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Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - Constat bsm AN 251 254 272 274 282 ARRETE 19.03.2025 DAJ 2025 03 04 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
AR-DA]J/2025-03-04
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
Extrait du Registre des arrêtés
Arrêté constatant l'absence de maître d’un bien
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l'Association Syndicale Libre dénommée « Vert Village de Chevigny », ayant son adresse à Mairie de Chevigny-Saint-
Sauveur, pour laquelle la Préfecture de la Côte-d'Or a été interrogée sur l’existence ou la dissolution de cette ASL et a
répondu ce qui suit : « {n'y a pas trace de cette association au niveau du greffe des associations syndicales libres. Toutefois, une partie des dossiers datant d'avant 2000 ont été détruits après autorisation des Archives Départementales. » ;
Vu la consultation et la réponse de l'inspecteur des finances publiques de la division animation du réseau fiscal,
recouvrement et contrôle de la DRFIP de Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte-d'Or en date du 14
mars 2025 : « aucun avis de taxes foncières 2021, 2022, 2023 et 2024 » et « Aucune information sur l'association dans nos
bases » ;
Considérant que les parcelles non bâties sises « Le Village - Le Grand Pré de Pont » rue Louis-Pasteur à CHEVIGNY- SAINT-SAUVEUR cadastrées section AN n° 251 (275 m°), 254 (685 m°), 272 (142 m°), 274 (347 m°), 282 (936 m°),
d'une contenance globale de 2 385 m°, n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant
n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;
Considérant que cette situation fait présumer la vacance desdits biens ;
ARRÊTE
Article 1°: Les parcelles cadastrées section AN n° 251, 254,272, 274, 282, dont le propriétaire ne se fait pas connaître
dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité indiquée ci-dessous du présent arrêté, seront a
sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville, affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en
tout lieu qui sera jugé utile. Il sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont
énoncées ci-après : Tribunal administratif de DIJON - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cedex - & 03 80 73 91
00 - D greffe.ta-dijon@juradmin.fr - Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Affaires Juridiques et Foncières, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or, au titre du contrôle de légalité.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire et fera l’objet d’une publication sous forme électronique
sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
‘Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 19 mars 2025.
Euillaume RUET
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250319-DAJ-2025-03-04-AR
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025