Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 190 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 190 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 190 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Santé, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-190

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE

64-2020-12-24-003 - AP portant organisation de la direction départementale de la cohésion

sociale des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 3

64-2020-12-24-004 - AP portant organisation de la direction départementale de la

protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 8

2PREFECTURE

64-2020-12-24-003

AP portant organisation de la direction départementale de

la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques

PREFECTURE - 64-2020-12-24-003 - AP portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 3PRÉFET LL

DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES de la cohésion sociale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale

des Pyrénées-Atlantiques

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 janvier 2019, nommant M.Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale

de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° avril 2018 :

VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-017 en date du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme

Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;

VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale, en date du 24 novembre

2020 ;

VU la présentation en comité d'administration régional, en date du 16 décembre 2020 :

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale

ARRETE

Article premier - La direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques (DDCS) exerce,

Sous l'autorité du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, les attributions définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du

3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Article 2 - L'organigramme de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques est

fixé comme suit, à compter du 1°! janvier 2021 :

PREFECTURE - 64-2020-12-24-003 - AP portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 4Le Pôle des politiques de solidarité comporte cinq services :

m Le service des politiques sociales du logement a notamment en charge dans le cadre des fonctions

sociales du logement :

- la mise en œuvre de la PDALHPD

- la commission de médiation DALO

- la commission de conciliation

- le logement temporaire

- la prévention des expulsions

# Le service protection des publics spécifiques a notamment en charge :

- d'assurer l'accès aux droits et protection des personnes vulnérables

- de mettre en œuvre des actions en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations

- la tutelle des pupilles de l'Etat

- politique d'Etat des gens du voyage

m Le service hébergement, d'urgence et d'insertion a notamment en charge :

- hébergement d'urgence

- hébergement d'insertion

- logement adapté

# Le service veille sociale a notamment en charge :

- le SIAO-115

- les plans Hiver/Eté

- PAJ

- aide alimentaire

# Le service Immigration-Asile :

- les établissements du Dispositif National d'Accueil

- pilotage des actions d'intégration des réfugiés

Cinq missions transversales :

- mission des droits des femmes et à l'égalité des chances

- mission politique de la ville

- conseil technique en travail social

- mission inspection, contrôle et évaluation

- référent de proximité secrétariat général commun

Une mission spécifique :

- comité médical et commission de réforme

Article 3 - La direction est composée :

- le directeur (trice), nommée) dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 sur un emploi

fonctionnel ;

- le directeur(trice) adjoint(e)(e), nommé(e) dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 sur

un emploi fonctionnel ;

213

PREFECTURE - 64-2020-12-24-003 - AP portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 5Article 4 - Les missions et services de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-

Atlantiques sont implantés à Pau. Une antenne de la DDCS est implantée à Bayonne.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale de la

cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.

Pau, le 24 décembre 202

Le préfet LE E

ric SPITZ

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans

un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques

3/3

PREFECTURE - 64-2020-12-24-003 - AP portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 6PREFECTURE - 64-2020-12-24-003 - AP portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 7PREFECTURE

64-2020-12-24-004

AP portant organisation de la direction départementale de

la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques

PREFECTURE - 64-2020-12-24-004 - AP portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 8PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des

populations des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et

notamment ses articles 5, 9 et 12 ;

Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'avis du comité technique du 10 décembre 2020 de la direction départementale de la protection des

populations des Pyrénées-Atlantiques :

Vu la présentation en comité régional, en date du 16 décembre 2020 :

Considérant la création du secrétariat général commun départemental au 1er janvier 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

Article premier : La direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (DDPP)

exerce, sous l'autorité du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, les attributions définies à l’article 5 du décret n°2009-

1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Les agents de la structure

exercent leurs missions :

- au siège situé à Pau,

- à la délégation territoriale de Bayonne,

- dans les services permanents d'inspection vétérinaire implantés au niveau de sept sites d’abattoir :

Anglet, Came, Lahontan, Louvie-Soubiron, Mauléon, Oloron, Saint-Jean-Pied-de-Port.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4

PREFECTURE - 64-2020-12-24-004 - AP portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 9Article 2 : L'organigramme de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-

Atlantiques est fixé comme suit :

- une équipe de direction,

- quatre services :

* le service santé, protection animales et environnement,

* le service sécurité sanitaire des aliments,

+ le service abattoirs et sous-produits,

+ le service concurrence, consommation et répression des fraudes.

Article 3 : L'équipe de direction comprend le directeur, le directeur adjoint et le directeur délégué, responsabie de

la délégation territoriale de Bayonne. Pour l'exercice de certaines missions relevant directement de sa

compétence, l'équipe de direction bénéficie d'une assistance technique dans les domaines suivants :

- le contrôle de gestion et le contrôle de la performance,

- l'animation des démarches qualités internes,

- la coordination des prélèvements relevant des plans de surveillance et de contrôle et des relations avec

les laboratoires d'analyses,

- l'animation de la communication externe,

- la gestion du contentieux pénal,

- la gestion du contentieux administratif,

- la mise en œuvre de la politique interne de santé et de sécurité au travail.

Par ailleurs, l'appui sur les fonctions support est assuré par le secrétariat général commun des Pyrénées-

Atlantiques (SGC) dans le cadre du contrat de service établi entre le SGC d'une part et les directions

départementales interministérielles et la préfecture d’autre part.

Article 4 : Le service santé, protection animales et environnement est notamment chargé :

de l'organisation de la surveillance et la lutte contre les maladies animales réglementées notamment

celles transmissibles à l'Homme et celles à fort impact économique,

- de concourir à la prévention des risques sanitaires et à la planification à la gestion de crises,

d'encadrer les pratiques et d'exercer des missions de contrôle dans le domaine de l'alimentation

animale, de la traçabilité des animaux et de l'élimination des cadavres et des sous-produits animaux,

de veiller au respect des règles de protection des animaux domestiques et de la faune sauvage,

- de s’assurer du respect de l'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et de l'utilisation des

médicaments vétérinaires ainsi que de la production et de la distribution des aliments médicamenteux,

- de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent des

domaines agricoles et agroaiimentaires contribuant ainsi à prévenir et à lutter contre les pollutions,

nuisances et risques d’origine agricole, agroalimentaire et industrielle,

- d'assurer la certification vétérinaire des animaux et des sous-produits échangés et exportés.

Article 5 : Le service sécurité sanitaire des aliments est notamment chargé :

- de veiller à la salubrité et à la maîtrise de l'hygiène des denrées animales et d'origine animale lors de la

production, de l'entreposage, du transport ainsi que de la distribution,

- d'instruire les dossiers de demande d'agrément sanitaire communautaire pour la production et la mise

sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, et de procéder au suivi des établissements

titulaires de ces agréments,

2/4

PREFECTURE - 64-2020-12-24-004 - AP portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 10-_ d’inspecter et attester de la salubrité des viandes de gibier préparées dans les ateliers de traitement,

- de superviser les abattages de volailles dans les salles d'abattage de palmipèdes gras et les

établissements d’abattage non agréés,

- de contribuer à la prévention des risques sanitaires pour le volet alimentaire, en gérant les alertes

alimentaires et autres signalements, et en conduisant les investigations lors de déclaration de toxi-

infection alimentaire collective,

- d'assurer la certification sanitaire des denrées animales et d'origine animale dans le cadre des

exportations vers les pays tiers, et d'instruire les demandes d’agréments export spécifiques,

- d'assurer la reconnaissance et son suivi des centres de tests des engins de transport terrestre des

denrées périssables sous température dirigée,

- de fournir linformation réglementaire dans son domaine de compétence aux professionnels et

consommateurs.

Article 6 : Le service abattoirs et sous-produits est notamment chargé :

- de l'inspection ante-mortem et post-mortem, et de la surveillance de la protection animale dans les

établissements d'abattage d'animaux de boucherie et de volailles agréés,

- du suivi des conditions de fonctionnement des abattoirs d'animaux de boucherie et de volailles, des

ateliers annexés, ainsi que de l'instruction des dossiers d'agrément

- du contrôle des conditions d'élimination des produits pouvant présenter un risque pour la santé et les

conditions de valorisation de sous-produits animaux.

- d'assurer la certification sanitaire des denrées animales et d’origine animale dans le cadre des échanges

internationaux.

Article 7 : Le service concurrence, consommation et répression des fraudes est notamment chargé :

- de veiller :

* au respect des règles de protection économique du consommateur et à la loyauté des transactions,

* à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires et

prestations de service,

+ à l'égalité d'accès à la commande publique,

- de concourir :

* à la surveillance du bon fonctionnement des marchés,

* aux mesures de contrôle des échanges internationaux et intracommunautaires des végétaux et de

leurs produits, dont la délivrance des attestations à l'export et des certificats import/export pour les

fruits et légumes.

Article 8 : La délégation territoriale de Bayonne est chargée :

- de réaliser des missions relevant principalement de la compétence des services sous l'autorité des chefs

de service concernés. Sauf exceptions, les activités de contrôle des agents positionnés à la délégation

territoriale de Bayonne s’exercent principalement dans des établissements de la communauté de

l'agglomération du Pays Basque.

- de tout dossier confié par la direction.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021, date à laquelle l'arrêté préfectoral

n° 201014-1 du 14 janvier 2010 est abrogé.

3/4

PREFECTURE - 64-2020-12-24-004 - AP portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 11Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental de la

protection des populations des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 24 décembre 2020 4

Le Préfet Er dé

414

PREFECTURE - 64-2020-12-24-004 - AP portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 12