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unknown - 2025 04 02 009 ANNEXE PROTOCOLE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié 1e ID : 031-213102973-20250402-2025_009_O1-DE
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
|
ENTRE
:
La
commune
de
LEVIGNAC,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire
agissant
es-qualité,
située
1,
rue
de
la
Mairie
31530
LEVIGNAC.
Ci-après
dénommée
la
Commune
D'une
part,
ET: La
SOCIETE
COMMERCIALE
DE
TELECOMMUNICATION
SCT,
représentée
par
Monsieur
Vihi
KIRMEN,
Directeur
général
Délégué,
dument
habilité(e),
située
230
ROUTE
DES
DOLINES
IMMEUBLE
CENTRIUM
BATIMENT
A,
06560
VALBONNE
France
D'autre
part,
Ci-après
dénommée
la
société
CLOUDECO
Et
ensemble
dénommées
les
Parties,
Il a
été
préalablement
rappelé
ce
qui
suit :
Suivant
contrat
de
location
conclu
le
27/03/2018,
la
Commune
a
sollicité
de
la
société
CLOUDECO
la
fourniture
et
la
mise
en
service
d'une
plateforme
sécurisée
intégrant
des
services
de
télécommunication
pour
une
durée
de
63
mois
moyennant
un
loyer
mensuel
de
132€
HT,
reconduit
tacitement
par
périodes
de
12
mois.
Elle
a
assumé
l'ensemble
des
obligations
en
découlant
et
elle
s'acquittait
à
ce
titre,
du
loyer
mensuel. La
Commune
a
adressé
à
la
société
CLOUDECO
un
courrier
de
résiliation,
réceptionné
le
01/10/2024. Considérant
cette
résiliation
comme
ne
respectant
pas
les
stipulations
contractuelles,
la
société
CLOUDECO
a
sollicité
de
la
Commune
le
règlement
de
la
somme
de
8 451,04
€
correspondant
aux
frais
de
résiliation
et aux
frais
de
maintien
des
lignes
en
fonctionnement.
La
Commune
considère
pour
sa
part
qu'aucune
reconduction
ne
pouvait
avoir lieu.
Les
parties
se
sont
alors
rapprochées
et
ont
procédé
à
une
analyse
de
la
situation
afin
d'évoquer
les
différents
points
de
désaccord
et
envisager
conjointement
les
moyens
d'y
remédier, C'est
dans
ce
contexte
que
les
parties
ont
décidé
de
mettre
fin
définitivement
au
litige
les
opposant. Les
parties
ont
convenu,
au
terme
de
concessions
réciproques,
de
mettre
un
terme
définitif à
tous
différends
consécutifs
à la décision
de
résilier
le contrat. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
EME
ID
: 031-213102973-20250402-2025_009_O1-DE
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: Objet
du
protocole.
Le
présent
protocole
a
notamment
pour
objet
de
régler
amiablement
le
litige
portant
sur
la
contestation
par
la
Commune
du
montant
des
frais
réclamés
par
la
société
CLOUDECO
suite
à
la résiliation
du
contrat
conclu
avec
cette
société.
Aussi,
les
parties
s'entendent
pour
arrêter
dans
le
présent
protocole
les
concessions
réciproques
qu'elles
consentent
afin
de
mettre
un
terme
au
litige,
savoir
pour
la
société
CLOUDECO,
notamment
de
renoncer
à
toute
prétention
à
l'égard
de
la
Commune,
pour
la
Commune,
de
régler
à
la société
CLOUDECO
une
indemnité
de
2000€
TTC.
ARTICLE
2
: Engagements
des
parties
/ Concessions
réciproques
2.1
La
Commune
accepte
de
verser
à
la
société
CLOUDECO
à
titre
d'indemnité
compensatoire
une
somme
nette,
globale,
définitive
et
forfaitaire
de
2000€
(deux
mille
euros).
Les
modalités
de
versement
de
l'indemnité
sont
détaillées
ci-après
(article
2.3).
2.2
La
société
CLOUDECO
:
1°
accepte
l'indemnité
précitée
en
réparation
du
préjudice
financier
qu'elle
estime
avoir
subi
du
fait de
cette
résiliation.
2°
se
déclare
être
parfaitement
remplie
de
ses
droits
et
renonce
à
toute
prétentions
contre
la
Commune
qui
trouverait
son
origine
dans
l'application
du
contrat.
2.3
Modalités
de
mise
en
œuvre
des
engagements
et concessions
réciproques
En
premier
lieu,
la
société
CLOUDECO
retournera
deux
exemplaires
du
présent
protocole
signés
par
une
personne
dument
habilité
à
la
Commune
qui
lui
retournera
un
exemplaire
signé
du
Maire
ou
de
son
représentant.
En
deuxième
lieu,
la
Commune
mandatera
dans
un
délai
maximum
de
30
(trente)
jours
à
compter
de
la
signature
des
présentes
par
les
deux
parties
et
de
la
tenue
du
conseil
municipal
du
02/04/2025,
l'indemnité
compensatrice
prévue
à
l'article
2.1
directement
entre
les
mains
de
la société
CLOUDECO.
ARTICLE
3
: Transaction
définitive,
intégrale,
indivisible.
En
contrepartie
de
ce
qui
précède,
les
parties
déclarent
réciproquement
:
1°
Reconnaître
le
caractère
indivisible
des
clauses
du
protocole,
celles-ci
se
servant
mutuellement
de
cause
;
2°
Renoncer
à
toutes
instances,
actions,
poursuites
devant
tous
Tribunaux
compétents
au
titre
des
faits
rappelés
en
préambule
du
protocole,
le
présent
valant
transaction
définitive,
irrévocable
et
mettant
un
terme
au
litige
ayant
opposé
les
parties.
En
contrepartie
de
la
parfaite
exécution
et
stipulation
du
présent
protocole,
les
parties
s'estiment
intégralement
remplies
de
leurs
droits
et
renoncent
expressément
et
irrévocablement
à
toutes
instances
et
action
dont
la
cause,
l'objet
ou
l'occasion
se Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié le ID : 031-213102973-20250402-2025_009_O1-DE
rattacherait
directement
ou
indirectement
pour
tous
motifs
et
causes
que
ce
soit
à
l'objet
du
présent
protocole
transactionnel.
La
validité
des
concessions
et
de
l'engagement
consentis
par
chacune
des
parties
au
présent
protocole
est
subordonnée
au
respect
des
obligations
mises
à
la
charge
respective
de
ces
dernières.
Chacune
des
parties
s'engage
à
exécuter
de
bonne
foi
et
à
titre
irrévocable
la
présente
transaction
qui
règle
définitivement,
sans
exception
ni
réserve
le
différend
existant.
ARTICLE
4
: Confidentialité.
Les
parties
s'engagent
à
conserver
un
caractère
strictement
confidentiel
à
l'existence
et
au
contenu
du
protocole,
Elles
s'interdisent,
en
conséquence,
d'en
divulguer
directement
ou
indirectement
les
termes,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
à
quiconque,
sauf
si
cette
divulgation
est
requise
par
la
Loi
ou
les
règlements
en
vigueur,
l'Administration
Fiscale
ou
une
autorité
Administrative
et/ou
en
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
ses
propres
obligations
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
protocole.
La
partie
qui
manquerait
à
cette
obligation
de
confidentialité
supporterait
toutes
les
conséquences
qui
pourraient
en
résulter
pour
l'autre
partie.
ARTICLE
8
: Election
de
domicile.
Les
notifications
sont
présumées
avoir
été
faites
à
la
date
de
leur
première
présentation
à
l'adresse
du
destinataire.
Les
délais
sont
exprimés
en
jour
ouvrés.
Toute
notification
ou
communication
au
titre
de
la
présente
transaction
sera
considérée
comme
ayant
été
régulièrement
effectuée
si
elle
est
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
remise
en
main
propre
contre
reconnaissance
manuscrite
à
la
réception
de
la
notification
aux
adresses
ci-après :
- La
société
CLOUDECO,
à
son
adresse
indiquée
en
tête
des
présentes,
- La
Commune,
à son
adresse
indiquée
en
tête
des
présentes.
ARTICLE
6
: Prise
d'effet
:
Le
présent
protocole
entrera
en
vigueur
dès
la
signature
par
les
parties.
- ARTICLE 7
: Difficulté
d'exécution
—
Médiation
Préalable
—
Compétence
:
En
cas
de
difficulté
d'exécution,
les
parties
s'engagent
avant
toute
saisine
de
la
juridiction
compétente
et
sous
peine
d'irrecevabilité,
à
tenter
de
résoudre
amiablement
le
litige.
A
titre
préalable,
les
parties
s'efforceront
de
régler
ensemble
le
différend
dans
un
cadre
amiable. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié 1e ID : 031-213102973-20250402-2025_009_O1-DE
Si
elles
ne
parviennent
pas
à
trouver
un
accord
amiable
dans
un
délai
de
trente
(30)
Jours,
les
parties
conviennent
de
soumettre
tout
litige
d'interprétation
et
d'exécution
du
présent
protocole
d'accord
au
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
ARTICLE
8
: Autorité
de
la
chose
jugée.
Les
parties
reconnaissent
que
les
concessions
réciproques
précitées
et
le
protocole
ont
été
librement
débattus
et
que
ces
concessions
sont
consenties
à
titre
transactionnel,
forfaitaire
et définitif. Elles
déclarent
que
le
présent
protocole
transactionnel
reflète
exactement
le
résultat
des
discussions
préalables
entre
elles,
et comprend
l'objet
intégral
de
leur
consentement.
Le
protocole
fait
obstacle
à
l'introduction
ou
à
la
poursuite
entre
les
parties
d’une
action
en
Justice
ayant
le même
objet.
Le
présent
objet
est
revêtu
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort
et
met
fin
à
tous
différends
nés
des
rapports
de
droit
ou
de
faits
ayant
pu
exister
entre
les
parties
dans
le
cadre
du
présent
litige.
Fait
à
LEVIGNAC,
En
deux
exemplaires
le
:
Mention
manuscrite
de
la
date
et
des
termes
«
bon
pour
transaction
»
par
le
représentant
de
la société
CLOUDECO lon
fer
F
Lai.
AS
CL
D
ECO
capital
de
: 7 500
000
€
: 412
391
104
Mention
manuscrite
de
la date
et des
termes
« bon
pour
transaction
» par
le représentant
de
la Commune