Conseil Municipal - 005 Conseil municipal du 11 juin 2015

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Conseil Municipal - 005 Conseil municipal du 11 juin 2015 Document publié le Jeudi 11 juin 2015 par la commune de Gumery. Lien du pdf (Conseil Municipal - 005 Conseil municipal du 11 juin 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Industrie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JUIN 2015

Le onze juin deux mille quinze à 19 heures 00 le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe BERGNER, Maire.

ETAIENT PRESENT(E)S : MMES GOUEBAULT Murielle, HORSIN Valérie, SARADIN Béatrice et MM BERGNER Philippe, GABIOT André, BISIG Arnaud, MONPOINT Olivier, MONGERAND Emmanuel, LEGRAND Robert, et VAJOU Christian.

ABSENT(E)S : M. JOSSELIN Claude (pouvoir donné à M. LEGRAND Robert)

 Madame Béatrice SARADIN a été élue secrétaire de séance.

Le compte rendu de la dernière séance a été lu et adopté.

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) – REPARTITION DU

PRELEVEMENT ENTRE L’EPCI ET SES COMMUNES MEMBRES

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014,

Vu les articles L 2336-3 et L 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Depuis la mise en place du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en 2012, la Communauté de Communes du Nogentais a toujours opté pour la répartition de droit commun comme suit :

* à compter de 2015, les chiffres indiqués sont indicatifs et estimatifs (à défaut de notification des services préfectoraux à la date de rédaction de la présente)

Ce tableau indique en prospective à compter de 2015 les montants qui serait appelés dans le cadre d’une répartition de droit commun (montants indicatifs et estimatifs à la date de rédaction de la présente).

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Cedispositif évolue chaque année jusqu’en 2016 sur la base d’une montée en puissance significative d’année en année.

La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 est venue apporter quelques modifications sur les modalités de répartition interne concernant les dispositifs dérogatoires.

Ainsi, chaque année, trois possibilités sont offertes au choix de l’organe délibérant de l’EPCI dans la limite d’une délibération prise avant le 30 juin 2015 :

 la répartition de droit commun telle qu’elle a été adoptée jusqu’alors : l’attribution est répartie entre la Communauté de Communes et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes et de leur population.

 Une première répartition dérogatoire décidée à la majorité des deux tiers entre l’EPCI et ses communes membres: la répartition entre l’EPCI et les communes restent identiques au droit commun. La répartition individuelle entre communes peut être ajustée en fonction de différents indicateurs (population, revenu, potentiel fiscal, potentiel financier, d’autres critères de ressources et de charges choisis par le conseil de l’EPCI). Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 30% (au lieu de 20% en 2014) la contribution individuelle d’une commune membre par rapport à la répartition de droit commun et de minorer de plus de 30% (au lieu de 20% en 2014) l’attribution d’une commune membre par rapport à la répartition de droit commun.

 Une deuxième répartition dérogatoire dite « libre » requérait auparavant une décision à l’unanimité du conseil de l’EPCI. Cette répartition est désormais adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, et sous réserve des délibérations concordantes des communes membres : une délibération approuvant la répartition à la majorité simple de chaque conseil municipal de chaque commune sera donc nécessaire. Dans ce cas, l’EPCI est totalement libre dans l’affectation de l’enveloppe.

A l’occasion de l’audit financier des comptes de la Communauté de Communes mené par le Cabinet FCL en début d’année 2015, il avait été demandé à ce dernier d’étudier en prospective différentes hypothèses :

1° La répartition de droit commun conformément à ce qui avait été appliqué depuis 2012, date de mise en place du fonds;

2° Une première répartition dérogatoire (dite répartition dérogatoire libre) dans laquelle la Communauté de Communes supporterait intégralement à compter de 2015 la montée en charge du FPIC des petites communes du groupement hors la Ville de Nogent-sur-Seine (participation déterminée selon le droit commun); cette hypothèse ferait supporter à la Communauté de Communes une augmentation de + 87 109 € en 2015 par rapport à la répartition de droit commun;

3° Une deuxième répartition dérogatoire (dite répartition dérogatoire libre également) dans laquelle la Communauté de Communes supporterait à compter de 2015 la montée en charge du FPIC des communes membres hors la Ville de Nogent-sur-Seine présentant un potentiel fiscal/habitant inférieur à la moyenne communautaire hors la commune de Nogent-sur-Seine et présentant un effort fiscal supérieur à 0.80 (conditions cumulatives).Dans le cadre de cette dernière hypothèse, le Cabinet avait simulé la nature de l’augmentation à faire supporter à la Communauté de Communes :

Ainsi, il en ressortirait pour 2015 une augmentation de + 42 115 € pour la Communauté de Communes (montants indicatifs et estimatifs à la date de rédaction de la présente).

La Communauté de Communes du Nogentais n’ayant pas les ressources nécessaires pour absorber la totalité de ce fonds, le Conseil Communautaire en date du 9 avril 2015 a décidé de retenir la répartition dérogatoire libre exposée au point 3° ci-dessus dans laquelle la Communauté de Communes supporterait à compter de 2015 la montée en charge du FPIC des communes membres hors la Ville de Nogent-sur-Seine présentant un potentiel fiscal/habitant inférieur à la moyenne communautaire hors la commune de Nogent-sur-Seine et présentant un effort fiscal supérieur à 0.80 (conditions cumulatives) soit les 9 communes précitées. Il est précisé que les critères à retenir seront revus chaque année par le Conseil Communautaire au regard des informations fiscales nécessaires à recueillir de chaque commune membre.

Le Conseil Communautaire statuera chaque année sur la répartition à mettre en œuvre (droit commun ou dérogatoire) dans la limite du 30 juin (en l’état actuel de la réglementation).

Le Conseil Communautaire par délibération en date du 9 avril 2015 ayant statué à la majorité des deux tiers de son assemblée pour la répartition dérogatoire libre exposée au point 3° ci-dessus, il convient désormais de recueillir les délibérations concordantes de chaque commune membre : une délibération approuvant la répartition à la majorité simple de chaque conseil municipal de chaque commune est donc nécessaire dans la limite du 30 juin 2015. Celle-ci, dès qu’elle est exécutoire, devant être transmise dans la limite du 31 juillet 2015

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (MM. LEGRAND Robert, JOSSELIN Claude, VAJOU Christian) :

 ADOPTE pour 2015 la répartition dérogatoire libre exposée au point 3° ci- dessus dans laquelle la Communauté de Communes supportera à compter de 2015 la montée en charge du FPIC des communes membres hors la Ville de Nogent-sur- Seine présentant un potentiel fiscal/habitant inférieur à la moyenne communautaire hors la commune de Nogent-sur-Seine et présentant un effort fiscal supérieur à 0.80 (conditions cumulatives).ETUDE DEVIS TRAVAUX VOIRIE

Le Conseil Municipal choisit l’entreprise COLAS pour les travaux de voirie concernant la

réfection de la rue aux Biches, de la rue Sainte Sévère, de la rue aux Ouches et de la rue du

Château d’eau.

Un complément d’information est demandé à l’entreprise avant la prise de décision. Une

réunion de la commission voirie se tiendra pour le choix du montant du devis définitif.

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de faire des demandes

de subventions au titre de la réserve parlementaire et du Conseil Départemental concernant les

travaux suivants :

-travaux de réfection de voirie et remplacement de deux poteaux incendie sur la commune de

Gumery et le hameau de Cercy.

A ce jour, le remplacement des poteaux incendie s’élèvent à 4 998.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de solliciter les demandes

de subventions mentionnées ci-dessus au titre de la réserve parlementaire ainsi qu’auprès du

Conseil Départemental et autorise le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

DIAGNOSTIC ERP

Monsieur le Maire donne connaissance du rapport de diagnostic relatif à l’accessibilité pour

les personnes handicapées. Le Conseil demande un supplément d’information auprés du

cabinet DB INGENIERIE.

JURES D’ASSISES 2016

Il a été procédé au tirage au sort des trois personnes désignées pour les jurés d’assises 2016 :

1) Monsieur VAJOU Christian

2) Monsieur FLAMAND Ghislain

3) Mademoiselle PLEAU Sarah

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Monsieur le Maire rappelle au conseil la cérémonie du 18 juin qui aura lieu à 18h30. 2) Une réunion préparatoire pour les festivités du 14 juillet aura lieu le 25 juin 2015 à 19h00.

Fait et délibéré à Gumery le 11 juin 2015.

Rien ne restant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance close à 21h10.

Le Maire,

Philippe BERGNER