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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Cession fonciere local ancienne tresorerie Seyne Reglement copropriete 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Cession fonciere local ancienne tresorerie Seyne Reglement copropriete 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
—
DEPARTEMENT 2021-456
Alpes-de-Haute-Provence
nn EXTRAIT
c à d'Agglomérati DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération PROVENCE ALPES D’AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2021 Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
Séance du 23 Novembre 2021 novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
N°03 TOUSSAINT
Objet : Cession foncière local
ancienne trésorerie de Seyne les
Alpes — Règlement de Ent nommé secrétaire de séance ; FONTAINE Sonia copropriété
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport 2° 6), MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Micbel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude,
TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etajent suppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés ;
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicoles a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etalent excneés:
AUZET Guy FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURIJAC Jean Marie REBOUL Childéric
CAZERES Benoit SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
F REÇL EN PREFECTURE 1
le 24/11/2821
rie qe tes ra
99-DE-004-200007497-20211129-09 29112021 2021-457
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 9 décembre 2020, le Conseil d'Agglomération a
délibéré favorablement pour la cession du local de l’ancienne trésorerie de Seyne les Alpes.
Le bâtiment dans lequel est situé ce local comporte un appartement au 17 étage, le local de l’ancienne trésorerie en projet de vente étant situé en rez de jardin.
Provence Alpes Agglomération étant propriétaire de l’ensemble du bâtiment, il convient d’établir un règlement de copropriété pour les parties communes (toiture, murs, cour, jardin donnant accès au système de chauffage).
Le compromis de vente ayant été signé auprès de Maître DEFRAIN, il
convient d'établir ce règlement de copropriété avant la signature définitive de
l'acte de vente au sein de la même étude notariale.
Au terme de la rédaction de cet acte, il conviendra de désigner Provence
Alpes Agglomération en qualité de syndic provisoire.
Il vous est demandé :
e D’autoriser Madame la Présidente par intérim ou son représentant Monsieur Marc BONDIL, Vice-président en charge du foncier,
finances, commande publique, assurances et contrôle de gestion, ou
tout autre vice-président qui se serait substitué à eux :
e À valider et signer le règlement de copropriété rédigé par Me
DEFRAIN, notaire à DIGNE LES BAINS,
e Désigner Provence Alpes Agglomération en qualité de syndic
provisoire,
e A signer tous documents et tous actes relatifs à ce dossier.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/11/2021
acer amp ss E Li
29_DE-004-200087487-20211123-09 29112021