,
qui
inspirent
ses
orientations
et
ses
objectifs.
La
Fédération
ALDS
a
pour
mission
de
favoriser
le
soutien
à
domicile
par
une
prise
en
charge
aussi
globale
que
possible
des
personnes
adultes
dépendantes
ou
âgées
nécessitant
des
actes
de
prévention,
de
soins
ou
d'accompagnement
au
quotidien. Les
membres
fondateurs
ont
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1-
Nature
juridique
et
durée
du
groupement
La
présente
convention
a
pour
objet
la
constitution,
entre
les
signataires
des
présentes
et
pour
une
durée
indéterminée,
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(GCSMS),
personne
morale
de
droit
privé
à
but
non
lucratif,
Article
2-
Dénomination,
localisation
du
groupement
La
dénomination
du
groupement
est
:
Groupement
Yvelines
Nord
pour
lAutonomie
(GYNA). Elle
figure
dans
tous
les
actes
et
documents
émanant
du
groupement.
La
localisation
du
siège
du
groupement
est
décidée
par
l'assemblée
générale.
Le
siège
peut
être
transféré
en
tout
lieu
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
groupement,
A
la
création
dudit
groupement,
l'adresse
du
siège
est
la
suivante
:
25,
avenue
des
Aulnes
78
250
Meulan
en
Yvelines,
Article
3-
Missions
du
groupement
Le
GCSMS
est
constitué
pour
:
-
Animer
et
coordonner
les
actions
des
membres
du
groupement,
ainsi
que,
par
décision
commune
ad
hoc,
leur
représentation
auprès
des
partenaires
et
financeurs
;
-
Permettre
la
coordination
entre
professionnels
encadrants
et
intervenants
salariés
des
membres
;
-
faciliter,
améliorer
et
développer
l'activité
de
ses
membres.
À
ce
titre,
il
doit
permettre
l'étude
et
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
actions
permettant
de
rapprocher
et
d'optimiser
le
fonctionnement
des
membres.
Il
est
notamment
chargé
de
favoriser
:
©
L'exercice
en
commun
d'activités
dans
les
domaines
de
l'action
sociale
ou
médico-sociale
où
sanitaire
:
o
Permettre
des
réponses
communes
aux
appels
à
projets
et
à
candidature
;
-_
Etre
porteur
directement
d'autorisations
et
notamment
:
o
Des
autorisations
obtenues
aux
termes
d'une
réponse
faite
par
le
groupement
à
leur
demande
: o
Des
autorisations
d'activités
portées
par
des
membres
et
transférées,
le
cas
échéant,
au
groupement
à
leur
demande
-
Permettre
en
tant
que
de
besoin
la
mutualisation
de
moyens,
Article
4-
Capital
du
groupement
Le
GCSMS
est
constitué
avec
un
capital
de
2
000€
abondé
sous
forme
exclusive
de
dotation
financière
des
membres
fondateurs
à
hauteur
de
1
000€
pour
chacun
des
deux
membres
fondateurs,
Les
nouveaux
mernbres
admis
au
sein
du
groupement
souscriront
obligatoirement
à
ce
capital
à
hauteur
de
250€,
Article
5-
Moyens
et
financement
du
groupement
5.1.
Les
personnels
Les
personnels
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions
sont
mis
à
sa
disposition
ou
détachés
par
ses
membres
ou,
le
cas
échéant,
salarié
du
groupement.
La
mise
à
disposition
ou
le
détachement
constitue,
pour
le
membre
employeur,
une
contribution
en
nature
aux
charges
du
groupement
valorisée
selon
son
coût
de
revient.
Les
personnels
mis
par
les
membres
à
disposition
du
groupement
restent
régis,
selon
le
cas,
par
leur
contrat
de
travail
et
les
conventions
et
accords
collectifs
qui
leur
sont
applicables
ou
leur
statut
légal
et
règlementaire,
5.2.
Moyens
mobiliers
et
immobiliers
Le
groupement
acquiert
ou
prend
à
bail
les
biens
mobiliers
et
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions.
Les
biens
mobiliers
et
immobiliers
nécessaires
au
fonctionnement
du
groupement
peuvent
être
mis
à
sa
disposition
par
les
membres
et
demeurent
leur
propriété.
Cette
affectation
constitue,
pour
le
membre
concerné,
une
contribution
en
nature
aux
charges
du
groupement
facturée
par
lul
à
la
valeur
nette
comptable.
5.3.
Financement
du
groupement
Le
groupement
est
financé
par
les
recettes
qu'il
tire
de
ses
activités
et
la
participation
financière
de
ses
membres,
Les
recettes
sont
notamment
constituées
par
les
financements
obtenus,
le
cas
échéant,
de
l'Etat,
du
Conseil
Départemental,
des
Agences
Régionales
de
Santé,
des
collectivités
territoriales
ou
toute
autre
recette
autorisée
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur. La
participation
des
membres
aux
charges
du
groupement
peut
prendre
la
forme:
de
contributions
financières
sous
forme
de
participation
aux
charges
de
fonctionnement
fixée
par
l'Assemblée
Générale
pour
toutes
les
autres
activités.
de
mises
à
disposition
de
personnels,
de
locaux
ou
de
matériels
qui
constituent
des
contributions
en
nature
évaluées
sur
la
base
de
leur
coût
réel
(personnel)
ou
de
leur
valeur
nette
comptable
(matériel
ou
locaux);
de
remboursements,
par
les
membres
des
dépenses
réalisées
à
leur
profit
par
le
Groupement.
Dans
ce
cas,
le
remboursement
dû
par
chacun
des
membres
est
calculé
au
prorata
de
sa
participation
aux
charges
de
fonctionnement.
Article
6
-
Droits
et
obligations
des
membres
Les
droits
des
membres
sont
définis
à
raison
de
leurs
apports
au
capital
du
groupement,
A
la
création
du
groupement,
chaque
membre
fondateur
dispose
donc
de
4
voix
au
sein
de
l'assemblée
générale
du
groupement.
Chaque
membre
admis
au
sein
du
groupement
après
sa
création
disposera
d'une
voix.
Chaque
membre
est
cependant
tenu
des
dettes
du
groupement
à
raison
de
sa
participation
aux
charges
de
fonctionnement.
Article
7
- Admission,
retrait,
exclusion
d'un
membre
L'admission
d'un
nouveau
membre,
le
retrait
et
l'exclusion
d'un
membre
donnent
lieu
à
un
avenant
à
la
convention
constitutive.
7.1.
Admission
Après
sa
constitution,
le
Groupement
peut
admettre
de
nouveaux
membres.
L'admission
d'un
nouveau
membre
est
subordonnée
à
un
vote
favorable
et
à
l'unanimité
de
l'assemblée
générale,
sur
sa
candidature
selon
des
modalités
fixées
par
le
règlement
intérieur
du
groupement.
Le
nouveau
membre
est
tenu
des
dettes
du
groupement
et
y
exerce
les
droits
qu'il
tient
des
présentes
à
compter
de
la
date
d'approbation
par
le
Représentant
de
l'Etat,
de
l'avenant
constatant
son
admission.
7.2.
Retrait
En
cours
d'exécution
de
la
convention
constitutive,
tout
membre
peut
se
retirer
du
groupement
à
l'expiration
d'un
exercice
budgétaire,
sous
réserve
qu'il
ait
notifié
au
groupement
son
intention
au
moins
six
mois
avant
la
fin
de
l'exercice
précité
par
lettre
recommandée
A.R.
adressée
à
l'administrateur
qui
en
informe
immédiatement
l'assemblée
générale. Le
retrait
n'a
pas
à
être
motivé,
Si
le
groupement
ne
comporte
que
deux
membres,
il
est
dissous
à
la
date
d'effet
du
retrait
de
l'un
d'entre
eux,
Si
le
groupement
compte
plus
de
deux
membres,
l'assemblée
générale
délibère
à
la
majorité
simple
sur
un
avenant
préparé
par
l'administrateur
et
soumis
pour
approbation
au
Représentant
de
l'Etat.
Cet
avenant
constate
notamment
la
nouvelle
répartition
des
droits
résultant
du
retrait,
Le
membre
ayant
notifié
son
intention
de
se
retirer
ne
participe
pas
au
vote.
Le
retrait
est
effectif,
au
plus
tôt,
à
la
fin
de
l'ultime
exercice
budgétaire
de
mise
en
œuvre
du
CPOM
au
cours
duquel
le
préavis
a
été
notifié.
7.3.
L'exclusion
Si
le
Groupement
comporte
au
moins
trois
membres,
l'exclusion
de
l'un
d'entre
eux
peut
être
prononcée
par
l'assemblée
des
membres
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
légales,
réglementaires
ou
nées
de
la
convention
constitutive
ou
des
délibérations
de
l'assemblée
générale
du
Groupement,
L'exclusion
peut
également
être
prononcée
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
de
Sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire.
L'exclusion
d'un
membre
du
groupement
est
subordonnée
à
un
vote
favorable
à
l'unanimité
de
l'assemblée
générale
après
audition
des
représentants
du
membre
concerné,
convoqués
dix
jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée
par
l'administrateur
par
courrier
recommandé
motivé
faisant
clairement
état
des
raisons
de
droit
et
de
fait
qui
justifient
le
recours
à
cette
procédure.
Les
représentants
du
membre
concerné
ne
prennent
pas
part
au
vote,
La
dissolution
d'une
association
membre
ou
l'ouverture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
à
son
encontre
entraîne
son
exclusion
de
plein
droit
du
groupement
à
compter
de
la
date
de
la
dissolution
ou
de
la
liquidation.
Jusqu'au
jour
de
l'approbation
de
l'avenant
constatant
son
retrait
ou
son
exclusion,
le
membre
concerné
est
tenu
des
dettes
contractées
par
le
groupement.
Article
8-
Organisation
et
fonctionnement
du
groupement
Sous
réserves
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
organes
du
groupement
sont
:
l'assemblée
générale
l'administrateur
8.1.
L'assemblée
générale
L'assemblée
générale
est
constituée
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
directeurs
désignés
par
chacun
des
membres
en
leur
sein
participent
à
l'assemblée
générale
sans
prendre
part
aux
votes, Chacun
des
membres
fondateurs
détient
à
la
date
de
création
du
groupement
et
sous
réserve
de
l'admission
d'un
où
plusieurs
nouveaux
membres,
la
moitié
du
capital
Initial,
et
dispose,
à
ce
titre
de
4
voix
au
sein
de
l'assemblée
générale
(cf.
article
6),
Chaque
membre
est
représenté
par
des
administrateurs
déiégués
à
cet
effet
selon
les
règles
statutaires
propres
à
chacun
des
membres,
Chaque
représentant
peut
être,
à
son
tour,
représenté
sous
réserve
de
donner
pouvoir
écrit
à
chaque
fois
au
représentant
qu'il
aura
désignée
pour
ce
faire,
Ce
pouvoir
écrit
est
remis
à
l'administrateur
du
groupement
en
début
de
réunion
et
joint
au
procès-verbal,
L'assemblée
générale
est
convoquée
par
l'administrateur
du
groupement
huit
jours
ouvrables
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion
sur
la
base
d'un
ordre
du
jour
écrit
et
joint
à
la
convocation
des
membres
fixant
le
lieu
de
Ja
réunion.
Elle
est
réunie
au
moins
une
fols
par
semestre
et
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
groupement
le
justifie,
Elle
est
réunie
de
droit
à
la
demande
écrite
adressée
à
l'administrateur
par
un
des
membres
fondateurs
ou,
le
cas
échéant,
la
majorité
des
membres.
L'assemblée
générale
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
groupement
et
délibère
sur
:
19
le
budget
annuel
;
2°
L'approbation
des
comptes
de
chaque
exercice
et
l'affectation
des
résultats
:
3°
La
nomination
et
la
révocation
de
l'administrateur
du
groupement ;
4°
Le
choix
du
commissaire
aux
comptes
;
5°
Toute
modification
de
la
convention
constitutive
;
6°
L'admission
de
nouveaux
membres
;
7°
L'exclusion
d'un
membre ;
8°
Le
cas
échéant,
les
conditions
de
remboursement
des
indemnités
de
mission
attribuées
à
l'administrateur
;
9°
L'adhésion
du
groupement
à
une
structure
de
coopération
ou
le
retrait
de
l'une
d'elles
;
10°
les
demandes
d'autorisation
mentionnées
au
b
du
3°
de
l'article
L.
312-7
et
à
l'article
3
de
la
présente
convention
constitutive
;
119
La
dissolution
du
groupement
ainsi
que
les
mesures
nécessaires
à
sa
liquidation
;
12°
Les
modalités
selon
lesquelles
chacun
des
membres
s'engage
à
communiquer
aux
autres
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'objet
du
groupement
; 13°
Les
conditions
d'intervention
des
professionnels
des
secteurs
sociaux,
médico-
sociaux
et
sanitaires,
des
professionnels
salariés
du
groupement
ainsi
que
des
professionnels
associés
par
convention
;
14%
L'adoption
et
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
groupement.
Après
l'admission
d'un
ou
plusieurs
nouveaux
membres,
sous
réserve
des
délibérations
visées
aux
5°
et
6°
qui
sont
adoptées
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les
délibérations
sont
adoptées
si
elles
recueillent
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
L'assemblée
générale
ne
délibère
valablement
que
si
les
membres
présents
ou
représentés
disposent
d'au
moins
la
moitié
des
droits
des
membres
du
groupement,
A
défaut,
l'assemblée
est
à
nouveau
convoquée
par
l'administrateur
dans
un
délal
de
quinze
jours
et
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
d'urgence,
constatée
par
l'administrateur,
ce
délai
est
ramené
à
huit
jours.
Le
règlement
intérieur
du
groupement
est
adopté
dans
les
quatre
mois
suivant
la
publication
de
l'arrêté
du
Préfet
approuvant
la
présente
convention
constitutive.
Il
est
obligatoire
dans
tous
ses
éléments
pour
tous
les
membres,
8.2,
L'administrateur
Elu
en
son
sein
par
l'assemblée
générale
parmi
les
représentants
des
personnes
morales,
membres
du
groupement,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable,
l'administrateur
est
révocable
à
tout
moment
par
l'assemblée
générale.
L'administrateur
qui
peut
recevoir
délégation
de
l'assemblée
générale
du
groupement
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R
6133-22
du
code
de
la
santé
publique
est
notamment
compétent
pour
:
-
convoquer
l'assemblée
générale,
la
présider,
préparer
et
exécuter
ses
décisions
-
représenter
le
groupement
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile
et
en
justice.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
il
engage
le
groupement
pour
tout
acte
entrant
dans
l'objet
de
ce
dernier
;
-_
déléguer
sa
signature
dans
des
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
du
groupement
;
-_
préparer
et
exécuter
le
budget
et
les
décisions
modificatives.
Le
mandat
d'administrateur
est
exercé
gratuitement.
Toutefois,
des
indemnités
de
mission
peuvent
lui
être
attribuées
dans
les
conditions
déterminées
par
l'assemblée
générale, Article
9
-
Budget
et
comptes
L'assemblée
générale
vote
le
budget
exécutoire
du
groupement,
Le
budget
exécutoire
est
voté
en
équilibre,
À
défaut
de
vote
du
budget,
l'administrateur
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
qu'ait
leu,
selon
l'urgence
visée
à
l’article
8.1.
des
présentes,
une
nouvelle
déllbération
de
l'assemblée
générale.
A
défaut
d'accord
à
lissue
de
cette
nouvelle
délibération,
le
budget
exécutoire
de
Fannée
précédente
est
reconduit.
Le
Groupement
est
soumis
aux
règles
de
la
comptabilité
privée
et
ses
comptes
sont
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes,
Le
résultat
excédentaire
est
affecté
en
tout
ou
partie
sous
réserve
de
l'acceptation
de
l'autorité
de
tarification
à
la
constitution
de
réserves
à
la
couverture
des
charges
de
fonctionnement
de
l'exercice
suivant
ou
au
financement
des
dépenses
d'investissement,
Le
résultat
déficitaire
est
reporté
ou
prélevé
sur
les
réserves.
Si
le
Groupement
est
gestionnaire
d'établissement
ou
gère
directement
une
autorisation
pour
le
compte
de
ses
membres
les
dispositions
budgétaires
et
comptables
énoncées
aux
articles
R.
314-80
à
R.
314-100
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
tul
sont
applicables. Article
10
-
Dissolution,
liquidation.
Le
Groupement
est
dissout
si,
du
fait
du
retrait
ou
de
l'exclusion
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres,
selon
les
modalités
prévues
par
la
présente
convention
constitutive,
il
ne
compte
plus
qu'un
seul
mernbre,
H
peut
également
être
dissout
par
décision
de
l'assemblée
des
membres,
notamment
du
fait
de
la
réalisation
ou
de
l'extinction
de
son
objet.
Aux
fins
de
publicité,
quel
qu'en
soit
le
motif,
la
dissolution
est
notifiée
dans
un
délai
de
quinze
jours
au
préfet
du
département
dans
lequel
le
groupement
a
son
siège,
En
cas
de
dissolution,
les
biens
du
groupement
sont
dévolus
par
délibération
de
l'assemblée
générale,
Les
biens
mobiliers
et
Immobiliers
mis
à
disposition
du
groupement
par
un
membre
restent
la
propriété
de
ce
membre.
Le
cas
échéant,
l'assemblée
générale
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs
et
fixe
les
modalités
de
la
liquidation
du
groupement
dont
la
personnalité
morale
perdure
pour
les
besoins
et
pendant
la
durée
nécessaire
à
ladite
liquidation.
Falt
à
Meulan
En
Yvelines,
le
28
juin
2016
.en
4
exemplaires
originaux.
Monsleur
Jean-Xavier
Gauthier
Président Assoclation
EE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016337-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 2 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté préfectoral portant réquisition de locaux situés sur la ville de Saint-Germain-en-Laye (Rez-de-chaussée des locaux de la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines) 4
B
L
|
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et Territoriale
Arrêté
portant
réquisition
de
locaux
situés
sur
la Ville
de
Saint-Germain-en-Laye
(Rez-de-chaussée
des
locaux
de
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
des
Yvelines)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi du
18
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines ;
Vu
la
note
d'information
interministérielle
n°
DGS/V/SS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016
1326
du
2
novembre
2016
relative
à
la
prévention
et
la
gestion
des
impacts
sanitaires
et
sociaux
liés
aux
vagues
de
froid
2016-2017.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
renforcer
les
capacités
d'hébergement
à
destination
des
personnes
sans
domicile,
et
notamment
des
femmes
isolées,
pendant
la
période
hivernale; Considérant
que
le
recours
à
la
réquisition
de
locaux
s'impose
afin
de
prévenir
tout
trouble
éventuel
au
bon
ordre,
à
la salubrité,
à
la tranquillité
et à
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
des
Yvelines
détient
les
locaux
sis
2
bis
rue
du
Prieuré
—
78
100
Saint-Germain-en-Laye,
pouvant
remplir
immédiatement
les
conditions
d'un
hébergement
digne
pour
ces
populations
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'en
confier
la
gestion
temporaire
à
la
Croix
Rouge
française
—
Pôle
lutte
contre
les
exclusions,
sis
5
avenue
de
la
République
—
78600
le
Mesnil-le-Roi,
sous
couvert
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
(DDCS)
des
Yvelines ;
Considérant
que
le
Préfet
des
Yvelines
est
fondé
à
mettre
en
oeuvre
le
pouvoir
qu'il
tient
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Arrête
:
Article
1
: Les
locaux,
sis
2
bis
rue
du
Prieuré
à
Saint-Germain-en-Laye,
appartenant
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Yvelines,
sont
réquisitionnés
pour
accueillir
une
quinzaine
de
femmes
isolées.
La
réquisition
est
strictement
limitée
à
la
zone
définie
dans
le
plan
annexé
à
ce
présent
arrêté. Article
2
: Les
locaux
désignés
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
réquisitionnés
à
compter
du
9 décembre
2016 et
jusqu'au
31
mars
2017
inclus.
Article
3
: La
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Yvelines
sera
indemnisée
dans
la
limite
de
la
compensation
des
frais
directs,
matériels
et
certains
résultant
de
l'application
du
présent
arrêté.
Les
modalités
opérationnelles
feront
l'objet
d'une
convention
entre
le
Préfet
des
Yvelines
et
la
Croix
Rouge
française.
Article
4
: À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
être
procédé
à
son
exécution
d'office.
La
personne
requise
s'expose
aux
sanctions
pénales
ou
administratives
prévues
à
l'article
L.2215-1
4°
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Yvelines
et à
la
Croix
Rouge
française.
Il'entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
_
2
DEC.
A
Le
Préfet,
_—___—
=
Serge
MORVAN 2ssnauo-op-z0
V INTHILVA
HAVI NI NIVHREHO LS 00184
amU4 np onu ‘51q7
SANITHAA VO =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016329-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 24 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016179-0005 du 27 juin 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de POISSY (78300) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de POISSY (78300) présentée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016179-0005 du 27 juin 201 6 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la commune de POISSY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0288. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la Commune de POISSY (78300) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune à l'adresse suivante :
COMMUNE DE POISSY
POLICE MUNICIPALE
20 rue Jean-Claude Mary
78300 Poissy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de POISSY, Hôtel de ville, place de la République 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/11/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016329-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 24 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016144-0017 du 23 mai 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) présentée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016144-0017 du 23 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la Commune de SAINT GERMAIN EN LAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0644. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (constatation des infractions aux régles de circulation), Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale à l'adresse suivante :
COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN LAYE
POLICE MUNICIPALE
1 place des rotondes
78100 Saint Germain en Laye.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la Commune de SAINT GERMAIN EN LAYE, Hôtel de ville,16 rue de Pontoise 78100 Saint Germain en Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/11/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016330-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014104-0051 du 14 avril 201 4 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET (78120) présentée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014104-0051 du 14 avril 20 14 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la commune de RAMBOUILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0278. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET (78120) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale à l'adresse suivante :
COMMUNE DE RAMBOUILLET
POLICE MUNICIPALE
7 rue du village
78120 Rambouillet
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de RAMBOUILLET, Hôtel de ville, place de la libération 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/11/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016328-0010
signé par
Daniel BARNIER et Serge MORVAN, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val d’Oise et Monsieur le Préfet des Yvelines
Le 23 novembre 2016
Yvelines
DDT
Arrêté interdépartemental désignant le Préfet chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat intercommunal de la Communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine Liberté « Liberté Égalt + Fratertté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté interdépartemental n° 2016- du désignant le Préfet chargé de
suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du programme local de l'habitat intercommunal de la Communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine.
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet du Val d'Oise,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants :
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, renforcée par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation sur la ville, puis par celle n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et enfin par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine n° 16-153 du 30 juin 2016 engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat intercommunal;
CONSIDERANT que le périmètre du programme local de l’habitat s'étend sur les deux départements des Yvelines et du Val d'Oise ;
CONSIDERANT que la majorité des communes de cette communauté d'agglomération, sont situées dans le département des Yvelines et qu'une seule commune (Bezons) est située dans le département du Val d'Oise ;
CONSIDERANT l'article R. 302-6 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la désignation du préfet chargé de suivre pour le compte de l’État, la procédure d’élaboration du programme local de l'habitat ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Val d'Oise ; ARRETENT
Article 1 - En application des dispositions de l’article R. 302-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, le présent arrêté désigne le Préfet des Yvelines comme étant chargé de suivre, pour le compte de l’État, la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat Intercommunal de la Communauté d’ Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine.
Article 2 - Le porter à connaissance sera élaboré par le Préfet des Yvelines et complété par le Préfet du Val d'Oise en ce qui concerne les données relatives à la commune de Bezons.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Val d'Oise et Monsieur le secrétaire
général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine, Messieurs les Directeurs départementaux des territoires des Yvelines et du Val d'Oise sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements des Yvelines et du Val d'Oise.
VERSAILLES, le 2 3 NOÏ. 20/6 CERGY-PONTOISE, le 2 Q OCT. 2016
Le Préfet des Yvelines Le Préfet du Val d'Oise
Serge MORVAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016335-0004
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet
Le 30 novembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/188 "Les Berges de Conflans" Liberté
à
Liberté» Egalité
+ Prat Fralernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
de
Mantes
la Jolie
lateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
Æ&
0130928507
Fax
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
3
0
NOV.
2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2016/
À
8%
« Les
Berges
de
Conflans»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1 ;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de la
justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
Considérant
la demande
présentée
par
l’association
Les
amis
des
Berges,
représentée
par
M.
Alain
CUNCHE,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d’organiser,
le
samedi
3
décembre
2016,
une
course
pédestre
intitulée
«Les
Berges
de
Conflans»
dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à
Conflans
Sainte-Honorine.
1060
participants
sont
attendus.
VU
l'arrêté
temporaire
de
circulation
et
de
stationnement
pris
le
5
octobre
2016
par
le
maire
de
Conflans
Sainte-Honorine
;
VU
l'avis
du
sous-préfet
de
Saint-Germain
en
Laye
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
%
01
30
92
74
00
Télécopie
01
30
92
85
22
Retrouvez nos
jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr VU
l’avis
du
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d°
Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
le visa
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme ;
VU
l'avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE 1 : La
course
pédestre
intitulée
« Les
Berges
de
Conflans»
du
dimanche
3
décembre
2016
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les propriétaires.
Les
départs
des
courses
se feront
à Conflans
Sainte-Honorine
(stade
Claude
Fichot)
;
-
14h
00
pour
le parcours
de
15
km
;
-
14h
10
pour
le parcours
de
5 km
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
conformément
à
l’arrêté
municipal
temporaire
pris
par
le maire
de
Conflans
Sainte
Honorine
le 5
octobre
2016.
ARTICLE 2 : La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
désignés
par
l’organisateur
devront
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
pour
la
garantie
de
la
sécurité
des
participants.
Ils
devront
être
munis
de
brassards,
de
gilets
fluorescents
et
d’une
copie
des
autorisations
et
auront
pour
mission
de
signaler
aux
autres
usagers
de
la route
le passage
de
la manifestation.
Ils
veilleront
au
strict respect
du
code
de
la route. Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
L’organisateur
devra
appeler
l'attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive. Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
L’organisateur
devra
respecter
les
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
:
-
le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
— BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
: 01.30.83.86.09)
;
-
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
litinéraire;
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
L’organisateur
devra
respecter
les
préconisations
des
services
de
Police
:
1-
diffusion
d’une
fiche
réflexe
VIGIPIRATE
aux
bénévoles
engagés
sur
le
dispositif
;
2-
affichage
sur
le
parcours
de
pancartes
d’information
concernant
la
posture
VIGIPIRATE
;
3-
interdiction
d’accès
au
départ
de
la
course
à
tous
véhicules
qui
devrait
être
sécurisée
par
des
véhicules
de
lorganisation
stationnés
sur
la
chaussée
en
complément
du
barriérage
prévu
(VAUBAN).
ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur). Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4:
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE 5 : Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-
quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les bornes
kilométriques.
ARTICLE
6:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:
L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE 8
:
À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements. ARTICLE
9:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la sécurité
de
la manifestation,
ainsi
que
le
maire
de
Conflans-
Sainte-Honorine,
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
4 ARTICLE
11 :
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment,
notamment
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant,
ou
par
le
maire
de
Conflans-Sainte-Honorine
ou
leurs
représentants
s’
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et le présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12 :
Le
maire
de
Conflans-Sainte-Honorine
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
13 :
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Conflans-Sainte-Honorine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et
pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
ainsi
qu’au
Sous-Préfet
de
Saint-
Germain
en
Laye.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départementaLpour
les
manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Vvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). [
SECURITE
EPREUVE
SPORTIVE
samedi
3
décembre
2016
[Nature
et
dénomination
: Les
Berges
de
Conflans
Organisateur
: CUNCHE
Alain
Organisateur
adjoint
: Daniel
Henneteau
- Raymond
Cotto
Responsable
signaleur
: Patrick
Brochard
et
Christian
Pasi
Responsables
route
: Talman
Willy,
Plansart
Marion
et
Roblin
Patrick
Cibistes
et motos
Police
municipale
et
Moto
Loup
MISE
EN
PLACE
DES
SIGNALEURS
VU
POU
URER
ERA
MANTES- NOV
20
6
3 0 NOV
2 NÉ
TS
UrIS
NOM
Prénom
Date naissance
Sidne
Adresse
N° permis
leur
de
conduire
Afonso
Carlos
26/11/69
oui
{7,rue
Roland
Garros,
95220 Herbay]
870-986-300-620
Albert
François
26/7162
oui
|67, rue des
Alouettes,
78700
Conflans
800-978-301-038
lAlfmann
Elodie
12/2179
oui
_|9, bd de la Paix, 78300
Poissy
I
070-678-300-840
Andrieu
Jacques
11/40/59
oui
_[9* allée Saint-Exupéry,
78700
Conflans
771-078401-387
Baronne
Yves
23/3/43
oui
|17, chemin
des Bournouviers
78700
Conflans
813-993
Bazin
Marc
27/2156
oui
|46, rue
du
Val-d'Ou,
95240
Cormeille
78-11-95-330-383
Bergogner
Claude
272155
oui
|8, avenue
Christiane,
78700
Conflans
236554
Bernier
Jacqueline
13/9/69
oui
|88,
rue
du
Champ
du
Four,
78700
conflans
578300168
Besnard
Gilbert
15/7162
oui
|42, rue du Moulin
de pierre, 95220
Herblay
16 AK
51312
Blandin
Frédérique
10/4/66
oui
|17,
avenue
du
Mal
Galiéni,
78700
Conflans
850-378-300-242
Boiteaux
Loic
16/9/74
oui
|178,rue
Aristide
Briand,
78700
Conflans
213-444
Borgne
Francis
318:70
oui
|Sente
des
Hautes
Parties,78510
Triel
881-178-300-521
Boufflers
Eric
18/3161
oui
|5,rue des
Catalpas,
78700
Conflans
800-495-320-964
Boye
Jean
19/42/63
oui
|17,
rue
du
Pas-Saint-Maurice,
92150
Suresnes
811-082-200-389
Brochard
Patrick
31/10/51
oui
|47,
rue
d'Herblay,
78700
Conflans
78-57-70-37-27
Brochard
Sébastiana
20/9/54
oui
|47, rue d'Herblay,
78700
Conflans
761-078-400-488
Brohand
Barbara
8/1/56
oui
|5, rue
Eugène-Fressiney,
78700
Conflans
820-492-310-042
Busani
Alain
29/10/83
oui
[68 bis,
rue
ThérèseLethias, 95540
Méry-s-Oise
811-295-320-378
Campos
Manuel
38/8178
oui
|18bis
rue
de
la Justice,
78700
conflans
960-458-300-213
Carpier
Stéphane
29/8:1960
oui
|35 bis,
rue Victor
Hugo,
78700
Conflans
790-913-313-161
Casano
serge
21/165
oui
|42, rue
des
Pommiers
rond,
78700
Conflans
830-395-110-127
Castelnau
Alain
26/3/70
oui
|9, rue
du
Cd-Plamont,
78700
Conflans”
861-092-311-161
Cayssials
Pascale
21/1165
oui
|42,
rue
du
Pommier
Rose,
95220
Cormeilles
820-256-300-414
Chabance
Stéphanie
8/5:67
oui
|47, ruede
la Minette,78700
Conflans]
851-096-111-882
Chabance
Gilles
15/6/63
oui
|47, rue
de
la Minette,78700
Conflans
790-513-314-130
[Champion
Alain
40/7/57
oui
|70,rue
de
l'Ambassadeur,
95601
Eragny
120-46-700
Charles
Sébastien
24/38/78
oui
|9, av du
Marechal
Gallieni,
78700
Conflans
940-529-400-545
Charlot
François
42/75
oui
|9, rue
Madeleine
Chartier,
78300
Poissy
940-561-100-131
Clovel
Dominique
17/11/56
oui
|45,
rue
des
Longues-Raies,
78700
Conflans
761-075-151-309
Collin
Patrice
712:1972
oui
|3 allée
de
la Falaise,
78700
Conflans
900-651-110-727
Corruble
Michèle
13/12/53
oui
4,
rue
du
chemin
Vert,
78700
Conflans
731030
Cotot
André
7/2:41
oui
|6, av
du
Bois
Fleuri,
78700
Conflans
76-1534
GCotot
Jacques
11/8/40
oui
|6 bis,
rue
du
Bois-Fleuri,
78700
Conflans
78-400-811
Cotat
Raymond
9/1/43
oui
|Rue
de
l'ambassadeurs,
78700
Conflans
78-43-01-07
Couet
Michel
21/49
oui
|8, avenue
des
Rougeux,
95280
Jouy-le-Moutier
760-175-131-247
Creuzot
Patrick
14/2152
oui
|86,
rue
des
cotes
de
Vannes,
78700
Conflans
880-993-110-806
Creuzot
Corinne
28/9/63
oui
186,
rue
des
cotes
de Vannes,
78700
Conflans
840-491-203-311
Custudio
Vivien
25/2183
oui
|15 rue
Claude
Lornage,
78700
Conflans
13BB
55-618
Cuzange
patricia
0/1/00
oui
|7ter,
rue
iffel, 78700
conflans
890-992-210-605
Danibert
Christophe
10/5:65
oui
|14, rue
Alexis
Piecq,
78700
Conflans
841-044-202-041
Das
Dores
Jérome
1/9/82
oui
|234,
avenue
Carnot,
78700
Conflans
990-178-300-313
Delabre
Jean-Luc
6/4/58
oui
|2,avenue
des
Peupliers,
78700
Conflans
760-278-401-444
Delabre
Annie
28/41/59
oui
|2,avenue
des
Peupliers,
78700
Conflans
771-075-123-436
Delaunay
marc
30/1775
oui
|165,
avenue
carnot,
78700
conflans
812-145-310-802 NNEXE:
MANTES-LA-JOLIE,
je
NOV
2016
Dépré
René
19/9/36
oui
[25
ter,
rue
Fernand-Lisant,
78700
Conflans
A
,
De
Desbois
Yann
2/5/50
oui
[205
bis,
avenue
Carnot,
78700
Conflans
€
[2
xd
r.
L
Deslandes
Marc
4112158
oui
|204,
avenue
Carnot,
78700
Conflans
!
Desruelles
Robert
18/11/37
oui
|6,
rue du
chemin
Vert,
78700
Conflans
Dmitruk
Boris
8/10/39
oui
|Bd
du
Général
de
Gaulle,
78700
Conflans
Dubois
Josian
0/1/00
oui
|rue
Spychaert,
78700
Conflans
]
5
Eloi
Yves
15/11/47
oui
|43,rue
des
Limousines,
78700
Conflans
Flamand
thierry
21/64
oui
|4bis
rue
de
la
Terre
à Fromage,
78700
Conflans
me
Fontanier
Pierre-Luc
30/11/56
oui
[68
bis,
rue
des
Limousines,
78700
Conflans
Fricaudet
Amaud
28/03/71
oui
[18 rue du
Général
Mangin,
78700
Conflans
rx,
T2
VU
LE
V
re
François
Arnaud
18:9/74
oui
|76,
rue
Aristide-Briand,
78700
Conflans
Gcquel
Bernard
21/9/46
oui
[rue
Jean-Baptiste
Lamark,78700
Conflans
Georgelin
Gérard
02:05:52
oui
[rue
des
Lilas,
78700
Conflans
801-072-300-572
Goutal
Laurent
10/74
oui
|12,
rue
Jean
Jay,
78480
Verneuil
990-278-300-041
Grall
Jean-René
417151
oui
|37,
rue
des
Fonds-Bleus,
95610
Eragny
311-203
Guernalec
René
16/8/59
oui
|10,
rue
de
la
Croix-Macaire,
95220
Herblay
771-029-411-689
Guernalec
Catherine
13/9/59
oui
|10,
rue
de
la
Croix-Macaire,
95220
Herblay
780-729-410-855
Guillery
Christian
5/61/58
oui
|5,
allée
Jean-Renoir,
78700
Conflans
78-490-113
Guillery
régina
5/6/58
oui
|5,
allée
Jean-Renoir,
78700
Conflans
830-995-110-289
Guillot
Lionel
51150
oui
|11,
rue
des
Fontenelles,
78
Triel
57841
Gauez
Benoit
20/12:68
oui
|t1,
allée
Yvette
et
Maurice
Genest,
78700
Conflans
860-829-410-519
Hattais
René
Stade
Stade
|Bl
du
Général
de
Gaulle,
78700
Conflans
632-090
Heart
Sandrine
13/4.1970
oui
|66br,
des
Cotes
de
Vannes,
78700
Conflans
880-749-100-527
Hubert
Jean-Marc
9/9/56
oui
|34,
quai
de
l'Oise,
78570
Andrésy
770-691-200-768
Iles
Richard
12/52
oui
|91,
rue
Georges
Viard,
78700
Conflans
785-205-103-470
Kersuzan
Sébastien
12/4173
oui
|t4,
bd
Richard
Garnier,
7870
Conflans
920-244-300-333
Kervella
Monique
Stade
Stade
|rue
du
Bois
D'Aulne,
78700
Conflans
181-01-98
Khenafou
Michel
8/6/52
oui
|24,
rue
des
Fondus
Bruns,95160
Eragny
14
AD
28756
Kircher
Michel
Stade
Stade
|94,
rue
Jean-Broutin,
78700
Conflans
sans
Lafitte
Pascal
20/7173
oui
|7 rue
Lieutenant
Charlet,
78700
Conflans
910-633-210-138
Lafosse
Maryline
21/3169
oui
|35
bis,
rue
Victor
Hugo,
78700
Conflans
871-014-201-317
Lardillier
Maria-Cina
2/9/67
oui
M5,
rue
de
la
Minette,
78700
Conflans
860-995-320-957
Laurent
Roberte
stade
stade
|72,
bd du
Gal-de-Gaulle,
78700
Conflans
880-175-300-414
Le
Bris
emmanuel
2811171
oui
|17,
rue
Auguste
Romagné,
78700
Conflans
900-635-310-477
Leclerc
Jean-Yves
30/4174
oui
|4,
allée
des
Arcades,
78700
Conflans
911-278-300-047
Ledreau
David
stade
Stade
|44,
rue
désiré
Clement,
78700
Conflans
Lefèvre
Claude
15/9141
oui
|5, rue
de
la
Justice,
78700
Conflans
96580
Legoff
peggy
6/2/75
oui
|45,
quai
de
Gaillon,
78700
Conflans
930-578-300-598
Le
Gouil
Jean-Yves
11/00
oui
|101,
rue
Nationale,
78955
cecccceccarières
95A112036
Lemarchand
Michel
Stade
Stade
|3,
rue
saint-Vincent,
78570
Chanteloup
93-710-47
Lemesle
Catherine
25/1163
oui
|5,
mail
des
Ombrages,
95220
herblay
820-978-300-119
Leon
Denis
10/8/50
oui
|10,
rue
de
l'Orme-Macaire,
95220
Herblay
224-603
Leon
Nelly
10/8/50
oui
|10,
rue
de
l'Orme-Macaire,
95220
Herblay
352-882-040
Léonard
Morgane
29/6174
oui
153
rue
d'Herblay,
78700
Conflans
940-392-300-869
Levazeux
Gérard
2714151
oui
|43,
avenue
du
Plateau,
78700
Conflans
121-451
Lopes
José
818161
oui
|2,
allée
Jean-Renoir,
78700
Conflans
811-193-121-627
Lorre
Florence
Stade
Stade
|19,
rue du
Docteur
Schweitzer,
78700
Conflans
20377100161
Ludovic
Jean-Claude
14/7165
oui
|3,
rue
du
Pressoir,
78780
Maurecourt
155-077-835-826-171
Maitre
Danielle
16/5157
oui
|7,
rue
Jean-Philippe-Rameau,
78570
Andrésy
262-936
Maitre
Michel
941/54
oui
|7,
rue
Jean-Philippe-Rameau,
78570
Andrésy
679-859
Mamoura
Elisa
12/7157
oui
|16
bis,
avenue
Foch,
95220
Herblay
811-149-103-229
[Martins
Lionel
20/3/62
oui
|2,
allée
des
Topazes,
78700
Conflans
830-192-311-360
[Masse
Sandra
22/8/73
oui
|36,
rue
Jean-Baptiste-Lamark,
78700
Conflans
910-883-210-450
Mlilesi
jacques
5/6160
oui
|1,
rue de
la
Grenouillère,78
Elancourt
151-153
Moizan
Jean-Pierre
22/8/53
oui
|7,
rue
Pressoir,
78570
Chanteloup
Ï
785-308-822
Moles
Bernard
29/5/54
oui
|33,
avenue
Bellevue,
78700
Conflans
9-06169-R72
Moreau
Jacques
3/2/52
oui
|avenue
Pierre-Curie,
78
Le
Pecq
Ï
02-833
Mores
Emmanuel
19/2/69
oui
|29
rue
des
Hautes
Coutures,
78700
Conflans
870-978300176 68-22-55
Morin
Claude
23/3138
oui
|15, rue
de
la Justice,
78700
Conflans
Morin
Daniel
28/8:1960
oui
|1, place
des
impressionnistes,
95670
Bezons
761-078-400-319
Nogues
Francis
19/9/57
oui
|69,
chemin
des
Bournouviers,
78700
Conflans
142-219-73-95
Nollet
Nadia
7/10/67
oui
|54, rue
des
Alouettes,
78700
Conflans
830-577-110-525
Nollet
Hervé
5/5/63
oui
|54,
rue
des
Alouettes,
78700
Conflans
791-152-199-109
Parsy
Brigitte
Stade
Stade
|rue des
Frères-ddhéret,
78700
Conflans
800-278-300-041
Pasi
Christian
6/1/56
oui
|20, rue
du
Général
mangin,78700
Conflans
156-017-817-200-440
Paul
Yves
25/4161
oui
|43, rue
desFrères
Dhéret,
78700
Conflans
811-078-310-344
Pecqueux
Laurent
13/11/58
oui
|73,
rue
Evariste-du-Parry,
95250
Beauchamp
770-192-310-480
Pecqueux
Nathalie
Stade
oui
|73, rue
Evariste-du-Parry,
95250
Beauchamp
831-092-310-715
Pelletier
Lionel
15:06:02
oui
|46,
rue
de
Conflans,
78700
Conflans
780-192-310-413
Perdereau
Pascal
16/10/69
oui
|26,
rue
du
Bel-Air,78570
Andrésy
871-053-200-068
Perrotel
Sandrine
19/3/67
oui
|11, avenue
Pastourelle,
78700
Conflans
920-392-301-057
Plansart
Marion
714151
oui
|6,ste
des
Basses-Vignes,
78780
Maurecourt
À 22-298
[Plansart
Monique
Stade
Stade
|6, ste des
Basses-Vignes,
78780
Maurecourt
820-678/-300-527
Pourcelle
Luc
20/4/55
oui
|1,rue
Baptiste-Lamarck,
78700
Conflans
282-641
Pourcelle
Michèle
20/1/54
oui
|1,rue
Baptiste-Lamarck,
78700
Conflans
282-641
Roblin
Patrick
25/3/58
oui
|14,
rue de
la Noue,
78700
Conflans
760-435-311-539
Roblin
Sylvie
1111/56
oui
|14,
rue
de
la Noue,
78700
Conflans
760-335-311-018
IRossi
Guilmette
20/9/52
oui
|13 bis,
rue
Jean-Moulin,
78300
Poissy
195-792
ÎRossi
Patrice
3/9/50
oui
|13 bis,
rue
Jean-Moulin,
78300
Poissy
250-811
Rousel
Sonia
Stade
Stade
|93, rue
Pasteur,
78700
Conflans
780-778-310-851
Rousel
Marc
25/1158
oui
|93,
rue
Pasteur,
78700
Conflans
810-278-300-059
Russelo
Antoine
10/9/62
oui
|56, square
des
Sports,
95500
Gonesse
840-593-110-256
Sanz
Didier
6:6/57
oui
|25,
rue
des
Etournaux,
9*5610
Eragny
780-357-905-322
Salaud
Olivier
125/9/77
oui
88, rue Désiré Clémént,
78700
Conflans
970-178-300-135
Savard
Loic
26/5/78
oui
25 rue de la Noue,
78700
Conflans
940-677-100-288
Sekkai
Ali
7178
oui
|86, rue
Pierre-Leguen,
78700
Conflans
951-095-300-962
Sekkaï
Caherine
31/0:78
oui
|86, rue
Pierre-Leguen,
78700
Conflans
961-078-330-157
ISivadon
Denis
12A0/65
oui
|26,
rue
des
Fonds
Vert,9*5160
Eragny
830-847-100-280
Sudrie
Patrick
26/7163
oui
|140,
av,
du
maréchal
Foch,
78700
Concflans
9250-678-301-230
Talman
Willy
20/9/54
oui
|rue des
Frères-dammes,
78700
Conflans
170-578-410-121
Talman
Willy
20/9/54
oui
|rue des
Frères-dammes,
78700
Conflans
170-578-410-121
Tchartiloglou
Jean-Jacques
22/8/48
oui
|65,
rue
Victor-Hugo,
78700
Conflans]
784-808-22-85
Mhébault
Michel
0/1/00
oui
|6, avenue
du
Bois, 78700
Conflans
707-456
[Thizon
Thierry
5/8/56
oui
|193 bis, av,du
Maréchal-Foch,78700
Conflans
750-278-400-859
[Triniolles
Laurent
18/5/79
oui
|43, avenue
de
Bellevue,78700
Conflans
950-592-300-993
[Valeyre
Didier
stade
stade
|88, rue du Champ
du
Four,
78700
conflans
800-995-110-051
Vernichia
Jean-Claude
2415137
oui
|23 bis,
rue
Fernand-Lisant,
78700
conflans
757-174-93
Vigneaux
Stephanie
Stade
oui
|26 rue
des
Hautes
Roches,
78700
Conflane
071-078-301-071
Wolf
Eric
20/12/66
oui
|66b,
des
Cotes
de
Vannes,
78700
Conflans
841-149-104-035
VU
POUR
DEMEURER
EXE
92
MANTESZLA-JOLIE,
le.
5
Ô
NO
2016
INU
Ve
À
Tele, | ,
Kzdeñe
LiSUR Tableau
des
temps
de
passage
Kim
Premier
coureur ||
Dernier
coureur
Depart
14
heures
14
heures
1
km
14
h
03
14
h
08
2
km
14h06
14
h 16
3 km
14 h
09
14
h 24
4
km
14 h 12
14
h
32
5 km
14h
15
14 h
40
Ravitaillement
6
km
14h
18
14h
48
|
7 km
14h
21
14h
56
8
km
14h
24
15h
04
9
km
14h
27
15
h
12
|
10
km
14
h
30
15
h
20
Ravitaillement
11
km
14h
33
15
h 28
12
km
14h36.
15
h 36
13
km
14
h
39
15
h 44
14
km
14h
42
15
h 52
Arrivée
14
h 45
16
hèures
4
LuTrre
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aaleurs
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En
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Vase forn.
- À
6
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2
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F
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016335-0005
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet
Le 30 novembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/189 "Homologation du circuit de karting Speed Park Les Clayes sous Bois" Liberté
»
Liberté» Égalié
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Mme
Sylvie
DINIS
&
01309285
07
Fax
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
3
0
(
4
Mantes
la Jolie,
le
NUV.
zUi0
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°
PDMS
2016/
À
&
« Homologation
du
circuit
de
karting
Speed
Park
— Les
Clayes-sous-Bois
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
R1334-32
et suivants
;
VU
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
R331-18
à
R331-21,
R331-35
à
R331-45
et
A331-21 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
18 juillet
1985
relatif au
contrôle
au
point
fixe
du
niveau
sonore
des
véhicules
à moteur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
de
voisinage
;
VU
la demande
présentée
le
4
octobre
2016
par
la
Sarl
« Les
Clayes
FD
» en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’homologation
en
deuxième
catégorie
du
circuit
de
karting
de
son
établissement
de
loisirs
«
Speed
Park
»
situé
80
avenue
Henri
Barbusse
—
zone
d’activités
Alpha
Park
2 — 78340
Les
Clayes-sous-Bois
;
VU
l’étude
d’impact
acoustique
réalisée
le
28
janvier
2016
par
la
société
« Acapella
»
pour
l'établissement
de
loisirs
«
Speed
Park
» des
Clayes-sous-Boïis
;
VU
l’avis
favorable
à
un
classement
en
catégorie
2.2
émis
le
18
novembre
2016
sous
le
numéro
78
14
16
0985
I 22
A
0239
par
la Fédération
Française
de
Sport
Automobile
en
vue
d’une
homologation
préfectorale
de
la piste
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
22
novembre
2016
émis
par
la commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
formation
spécialisée
épreuves
et manifestations
sportives,
après
visite
du
circuit
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
CONSIDÉRANT
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
ainsi
que
les
règles
techniques
et de
sécurité
édictées
par
la fédération
française
de
sport
automobile
; ARRÊTE
Article
premier
:
Le
circuit
de
karting
de
l’établissement
de
loisirs
«
Speed
Park
» de
la Sarl
« Les
Clayes
FD
»,
situé
80
avenue
Henri
Barbusse
—
zone
d’activités
Alpha
Park
2
—
78340
Les
Clayes-sous-
Bois,
est
homologué
en
catégorie
2.2
pour
une
piste
de
239
mètres
et
un
sens
horaire
de
roulage,
tel
qu’il
figure
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Il pourra
en
être
pris
connaissance
auprès
de
la Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
des
Yvelines.
Article 2
:
Cette
homologation
est
accordée
pour
une
durée
de
quatre
ans
à
compter
du
22
novembre
2016. Article
3
:
L’homologation
prévue
à l’article
1 est conditionnée
par
:
- l'obligation,
pour
tous
les
intervenants
sur
la
piste
de
karting,
d’être
titulaire
d’un
diplôme
professionnel
ou
un
certificat
de
qualification
professionnelle
;
-
la pose
d’un
téléphone
fixe
à proximité
de
la piste
de
karting
;
-
une
exploitation
de
la piste
qui
soit
conforme,
en
toutes
circonstances,
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
fédération
française
du
sport
automobile
pour
la
catégorie
dans
laquelle
celle-ci
est homologuée,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
limitation
du
nombre
et de
la puissance
des
karts
utilisés
;
-
l’accessibilité
permanente
du
circuit
aux
services
de
secours
;
-
le respect
scrupuleux
des
mesures
retenues
pour
assurer
la protection
contre
l’incendie
;
-
le maintien
en
continu
durant
l’exploitation
de
la piste,
de
la surveillance
de
l’installation
de
mesure
des
émissions
de
monoxyde
de
carbone
en
vue
de
parer
au
risque
d’intoxication
;
-
la circulation
des
karts
sur
le
circuit
dans
le
sens
horaire ;
-
l’absence
de
modification
de
la piste
pendant
toute
cette
période.
Article
4
:
Le
propriétaire
du
circuit
et
son
exploitant
sont
tenus
de
maintenir
en
état
la
piste,
ses
dégagements
et tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et des
concurrents.
Article
5:
La
sécurité
des
personnes
fait
l’objet
d’une
surveillance
constante
par
des
commissaires
de
piste. Article
6 :
Afin
de
préserver
la tranquillité
publique
:
-
seuls
les
véhicules
qui
ne
dépassent
pas
le
niveau
de
bruit
de
100
dBA
spécifié
par
les
règles
techniques
et de
sécurité
de
la fédération
française
du
sport
automobile
peuvent
évoluer
sur
le
circuit.
Le
calcul
du
niveau
de
bruit
est
effectué
par
l’exploitant
selon
la
méthode
préconisée
par
la fédération.
-
l’émergence
globale
définie
au
code
de
la
santé
publique,
ne
devra
pas
dépasser,
en
limite
des
habitations,
5
décibels
pondérés
A
pendant
la période
diurne
(de
7h
à 22h)
et
3
décibels
pondérés
A
pendant
la période
nocturne
(de
22h
à 7h00).
Le
calcul
de
l’émergence
globale
est
effectué
selon
les
modalités
de
l’arrêté
du
5
décembre
2006
susvisé.
Les
conditions
d'utilisation
du
circuit
sont
précisées
dans
un
règlement
intérieur
transmis
à la
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives. Article
7
:
Le
déroulement
de
toute
manifestation
est
soumis
à
autorisation
conformément
à
l’article
R331-18
du
code
du
sport.
Article
8
:
Tout
manquement
dûment
constaté
aux
dispositions
des
articles
1 à
7
peut
entraîner
le
retrait
de
l’homologation,
après
audition
du
gestionnaire.
Article
9
:
La
reconduction
de
l’homologation
devra
être
demandée
par
le
bénéficiaire
avant
la
date
de
péremption
de
cette
dernière.
Article
10:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Une
copie
sera
adressée
au pétitionnaire,
au
propriétaire
du
circuit
ainsi
qu’à
madame
le maire
des
Clayes-sous-Bois.
Il
pourra
être
pris
connaissance
du
plan
susmentionné
à
l’article
1
et
joint
en
annexe
auprès
de
la
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
des
Yvelines. Article
11 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Il peut
également,
dans
le même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
le préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
lPadministration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
12 :
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes
la Jolie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le président
de
la fédération
française
du
sport
automobile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Une
copie
en
sera
adressée
au
pétitionnaire,
à
madame
le
maire
des
Clayes-
sous-Bois,
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
au
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
et
au
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours.
Le
Sous-Préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
: ARVAL SARL
d'Architecture
dis
oral
n° PONS
2216/4189
1.D
PLANCHER
a1nod ap sous
g uonensse
JU 0LZX06
Jeidtuod
HUBJANO
1UP
Local
Techniqu 90
qe
/
Local
sécurisé
PMR
2
s1equeusg[d
DE
KARTII
2362
m2
) jua1o ou
juouwusBe:
nas suejd eju
(AS
pente 20%
(11,81
Bar
Lounge 67 m2
Garde
corps
.
Ë
Entretien 54
m2
Zo Expo
(nan
Ed
au
Fumeurs
0 m2
19m2
||3
Cloison vitrée.
Garde coms 4,20m hauteur
MATHIEU
- PIEL- CARRAUD
-
LE MAREG-
DEVAUVRE
- REBEROT |
11 Rue
Lamartine
-
BP20247
-
60802
CREPYen
VALOIS
Cedex
| 1076
- Karting
Bowling
- Les
CLAYES
sous
BOIS(78)Fr
Le
28
septembre
2016
architectes
urbanistes
ingénieurs
paysagistes
associés |
Tél:03.44.94.72.00
- Fax
: 08.44.94.72.01
+
mél
: Arval.Archi@wanadoo.fr
PLAN
D'AMENAGEMENT
DE
L'ETAGE
chelle
A4 O84X06|
üd jueiAnO =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016335-0006
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 30 novembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 187 " l' Origole" Liberté
é » Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
01
30
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
3 0
NOV.
Mantes
la Jolie,
le
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2016/
AS
«L’Origole
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
2016
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1 ;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
« ALTERNAT’ure
3R
»,
représentée
par
M.
Jacques
POLENT,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
les
3
et
4
décembre
2016,
une
course
pédestre
intitulée
«L’Origole»
;
VU
l'avis
du
Maire
des
communes
traversées
;
VU
Parrêté
A.M.
n°101/2016
du
6
septembre
2016
du
Maire
du
PERRAY-EN-YVELINES
réglementant
la circulation
et le stationnement;
VU
l'avis
des
services
de
Gendarmerie;
VU
l’avis
du
Conseil
Départemental
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos
jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur Le site www.yvelines.gouv.fr 2
VU
l’avis
de
la
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l’avis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
l’Office
National
des
Forêts
;
VU
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
«L’Origole
» du
3
et 4
décembre
2016
au
départ
et
à
l’arrivée
du
PERRAY-EN-VVELINES
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les propriétaires.
Deux
épreuves
de
55
et
110
kms
sont
au programme
de
cet
évènement.
La
manifestation
débutera
le
samedi
3
décembre
2016
à
19h30
et
prendra
fin
le
lendemain
à
14h30.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
800
personnes...
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
lPannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
Pautorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive. 3
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
: 01.30.83.86.09)
; le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
; le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE
3
: La
signalisation
utilisée
est celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation :
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et sur
lesquels
le mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE
5 :
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE 9
: Avant
le
début
de
la manifestation,
le
colonel
commandant
la
Gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées,
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en place. 4
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
Les
prescriptions
émises
par
l'Office
Nationale
des
Forêts
et
la
Direction
Départementale
es
Territoires
devront
être
respectées
:
ONF
e
Rester
sur
les
chemins
>
2,5m
de
large
et ne pas
les
quittet
Veiller
à laisser
les
lieux
propres
après
manifestation
Pas
de privatisation
de
l’espace
forestier
Pas
de
véhicule
sur
espace
forestier
Pas
de
marquage
permanent
Pas
de
sonorisation
Interdiction
formelle
d’entrer
dans
les parcelles
en
regénération
Balise
à poser
et déposer
le jour
même
Respecter
une
distance
de
sécurité
de
50
mètres
minimum
Pas
d’
apport
de
feu
en
forêt
DDT
e
Respect
des
circuits
e
Aucun
marquage
permanent
(bombe,
peinture,.….)
e
Utilisation
de
porte-voix
ou
haut
parleur
interdit
sur
tout
le périmètre
des
sites
Natura
2000
e
Balisages
retirés
et
ramassage
de
tous
les
déchets
au
plus
tard
le
07/12/16
comme
prévu
par
l'organisateur.
ARTICLE
12
:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
le
colonel
commandant
la
Gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. 5
ARTICLE
13:
Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le
colonel
commandant
la
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Sous-préfet
de
RAMBOUILLET,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Directeur
de
l”
Office
National
des
Forêts,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines,
au
Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
de
la Vallée
de
Chevreuse
et au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines,
Le
Sous-préfet, pour
les manifestations
sportives
é À 2 + Vu L Frédéric VISEUR
Délégué
départeme
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
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2016
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POUR
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ROUTES
UNIQUEMENT
ALOISI-ROUX
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DESVAUX
Emmanuel
GASPARD
Stéphanie
LANDRY
Philippe
LAURENT
David
NONON
Fanny”
POLENI
Marcelle
POLENI
Jacques
ROUSSEL
Hervé
ROUSSEL
Mireille
SUNASSY
Paruedee
2 Rue
du
Clos cadet
9 Rue des Vergers 9 Rue
de
la Mare
Neuve
8 Allée
du
coq
de
Bruyère
1 Rue de Villequoy 76 Rue du Moulin 37
Rue
des
12 Rue
du
Chemin
Vert
12
Rue
du
Chemin
Vert
36 Grande
rue Verte
36 Grande
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23 Chemin de la Retenue
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PERRAY
EN
YVELINES
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YVELINES
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EN
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PERRAY
EN
YVELINES
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EN
YVELINES
3 0 HOV.
2016
Page
1
24/01/1975 22/09/1966 28/09/1973 27/01/1972 23/11/1951 23/11/1976 3 26/03/1954 11/02/1954 13/05/1955 16/10/1954 09/03/1964
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