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Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - Constat bien sans maitre AD 210 ARRETE 07.02.2025 DAJ 2025 02 01 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
AR-DA]J/2025-02-01
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
Extrait du Registre des arrêtés
Arrêté constatant l'absence de maître d’un bien
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu la radiation auprès du Greffe d'origine, parution au Bodacc B en date du 25/102001, de la SCCV « LA RESIDENCE » siren 389808395, représentée par M. Bruno AVENIA, ayant son siège social au 28 avenue de la République 21800 Chevigny-Saint-Sauveur ;
Vu la consultation et la réponse de l'inspecteur des finances publiques de la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle de la DRFIP de Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte- d'Or en date du 5 février 2025 : « aucun avis de taxe foncière émis en 2024, 2023, 2022 » ;
Considérant que la parcelle sise 3 rue du 19 mars 1962 à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR cadastrée section AD n° 210, d’une superficie de 73 m°, n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;
Considérant que cette situation fait présumer la vacance dudit bien ;
ARRÊTE
Article 1° : La parcelle cadastrée section AD n° 210, dont le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité indiquée ci-dessous du présent arrêté, sera présumée sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile. Il sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-après : Tribunal administratif de DIJON - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cedex - & 03 80 73 91 00 - DA greffe.ta-dijon@juradmin.fr - Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Affaires Juridiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or, au titre du contrôle de légalité.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire et fera l’objet d’une publication sous forme
électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 7 février 2025.
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250207-DAJ-2025-02-01-AR
Date de télétransmission : 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025