Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 06 14 080 recueil n°80 du 14 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 06 14 080 recueil n°80 du 14 juin 2019 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 06 14 080 recueil n°80 du 14 juin 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Aménagement du territoire, IX = f

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil n°80 du 14 juin 2019

Centre hospitalier de Béziers (CH BZ) – Avis de concours

Direction départementale de la cohésion sociale – Pôle inclusion sociale (DDCS34)

Direction des territoires et de la mer délégation à la mer et au littoral (DDTM34)

Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL)

Direction des sécurités - Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS)

Secrétariat général - Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 CDAC)

Sous-Préfecture de Béziers - Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPBZ)CH BZ - Avis de concours sur titres recrutement 3 postes infirmier

cadre de santé paramédical 2

DDCS34 - Arrêté n°2019-0015 du 1er fev 2019 agrément Associatio-

n Gammes 3

DDCS34 - Arrêté n°2019-0016 du 1er fev 2019 agrément Associatio-

n 2 Choses Lune 5

DDCS34 - Arrêté n°2019-0060 du 7 juin 2019 agrément UNAPEI 34 7

DDTM34 - Arrêté n°2019-06-10458 approbation concession de

plages Villeneuve les Maguelone 9

PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-693 du 7 juin 2019 OT Castelnau

de Guers 39

PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-694 du 7 juin 2019 OT Florensac 43

PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-695 du 7 juin 2019 OT Mèze 47

PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-696 du 7 juin 2019 OT Montblanc 51

PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-697 du 7 juin 2019 OT Nézignan l'

Evêque 55

PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-698 du 7 juin 2019 OT Loupian 59

PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-699 du 7 juin 2019 OT Poussan 63

PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-700 du 7 juin 2019 OT Villeveyrac 67

PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-670 du 5 juin 2019 autorisation enr-

egistrement audiovisuel Vendargues 71

PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-671 du 5 juin 2019 autorisation enr-

egistrement audiovisuel Lavérune 73

PREF34 SG -Avis de la CDAC du 06 juin 2019 autorisant le projet

de création d'une cellule de vente à Marseillan 75

PREF34 SPBZ- Arrêté n°2019-II-323 du 12 juin 2019 autorisant la

palpation festival Element 20 au 24 juin 2019 La Salvetat sur Agout 77CENTRE

HOSPITALIER

BEZIERS

Un concours sur titres en vue de pourvoir trois postes d’infirmier cadre de santé paramédical est organisé au Centre Hospitalier de Béziers au cours du 2ème semestre 2019.

PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :

Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, comptant au 1er janvier 2019 au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps de la filière infirmière, rééducation ou médico-technique,

Les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans les corps précités et du diplôme du cadre de santé et ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, rééducation ou médico-technique au 1er janvier 2019.

NB : Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres.

LE DOSSIER DE CANDIDATURE EN 6 EXEMPLAIRES DEVRA COMPORTER :

- Une demande d’admission à concourir

- Un curriculum vitae détaillé

- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, un état des services publics - Le diplôme de cadre ainsi que les titres, certifications et équivalences

- La rédaction du projet professionnel.

- Extrait du casier judicaire n°3

Afin d’évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical, le candidat devra présenter son projet professionnel devant le jury.

Les candidatures devront être adressées au plus tard

le 22 août 2019 à minuit (date limite de réception)

(le cachet de la poste faisant foi)

à

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation

du Centre Hospitalier de Béziers

2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740

34525 BEZIERS CEDEX

Renseignements au 04 67 35 73 32

Béziers, le 11 juin 2019

LE DIRECTEUR

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA FORMATION,

Guy LADEUIX

PUBLICATION ARS

PUBLICATION HEBDOMADAIRE

CONCOURS SUR TITRES

POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS

INFIRMIERS CADRES DE SANTEBE

Liberté » Égaïité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle Inclusion Sociale

Association GAMMES

6 rue Saint-Barthélemy

34000 MONTPELLIER

SIRET : 776 060 592 00081

ARRÊTÉN® 20919 /0015 Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur

du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le préfet de l’Hérault,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU Ia loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 5 novembre 2018, à la direction départementale de la cohésion sociale.

CONSIDERANT le dossier complet reçu le 5 novembre 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault,

Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4

Téléphone 04 67 41 72 O0 — Télécopie 04 67 41 72 90ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L'association GAMMES, dont le siège social est situé 6 rue Saint-Barthélemy à Montpellier

(34000), est agréée dans le département de l’Hérault pour :

-Pactivité d’ingénierie sociale, financière et technique ;

-l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

ARTICLE 2 : Ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernent respectivement :

-les missions de conseil, d’appui et d’expertise menées par l’organisme auprès des particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant) ;

-les fonctions d’intermédiaire que joue l’organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.

ARTICLE 3 : L’agrément du gestionnaire est délivré pour assurer les activités figurant dans la liste ci- dessous.

Dans le domaine de l’ingénierie sociale, financière et technique :

- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement :

- la recherche de logements adaptés.

Dans le domaine de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale :

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité

de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de baïlleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, sociétés d’économie mixte, collectivités locales…) ;

- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire ;

- la gestion de résidences sociales.

ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale de la cohésion

sociale) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois :

- suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;

- Suivant sa publication, par les tiers.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

ait 4 Montpellier, le Q 1 FEV. 2019

Le préfet

Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedéx 4

Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 7290.Liberté » Égalité + Frateraité ——_——Û—_—_—_—_—_—_—_—

FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Direction départementale de la cohésion sociale

Pêle Inclusion Sociale

Association « 2 Choses Lune »

392 rue des Mercières

69140 Rillieux-la-Pape

SIRET : 788 666 865 00019

aréréw 2019 /0016

Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur

du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le préfet de l’Hérault,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux

services dans le marché intérieur ;

VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;

VU le code de l'action sociale et des familles :

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU Ia loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 8 novembre 2018, à la direction départementale de la cohésion sociale.

CONSIDERANT le dossier complet reçu le 8 novembre 2018 :

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault,

Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4

Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90ARRÈÊTE :

ARTICLE 1: L'association « 2 Choses Lune », dont le siège social est situé 392 rue des Mercières 69140 Rillieux-la-Pape, est agréée dans le département de l'Hérault pour :

l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique ;

-lactivité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

ARTICLE 2 : Ces agréments, délivrés dans le département de l’Hérault concernent respectivement :

-les missions de conseil, d’appui et d’expertise menées par l’organisme auprès des particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant) ;

-les fonctions d’intermédiaire que joue l’organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.

ARTICLE 3 : L’agrément du gestionnaire est délivré pour assurer les activités figurant dans la liste ci- dessous.

Dans le domaine de l’ingénierie sociale, financière et technique :

- _ l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ; - la recherche de logements adaptés.

Dans le domaine de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale :

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...) :

- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire ;

- la gestion de résidences sociales.

ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale de la cohésion sociale) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois :

- suivant sa notification, par l'organisme intéressé :

- suivant sa publication, par les tiers.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

0 1 FEV. 2019

Rue Serge Lifar— CS 97378 — 34184 MONTPELLIAR cektéx 4

Téléphone 64 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90

EsLiberté » Liberté» Égals » Pratrraité Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle Inclusion Sociale

ARRÊTÉ N° 2919 /0060

Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur

du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le préfet de l’Hérault,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées:

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 5 mars 2018, à la Direction départementale de la cohésion sociale.

CONSIDERANT le dossier complet reçu le 14 mai 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault,

Rue Serge Lifar — CS 97378 -— 34184 MONTPELLIER cedex 4

Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’association de parents et amis de personnes handicapées mentales désignée sous le sigle « UNAPEI 34 », dont le siège social est situé 1572 rue de Saint-Priest à Montpellier (34090), est agréée dans

le département de l'Hérault pour :

-l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique ;

-Pactivité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

ARTICLE 2 : Ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault, concernent respectivement :

-les missions de conseil, d’appui et d’expertise menées par l’organisme auprès des particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant) ;

-les fonctions d’intermédiaire que joue l’organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.

ARTICLE 3 : L’agrément du gestionnaire est délivré pour assurer les activités figurant dans la liste ci- dessous.

Dans le domaine de l’ingénierie sociale, financière et technique :

l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;

-la recherche de logements adaptés.

Dans le domaine de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale :

-la gestion immobilière en tant que mandataire.

ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (Direction départementale de la cohésion sociale) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans les deux mois :

- suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;

- suivant sa publication, par les tiers.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le D 7 JUIN 2019

Lure Préfet,

ie Socré

par délégation,

dre Général 4 /

WL LA

Pascal OTHÉGUY

Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4

Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL

UNITÉ CULTURES MARINES ET LITTORAL

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° DDTM34 — 2019 — 06 — 10458

portant approbation à Fa Métropole de Montpellier

de la concession des plages naturelles

situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-maguelone

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

le code général de la propriété des personnes publiques ;: notamment l’article

L2124-4, ainsi que les articles R2124-13 à R2124-38 ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’urbanisme et notamment le chapitre ler du titre IE du livre ler ;

le code de l’environnement ;

le code du tourisme ;

la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée ;

l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de

concession et notamment son article 77 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les

régions et départements ;

l'arrêté préfectoral n°2013-01-02857 du 17 janvier 2013 portant attribution à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone de la concession des plages naturelles situées sur son territoire pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2013;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM 34-2018-02-09226 en date du 27 février 2018 prorogeant la concession des plages naturelles pour une durée d’un an soit au 31 décembre 2018 ;

Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 14 juin 2017,

Vu l'avis conforme du Commandant de la zone Méditerranée en date du 31 mai 2017 ;

Vu les avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, en date du

16 mai 2017 ;

Vu l'avis de la direction de l'Agence Régionale de la Santé en date du 24 avril 2017 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 24

mai 2017 ;

Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 2 mai 2017 ;

Vu les avis de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement du

Languedoc-Roussillon en date des 17 mai et 16 juin 2017;

Vu l’avis de la commune de Frontignan en date du 28 avril 2017 ;

Vu l'avis de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone en date du 22 juin 2017 ;

Vu les avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 7

juillet 2017 puis du 31 mai 2018 ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée, du 3 décembre 2018 au 4 janvier 2019

conformément à l’article R2124-27 du CGPPP;

Vu

Vu

le rapport d’enquête et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du

29 janvier 2019;

le rapport définitif du directeur départemental des territoires et de la mer de

l'Hérault en date du 23 mai 2019 ;

Considérant la demande formulée par Montpellier Méditerranée Métropole par délibération

du conseil métropolitain en date du 30 juin 2016;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de L'Hérault ;

Article 1 :

ARRETE :

Sont concédées à Montpellier Méditerranée Métropole, l'aménagement, l'exploitation et l’entretien des plages naturelles de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, aux clauses et conditions dufixées sur les plans pré-cités pour une durée de 10 ans soit du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2028.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 07 JUIN 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

le Spgréiqire GénéralE “|

24

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL

UNITÉ CULTURES MARINES ET LITTORAL

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

-000-

MONTPELLIER MÉDITERRANÉE

MÉTROPOLE -000-

CONCESSION DU 18 JANVIER 2019 AU 31 DÉCEMBRE 2028

À MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE

DES PLAGES NATURELLES

SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

VILLENEUVE LES MAGUELONE

-000-

tan 2 |3 4 5 6 {7 8 9 110 ans 1e 31

janvier décembre 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION

Cahier des charges de la concession version enquête publiqueSOMMAIRE

Table des matières

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONCESSION —innnnnnnnneenannrennnpennnnninnennnnenenennennennneentte 3

ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES -nnmenmnnmennnenennnennnnnenenns 3

2.1 Accès du public à là mer —

2.2 Implantation d'activités à l'année —.......... 4

2.3 Implantation d'activités SsaiSONNIÈTES —................enrreennenntnenneensenenenes A

2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation... EEE 5

2,5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques

2.5.1 Dispositions générales aux lots de’plage….…....... 8

2.5.2 Activités de locations de matériels de plages (activité de référence)... S

2.5.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration

2.5.4 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette... 10

2.6 Conditions de fréquentation de la plage... 10

2.7 Prescriptions générales —.

ARTICLE 3 — ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE - (sous réserve des dispositions prévues À l'Article 9) —

3.1 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)

3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)... 12

3.3 Enlèvement des installations SaiSONNiÈr Es... iii 13

3.4 Prescriptions générales.

ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES —nnnnnensesnneennennenneiienenne uns inee 13

ARTICLE 5 — PROJETS D'EXÉCUTION —rrmeennnmnnanensennnenonneneneennnnneneeentoneeenenenennnnnnnenoninnnnioits 14

ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA

PLAGE —iisosrorencrenrenreneencenneneenconnnnennnentenntnnenseenennnneneeerenteonsinpepttonénenesenssentenee nie esse snoop 14

ARTICLE 6 BIS — BALISAGE de la bande littorale Maritime des 300 Mètres..…...u 14

ARTICLE 7 — RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION —…

ARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION = uosssssrssnsssesnsaonennnnenonernnennennensnoneneneenenerseneessesensenseneeneenssie 15

ARTICLE 9 — RÈGLEMENTS DIVERS et prescriptions dIVErSES.... rss veneeenenrnnennsineneneeunrersinenssvnennensss 17

ARTICLE 10 — DURÉE DE LA CONCESSION. rs rmnumnenrnnennonanenenssasoenenmenenenneneemnnantananeneenentensnsneennnennsise 18

ARTICLE 11 — REDEVANCE DOMANIALE-

ARTICLE 12 — RÉSILIATION -iennnnmennennnnnennnennnnnennnmpnenteneneeenennmnnnnniniinesne 19

ARTICLE 1 2e AB LG Er ce Eee 19

Cahier des charges de la concession version enquête publique 2ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION -

La présente concession a pour objet l’équipement, l’entretien et l’exploitation des plages naturelles situées sur le littoral de la commune de Villeneuve-lès-maguelone suivant les plans annexés au présent cahier des charges. Le linéaire total du domaine public maritime constituant le littoral de Vitleneuve-lès-maguelone est de 8500 mi depuis la limite de commune de Frontignan à l'Ouest jusqu’à la limite de commune Palavas-les-flots à l'Est.

Sur ce linéaire, 5400 ml depuis la limite de la commune de Frontignan font l’objet d’un transfert au Conservatoire du littoral propriétaire des terrains au-delà du DPM. Cette partie du lido ne fait pas partie de cette concession de plage.

La partie de littoral objet de cette concession à Montpellier Méditerranée Métropole (3M) :

e _s’étend sur un linéaire de 3170 ml environ depuis la limite transfert avec le Conservatoire du littoral à l’Ouest jusqu’à la limite de la Commune de Palavas-les-flots à Est ; e aune superficie de 109 400 m° s’étalant sur l’ensemble du linéaire de la concession ;

Le linéaire côtier concédé a fait l’objet d’une sectorisation en 2 secteurs de plages. La façade

maritime de Villeneuve-lès-maguelone étant desservies de façon distincte et disparate à l’Est et

lOuest du fait des voies d’accès de typologies différentes, il apparaît ainsi :

° Sur le littoral « Est » :

o la plage comprise entre la limite Est de la commune jusqu’au droit du chemin d’accès de la cathédrale de Maguelone à l’Ouest. Il s’agit du secteur 1, appelé « Plage du Prévost » accessible en voiture jusqu’au parking du père Prévost.

® La métropole sollicite la concession de la totalité de cette plage.

e Sur le littoral « Ouest » :

o la plage comprise entre le chemin d’accès à la cathédrale de Maguelone à l’Est jusqu’ à la limite des terrains du conservatoire du littoral à l'Ouest. Il s’agit du secteur 2, appelé « Plage du Pilou » accessible uniquement à pied, en vélo, en mode de déplacement doux ou en petit train à partir de la passerelle, les personnes à mobilité réduite pouvant quant à elle emprunter la piste à l’arrière du cordon dunaire, à partir du parking du père Prévost, réglementée pendant la saison estivale :

# La métropole sollicite la concession de la totalité de cette plage.

Le tableau et l'illustration ci-après apportent une vision synthétique de la répartition et de la

localisation de la concession sur la commune de Villeneuve-lès-maguelone pour la période 2019-

2028.

Littoral Secteur Plage concédée Surface totale plage (m? Linéaire total plage (mi) EST secteur du Prévost 48350 1520

OUEST secteur du Pilou 61050 1550

Total 109 400 m° [ 3170 ml

ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES -

2.1 Accès du public à la mer —

La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code de l’Environnement.

Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont publics. En aucun cas une privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine de sanction.

Cahier des charges de la concession version enquête publique 3En outre, il devra être ménagé un passage d’une largeur de 20 mètres tout le long de la mer où le

public dispose d’un usage libre et gratuit. Selon le profil de plage, notamment sur le secteur de plage du pilou ce passage pourra être réduit à 10 mètres sans dérogation.

Toutefois, les lots de plage pourront faire l’objet d’une dérogation ramenant le libre passage à une largeur inférieure, mais sans jamais être inférieure, à 5 mètres, selon le profil de la plage et l’état de la mer, uniquement en cas de circonstances nouvelles tenant à la perte de largeur de la plage due à une forte érosion, et ce pour la seule partie de la plage affectée, tout en laissant libre la plus grande largeur possible. Cette modification ne se fera qu'après l'accord écrit du chef de service de l’État chargé de la gestion du DPM, et ceci suite à une demande écrite.

Le public dispose d’un libre usage sur cet espace.

2.2 Implantation d’activités à Pannée —

La Métropole, concessionnaire, n’est pas autorisée à laisser s’implanter des activités à l’année sur la partie du domaine publie, objet de la présente concession.

Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 6 mois continus par an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques. La Métropole pourra autoriser, dans un espace remarquable, certaines installations dans la mesure où le projet d'aménagement sera compatible avec les règles d'urbanisme des espaces littoraux et de nature à ne pas compromettre la protection du site de la plage.

2.3 Implantation d’activités saisonnières —

m Parties de plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation » : les lots de plage

Sous réserve des dispositions de l’article 2.1, la métropole, concessionnaire, a la faculté de matérialiser de façon légère la délimitation des parties de la plage faisant l’objet de « conventions d’exploitation », indiquées par des zones légendées sur les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie de ces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau référencé à l’article 2.4.

Le placement de Ja zone amodiée attribuée de chaque lot! (et de sa zone de mouvance) a fait l’objet

d’un référencement GPS, les coordonnées de ces zones étant indiquées sur les plans annexés au présent cahier des charges. Ainsi :

° hors de ces zones, les implantations d’activités sont interdites ;

+ l’ensemble des installations d’une zone amodiée attribuée ne pourra pas dépasser les

dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l’article 2.4 ci- après.

Les services de la métropole assisteront les exploitants dans le piquetage à l’arrière du lot de plage.

Dans ces parties, la métropole, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suite à une délégation de service public) des activités liées à l’exploitation des bains de mer, en respectant toutefois la règle suivante :

La nouvelle concession des plages naturelles de la commune de Villeneuve-lès-maguelone à 3M

s’étend sur une durée de dix ans (période 2019-2028) à compter du 1er janvier 2019, avec une occupation du DPM comprise entre mars et octobre, mais limitée à 6 mois par an. La période

d’occupation annuelle de 6 mois, « montage, exploitation, démontage » compris, pourra être

fixée chaque année par un arrêté de la métropole. Cet arrêté sera notifié aux exploitants et au service gestionnaire du DPM, 2 mois avant l'installation des lots de plage. Par défaut, la période d'exploitation (montage et démontage) est fixée du 1” avril au 30 septembre.

1 la « zone amodiée attribuée » à un lot de plage est la surface sur laquelle l'activité pourra se développer. Cette surface est la référence dans les tableaux et plans du présent cahier des charges. la « zone d'implantation possible de la zone amodiée attribuée » (ou zone de mouvance} est une surface supérieure au sein de laquelle la zone attribuée peut être déplacée en fonction du caractère du trait de côte.

Cahier des charges de la concession version enquête publique 4m Zones d'activités gérées en régie métropolitaine : les ZAM

Dans les « Zones d'activités gérées en régie métropolitaine », la métropole, concessionnaire, peut développer pendant la saison balnéaire, définie dans le paragraphe en gras supra, des activités sportives et d’animation de plage, définies dans le tableau référencé à l’article 2.4, et établir des installations correspondantes à ces activités.

Ces activités seront placées sous la responsabilité de la métropole, ne devront pas avoir un caractère lucratif et commercial et devront être conformes aux législations et réglementations en vigueur. Elles seront gérées par les services de la métropole en régie directe ou les services municipaux ou pourront être confiées à des associations type loi 1901 pour des animations temporaires, par convention d'autorisation d’occuper le domaine public.

sm Les services techniques de la métropole devront également respecter l’implantation de ces Zones d'activités gérées en régie métropolitaine précisés sur le plan d’aménagement de la concession (pièce 3). Ainsi :

e hors de ces zones, les implantations des ZAM ne sont pas autorisées ; e les ZAM ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l’article 2.4 ci-après.

e sur les zones les structures gonflables et les contenairs sont interdits, seuls l’implantation journalière de petits barnums, tentes, parasols seront autorisés.

w Clause spécifique en cas d’érosion manifeste

En cas d’érosion manifeste des plages concernées par la concession impactant l’implantation et Pexploitation des lots plages, le président de la Métropole, concessionnaire, devra revoir le projet de concession de plages et les contrats de concession afférents pouvant imposer une réduction de la superficie des lots impactés voir la suppression en fonction de la configuration du profil de(s) plage(s) récemment érodée(s).

2.4 Conditions générales d’attribution des conventions d’exploitation

La métropole, concessionnaire, pourra consentir des conventions d’exploitation sur l’ensemble de la concession à des lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci- après et en tenant toutefois compte des caractéristiques suivantes :

e les lots seront situés à l’intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier des charges (zone amodiée attribuée) et faisant l’objet de référencements GPS ;

e les conventions d’exploitation respecteront en tout lieu et tout temps, sauf circonstance météorologique exceptionnelle, un retrait sur une bande minimale de 20 m par rapport au bord de mer, conformément à l’article 2-1 du présent cahier des charges :

+ l’ensemble des équipements est strictement limité à l’intérieur des zones autorisées et constitue des occupations prises dans le calcul des superficies maximales autorisées ; e chaque exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieur de l’établissement, la présence des équipements (douches, WC) mis à disposition du public ;

e les équipements d’infrastructures devront permettre aux exploitants d’exercer leurs activités prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;

e les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession devront répondre aux dispositions du cahier des prescriptions architecturales et paysagères établi par la métropole qui est le concessionnaire. Ils devront être également conformes en matière d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable); les bâtiments ou structures à étage sont proscrits ;

Cahier des charges de la concession version enquête publique 5e Jes enseignes-drapeaux, les totems et autres mâts porteurs sont interdits. En outre, la

signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées dans le cahier des

prescriptions architecturales et paysagères établi par 3M qui est le concessionnaire ; l’absence de pollution lumineuse en direction du plan d’eau et des plages devra être respectée.

« _les permis de construire, permis d’aménager, ou déclarations préalables saisonniers des lots de plage délivrés par la 3M, concessionnaire, devront être transmis pour avis à la DDTM34 au service gestionnaire du DPM ;

e les permis de construire, permis d'aménager ou déclarations préalables saisonniers devront répondre aux dispositions propres aux constructions saisonnières du Code l’urbanisme et par conséquent deviendront caducs dès lors que les installations ne seront pas démontées à la date

fixée par autorisation.

+ Lorsque un établissement de plage est classé établissement recevant du public ERP du premier groupe, (catégorie 1, 2, 3 et 4), l'ouverture au public de l’établissement de plage ne pourra

s'effectuer que si l’avis favorable de la commission de sécurité est délivré (après avoir fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l'autorité de police) ;

* L'autorisation d’ouvrir un établissement est donnée par le Président de 3M par arrêté. La

décision de fermer un établissement peut être prise par le Président de la métropole par arrêté,

ou éventuellement par le Préfet par arrêté préfectoral, dans le cas où le Président de la

métropole refuse la fermeture malgré une mise en demeure.

e les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l’article 2.5 ci-

après, et uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau du présent article 2.4 ; elles ne

peuvent être qu’accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la

situation, de la fréquentation de la plage et du niveau d’équipement de son environnement ;

e les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à l’article 6 bis devront être en adéquation ;

* la circulation des véhicules sur la plage est interdite sauf pour les véhicules de secours, de

police et d’exploitation. Pour le montage et démontage des structures afférentes aux lots de plage, la commune pourra définir les modalités de circulation sur la plage en partenariat après

concertation de la métropole. Aucun véhicule ne pourra se rendre sur les plages ou emprunter

les accès aux plages pour le ravitaillement des lots ;

+ le gardiennage des installations pourra être autorisé par la métropole dans la mesure où les

équipements d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires, douches.….). L'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit ;

e l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutives de droits réels au sens

des dispositions législatives et réglementaires du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

+ de plus, la concession de plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux

dispositions législatives et réglementaires réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage

commercial, industriel ou artisanal, ne confèrent pas la propriété commerciale à la métropole, concessionnaire, et aux exploitants, et n’entrent pas dans la définition du bail commercial du Code de Commerce ;

e les lots devront respecter les mesures constructives inscrites dans le règlement du PPRI

&INONDATION ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET ÉROSION)» de VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONE, approuvé par l’Arrêté préfectoral n° 2002-01-737 du 18 février 2002 ;

° pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalités de raccordement aux réseaux et la mise à disposition de sanitaires/douches comme mentionné au 2.5 ;

Cahier des charges de la concession version enquête publique 6le titulaire d’une convention d’exploitation devra considérer le respect de l’environnement et des habitats naturels en présence qu’ils soient terrestres ou marins dans l’optique d’une concession des plages durables. Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du domaine par des décaissements. remblaiements, exondements.ou emprunt de sable sur la plage environnante. Toutes actions sur les accès (malgré l’entretien préalable de la métropole) seront à leur frais, et ils ne devront pas porter atteinte à l’intégrité des dunes (tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l’accès sera interdit). L'ensemble des préconisations et/ou interdictions sera traduit dans les conventions d’exploitation au sein d’un article spécifique, intégrant le montage, le fonctionnement et le démontage des lots de plage.

Tout manquement à ces obligations, et suivant la gravité des actes ou en cas de récidive, pourra entraîner une résiliation de la convention d'exploitation en plus de sanctions

pénales ;

la métropole montpelliéraine, concessionnaire, encouragera la participation des exploitants aux actions en matière d'environnement (animations prévues dans Le cadre des sites Natura 2000, initiatives liées à la protection de l’environnement).

> Activités saisonnières autorisées

Les installations d’activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-après. Les superficies feront l’objet d’une convention d’exploitation consentie par la métropole, concessionnaire, et ne pourront dépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activités présentées ci-après sont classées comme suit :

Ÿ L'activité de référence :

la « location de matériel » qui est destinée à recevoir l’activité de commerce (de manière cumulative ou indépendante) :

© de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol…) ;

© d’activités de loisirs nautiques de type « location d’engins de plage motorisés ou pas et de sports nautiques au-delà de la bande des 300 mètres ».

des jeux de plages/d’enfants, destinés à accueillir des activités de loisirs (installations ludiques légères démontables, aire de jeux...) :

— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel ».

©

C4 Les activités accessoires :

Les activités ci-dessous ne peuvent être qu’accessoires à la location de matériel susvisés et seront compatibles avec la notion du service public balnéaire.

la « buvette » est un établissement uniquement destiné à la vente de produits de restauration froide conditionnés (boissons, sandwiches, salades ou autres produits froids conditionnés), sans cuisson ni réchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage de denrées nues, sans service de table. Pour remarque, l’exploitant peut utiliser de la vaisselle EXCLUSIVEMENT JETABLE et RECYCLABLE et étant préconisée pour le matériel et le conditionnement des produits.

Les activités « de buvette » ne peuvent être qu’accessoires à la location de matériel susvisée.

—> La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avec activité accessoire de buvette ».

la « restauration » est destinée à recevoir Pactivité de commerce de restauration froide ou chaude avec ou sans service de table. Les activités « de restauration » ne peuvent être qu’accessoires à la location de matériel susvisée. Par aïlleurs, la musique d’ambiance est autorisée, conformément aux dispositions de l’arrêté municipal en vigueur relatif à la lutte contre les pollutions sonores et règlements à venir.

— La dénomination de ce type de lot sera « location de matériel avec activité accessoire de restauration ».

Cahier des charges de la concession version enquête publique 7> Surface des lots de plage

Les surfaces globales maximales définies ci-après comprennent l’ensemble des installations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements.

+ Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont identifiés, mais ils ne

sont pas pris en compte pour le calcul de la redevance définie à l’article IL.

Dimensions du lot

Mètres

finéoires/

Dénomination du secteur

de plage

Lot /ZAM/Poste de

secours/sanitaires Dimension Activités saisonnières autorisées (longueur *hauteur}

Location de matériel avec engins nautiques non

motorisé et restauration (20 %

Location de matériel avec engins nautiques

motorisés

Loti 50 50 x 20

Lot2 20 20x15

ZAM1 200 200x15 Activités nautiques — kitesurf

ZAM2 1000 50 50 x 20 Jeux de plage — centre de loisirs de la préfecture

Sur domaine public maritime 16 4

324 ml

Poste de secaurs

5316 m°

Dimensions du lot

Mètres

linéaires

Dénomination du secteur de

pioge

Lot /ZAM/Poste de Activit ñ is

secours/sanitaires jités saisonnières autorisées Dimension

{longueur * hauteur)

Centre de loisirs de la municipalité activités

ZAM3 100 100 x 10

Location de matériel avec engins nautiques non

motorisés et buvette %

Location de matériel avec engins nautiques non

motorisé et restauration %

8 3 Sur le DPM

50 5 Sur le DPM

2608 m° 192 mi

Mètre linéaire de la plage concédée

lot3 750 sû 50x15

Lot4 800 34 34 x 25 (max)

Poste de secours

Superficie de Surfoce totole de la plage concédée Linéaire de plage occupé (%)

109400 3170 7.24% 16.28%

92.76% 83.72%

2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques

2.5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUX LOTS DE PLAGE

Les lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableau ci-dessous.

1000m? 300m?

2

La partie « activités balnéaires » du lot doit avoir une superficie au moins égale à 60 % de la superficie du lot de plage; Sur l'autre partie (40 % maximum}, des terrasses aménagées peuvent être posées ; Sur ces deux parties, des structures fermées peuvent être installées, mais elles doivent respecter les surfaces maximum autorisées

de bâtis clos et fermés définies ci-après ;

= Les surfaces de bôtis clos et fermés ne devront pas occuper l'intégralité de la surface des terrasses ; — Sur la partie « activité balnéaire »,.les surfaces de bâtis clos et fermés sont UNIQUEMENT destinées au rangement du matériel de l'activité halnéaire.

l'agencement des lots devra respecter les dispositions inscrites dans le cahier des prescriptions architecturales et paysagères.

2 Superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, les planches à voiles, les canoës ..

Cahier des charges de la concession version enquête publique

activité balnéaire

: i > 2: = 1 ' | terasse accueil | cité painéaire terasse | actMébanéare | sdomioinge | actwtébaéaire | terasse | Clients l f ï

l ldontb&r Suriace ownan | favntoan isutace dontbât ; jéont bét loutace Montban | fuontban ‘ x clset num clos et : lckset. “rrurum clos et } clos st) (mur cceset à clos et

lsunface fermés | icactvré fermés Isurtace fermés acuité fermes surface Mermés (x actnie fermés | (surace lfermés (NE lesieares …|rex rex jme 'Hnhésies | ma. EL à ñ

+ + 0% 70% OD6 200% 20% 200% 440% 800% on 200% 00% 600% 67% 400% 400%

pour un lot de 300m° pour un lot de 750m* pour un lot de 1000mx pour un lot de 800m° ee — 4: i < ï : z ! 600nv dont Do n°46 Æ Ron m 320 m° 27978 sans bâti | 12m maximum 200m* pale ae Bfiumnés PAS deterasse baie clos dont 128 m° cles court. 2m | debätis clos dont 88 me ee ame PAS DAS pme auosée à MEIUM de

le matériel sans bâti | etfommés autorisés maximum de in te don et femés, LL bâtis clos ne sera pas clos couvert } destinées au rangement bâtis clos et Pen 200 m° ai " et

stocké sur place | dumatériel de femés autorisés à AMIE baméaire d10Ur2 Saad de femés i | l'activté balnéaire autorisés autorisés ! îConformément à l’article 5, avant le début de chaque saison estivale, la métropole, concessionnaire, transmettra au chef du service de l’État gestionnaire du DPM les modifications éventuelles apportées aux plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des établissements et évacuations des déchets. joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.

2.5.2 ACTIVITÉS DE LOCATIONS DE MATÉRIELS DE PLAGES (ACTIVITÉ DE RÉFÉRENCE)

Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols), de jeux de plage/d’enfant et d'engins nautiques ou non, motorisés ou non ne pourront être autorisés que suivant la condition exprimée ci-dessous :

e au plus tard, le jour de son installation, l’exploitant devra être en conformité avec les

réglementations en vigueur et notamment les dispositions législatives et réglementaires, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment les dispositions du Code du sport;

e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l’exploitant ;

e ils respecteront les dispositions générales définies en 2.5.1en matière de ratios.

Hormis la question des sanitaires, les lots « location de matériel » peuvent être raccordés à minima à l'électricité en basse tension (BT) et à l’eau potable (AFP) pour des questions de fonctionnalité. Par ailleurs, les activités de jeux de plage/jeux d’enfants ne pourront être autorisées qu’en l’absence de structure gonflable et la présence d’aménagements liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques non motorisés :

Les véhicules nautiques à moteur? (VNM) et les autres embarcations à moteur inscrites au Il de l'Article 240-1.02 « Définition des embarcations », de la Division 240 en vigueur et élaborée par la DGITM - Direction des Affaires Maritimes, sont interdits.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.

Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques motorisés :

Les véhicules nautiques à moteur (VNM), définis dans la division 240, et autres règlements relatifs à

la sécurité des navires sont autorisés.

D'autres types d’engins à moteur, répertoriés au II de l’Article 240-1.02 « Définition des embarcations », de la Division 240 sont autorisés.

2.5.3 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATÉRIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE RESTAURATION

Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment les prescriptions réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à respecter :

e alimentation en eau potable par le réseau d’adduction d’eau potable communal (installations provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale);

e évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau d’assainissement communal (installations provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale) ou collecte en fosse étanche ;

° alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale) ;

système de réfrigération — congélation électrique ;

ils seront accessibles aux PMR à la charge de l’exploitant.

: —

la notion de Véhicule Nautique à Moteur (VNM) intègre toute embareation de longueur de coque inférieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion inteme qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrés par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci

Cahier des charges de la concession version enquête publique 9Les conventions d’exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage) doivent

mettre à la disposition du public les équipements sanitaires suivants :

e 1 WC par 100 m° de surface bâtie. close et couverte (en plus des sanitaires prévus pour les employés). Ces WC seront accessibles aux PMR ;

e 1 douche par établissement minimum, accessible au PMR dans la mesure du possible (en plus des sanitaires prévus pour les employés).

2.5.4 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATÉRIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE BUVETTE

Les buvettes doivent être raccordées à minima à l’électricité en basse tension (BT) pour le fonctionnement des unités de froid (frigo/congélateur) et à l’eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité. Si des jeux de plage/d’enfants sont installés pour l’activité de référence, la mise à disposition de WC/douches/point d’eau.potable accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s’ils existent dans un périmètre immédiat). Les modalités sont similaires à celles exposées au 2.5.2.

2.6 Conditions de fréquentation de la plage

Sur le reste de la plage non utilisée par les exploitants, le public peut librement et gratuitement s’installer avec des sièges, parasols, matelas.

Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et d’exploitation visé à l’article 7 ci-après.

La métropole, concessionnaire, aura en charge d’y faire appliquer linterdiction (ou l'autorisation restreinte par endroit) d’accès aux animaux (chiens, chevaux …) dans les conditions visées à l’article 7 ci-après.

Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations spécifiques et après accord du

service gestionnaire du Domaine Public Maritime.

2.7 Prescriptions générales —

La publicité sur la plage est interdite.

La métropole, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s’opposer à l’exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.

Elle n’est fondée à élever contre l’État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance

résultant soit de travaux exécutés par l’État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d’ordre et de police. Il en est de même, si la concession d’une autre plage est autorisée à proximité de l’emplacement présentement concédé.

Cahier des charges de ia concession version enquête publique 10ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE - (SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 9)—

3.1 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l’Article 9)

> La métropole, concessionnaire, (par l'intermédiaire de sous-traitant ou non) entretient et a la

charge des équipements suivants :

+ __ les deux postes de secours existants et restant à demeure toute l’année : © Poste du Prévost sur le secteur 1 ;

© Poste du Pilou sur le secteur 2 ;

+ __les douches balnéaires et les sanitaires publics temporaires ou à demeure mentionnés sur le plan de la concession annexé au présent cahier des charges :

+ des équipements en matière de défense incendie ;

+ __ des points de raccordement existants aux réseaux primaires (AEP/EU/BT/FT) ;

+ concernant les PMR, la métropole, concessionnaire, a la charge :

o des accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), MAIS UNIQUEMENT ceux au niveau des postes de secours et disposant d’un prolongement jusqu’au bord de mer avec une aire de mise à l’eau au droit des postes de secours. Les équipements de mise à l’eau et la signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès) sont à la charge de la métropole :

o de la suffisance en matière de stationnements de signalétiques et du bon état/respect des normes PMR au niveau des sanitaires et des douches ;

o du nivellement des accès aux plages pour l'installation de tapis PMR permettant

de relier les lots de plage. À ce titre :

” les nivellements devront respecter les dunes en présence et ne pas porter atteinte à leur intégrité ;

” tout nivellement supplémentaire sera à la charge des exploitants et ces derniers ne devront pas porter atteinte à l’intégrité des systèmes dunaires. La Métropole effectuera des contrôles, mais il convient de signaler que tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l’accès sera rigoureusement interdit.

Pour remarque, les services techniques de la métropole n’interviendront pas auprès des exploitants pour le montage et le démontage des lots sauf pour leur piquetage à l’arrière du lot (positionnement des délimitations). Elle devra néanmoins s’assurer du bon déroulement de ces installations et notamment vis-à-vis du respect de l’environnement et de l’utilisation des accès mis en relief dans le plan de la concession par les exploitants. Toutefois, un arrêté municipal précisera explicitement les accès à utiliser selon les lots.

> Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des équipements suivants :

+ en matière d’accessibilité, tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis les hauts de plage. TOUTEFOIS :

o l'installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder aux lots de plage (à partir des cheminements piétons d’arrière-plage, et jusqu’à l’entrée du lot) sont à la charge de l’exploitant ;

o ces équipements devront être conformes à la réglementation sur l’accessibilité ;

o l'installation de ces équipements devra se faire dans le respect des habitats naturels en présence (dunes) et passer sur des accès existants. À ce titre, seuls les accès mentionnés sur le plan d’aménagement pourront recevoir les équipements en faveur des PMR ;

Cahier des charges de la concession version enquête publique 11o sur les plages, seuls les tapis souples PMR seront autorisés. Les exploitants devront les maintenir en bon état tout le long de la période d’activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des techniciens en charge de l’entretien des plages ;

© les platelages sont interdits sur les plages (mais autorisé au sein des lots). Ils

pourront être néanmoins installés au niveau des accès aux plages existants et

aménagés à travers les dunes ;

© les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot des accès à la mer et des

mises à l’eau pour les PMR, mais avec des équipements et un accompagnement

obligatoire (également à leur charge).

+ En matière de réseaux, l’exploitant aura à sa charge la pose et le raccordement des

réseaux secondaires. Par ailleurs :

© si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il fera son affaire

financière des frais liés à ce raccordement auprès des concessionnaires de réseaux concernés ;

© l’exploitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le

renouvellement des équipements liés à sa desserte en réseau :

o notamment, pour les réseaux d’eaux usées, le lot concerné sera équipé de pompes

de relevages et de cuves. Ces installations devront faire l’objet d’un contrat d’entretien pris auprès du délégataire de réseaux en charge de cette mission à la métropole ;

© les installations de réseaux (à partir du compteur situé en arrière-plage), et le remplacement éventuel sont donc sous l’entière responsabilité de l’exploitant du lot. En fin de saison, l’exploitant doit donc prendre toutes les mesures techniques nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour toute la durée hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible, déposés.

© un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la métropole lors

de la première année d’exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.

Pour remarque, les services techniques de la métropole n’interviendront pas auprès des exploitants pour le raccordement aux réseaux.

32.

La métropole, concessionnaire, est tenue d’assurer l’entretien de la totalité de la plage (dont collecte des déchets des estivants et des exploitants) et des ouvrages de protection situés dans le périmètre de la concession.

Les équipes en charge de l’entretien des plages devront respecter les accès destinés à cet effet.

Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l’érosion ou des apports de matériaux, dans les conditions suivantes :

e protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et revégétalisation, (ces ouvrages font partie du DPM au fur et à mesure de leur création). Un reportage photo sera réalisé après chaque intervention annuelle sur les ganivelles, afin d’assurer une traçabilité des actions menées par la métropole, concessionnaire. II sera transmis au service gestionnaire du Domaine Public Maritime.

e enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments naturels tels que les galets, les coquillages. :

e protection, restauration et entretien des ouvrages existants.

Cahier des charges de la concession version enquête publique 12En particulier, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le Service de l’État gestionnaire du DPM, pour le début de chaque saison, avant le 1% mars de chaque année. Les installations anciennes en dur établis sur la plage notamment les dalles béton, morceaux de chaussée devront ont être retirés au fur et mesure de leur apparition.

Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.

La métropole, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.

L'entretien comprend sur l’ensemble de la plage, l’obligation, pendant ia saison balnéaire, d’enlever journellement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'Administration gestionnaire de ce domaine.

En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et maritimes, la métropole (ou son délégant) maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout tamisage mécanique sur ces milieux à enjeux identifiés. Pour remarque, seuls Les tapis souples seront autorisés sur la plage pour éviter tout incident sur les cribleuses. Les exploitants devront les maintenir en bon état tout le long de la période d’activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des techniciens en charge de l’entretien des plages.

3.3 Enlèvement des installations saisonnières

Dès la fin de chaque saison balnéaire, où au plus tard le dernier jour inclus de la période d’occupation annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arrêté métropolitain mentionnée au 2.3 du présent cahier des charges), la métropole, concessionnaire est tenue de faire procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées.

La Métropole, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en cas de défaillance de leur

part.

Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses, platelages, et tout matériel lié à l’exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de fondations, y compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage.

En matière de réseaux, en fin de saison, l’exploitant doit prendre toutes les mesures techniques nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour toute la durée hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible, déposés. Un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la première année d’exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.

3.4 Prescriptions générales

En cas de négligence de la part de la métropole, concessionnaire, et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du Directeur du service de l’État gestionnaire du DPM.

ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES -

La métropole, concessionnaire, est tenue, lorsqu’elle en est requise par le Préfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.

Cahier des charges de la concession version enguête publique 13ARTICLE 5 - PROJETS D’EXÉCUTION —

La métropole, concessionnaire, soumet au Directeur du service de l’État gestionnaire du DPM les projets d’exécution et de modification

de toutes les installations à réaliser.

Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les exploitants visés à l’article 8 ci-après.

Le chef du service de l’État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.

ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE

SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE —

Conformément aux dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire exerce la police des baignades et des

activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et

des engins non immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.

Il réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres.

La métropole, concessionnaire, s'assure de l'entretien et de la mise en place le matériel

de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade,

ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours

conformément à la réglementation en vigueur.

Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à

la sécurité des usagers est établi au début de chaque saison

balnéaire. Ce

tableau précise notamment le nombre minimal d’agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement

visé à l’article 7.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du CGCT, le Maire informe le public, par affichage en Mairie et sur la plage (postes de

secours), de ja réglementation des baignades et des activités

nautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le profil

de baignade de chaque plage.

La métropole devra s’assurer que le maire se conforme aux dispositions réglementaires qui encadrent les activités maritimes et notamment celles

qui concernent la sécurité du navire pour les moyens

nautiques mis à disposition des personnels de surveillance.

Il devra en outre s’assurer que les entreprises chargées de la pose du balisage respectent

le droit du travail maritime.

ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DE LA BANDE LITTORALE MARITIME DES 300 MÈTRES

La métropole concessionnaire devra s'assurer que la commune de Villeneuve-lès-maguelone, compétente dans la bande des 300 m, élabore avec le Délégué à la Mer et au Littoral de l'Hérault

et du Gard, un projet de plan de balisage réglementant

l’ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées

sur le littoral de la Commune et le met en place.

Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le Service des Phares et Balises.

Cahier des charges de la concession version enquête publique

14Les dispositions techniques du balisage — forme, diamètre, couleur, disposition et espacement des bouées — devront être conformes aux dispositions réglementaires relatives au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres.

Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot (ZAM incluses), portées au tableau de l’article 2.4. Ce plan devra être communiqué au gestionnaire du DPM.

Le plan de balisage approuvé par arrêté du Maire de la Collectivité et du Préfet Maritime comprend notamment un plan détaillé à l’intention des usagers.

ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION -

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales, la Police municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux.

La métropole s’assurera de l’établissement d’un règlement de police et d’exploitation de la plage par Monsieur le maire de Villeneuve-lès-maguelone, autorité compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations.

Ce règlement fixe l’horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage. Ce règlement de police devra rappeler l’interdiction d’accès et de circulation sur la plage :

e des véhicules à l’exception des véhicules d’exploitation, de secours et de Police. D’autres exceptions existent suivant notamment les dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Environnement ;

° des animaux (chiens, chevaux.) sur la plage (ou l’autorisation restreinte par endroit).

Il devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l’environnement au sens

large, mais également des systèmes dunaires. Par exemple : il est interdit d'accéder aux dunes qui sont protégées par des « ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, de piétiner aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes. Par ailleurs, il est interdit de camper sur les plages, ou de dormir sur les plages ».

La métropole, concessionnaire, a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profit de baignade de chaque plage, par voie d’affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la métropole qui est le concessionnaire.

Ce règlement de police et d’exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la métropole, compétente en termes de réglementation de la plage, qui est tenue de délivrer à l’Administration, ainsi qu’aux exploitants pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.

ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION -

Les règlements relatifs à l'occupation des plages faisant l’objet d’une concession, à l’attribution des concessions de plage et des conventions d’exploitation ainsi que la résiliation des concessions et des conventions, sont notamment définies par le CGPPP.

La convention d’exploitation constitue un contrat de concession de service public. Elle est personnelle et aucune cession des droits que l’exploitant tient de cette convention, aucun changement de titulaire autre que dans les conditions législatives et réglementaire prévus notamment par le CGPPP, ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention sans que ceci ne fasse obstacle au principe de liberté d’entreprendre.

Cahier des charges de la concession version enquête publique 15La métropole, concessionnaire, peut être autorisée par le préfet à confier à des personnes publiques ou privées l’exercice des droits qu’elle tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, la métropole, demeure responsable, tant envers l’État qu’en vers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.

Les concessions et les conventions d’exploitation mentionnent qu’elles ne sont pas constitutives de droit réel au sens des dispositions législatives du CGPPP.

Les concessions et les conventions d’exploitation n’entrent pas dans la définition du baïl commercial énoncée par les dispositions législatives et réglementaires du code de commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.

La métropole, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l’état où il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni la métropole, concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d’indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l’état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un autre phénomène naturel.

Les concessions et les conventions d’exploitation indiquent que la mise en œuvre par le Préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.

Les concessions ou conventions d’exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de ré- siliation pour un motif d’intérêt général, l’indemnisation des investissements non encore amortis. L’amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d’utilisation.

> Procédure d'attribution

La procédure d’attribution des conventions d’exploitation est décrite notamment dans les dispositions législatives CGCT, et réglementaires du CGPPP.

Les conventions d’exploitation sont soumises pour accord au préfet préalablement à la signature de 3M qui est le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en relation avec l'investissement demandé.

Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par l’exploitant à 3M.

Les conventions d’exploitations sont délivrées après mise en concurrence. Elles constituent des délé- gations de service publique et sont en conséquence soumises aux dispositions législatives relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des textes subséquents. Le dossier de mise en concurrence intégrera, outre les trois critères exigés par les dispositions législatives du CGCT que sont :

+ «leurs garanties professionnelles et financières ;

«leur respect de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

+ leur aptitude à assurer la continuité du service publique et 1 ‘égalité des usagers devant le ser- vice public »,

des critères de sélection qui devront prendre en compte notamment :

Ÿ_ la qualité architecturale des structures proposées,

Ÿ une note expliquant comment le candidat préservera l’environnement naturel sur le littoral. Pour remarque, 3M sera sensible à la préoccupation des exploitants en matière d'environnement ; ainsi toute initiative liée à la protection de l’environnement sera-t- elle encouragée.

Cahier des charges de la concession version enquête publique 16Ÿ et les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activités autorisées pour chacun des lots de plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc.) pour lesquelles les candidats ont été condamnés. Le candidat exploitant ou ayant déjà exploité un lot de plage fournira ainsi. au moment du dépôt de sa candidature, outre les diverses attestations de non condamnation légalement et réglementairement prévues, un état des condamnations suites aux diverses infractions relevés à son encontre et relative à l’exploitation de son lot de plage. Dans le cas où le candidat omettrait de mentionner une condamnation, sa candidature se verra éliminer.

> Résiliation

La convention d’exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le préfet, pour quelque cause que ce soit, de la concession dont la métropole, concessionnaire, est titulaire.

Il peut être mis fin, par le préfet, à la convention pour toute cause d’intérêt public, la métropole, concessionnaire, et l’exploitant entendus.

En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Si l’exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention d’exploitation passée avec 3M, concessionnaire, et du présent cahier des charges de la concession, 3M, concessionnaire, est en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnité d’aucune sorte.

L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la prononciation de la résiliation.

Les dispositions réglementaires du CGPPP fixent les conditions de résiliation.

Les dispositions réglementaires du CGPPP précisent que le préfet peut se substituer à la métropole, concessionnaire, après mise en demeure, pour résilier les conventions d’exploitation.

Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé à chaque convention d’exploitation.

> Clause de fermeture administrative

Dans la cadre des pénalités applicables à l’exploitant, et prévues dans les conventions d'exploitation, par 3M, concessionnaire, l’exploitant est tenu de présenter ses observations écrites ou orales, sous un délai de 15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

ARTICLE 9 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES

3M, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme, à l’environnement, à la protection de la nature.

3M, doit faire respecter ces dispositions législatives auprès des exploitants des lots de plage dans le cadre de l’entretien des plages et des équipements de la concession. Sur toute l’étendue de la plage concédée, la métropole, concessionnaire, ne peut, en dehors des opérations d’entretien prescrites par l’article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que 3M, puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.

Cahier des charges de la concession version enquête publique 173M mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires (cahier de doléances au niveau des postes de secours) afin de recenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.

3M, transmettra chaque année avant le 1° juin au préfet et à la DDFIP dans les formes prévues par les dispositions législatives relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu’une analyse du fonctionnement de la concession et de la qualité du service, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine. Ce rapport permettant à l'autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONCESSION-

La durée de la concession est fixée à 10 ans à compter du ler janvier 2019 : son échéance est donc Île 31 décembre 2028.

ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE-

Montpellier Méditerranée Métropole, concessionnaire, paie au Service des Recettes non fiscales à la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault, le 1% janvier de chaque année, la redevance annuelle prévue notamment par les dispositions législatives et réglementaires du CGPPP et due à l’État pour la concession de plage.

- Terme À Part fixe forfaitaire : 1000 € (MILLE EUROS)

— TermeB La part variable est égale à 30% du produit des conventions d’exploitation des concessions de la plage de Villeneuve-lès-Maguelone de l’année précédente

Pour l’année 2019, le montant de cette redevance est fixée ainsi :

— Terme A Part fixe forfaitaire : 1000 € (MILLE EUROS)

—TermeB Part variable : 30 % du produit des conventions d’exploitation des concessions de la plage de Villeneuve-lès-Maguelone soit :

23194 € X 30 % = 6 958,00 €

TOTAL DE LA REDEVANCE- 1000 €+6958 €=7 958,00 €

3M, dressera un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges, des zones amodiées

attribuées pour l’année en cours en indiquant le n° du lot, les coordonnées de l’exploitant, la nature de VPactivité, la surface du lot de plage attribué ainsi que son montant.

Cet état devra être fourni au chef du service de l’État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle avant le 31 mai de l’année en cours.

Cet état, visé par le chef du service de l’État gestionnaire du DPM, sera transmis à la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault avant le 30 septembre au plus tard, pour fixation et mise en recouvrement de la redevance de l’année en cours.

De même, à la même période, soit au mois de septembre de chaque année, 3M, déclarera au service en charge de la fixation de la redevance à la DDFIP le montant total des recettes produites par les conventions d'exploitation, en vue du calcul de la redevance par le service du domaine.

hier des charges de la concession version enquête publique 18ARTICLE 12 - RÉSILIATION -

> Résiliation par l'État

Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditions prévues réglementairement par le CGPPP et notamment pour inobservation par 3M, des prescriptions du présent cahier des charges.

Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d’être due à partir de la

cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.

La résiliation est prononcée sans indemnité d’aucune sorte.

> Résiliation par la métropole, concessionnaire

Le retrait de la métropole, concessionnaire, est possible auprès de l’État. Pour cela, la métropole, concessionnaire, pourra demander au Préfet la résiliation par décision motivée.

> Possibilité d’avenants

Les avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification en cours de concession fera l’objet d’un avenant approuvé par le Préfet.

Si économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle demande d’attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - PUBLICITÉ -

La convention d'exploitation et le présent cahier des charges devront faire l’objet des mesures de publicité par voie de presse.

Les frais d’impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexées sont supportés par la métropole montpelliéraine, concessionnaire.

Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexées est déposé au siège de la

métropole et tenu à la disposition du public.

Lu et Accepté

à Montpellier à Montpellier

le le O7: JUIN 2019

/ Pour le Préfdi] et

var déléaation,

\/

Le président de | :

Montpellier Méditerranée Métropole Le Pascal REHESUY

Cahier des charges de la concession version enquête publique 19| DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Concession 2019 - 2028 à la commune des plages naturelles de Villeneuve-lès-maguelone

Arrêté Préfectoral n°D.D TM34 -

TERME À : Part fixe forfaitaire 1000 €

TERME B : Part variable sur les produits des conventions d'exploitations { Activités commerciales saisonnières)

Plage du Prévost

Matériel + restaurant | 1000m

u . | Matériel +engins i as

nautiques motorisés

Plage Pilou

Matérie+ buette

Matériel +restaurant ! 800nt |

EE —

somme des redevances des Total TERME B: Activités Saisonnières

_lotstà4

NN TANTIOTANRESMEESENNEEEEEENNNE sonire destemes 4c8 [I |

Cahier des charges de la concession version enquête publique 20Le Préuknt de Mombeller

Mélierronce. MÉkopde. ;

montpellier Philipp SURE méditerranée

métropole

PROJET DE CONCESSION DES PLAGES NATURELLES SITUEES

SUR LA

COMMUNE DE VILLENEUVE LÈS MAGUELONE

1°’ janvier 2019 — 31 décembre 2028

Pièces n° 3

Plans de la concession délimitant les espaces réservés à

l'implantation d'activité municipales ou délégués à des tiers.

Annexes :

3.1. Plan au 1 / 5000°

Document 3 Plans d'aménagements 11. Présentation de la nouvelle concession de plage

Pour les plages naturelles situées sur son territoire, Villeneuve bénéficie actuellement d’une concession régulièrement consentie par l'État. La convention en cours a été conclue pour

une durée de cinq ans soit du 1° janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2017.

Après avis de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, la Métropole a lancé une nouvelle procédure de demande de concession en juin 2016 (délibération n° 13965). Le dossier définitif a été enregistré par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 10 février 2017 et a été soumis le 6 juillet 2017, après instruction des différents services concernés, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte, avant l'enquête publique, sous réserve d'un complément concernant les incidences au titre de NATURA 2000 et en soliicitant auprès de la CCDSA une dérogation au regard des règles d'accessibilité car le franchissement du cordon dunaire n'est possible que sur trois points entre le parking du Prévost et le Pilou.

Il est apparu que les délais de consultation des différents services de l'Etat, d'enquête publique et procédure de délégation de service public sont incompatibles avec l'octroi de sous-traités de concession puis le dépôt de permis de construire pour la saison estivale 2018. Aussi, en accord avec la Direction des Territoires et de la Mer et en application de l’article L1411-2 du Code général des collectivités territoriales, il convient de solliciter l'Etat pour la prorogation pour un an de l'actuelle concession de plage et la délégation de service public des lots de plage afférents. Le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve-lès- Maguelone a pris à l'unanimité, le 2 octobre 2017, une délibération en ce sens. Le Conseil de la Métropole a pris une délibération dans les mêmes termes le 20 décembre

2017.

Cette nouvelle concession est demandée pour une durée de Dix ans (période 2019-2028) à compter du 1er janvier 2019. Cette durée de deux fois cinq ans permet de lancer des DSP pour les activités de plage de durée égale et par ailleurs est en concordance avec la durée de validité des permis de construire saisonniers qui devront être déposés par les délégataires retenus pour l'exploitation de ieur établissement.

Ce projet de concession comporte quelques modifications sur l'implantation des activités de bains de mer pour tenir compte de la régression du trait de côte ayant entraîné une

diminution de la largeur de la plage et pour tenir compte des éléments suivants :

e Une concession qui répond à un tourisme balnéaire de qualité dans un site à forte

valeur patrimoniale ;

e Une bonne intégration dans l'environnement paysager local, pour tenir compte de la

forme du cordon dunaire et périmètre de protection de la cathédrale ;

+ Des infrastructures temporaires équitablement réparties, fonctionnelles pour les

bénéficiaires des occupations ;

+ Une réponse adaptée à la modification du trait de côte et à l'augmentation de la

laisse de mer par mauvais temps. A ce titre, le lot de plage n°3 sera déplacée en

haut de plage ;

e Le maintien du libre accès piétonnier en bord de plage et la mise en place d'accès

adaptés aux personnes à mobilité réduite ;

°< Assurer la sécurité et la salubrité sur ces espaces ;

° Renforcer l'information du public sur la valeur patrimoniale de ces espaces.

Document 3 Plans d'aménagementsa. L’implantation d'activités saisonnières

Aucune implantation d'activité à l’année sur la partie du DPM objet de la présente

concession ne sera accordée La concession reprendra en partie les emplacements des

activités actuelles limitées à 6 mois maximum (montage et démontage compris) sans

emprise fixe.

Aucune construction pérenne ne sera présente sur le DPM, l’ancien poste de

secours du Pilou déchaussé par les tempêtes de mars 2018 a été remplacé par un

poste de secours saisonnier, type bungalow (cf. note n° 8). La dalle qui supportait le

lot n°4 attribué à l'association PlageMag a été démolie par les services de la

Métropole.

Le poste de secours du Pilou : démoli la dalle de la concession plageMag : démolie

Un

Un

b. Les zones d'activités municipales : (ZAM)

Une activité Kitesurf (Prévost), la commune souhaite maintenir cette activité qui peut se pratiquer aisément vu la configuration des lieux. Le positionnement de cette zone de loisir sportif sur la plage du Prévost, à mi-distance du parking d'accès et le l'entrée de {a cathédrale, a été choisi pour ne pas générer de conflit d'usage entre les plagistes et les sportifs pratiquant cette activité. En effet, ce spot de Kitesurf qui a une renommée

internationale, du fait des conditions de vent dues à la tramontane, attire des sportifs de très haut niveau. Ils utilisent maintenant des planches à hydrofoils qui vont très vite sur l'eau et pourraient être la source d'accident C'est pourquoi, pendant la période d'activité de Kitesurf un arrêté municipal interdit la baignade à cet endroit ce qui limite, de facto, cette zone pour les plagistes.

centre de loisirs de la police nationale (Maguelone), ce centre accueille durant les mois de juillet et août, en journée, une vingtaine de jeunes, par jour, issus des quartiers prioritaires encadrés par du personnel! du Ministère de l'Intérieur. La plage de

Villeneuve participe ainsi à des actions sociales.

centre de loisirs municipal + une école de voile + accueil PMR (Maguelone), la

municipalité souhaite maintenir cette activité qui bénéficie aux jeunes de la Commune. Cet espace est dédié à la promotion et l'organisation d'activités sportives adaptées dites « handisports » avec l'appui de l'association « roule nature », elle prévoit des aménagements et des activités spécifiques pour l’activité physique adaptée des personnes à mobilité réduite.

Document 3 Plans d'aménagementsLes zones d'activités municipales : (ZAM)

N° du lot Activité saisonnière autorisée | Largeur | Profondeur| Surface | ZAM 1 Prévost | Activité sportive (Kite surf) 200 ml 15ml) 3000 m° | ZAM 2 Pilou | Jeux de plage : centre de loisirs de 50 ml 20 ml! 1000 m° | la préfecture

| ZAM 3 Pilou | Jeux de plage : centre municipal __100 mi 10 ml | 1000m°

| Emprise ZAM 350 ml 5 000 m°

On notera que les bâtiments du centre de loisirs et de l’école de voiles sont situés

sur des parcelles communales hors DPM.

c. Les lots de plage, location de matériel assortis ou non d'activité de restauration.

Plage du Pilou: activités de bain de mer et restauration (à hauteur de 20 % de la surface totale autorisée). Ce lot de plage a été déplacé et sa superficie réduite, compte-tenu de l'évolution régressive du trait de côte, pour être soustrait aux coups de mer.

Plage du Pilou : activités de location de matériels, engins nautiques non motorisées, avec buvette, l'emprise de ce lot de plage a été réduite pour tenir compte de la réalité d'occupation et du rétrécissement de la plage.

Plage du Prévost : activités de location de matériels et restauration (à hauteur de 20 % de la surface totale autorisée). Un restaurant est par ailleurs situé en retrait du cordon dunaire sur le parking, hors DPM. La DSP pour l’activité bainéaire du lot de plage sera relancé en même temps que la consultation pour l’activité de restauration connexe située sur le parking pour garantir d'avoir le même exploitant.

+ Plage du Prévost : Activité nautique motorisée.

Les lots d'activités de bains de mer 1

N° du lot |__Activité saisonnière autorisée | Largeur Profondeur | Surface | 1 Prévost | Location de matériel, restauration 50 ml 20 ml! 1000 m2 | activité accessoire | 2 Prévost Location de matériel: engins 20 ml 15 ml 300 m°? motorisés

3 Pilou Location de matériel avec engin 50 mi, 20-10ml 750 m° non motorisé, buvette activité |

accessoire. |

4 Pilou Location de matériel, restauration 34 ml 15-25ml 800 m° activité accessoire

Emprise lot de 154 mi 2 850 m° plage

Comme indiqué en introduction, ces lots 3 et 4 du secteur du Pilou ont été permutés, suite au coup de mer du mois de mars 2018. Les surfaces et les emprises sont identiques par rapport au dossier précédent car elles tiennent compte de la topographie.

Pour garantir la prise en compte des conditions environnementales les prescriptions architecturales et paysagères des infrastructures situées en dehors de l'emprise de la concession seront les mêmes que celles qui auraient été prescrites sur le DPM, notamment pour le lot N° f et le restaurant situé à l'arrière.

Document 3 Plans d'aménagementsLes surfaces de chaque ZAM et des lots de plage sont identiques à celles du dossier

présenté en juin 2017.

Secteurs de la Zones d'activité Lot de plage Activités Total

plage municipale commerciale

Prévost 250 ml — 4000 m? 70 ml -1300m? 320mI-5300m2 |

Pilou 100 m1] — 1000 m? 84 ml-1550 m? 184mI-2550m° |

_Emprise totale 350 ml - 5000 m° 154 ml - 2850 m? 504 ml-7850m°? |

Les emprises des Zones d'Activités Municipales sont plus importantes que celles des activités commerciales (5 000 m? contre 2 850 m?). Cela traduit l’activité sociale engagée par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone sur ses plages.

La surface totale des lots de plage et des zones d'activités municipales est de

7 850 m° pour un linéaire de 504 m, soit respectivement 7 % de la surface et 16 % du

linéaire du DPM concédé. Les prescriptions de l'article R 2124-16 du CG3P sont

respectées (80 % du linéaire et de la surface concédée doivent rester libre de tout

équipement et installation).

Le nombre de lots est identique à celui de la concession précédente mais les linéaires et

les surfaces ont été modifiés pour tenir compte de l'évolution du trait de côte, du

rétrécissement de la plage et des emprises réellement occupées par les concessions

actuelles.

2. réseaux

Les lots de plage et les ZAM sont desservis en électricité et eau potable. L'évacuation des

eaux usées se fait, du côté Prévost par l'intermédiaire d'une station de relevage qui envoi

les eaux résiduaires sur le réseau d'assainissement de Palavas. Une redevance est payée

par la commune de Villeneuve pour cette connexion.

Sur le secteur du Pilou, les eaux résiduaires des lots de plages et des toilettes publiques

sont recueillies dans deux fosses toutes eaux de 5 et 3 m° vidangées en tant que besoin.

07 JUIN 2019

} jélégation,

> arieral

Pascal OTHEGUY

Document 3 Plans d'aménagements#7

IX

h

|

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

L’HERAULT

Préfecture DIRECTION

DES

RELATIONS

AVEC

LES

COLLECTIVITÉS

LOCALES

Bureau

de

l'Environnement

Arrêté

n°

2019-I-

693

portant

autorisation

de

pénétrer

et d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet Aqua

Domitia

porté

par

BRL,

sur

la

commune

de

Castelnau

de

Guers

Le

Préfet

de

l'Hérault

Officier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

la

loi

du

29

décembre

1892

modifiée

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l’exécution

des

travaux

publics

;

VU

la

loi

du

6

juillet

1943

modifiée

relative

à

l’exécution

des

travaux

géodésiques

et

cadastraux

et

à la

conservation

des

signaux,

bornes

et repères

;

VU

la loi

du

27

septembre

1941

portant

réglementation

des

fouilles

archéologiques

;

VU

la

convention

de

concession

entre

la

région

Languedoc

Roussillon

et

la

société

BRL

en

date

du

29 janvier

2010 ;

VU

les

arrêtés

préfectoraux

de

Monsieur

le

préfet

de

région/

service

DRAC,

n°2017/437,

n°2017/438,

n°76-2018-0887

modifiant

l’arrêté

2017/439,

n°2017/440

prescrivant

des

travaux

aux

fins

de

réalisation

d’un

diagnostic

archéologique

sur

la future

emprise

du

chantier

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°2019-I-627

du

23

mai

2019

portant

institution

de

servitude

pour

l’établissement

à demeure

de

canalisations

souterraines

d’irrigation

prévues

par

l’article

L152-

3

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

dans

le

cadre

de

la

tranche

3

du

maillon

Nord

Gardiole-biterrois

du

projet Aqua

Domitia

sur la commune

de

Castelnau

de

Guers

;

VU

la

demande

présentée

par

le

directeur

adjoint

de

BRL

en

date

du

06

mai

2019

en

vue

d’autoriser

son

personnel,

celui

des

entreprises

mandatées

à pénétrer

sur

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-Biterrois

y

compris

également

les

travaux

du

diagnostic

archéologique

sur

la

commune

de

Castelnau

de

Guers ; Considérant

la

nécessité

pour

BRL

de

procéder

aux

travaux

publics,

à

caractère

d’intérêt

général

et

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

terrains

privés

pour

les

besoins

et

la

durée

du

chantier

;

SUR

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l’Hérault

;

34,

PLACE

DES

MARTYRS

DE

LA

RÉSISTANCE

- 34062

MONTPELLIER

CEDEX

2

tous

nos

horaires

d'accueil

sont

disponibles

sur notre

site INTERNET

www.herault.souv.frARRETE

:

ARTICLE

1

:

Les

agents

de

BRL

et

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

sont

autorisés,

à

pénétrer

et

à

occuper

temporairement

les

propriétés

privées

situées

sur

la commune

de

Castelnau

de

Guers,

afin

de

réaliser

tous

les

travaux

au

titre

de

la

troisième

tranche

des

travaux

du

Maillon

Nord

Gardiole-Biterrois

du

projet

Aqua

Domitia.

Le

programme

Aqua

Domitia

est

un

projet

de

sécurisation

des

ressources

en

eau

du

Languedoc-Roussillon,

porté

par

la

Région

Occitanie,

gestionnaire

du

réseau

hydraulique

régional

et son

concessionnaire

BRL.

La

3°

tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et

Biterrois

constitue

l’interconnexion

des

ressources

Orb

et

Rhône

via

les

tranches

1 et 2 précédemment

mises

en

services,

ainsi

que

le

maillage

avec

les

réseaux

existants

dits

«de

Portiragnes

».

Les

travaux

consisteront

en

la pose

de

conduites

enterrées,

structurés

comme

suit

:

— l’adducteur

principal

représentant

35

km

de

canalisations

d’un

diamètre

de

1000

m

— le maillage

avec

les

réseaux

de

Portiragnes,

représentant

6 km

de

canalisations

+

3

km

environ

en

S

800

mm,

reliant

le

Maillon

Biterrois

à

la

conduite

DN

500

mm

existante

du

réseau

de

Portiragnes

(sur

la commune

de

Montblanc),

°

une

conduite

de

renforcement

de

3

km

environ

en

@

500

mm,

située

sur

les

communes

de

Montblanc

et de

Béziers.

Cette

3° Tranche

de

travaux

comprend

également

:

une

station

de

pompage

principale

à Fabrègues

en

extrémité

du

Maillon

Sud

Montpellier,

une

station

de

surpression

sur la

commune

de

Montblanc

et le renforcement

des

stations

de

pom-

page

existantes

« Aqua

Domitia

» et Réals

» aux

extrémités

des

Maiïllons

Nord

Gardiole

et Bi-

terrois. Sur

l’ensemble

du

tracé,

les

travaux

comprendront

également

la

réalisation

d’ouvrages

hy-

drauliques

tels

que

des

chambres

de

vanne

de

sectionnement,

des

vidanges

et

ventouses

et

comportent

une

traversée

du

fleuve

Hérault

et de

l’autoroute

A75

par

microtunnelier.

Les

travaux

de

pose

de

canalisations

doivent

débuter

en

2019

afin

d’assurer

une

mise

en

eau

fin

2021.

L’occupation

temporaire

des

propriétés

est

autorisée

pour

l’exécution

de

travaux

nécessaires

à

la réalisation

de

la 3° tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et Biterrois,

que

sont

:

La

préparation

des

emprises

préalablement

aux

travaux

de

diagnostic

archéologique

prescrits. Afin

de

réaliser

ces

interventions,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

la préparation

des

terrains

pour

les

besoins

du

diagnostic

archéologique,

consistant

en

un

essartage

avec

coupe

de

tous

les

végétaux

de

surface,

y

com-

pris

la

coupe

de

vignes

et

l’abattage

d’arbres

si nécessaire

sur

la

largeur

et

longueur

de

l’em-

prise

du

diagnostic

archéologique

(soit

une

bande

de

15

m

de

large),Les

travaux

de

diagnostic

archéologique

préventif .

Réalisation

des

fouilles,

ouvertures

de

tranchées,

extractions

et

stockage

de

terre,

dessou-

chages

de

vignes

nécessaires

aux

travaux

du

diagnostic

archéologique

(mécanique à

la

pelle)

ainsi

que

la réalisation

des

éventuelles

fouilles

archéologiques

préventives

qui

pourraient

être

prescrites

suite

au

diagnostic.

Les

opérations

de

préparation

du

chantier

.

Relevés

topographiques

de

terrain,

piquetages,

éventuels

sondages

géotechniques

complémen-

taires,

les

installations

de

chantier,

les

installations

de

cantonnement,

le panneautage

éventuel.

Les

chantiers

de

pose

de

canalisations

qui

comprennent

les

étapes

suivantes:

les

travaux

de

terrassement

pour

la pose

des

canalisations,

la traversée

de

points

spéciaux

(cours

d’eau,

voiries,

etc.),

la connexion

des

nouvelles

conduites

au

réseau

existant

de

la Concession

Régionale.

Pour

les

besoins

du

chantier,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

les travaux

suivants

:

Le

déblaiement

et les

dépôts

de

terre,

Le

stockage

de

matériaux

d’apport,

Le

stockage

de

conduites

et de

pièces

de

raccordement,

Le

stockage

du

matériel

du

chantier

(containers

de

matériels

techniques

spécifiques,

groupe

électrogènes), La

pose

des

conduites

en

tranchée,

La

création

de

pistes

sur

les

propriétés,

employées

pour

la

circulation

de

véhicules

de

chantier

et pour

la durée

globale

du

chantier.

L'accès

aux

parcelles

se

fera

depuis

les

voies

publique,

les

chemins

existants,

ou

en

cheminant

de

parcelle

en

parcelle

notamment

pour

les pistes

de

circulation

pour

les

besoins

du

chantier.

Le

plan

parcellaire

matérialise

par

des

flèches

les

accès

depuis

la

voie

publique.

Les

surfaces

sur

lesquelles

l’occupation

est

autorisée,

figurent

dans

l’état

et

le

plan

parcellaire

annexés

au présent

arrêté.

ARTICLE

2 :

Les

indemnités

qui

pourraient

être

dues

pour

les

dommages

causés

aux

propriétaires,

exploitants

ou

locataires,

par

le personnel

chargé

des

travaux,

seront

à la charge

de

BRL.

A

défaut

d’accord

elles

seront

fixées

par

le tribunal

administratif de

Montpellier.

ARTICLE

3

:

Chacun

des

agents

de

BRL

ainsi

que

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

seront

munis

d’une

copie

du

présent

arrêté

qu’ils

seront

tenus

de

présenter

à toute

réquisition.

ARTICLE

4 :

Le

maire

de

la

commune

de

Castelnau

de

Guers,

la

Gendarmerie

Nationale,

la

Police

Nationale,

la

police

municipale,

les

gardes-forestiers,

les

propriétaires

et

les

habitants

des

communes

concernées

sont

invités

à

prêter

aide

et

assistance

aux

agents

dans

lPaccomplissement

de

leur

mission.

ARTICLE

5 :

La

présente

autorisation,

valable

jusqu’au

1°

mars

2022

à compter

de

la

date

de

sa

signature,

sera

périmée

de

plein

droit

si

elle

n’est

suivie

d’aucune

exécution

dans

les

six

premiers

mois

qui

suivront

sa parution.La

durée

d’occupation

:

Sur

cette

période,

pour

chaque

parcelle,

la

durée

d’occupation

sera

d’environ

une

semaine

pour

la

préparation

des

emprises,

environ

deux

semaines

pour

le

diagnostic

archéologique,

environ

trois

semaines

pour

les

seuls

travaux

d’enfouissement

de

la

conduite.

Une

durée

d'occupation

continue

jusqu’au

1°

mars

2022

pouvant

être

atteinte

pour

les

besoins

de

circulation

sur

les

pistes

de

chantier,

de

stockage

de

terres

et

de

matériaux.

ARTICLE

6 :

le maire

de

Castelnau

de

Guers,

est

chargé

:

1:

de

faire

publier

et

afficher

le

présent

arrêté

dans

sa

commune

aux

lieux

ordinaires

d’affichage

des

actes

administratifs.

L’accomplissement

de

cette

mesure

de

publicité

sera

justifié

par

un

certificat

d’affichage

qui

sera

adressé

au

Préfet

de

l'Hérault.

2

:de

le

notifier

aux

propriétaires

des

terrains

mentionnés

dans

l’état

parcellaire

ci

annexé,

ou,

pour

ceux

non

domiciliés

dans

la

commune

aux

fermiers,

locataires,

gardiens

ou

régisseurs

de

la

propriété.

En

l’absence

de

toute

personne

ayant

qualité

pour

recevoir

la

notification,

celle-ci

est

valablement

faite

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

adressé

au

dernier

domicile

connu

des

propriétaires.

L’arrêté,

l’état

et

les

plans

parcellaires

restent

déposés

à la

mairie

pour

être

communiqués

aux

intéressés

sur

leur

demande.

ARTICLE

7 :

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

Tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa publication

ou

notification.

Le

tribunal

administratif peut

être

saisi

par

l’application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE

8

:

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Hérault,

la

société

BRL,

le

maire

de

Castelnau

de

Guers,

le Directeur

Départemental

de

la Sécurité

Publique,

le Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l'Hérault

et

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

services

de

l’État

dans

l'Hérault.

Fait

à Montpellier,

le

9

7

JUIN

2019

Pour

le Préfet

et par

délégation,

Le

Secrétaire

généralBE

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

L'HERAULT

Préfecture DIRECTION

DES

RELATIONS

AVEC

LES

COLLECTIVITÉS

LOCALES

Bureau

de

l'Environnement

Arrêté

n°

2019-I-

694

portant

autorisation

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la

troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet

Aqua

Domitia

porté

par

BRL,

sur

la

commune

de

Florensac

Le

Préfet

de

l'Hérault

Officier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

la

loi

du

29

décembre

1892

modifiée

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l’exécution

des

travaux

publics

;

VU

la

loi

du

6

juillet

1943

modifiée

relative

à

l’exécution

des

travaux

géodésiques

et

cadastraux

et

à

la

conservation

des

signaux,

bornes

et

repères

;

VU

la

loi

du

27

septembre

1941

portant

réglementation

des

fouilles

archéologiques

;

VU

la

convention

de

concession

entre

la

région

Languedoc

Roussillon

et

la

société

BRL

en

date

du

29

janvier

2010

;

VU

les

arrêtés

préfectoraux

de

Monsieur

le

préfet

de

région/

service

DRAC,

n°2017/437

,

n°2017/438,

n°76-2018-0887

modifiant

l’arrêté

2017/439,

n°2017/440

prescrivant

des

travaux

aux

fins

de

réalisation

d’un

diagnostic

archéologique

sur

la

future

emprise

du

chantier

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°2019-I-631

du

23

mai

2019

portant

institution

de

servitude

pour

l'établissement

à demeure

de

canalisations

souterraines

d’irrigation

prévues

par

l’article

L152-

3

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

dans

le

cadre

de

la

tranche

3

du

maillon

Nord

Gardiole-biterrois

du

projet

Aqua

Domitia

sur

la

commune

de

Florensac;

VU

la

demande

présentée

par

le

directeur

adjoint

de

BRL

en

date

du

06

mai

2019

en

vue

d’autoriser

son

personnel,

celui

des

entreprises

mandatées

à pénétrer

sur

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la

troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-Biterrois

ÿ

compris

également

les

travaux

du

diagnostic

archéologique

sur

la

commune

de

Florensac

;

Considérant

la

nécessité

pour

BRL

de

procéder

aux

travaux

publics,

à

caractère

d’intérêt

général

et

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

terrains

privés

pour

les

besoins

et

la

durée

du

chantier

;

SUR

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Hérault

;

34,

PLACE

DES

MARTYRS

DE

LA

RÉSISTANCE

-34062

MONTPELLIER

CEDEX

2

tous

nos

horaires

d'accueil

sont

disponibles

sur notre

site

INTERNET

www.herault.souv.frARRETE

:

ARTICLE

1 :

Les

agents

de

BRL

et

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

sont

autorisés,

à

pénétrer

et

à

occuper

temporairement

les

propriétés

privées

situées

sur

la

commune

de

Florensac,

afin

de

réaliser

tous

les

travaux

au

titre

de

la troisième

tranche

des

travaux

du

Maïllon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet Aqua

Domitia.

Le

programme

Aqua

Domitia

est

un

projet

de

sécurisation

des

ressources

en

eau

du

Languedoc-Roussillon,

porté

par

la

Région

Occitanie,

gestionnaire

du

réseau

hydraulique

régional

et son

concessionnaire

BRL.

La

3°

tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et

Biterrois

constitue

l’interconnexion

des

ressources

Orb

et

Rhône

via

les

tranches

1 et

2 précédemment

mises

en

services,

ainsi

que

le

maillage

avec

les

réseaux

existants

dits

«de

Portiragnes

».

Les

travaux

consisteront

en

la pose

de

conduites

enterrées,

structurés

comme

suit

:

— l’adducteur

principal

représentant

35

km

de

canalisations

d’un

diamètre

de

1000

m

— le maillage

avec

les

réseaux

de

Portiragnes,

représentant

6 km

de

canalisations

+

3

km

environ

en

@

800

mm,

reliant

le

Maillon

Biterrois

à

la

conduite

DN

500

mm

existante

du

réseau

de

Portiragnes

(sur

la commune

de

Montblanc),

+

une

conduite

de

renforcement

de

3 km

environ

en

@

500

mm,

située

sur

les

communes

de

Montblanc

et de

Béziers.

Cette

3° Tranche

de

travaux

comprend

également

:

une

station

de

pompage

principale

à Fabrègues

en

extrémité

du

Maillon

Sud

Montpellier,

une

station

de

surpression

sur

la commune

de

Montblanc

et

le

renforcement

des

stations

de

pom-

page

existantes

« Aqua

Domitia

» et Réals

» aux

extrémités

des

Maillons

Nord

Gardiole

et Bi-

terrois. Sur

l’ensemble

du

tracé,

les

travaux

comprendront

également

la

réalisation

d’ouvrages

hy-

drauliques

tels

que

des

chambres

de

vanne

de

sectionnement,

des

vidanges

et

ventouses

et

comportent

une

traversée

du

fleuve

Hérault

et de

l’autoroute

A75

par

microtunnelier.

Les

travaux

de

pose

de

canalisations

doivent

débuter

en

2019

afin

d’assurer

une

mise

en

eau

fin 2021. L’occupation

temporaire

des

propriétés

est

autorisée

pour

l’exécution

de

travaux

nécessaires

à

la réalisation

de

la 3° tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et Biterrois,

que

sont

:

La

préparation

des

emprises

préalablement

aux

travaux

de

diagnostic

archéologique

prescrits. Afin

de

réaliser

ces

interventions,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

la préparation

des

terrains

pour

les

besoins

du

diagnostic

archéologique,

consistant

en

un

essartage

avec

coupe

de

tous

les

végétaux

de

surface,

y

com-

pris

la

coupe

de

vignes

et

l’abattage

d’arbres

si nécessaire

sur

la

largeur

et

longueur

de

l’em-

prise

du

diagnostic

archéologique

(soit

une

bande

de

15

m

de

large),

Les

travaux

de

diagnostic

archéologique

préventif

.

Réalisation

des

fouilles,

ouvertures

de

tranchées,

extractions

et

stockage

de

terre,

dessou-

chages

de

vignes

nécessaires

aux

travaux

du

diagnostic

archéologique

(mécanique

à

la

pelle)ainsi

que

la réalisation

des

éventuelles

fouilles

archéologiques

préventives

qui

pourraient

être

prescrites

suite

au

diagnostic.

Les

opérations

de

préparation

du

chantier

.

Relevés

topographiques

de

terrain,

piquetages,

éventuels

sondages

géotechniques

complémen-

taires,

les

installations

de

chantier,

les

installations

de

cantonnement,

le panneautage

éventuel.

Les

chantiers

de

pose

de

canalisations

qui

comprennent

les

étapes

suivantes:

les

travaux

de

terrassement

pour

la pose

des

canalisations,

la traversée

de

points

spéciaux

(cours

d’eau,

voiries,

etc.),

la connexion

des

nouvelles

conduites

au réseau

existant

de

la Concession

Régionale.

Pour

les

besoins

du

chantier,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

les travaux

suivants

:

Le

déblaiement

et

les

dépôts

de

terre,

Le

stockage

de

matériaux

d’apport,

Le

stockage

de

conduites

et de

pièces

de

raccordement,

Le

stockage

du

matériel

du

chantier

(containers

de

matériels

techniques

spécifiques,

groupe

électrogènes), La

pose

des

conduites

en

tranchée,

La

création

de

pistes

sur

les

propriétés,

employées

pour

la

circulation

de

véhicules

de

chantier

et pour

la durée

globale

du

chantier.

L’accès

aux

parcelles

se

fera

depuis

les

voies

publique,

les

chemins

existants,

ou

en

cheminant

de

parcelle

en parcelle

notamment

pour

les

pistes

de

circulation

pour

les

besoins

du

chantier.

Le

plan

parcellaire

matérialise

par

des

flèches

les

accès

depuis

la voie

publique.

Les

surfaces

sur

lesquelles

l’occupation

est

autorisée,

figurent

dans

l’état

et

le

plan

parcellaire

annexés

au

présent

arrêté.

ARTICLE

2 :

Les

indemnités

qui

pourraient

être

dues

pour

les

dommages

causés

aux

propriétaires,

exploitants

ou

locataires,

par

le personnel

chargé

des

travaux,

seront

à la charge

de

BRL.

A

défaut

d’accord

elles

seront

fixées

par

le tribunal

administratif de

Montpellier.

ARTICLE

3 :

Chacun

des

agents

de

BRL

ainsi

que

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

seront

munis

d’une

copie

du

présent

arrêté

qu’ils

seront

tenus

de

présenter

à toute

réquisition.

ARTICLE

4 :

Le

maire

de

la

commune

de

Florensac,

la

Gendarmerie

Nationale,

la

Police

Nationale,

la

police

municipale,

les

gardes-forestiers,

les

propriétaires

et

les

habitants

des

communes

concernées

sont

invités

à prêter

aide

et

assistance

aux

agents

dans

l’accomplissement

de

leur

mission. ARTICLE

5 :

La

présente

autorisation,

valable

jusqu’au

1”

mars

2022

à

compter

de

la date

de

sa

signature,

sera

périmée

de

plein

droit

si

elle

n’est

suivie

d’aucune

exécution

dans

les

six

premiers

mois

qui

suivront

sa parution.

La

durée

d’occupation :

Sur

cette

période,

pour

chaque

parcelle,

la durée

d’occupation

sera

d’environ

une

semaine

pour

la préparation

des

emprises,

environ

deux

semaines

pour

le diagnostic

archéologique,

environ

trois

semaines

pour

les

seuls

travaux

d’enfouissement

de

la conduite.

Une

duréed’occupation

continue

jusqu’au

1% mars

2022

pouvant

être

atteinte

pour

les

besoins

de

circulation

sur

les

pistes

de

chantier,

de

stockage

de

terres

et

de

matériaux.

ARTICLE

6 :

le

maire

de

Florensac,

est

chargé :

1:

de

faire

publier

et

afficher

le

présent

arrêté

dans

sa

commune

aux

lieux

ordinaires

d’affichage

des

actes

administratifs.

L’accomplissement

de

cette

mesure

de

publicité

sera

justifié

par

un

certificat

d’affichage

qui

sera

adressé

au

Préfet

de

l'Hérault.

2

: de

le notifier

aux

propriétaires

des

terrains

mentionnés

dans

l’état

parcellaire

ci

annexé,

ou,

pour

ceux

non

domiciliés

dans

la commune

aux

fermiers,

locataires,

gardiens

ou

régisseurs

de

la propriété. En

l’absence

de

toute

personne

ayant

qualité

pour

recevoir

la

notification,

celle-ci

est

valablement

faite

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

adressé

au

dernier

domicile

connu

des

propriétaires.

L'arrêté,

l’état

et les

plans

parcellaires

restent

déposés

à la mairie

pour

être

communiqués

aux

intéressés

sur

leur

demande.

ARTICLE

7 :

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

Tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa publication

ou

notification.

Le

tribunal

administratif peut

être

saisi

par

l’application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE

8

:

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l’Hérault,

la

société

BRL,

le

maire

de

Florensac,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l'Hérault

et

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

services

de

l’État

dans

l'Hérault.

Fait

à Montpellier,

le

6

7

JUIN

299

Pour

le Préfet

et par

délégation,

Le

Secrétaire

général

Pascal/OTHEGUYEE

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

L’HERAULT

Préfecture DIRECTION

DES

RELATIONS

AVEC

LES

COLLECTIVITÉS

LOCALES

Bureau

de

l'Environnement

Arrêté

n°

2019-I-

695

portant

autorisation

de

pénétrer

et d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la

troisième

tranche

3 du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet Aqua

Domitia

porté

par

BRL,

sur

la

commune

de

Mèze

Le

Préfet

de

l'Hérault

Officier

de

la Légion

d’Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

la

loi

du

29

décembre

1892

modifiée

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l’exécution

des

travaux

publics

;

VU

la

loi

du

6 juillet

1943

modifiée

relative

à

l’exécution

des

travaux

géodésiques

et

cadastraux

et à la

conservation

des

signaux,

bornes

et repères ;

VU

la loi

du

27

septembre

1941

portant

réglementation

des

fouilles

archéologiques

;

VU

la

convention

de

concession

entre

la région

Languedoc

Roussillon

et

la

société

BRL

en

date

du 29

janvier

2010 ;

VU

les

arrêtés

préfectoraux

de

Monsieur

le préfet

de

région/

service

DRAC,

n°2017/437,

n°2017/438,

n°76-2018-0887

modifiant

l’arrêté

2017/439,

n°2017/440

prescrivant

des

travaux

aux

fins

de

réalisation

d’un

diagnostic

archéologique

sur

la future

emprise

du

chantier ;

VU

l’arrêté

préfectoral

n°2019-1-633

du

23

mai

2019

portant

institution

de

servitude

pour

l'établissement

à demeure

de

canalisations

souterraines

d’irrigation

prévues

par

l’article

L152-

3

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

dans

le

cadre

de

la

tranche

3

du

maillon

Nord

Gardiole-biterrois

du

projet Aqua

Domitia

sur

la commune

de

Mèze

;

VU

la

demande

présentée

par

le

directeur

adjoint

de

BRL

en

date

du

06

mai

2019

en

vue

d’autoriser

son

personnel,

celui

des

entreprises

mandatées

à pénétrer

sur

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-Biterrois

y

compris

également

les

travaux

du

diagnostic

archéologique

sur

la commune

de

Mèze;

Considérant

la

nécessité

pour

BRL

de

procéder

aux

travaux

publics,

à

caractère

d’intérêt

général

et

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

terrains

privés

pour

les

besoins

et

la

durée

du

chantier

;

SUR

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l'Hérault ;

34,

PLACE

DES

MARTYRS

DE

LA

RÉSISTANCE

- 34062

MONTPELLIER

CEDEX

2

tous

nos

horaires

d'accueil

sont

disponibles

sur

notre

site

INTERNET

www.herault.gouv.frARRETE

:

ARTICLE

1 :

Les

agents

de

BRL

et

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

sont

autorisés,

à

pénétrer

et

à

occuper

temporairement

les

propriétés

privées

situées

sur

la

commune

de

Mèze,

afin

de

réaliser

tous

les

travaux

au

titre

de

la troisième

tranche

des

travaux

du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet Aqua

Domitia.

Le

programme

Aqua

Domitia

est

un

projet

de

sécurisation

des

ressources

en

eau

du

Languedoc-Roussillon,

porté

par

la

Région

Occitanie,

gestionnaire

du

réseau

hydraulique

régional

et

son

concessionnaire

BRL.

La

3°

tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et

Biterrois

constitue

l’interconnexion

des

ressources

Orb

et

Rhône

via

les

tranches

1 et

2

précédemment

mises

en

services,

ainsi

que

le

maillage

avec

les

réseaux

existants

dits

«de

Portiragnes

».

Les

travaux

consisteront

en

la

pose

de

conduites

enterrées,

structurés

comme

suit

:

—

l’adducteur

principal

représentant

35

km

de

canalisations

d’un

diamètre

de

1000

m

—

le

maillage

avec

les

réseaux

de

Portiragnes,

représentant

6 km

de

canalisations

+

3

km

environ

en

@

800

mm,

reliant

le

Maillon

Biterrois

à

la

conduite

DN

500

mm

existante

du

réseau

de

Portiragnes

(sur

la

commune

de

Montblanc),

°

une

conduite

de

renforcement

de

3

km

environ

en

@

500

mm,

située

sur

les

communes

de

Montblanc

et

de

Béziers.

Cette

3° Tranche

de

travaux

comprend

également :

une

station

de

pompage

principale

à Fabrègues

en

extrémité

du

Maillon

Sud

Montpellier,

une

station

de

surpression

sur

la

commune

de

Montblanc

et

le

renforcement

des

stations

de

pom-

page

existantes

« Aqua

Domitia

» et

Réals

» aux

extrémités

des

Maillons

Nord

Gardiole

et

Bi-

terrois. Sur

l’ensemble

du

tracé,

les

travaux

comprendront

également

la

réalisation

d’ouvrages

hy-

drauliques

tels

que

des

chambres

de

vanne

de

sectionnement,

des

vidanges

et

ventouses

et

comportent

une

traversée

du

fleuve

Hérault

et

de

l’autoroute

A7S

par

microtunnelier.

Les

travaux

de

pose

de

canalisations

doivent

débuter

en

2019

afin

d’assurer

une

mise

en

eau

fin

2021.

L’occupation

temporaire

des

propriétés

est

autorisée

pour

l’exécution

de

travaux

nécessaires

à

la

réalisation

de

la

3°

tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et

Biterrois,

que

sont

:

La

préparation

des

emprises

préalablement

aux

travaux

de

diagnostic

archéologique

prescrits. Afin

de

réaliser

ces

interventions,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y

réaliser

la

préparation

des

terrains

pour

les

besoins

du

diagnostic

archéologique,

consistant

en

un

essartage

avec

coupe

de

tous

les

végétaux

de

surface,

y

com-

pris

la

coupe

de

vignes

et

l’abattage

d’arbres

si

nécessaire

sur

la

largeur

et

longueur

de

l’em-

prise

du

diagnostic

archéologique

(soit

une

bande

de

15

m

de

large),

Les

travaux

de

diagnostic

archéologique

préventif

.

Réalisation

des

fouilles,

ouvertures

de

tranchées,

extractions

et

stockage

de

terre,

dessou-

chages

de

vignes

nécessaires

aux

travaux

du

diagnostic

archéologique

(mécanique

à

la

pelle)ainsi

que

la réalisation

des

éventuelles

fouilles

archéologiques

préventives

qui

pourraient

être

prescrites

suite

au

diagnostic.

Les

opérations

de

préparation

du

chantier .

Relevés

topographiques

de

terrain,

piquetages,

éventuels

sondages

géotechniques

complémen-

taires,

les

installations

de

chantier,

les

installations

de

cantonnement,

le panneautage

éventuel.

Les

chantiers

de

pose

de

canalisations

qui

comprennent

les

étapes

suivantes:

les travaux

de

terrassement

pour

la pose

des

canalisations,

la traversée

de

points

spéciaux

(cours

d’eau,

voiries,

etc.),

la connexion

des

nouvelles

conduites

au réseau

existant

de

la Concession

Régionale.

Pour

les

besoins

du

chantier,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

les

travaux

suivants

:

Le

déblaiement

et les

dépôts

de

terre,

Le

stockage

de

matériaux

d’apport,

Le

stockage

de

conduites

et de

pièces

de raccordement,

Le

stockage

du

matériel

du

chantier

(containers

de

matériels

techniques

spécifiques,

groupe

électrogènes), La

pose

des

conduites

en

tranchée,

La

création

de

pistes

sur

les

propriétés,

employées

pour

la

circulation

de

véhicules

de

chantier

et pour

la durée

globale

du

chantier.

L’accès

aux

parcelles

se

fera

depuis

les

voies

publique,

les

chemins

existants,

ou

en

cheminant

de parcelle

en

parcelle

notamment

pour

les

pistes

de

circulation

pour

les besoins

du

chantier.

Le

plan

parcellaire

matérialise

par

des

flèches

les

accès

depuis

la voie

publique.

Les

surfaces

sur

lesquelles

l’occupation

est

autorisée,

figurent

dans

l’état

et

le

plan

parcellaire

annexés

au présent

arrêté.

ARTICLE

2

:

Les

indemnités

qui

pourraient

être

dues

pour

les

dommages

causés

aux

propriétaires,

exploitants

ou

locataires,

par

le personnel

chargé

des

travaux,

seront

à la charge

de

BRL.

A

défaut

d’accord

elles

seront

fixées

par

le tribunal

administratif

de

Montpellier.

ARTICLE

3 :

Chacun

des

agents

de

BRL

ainsi

que

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

seront

munis

d’une

copie

du

présent

arrêté

qu’ils

seront

tenus

de

présenter

à toute

réquisition.

ARTICLE

4 :

Le

maire

de

la

commune

de

Mèze,

la

Gendarmerie

Nationale,

la

Police

Nationale,

la

police

municipale,

les

gardes-forestiers,

les

propriétaires

et

les

habitants

des

communes

concernées

sont

invités

à prêter

aide

et assistance

aux

agents

dans

l’accomplissement

de

leur

mission.

ARTICLE 5 : La

présente

autorisation,

valable

jusqu’au

1°

mars

2022

à

compter

de

la

date

de

sa

signature,

sera

périmée

de

plein

droit

si elle

n’est

suivie

d’aucune

exécution

dans

les

six

premiers

mois

qui

suivront

sa parution.

La

durée

d’occupation

:

Sur

cette

période,

pour

chaque

parcelle,

la durée

d’occupation

sera

d’environ

une

semaine

pour

la préparation

des

emprises,

environ

deux

semaines

pour

le diagnostic

archéologique,

environ

trois

semaines

pour

les

seuls

travaux

d’enfouissement

de

la conduite.

Une

duréed’occupation

continue

jusqu’au

1*

mars

2022

pouvant

être

atteinte

pour

les

besoins

de

circulation

sur

les

pistes

de

chantier,

de

stockage

de

terres

et

de

matériaux.

ARTICLE

6

:

le maire

de

Mèze,

est

chargé

:

1:

de

faire

publier

et

afficher

le

présent

arrêté

dans

sa

commune

aux

lieux

ordinaires

d'affichage

des

actes

administratifs.

L’accomplissement

de

cette

mesure

de

publicité

sera

justifié

par

un

certificat

d’affichage

qui

sera

adressé

au

Préfet

de

l'Hérault.

2

:de

le

notifier

aux

propriétaires

des

terrains

mentionnés

dans

l’état

parcellaire

ci

annexé,

ou,

pour

ceux

non

domiciliés

dans

la

commune

aux

fermiers,

locataires,

gardiens

ou

régisseurs

de

la

propriété.

En

l’absence

de

toute

personne

ayant

qualité

pour

recevoir

la

notification,

celle-ci

est

valablement

faite

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

adressé

au

dernier

domicile

connu

des

propriétaires.

L’arrêté,

l’état

et

les

plans

parcellaires

restent

déposés

à la

mairie

pour

être

communiqués

aux

intéressés

sur

leur

demande.

ARTICLE 7

:

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

Tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa publication

ou

notification.

Le

tribunal

administratif peut

être

saisi

par

l’application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE

8 :

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Hérault,

la

société

BRL,

le

maire

de

Mèze,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l'Hérault

et

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

services

de

l’État

dans

l'Hérault.

Fait

à Montpellier,

le

©

:

Pour

le Préfet

et par

délégation,

Le

Secrétaire

général

Pascal

ÜTHEGUY )

ABE

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

L'HERAULT

Préfecture DIRECTION

DES

RELATIONS

AVEC

LES

COLLECTIVITÉS

LOCALES

Bureau

de

l'Environnement

Arrêté

n°

2019-I-

696

portant

autorisation

de

pénétrer

et d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la

troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet

Aqua

Domitia

porté

par

BRL,

sur

la

commune

de

Montblanc

Le

Préfet

de

l'Hérault

Officier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

VU

la

loi

du

29

décembre

1892

modifiée

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l’exécution

des

travaux

publics

;

VU

la

loi

du

6

juillet

1943

modifiée

relative

à

l’exécution

des

travaux

géodésiques

et

cadastraux

et

à la

conservation

des

signaux,

bornes

et repères

;

VU

la loi

du

27

septembre

1941

portant

réglementation

des

fouilles

archéologiques

;

VU

la

convention

de

concession

entre

la

région

Languedoc

Roussillon

et

la

société

BRL

en

date

du

29 janvier

2010

;

VU

les

arrêtés

préfectoraux

de

Monsieur

le préfet

de

région/

service

DRAC,

n°2017/437,

n°2017/438,

n°76-2018-0887

modifiant

l’arrêté

2017/439,

n°2017/440

prescrivant

des

travaux

aux

fins

de

réalisation

d’un

diagnostic

archéologique

sur

la future

emprise

du

chantier

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°2019-I-635

du

23

mai

2019

portant

institution

de

servitude

pour

l’établissement

à demeure

de

canalisations

souterraines

d’irrigation

prévues

par

l’article

L152-

3

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

dans

le

cadre

de

la

tranche

3

du

maillon

Nord

Gardiole-biterrois

du

projet Aqua

Domitia

sur

la commune

de

Montblanc

;

VU

la

demande

présentée

par

le

directeur

adjoint

de

BRL

en

date

du

06

mai

2019

en

vue

d’autoriser

son

personnel,

celui

des

entreprises

mandatées

à pénétrer

sur

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-Biterrois

y

compris

également

les travaux

du

diagnostic

archéologique

sur

la commune

de

Montblanc:;

Considérant

la

nécessité

pour

BRL

de

procéder

aux

travaux

publics,

à

caractère

d’intérêt

général

et

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

terrains

privés

pour

les

besoins

et

la

durée

du

chantier

;

SUR

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l’ Hérault

;

34,

PLACE

DES

MARTYRS

DE

LA

RÉSISTANCE

- 34062

MONTPELLIER

CEDEX

2

tous

nos

horaires

d'accueil

sont

disponibles

sur

notre

site

INTERNET

www.herault.gouv.frARRETE :

ARTICLE 1 : Les

agents

de

BRL

et

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

sont

autorisés,

à

pénétrer

et

à

occuper

temporairement

les

propriétés

privées

situées

sur

la

commune

de

Montblanc,

afin

de

réaliser

tous

les

travaux

au

titre

de

la troisième

tranche

des

travaux

du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet Aqua

Domitia.

Le

programme

Aqua

Domitia

est

un

projet

de

sécurisation

des

ressources

en

eau

du

Languedoc-Roussillon,

porté

par

la

Région

Occitanie,

gestionnaire

du

réseau

hydraulique

régional

et son

concessionnaire

BRL.

La

3°

tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et

Biterrois

constitue

l’interconnexion

des

ressources

Orb

et Rhône

via

les

tranches

1 et 2 précédemment

mises

en

services,

ainsi

que

le

maillage

avec

les

réseaux

existants

dits

«de

Portiragnes

».

Les

travaux

consisteront

en

la pose

de

conduites

enterrées,

structurés

comme

suit

:

—

l’adducteur

principal

représentant

35

km

de

canalisations

d’un

diamètre

de

1000

m

— le maillage

avec

les

réseaux

de

Portiragnes,

représentant

6 km

de

canalisations

+

3

km

environ

en

@

800

mm,

reliant

le

Maillon

Biterrois

à

la

conduite

DN

500

mm

existante

du

réseau

de

Portiragnes

(sur

la commune

de

Montblanc),

+

une

conduite

de

renforcement

de

3

km

environ

en

@

500

mm,

située

sur

les

communes

de

Montblanc

et de

Béziers.

Cette

3° Tranche

de

travaux

comprend

également

:

une

station

de

pompage

principale

à Fabrègues

en

extrémité

du

Maillon

Sud

Montpellier,

une

station

de

surpression

sur

la

commune

de

Montblanc

et

le

renforcement

des

stations

de

pom-

page

existantes

« Aqua

Domitia

» et Réals

» aux

extrémités

des

Maillons

Nord

Gardiole

et Bi-

terrois. Sur

l’ensemble

du

tracé,

les

travaux

comprendront

également

la

réalisation

d’ouvrages

hy-

drauliques

tels

que

des

chambres

de

vanne

de

sectionnement,

des

vidanges

et

ventouses

et

comportent

une

traversée

du

fleuve

Hérault

et de

l’autoroute

A75

par

microtunnelier.

Les

travaux

de

pose

de

canalisations

doivent

débuter

en

2019

afin

d’assurer

une

mise

en

eau

fin 2021. L’occupation

temporaire

des

propriétés

est

autorisée

pour

l’exécution

de

travaux

nécessaires

à

la réalisation

de

la 3° tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et Biterrois,

que

sont

:

La

préparation

des

emprises

préalablement

aux

travaux

de

diagnostic

archéologique

prescrits. Afin

de

réaliser

ces

interventions,

il sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y

réaliser

la préparation

des

terrains

pour

les

besoins

du

diagnostic

archéologique,

consistant

en

un

essartage

avec

coupe

de

tous

les

végétaux

de

surface,

y

com-

pris

la coupe

de

vignes

et

l’abattage

d’arbres

si

nécessaire

sur

la

largeur

et

longueur

de

l’em-

prise

du

diagnostic

archéologique

(soit

une

bande

de

15

m

de

large),

Les

travaux

de

diagnostic

archéologique

préventif .

Réalisation

des

fouilles,

ouvertures

de

tranchées,

extractions

et

stockage

de

terre,

dessou-

chages

de

vignes

nécessaires

aux

travaux

du

diagnostic

archéologique

(mécanique

à

la

pelle)ainsi

que

la réalisation

des

éventuelles

fouilles

archéologiques

préventives

qui

pourraient

être

prescrites

suite

au

diagnostic.

Les

opérations

de

préparation

du

chantier .

Relevés

topographiques

de

terrain,

piquetages,

éventuels

sondages

géotechniques

complémen-

taires,

les

installations

de

chantier,

les

installations

de

cantonnement,

le panneautage

éventuel.

Les

chantiers

de

pose

de

canalisations

qui

comprennent

les

étapes

suivantes:

les

travaux

de

terrassement

pour

la pose

des

canalisations,

la traversée

de

points

spéciaux

(cours

d’eau,

voiries,

etc.),

la connexion

des

nouvelles

conduites

au réseau

existant

de

la Concession

Régionale.

Pour

les

besoins

du

chantier,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

les travaux

suivants

:

Le

déblaiement

et les

dépôts

de

terre,

Le

stockage

de matériaux

d’apport,

Le

stockage

de

conduites

et de

pièces

de

raccordement,

Le

stockage

du

matériel

du

chantier

(containers

de

matériels

techniques

spécifiques,

groupe

électrogènes), La

pose

des

conduites

en

tranchée,

La

création

de

pistes

sur

les

propriétés,

employées

pour

la

circulation

de

véhicules

de

chantier

et pour

la durée

globale

du

chantier.

L’accès

aux

parcelles

se

fera

depuis

les

voies

publique,

les

chemins

existants,

ou

en

cheminant

de

parcelle

en parcelle

notamment

pour

les

pistes

de

circulation

pour

les

besoins

du

chantier.

Le

plan

parcellaire

matérialise

par

des

flèches

les

accès

depuis

la

voie

publique.

Les

surfaces

sur

lesquelles

l’occupation

est

autorisée,

figurent

dans

l’état

et

le

plan

parcellaire

annexés

au

présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Les

indemnités

qui

pourraient

être

dues

pour

les

dommages

causés

aux

propriétaires,

exploitants

ou

locataires,

par

le personnel

chargé

des

travaux,

seront

à la charge

de

BRL.

A

défaut

d’accord

elles

seront

fixées

par

le tribunal

administratif de

Montpellier.

ARTICLE

3

:

Chacun

des

agents

de

BRL

ainsi

que

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

seront

munis

d’une

copie

du

présent

arrêté

qu’ils

seront

tenus

de

présenter

à toute

réquisition.

ARTICLE 14

:

Le

maire

de

la

commune

de

Montblanc,

la

Gendarmerie

Nationale,

la

Police

Nationale,

la

police

municipale,

les

gardes-forestiers,

les

propriétaires

et

les

habitants

des

communes

concernées

sont

invités

à prêter

aide

et

assistance

aux

agents

dans

l’accomplissement

de

leur

mission. ARTICLE 5 : La

présente

autorisation,

valable

jusqu’au

1°

mars

2022

à compter

de

la

date

de

sa

signature,

sera

périmée

de

plein

droit

si

elle

n’est

suivie

d’aucune

exécution

dans

les

six

premiers

mois

qui

suivront

sa

parution.

La

durée

d’occupation

:

Sur

cette

période,

pour

chaque

parcelle,

la durée

d’occupation

sera

d’environ

une

semaine

pour

la préparation

des

emprises,

environ

deux

semaines

pour

le diagnostic

archéologique,

environ

trois

semaines

pour

les

seuls

travaux

d’enfouissement

de

la conduite.

Une

duréed’occupation

continue

jusqu’au

1”

mars

2022

pouvant

être

atteinte

pour

les

besoins

de

circulation

sur

les

pistes

de

chantier,

de

stockage

de

terres

et

de

matériaux.

ARTICLE

6

:

le maire

de

Montblanc,

est

chargé

:

1:

de

faire

publier

et

afficher

le

présent

arrêté

dans

sa

commune

aux

lieux

ordinaires

d’affichage

des

actes

administratifs.

L’accomplissement

de

cette

mesure

de

publicité

sera

justifié

par

un

certificat

d’affichage

qui

sera

adressé

au

Préfet

de

l'Hérault.

2

:de

le

notifier

aux

propriétaires

des

terrains

mentionnés

dans

l’état

parcellaire

ci

annexé,

ou,

pour

ceux

non

domiciliés

dans

la

commune

aux

fermiers,

locataires,

gardiens

ou

régisseurs

de

la

propriété.

En

labsence

de

toute

personne

ayant

qualité

pour

recevoir

la

notification,

celle-ci

est

valablement

faite

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

adressé

au

dernier

domicile

connu

des

propriétaires.

L'arrêté,

état

et

les

plans

parcellaires

restent

déposés

à la

mairie

pour

être

communiqués

aux

intéressés

sur

leur

demande.

ARTICLE 7 : Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

Tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa publication

ou

notification.

Le

tribunal

administratif peut

être

saisi

par

l’application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE

8

:

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Hérault,

la

société

BRL,

le

maire

de

Montblanc,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l’Hérault

et

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

services

de

l’État

dans

l'Hérault.

Fait

à Montpellier,

le

f}

?

JUIN

2019

Pour

le Préfet

et par

délégation,

Le

Secrétaire

généralBE

Liberté

+ Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

L’HERAULT

Préfecture DIRECTION

DES

RELATIONS

AVEC

LES

COLLECTIVITÉS

LOCALES

Bureau

de

l'Environnement

Arrêté

n°

2019-1-697

portant

autorisation

de

pénétrer

et d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet

Aqua

Domitia

porté

par

BRL,

sur

la

commune

de

Nézignan-l’Evêque Le Préfet

de

l'Hérault

Officier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

la

loi

du

29

décembre

1892

modifiée

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l’exécution

des

travaux

publics

;

VU

la

loi

du

6 juillet

1943

modifiée

relative

à

l’exécution

des

travaux

géodésiques

et

cadastraux

et

à la

conservation

des

signaux,

bornes

et repères

;

VU

la loi

du

27

septembre

1941

portant

réglementation

des

fouilles

archéologiques

;

VU

la

convention

de

concession

entre

la région

Languedoc

Roussillon

et

la

société

BRL

en

date

du

29 janvier

2010 ;

VU

les

arrêtés

préfectoraux

de

Monsieur

le préfet

de

région/

service

DRAC,

n°2017/437 ,

n°2017/438,

n°76-2018-0887

modifiant

l’arrêté

2017/439,

n°2017/440

prescrivant

des

travaux

aux

fins

de

réalisation

d’un

diagnostic

archéologique

sur

la future

emprise

du

chantier ;

VU

l’arrêté

préfectoral

n°2019-I-634

du

23

mai

2019

portant

institution

de

servitude

pour

l’établissement

à demeure

de

canalisations

souterraines

d’irrigation

prévues

par

l’article

L152-

3

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

dans

le

cadre

de

la

tranche

3

du

maillon

Nord

Gardiole-biterrois

du

projet Aqua

Domitia

sur

la commune

de Nézignan-l’Evêque

;

VU

la

demande

présentée

par

le

directeur

adjoint

de

BRL

en

date

du

06

mai

2019

en

vue

d’autoriser

son

personnel,

celui

des

entreprises

mandatées

à pénétrer

sur

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-Biterrois

y

compris

également

les

travaux

du

diagnostic

archéologique

sur

la

commune

de

Nézignan-

l’Evêque; Considérant

la

nécessité

pour

BRL

de

procéder

aux

travaux

publics,

à

caractère

d’intérêt

général

et

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

terrains

privés

pour

les

besoins

et

la

durée

du

chantier

;

SUR

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l’Hérault

;

34,

PLACE

DES

MARTYRS

DE

LA

RÉSISTANCE

- 34062

MONTPELLIER

CEDEX

2

tous

nos

horaires

d'accueil

sont

disponibles

sur notre

site INTERNET

www.herault.gouv.frARRETE

:

ARTICLE

1:

Les

agents

de

BRL

et

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

sont

autorisés,

à

pénétrer

et

à

occuper

temporairement

les

propriétés

privées

situées

sur

la commune

de

Nézignan-l’Evêque

,

afin

de

réaliser

tous

les

travaux

au

titre

de

la

troisième

tranche

des

travaux

du

Maillon

Nord

Gardiole-Biterrois

du

projet Aqua

Domitia.

Le

programme

Aqua

Domitia

est

un

projet

de

sécurisation

des

ressources

en

eau

du

Languedoc-Roussillon,

porté

par

la

Région

Occitanie,

gestionnaire

du

réseau

hydraulique

régional

et son

concessionnaire

BRL.

La

3°

tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et

Biterrois

constitue

l’interconnexion

des

ressources

Orb

et

Rhône

via

les

tranches

1 et

2

précédemment

mises

en

services,

ainsi

que

le

maillage

avec

les réseaux

existants

dits

«de

Portiragnes

».

Les

travaux

consisteront

en la pose

de

conduites

enterrées,

structurés

comme

suit :

— l’adducteur

principal

représentant

35

km

de

canalisations

d’un

diamètre

de

1000

m

—

le maillage

avec

les

réseaux

de

Portiragnes,

représentant

6 km

de

canalisations

°

3

km

environ

en

@

800

mm,

reliant

le

Maillon

Biterrois

à

la

conduite

DN

500

mm

existante

du

réseau

de

Portiragnes

(sur

la commune

de

Montblanc),

°

une

conduite

de

renforcement

de

3

km

environ

en

@

500

mm,

située

sur

les

communes

de

Montblanc

et de

Béziers.

Cette

3° Tranche

de

travaux

comprend

également

:

une

station

de

pompage

principale

à Fabrègues

en

extrémité

du

Maillon

Sud

Montpellier,

une

station

de

surpression

sur

la

commune

de

Montblanc

et

le

renforcement

des

stations

de

pom-

page

existantes

« Aqua

Domitia

» et Réals

» aux

extrémités

des

Maillons

Nord

Gardiole

et Bi-

terrois. Sur

l’ensemble

du

tracé,

les

travaux

comprendront

également

la

réalisation

d’ouvrages

hy-

drauliques

tels

que

des

chambres

de

vanne

de

sectionnement,

des

vidanges

et

ventouses

et

comportent

une

traversée

du fleuve

Hérault

et de

l’autoroute A75

par microtunnelier.

Les

travaux

de

pose

de

canalisations

doivent

débuter

en

2019

afin

d’assurer

une

mise

en

eau

fin 2021. L’occupation

temporaire

des

propriétés

est

autorisée

pour

l’exécution

de

travaux

nécessaires

à

la réalisation

de

la 3° tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et Biterrois,

que

sont

:

La

préparation

des

emprises

préalablement

aux

travaux

de

diagnostic

archéologique

prescrits. Afin

de

réaliser

ces

interventions,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

la préparation

des

terrains

pour

les

besoins

du

diagnostic

archéologique,

consistant

en

un

essartage

avec

coupe

de

tous

les

végétaux

de

surface,

y

com-

pris

la

coupe

de

vignes

et

l’abattage

d’arbres

si

nécessaire

sur

la

largeur

et

longueur

de

l’em-

prise

du

diagnostic

archéologique

(soit

une

bande

de

15

m

de

large),Les

travaux

de

diagnostic

archéologique

préventif

.

Réalisation

des

fouilles,

ouvertures

de

tranchées,

extractions

et

stockage

de

terre,

dessou-

chages

de

vignes

nécessaires

aux

travaux

du

diagnostic

archéologique

(mécanique

à

la

pelle)

ainsi

que

la

réalisation

des

éventuelles

fouilles

archéologiques

préventives

qui

pourraient

être

prescrites

suite

au

diagnostic.

Les

opérations

de

préparation

du

chantier .

Relevés

topographiques

de

terrain,

piquetages,

éventuels

sondages

géotechniques

complémen-

taires,

les

installations

de

chantier,

les

installations

de

cantonnement,

le

panneautage

éventuel.

Les

chantiers

de

pose

de

canalisations

qui

comprennent

les

étapes

suivantes:

les

travaux

de

terrassement

pour

la

pose

des

canalisations,

la

traversée

de

points

spéciaux

(cours

d’eau,

voiries,

etc.),

la

connexion

des

nouvelles

conduites

au

réseau

existant

de

la

Concession

Régionale.

Pour

les

besoins

du

chantier,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y

réaliser

les

travaux

suivants

:

Le

déblaiement

et

les

dépôts

de

terre,

Le

stockage

de

matériaux

d’apport,

Le

stockage

de

conduites

et

de

pièces

de

raccordement,

Le

stockage

du

matériel

du

chantier

(containers

de

matériels

techniques

spécifiques,

groupe

électrogènes), La

pose

des

conduites

en

tranchée,

La

création

de

pistes

sur

les

propriétés,

employées

pour

la

circulation

de

véhicules

de

chantier

et

pour

la

durée

globale

du

chantier.

L’accès

aux

parcelles

se

fera

depuis

les

voies

publique,

les

chemins

existants,

ou

en

cheminant

de

parcelle

en

parcelle

notamment

pour

les

pistes

de

circulation

pour

les

besoins

du

chantier.

Le

plan

parcellaire

matérialise

par

des

flèches

les

accès

depuis

la

voie

publique.

Les

surfaces

sur

lesquelles

l’occupation

est

autorisée,

figurent

dans

l’état

et

le

plan

parcellaire

annexés

au

présent

arrêté.

ARTICLE

2 :

Les

indemnités

qui

pourraient

être

dues

pour

les

dommages

causés

aux

propriétaires,

exploitants

ou

locataires,

par

le personnel

chargé

des

travaux,

seront

à la charge

de

BRL.

A

défaut

d’accord

elles

seront

fixées

par

le tribunal

administratif

de

Montpellier.

ARTICLE

3:

Chacun

des

agents

de

BRL

ainsi

que

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

seront

munis

d’une

copie

du

présent

arrêté

qu’ils

seront

tenus

de

présenter

à toute

réquisition.

ARTICLE

4

:

Le

maire

de

la

commune

de

Nézignan-l’Evêque,

la

Gendarmerie

Nationale,

la

Police

Nationale,

la

police

municipale,

les

gardes-forestiers,

les

propriétaires

et

les

habitants

des

communes

concernées

sont

invités

à

prêter

aide

et

assistance

aux

agents

dans

laccomplissement

de

leur mission.

ARTICLE

5 :

La

présente

autorisation,

valable

jusqu’au

1°

mars

2022

à compter

de

la

date

de

sa

signature,

sera

périmée

de

plein

droit

si

elle

n’est

suivie

d’aucune

exécution

dans

les

six

premiers

mois

qui

suivront

sa parution.La

durée

d’occupation :

Sur

cette

période,

pour

chaque

parcelle,

la

durée

d’occupation

sera

d’environ

une

semaine

pour

la

préparation

des

emprises,

environ

deux

semaines

pour

le

diagnostic

archéologique,

environ

trois

semaines

pour

les

seuls

travaux

d’enfouissement

de

la

conduite.

Une

durée

d'occupation

continue

jusqu’au

1°

mars

2022

pouvant

être

atteinte

pour

les

besoins

de

circulation

sur

les

pistes

de

chantier,

de

stockage

de

terres

et

de

matériaux.

ARTICLE

6:

le maire

de

Nézignan-l’Evêque,

est chargé :

1:

de

faire

publier

et

afficher

le

présent

arrêté

dans

sa

commune

aux

lieux

ordinaires

d'affichage

des

actes

administratifs.

L’accomplissement

de

cette

mesure

de

publicité

sera

justifié

par

un

certificat

d’affichage

qui

sera

adressé

au

Préfet

de

l'Hérault.

2

:de

le

notifier

aux

propriétaires

des

terrains

mentionnés

dans

l’état

parcellaire

ci

annexé

ou, ;

pour

ceux

non

domiciliés

dans

la

commune

aux

fermiers,

locataires,

gardiens

ou

régisseurs

de

la

propriété.

En

l’absence

de

toute

personne

ayant

qualité

pour

recevoir

la

notification,

celle-ci

est

valablement

faite

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

adressé

au

dernier

domicile

connu

des

propriétaires.

L'arrêté,

l’état

et

les

plans

parcellaires

restent

déposés

à

la

mairie

pour

être

communiqués

aux

intéressés

sur

leur

demande.

ARTICLE

7 :

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

Tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa publication

ou

notification.

Le

tribunal

administratif peut

être

saisi

par

l’application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE

8 :

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Hérault,

la

société

BRL,

le

maire

de

Nézignan-

PEvêque,

le Directeur

Départemental

de

la Sécurité

Publique,

le Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l’Hérault

et

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

Pexécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

services

de

l’État

dans

l'Hérault.

Fait à Montpellier, le

{ ?

JUIN

2019

Pour

le Préfet

et par

délégation,

Le

Secrétaire

général?

Es

h

|

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

L'HERAULT

Préfecture DIRECTION

DES

RELATIONS

AVEC

LES

COLLECTIVITÉS

LOCALES

Bureau

de

l'Environnement

Arrêté

n°

2019-I-

698

portant

autorisation

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3 du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet

Aqua

Domitia

porté

par

BRL,

sur

la

commune

de

Loupian

Le

Préfet

de

l'Hérault

Officier

de

la Légion

d’Honneur

Officier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

VU

la

loi

du

29

décembre

1892

modifiée

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l’exécution

des

travaux

publics

;

VU

la

loi

du

6

juillet

1943

modifiée

relative

à

l’exécution

des

travaux

géodésiques

et

cadastraux

et

à la conservation

des

signaux,

bornes

et

repères

;

VU

la loi du

27

septembre

1941

portant

réglementation

des

fouilles

archéologiques

:

VU

la

convention

de

concession

entre

la

région

Languedoc

Roussillon

et

la

société

BRL

en

date

du

29 janvier

2010 ;

VU

les

arrêtés

préfectoraux

de

Monsieur

le préfet

de

région/

service

DRAC,

n°2017/437,

n°2017/438,

n°76-2018-0887

modifiant

l’arrêté

2017/439,

n°2017/440

prescrivant

des

travaux

aux

fins

de

réalisation

d’un

diagnostic

archéologique

sur

la future

emprise

du

chantier

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°2019-I-632

du

23

mai

2019

portant

institution

de

servitude

pour

l’établissement

à demeure

de

canalisations

souterraines

d’irrigation

prévues

par

l’article

L152-

3

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

dans

le

cadre

de

la

tranche

3

du

maillon

Nord

Gardiole-biterrois

du

projet Aqua

Domitia

sur

la commune

de

Loupian

;

VU

la

demande

présentée

par

le

directeur

adjoint

de

BRL

en

date

du

06

mai

2019

en

vue

d’autoriser

son

personnel,

celui

des

entreprises

mandatées

à pénétrer

sur

les propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-Biterrois

y

compris

également

les travaux

du

diagnostic

archéologique

sur

la commune

de

Loupian

;

Considérant

la

nécessité

pour

BRL

de

procéder

aux

travaux

publics,

à

caractère

d’intérêt

général

et

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

terrains

privés

pour

les

besoins

et

la

durée

du

chantier

;

SUR

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l’Hérault

;

34,

PLACE

DES

MARTYRS

DE

LA

RÉSISTANCE

- 34062

MONTPELLIER

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tous

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horaires

d'accucil

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:

ARTICLE

1 :

Les

agents

de

BRL

et

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

sont

autorisés,

à pénétrer

et

à

occuper

temporairement

les

propriétés

privées

situées

sur

la

commune

de

Loupian,

afin

de

réaliser

tous

les

travaux

au

titre

de

la troisième

tranche

des

travaux

du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet Aqua

Domitia.

Le

programme

Aqua

Domitia

est

un

projet

de

sécurisation

des

ressources

en

eau

du

Languedoc-Roussillon,

porté

par

la

Région

Occitanie,

gestionnaire

du

réseau

hydraulique

régional

et son

concessionnaire

BRL.

La

3°

tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et

Biterrois

constitue

l’interconnexion

des

ressources

Orb

et Rhône

via

les

tranches

1 et

2

précédemment

mises

en

services,

ainsi

que

le

maillage

avec

les réseaux

existants

dits

« de

Portiragnes

».

Les

travaux

consisteront

en

la pose

de

conduites

enterrées,

structurés

comme

suit

:

— l’adducteur

principal

représentant

35

km

de

canalisations

d’un

diamètre

de

1000

m

— le maillage

avec

les

réseaux

de

Portiragnes,

représentant

6 km

de

canalisations

°

3

km

environ

en

©

800

mm,

reliant

le

Maillon

Biterrois

à

la

conduite

DN

500

mm

existante

du

réseau

de

Portiragnes

(sur

la commune

de

Montblanc),

*

une

conduite

de

renforcement

de

3

km

environ

en

@

500

mm,

située

sur

les

communes

de

Montblanc

et

de

Béziers.

Cette

3° Tranche

de

travaux

comprend

également

:

une

station

de

pompage

principale

à Fabrègues

en

extrémité

du

Maillon

Sud

Montpellier,

une

station

de

surpression

sur

la

commune

de

Montblanc

et

le

renforcement

des

stations

de

pom-

page

existantes

« Aqua

Domitia

» et Réals

» aux

extrémités

des

Maillons

Nord

Gardiole

et Bi-

terrois. Sur

l’ensemble

du

tracé,

les

travaux

comprendront

également

la

réalisation

d’ouvrages

hy-

drauliques

tels

que

des

chambres

de

vanne

de

sectionnement,

des

vidanges

et

ventouses

et

comportent

une

traversée

du

fleuve

Hérault

et de

l’autoroute

A75

par

microtunnelier.

Les

travaux

de

pose

de

canalisations

doivent

débuter

en

2019

afin

d’assurer

une

mise

en

eau

fin 2021. L’occupation

temporaire

des

propriétés

est

autorisée

pour

l’exécution

de

travaux

nécessaires

à

la réalisation

de

la 3° tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et Biterrois,

que

sont

:

La

préparation

des

emprises

préalablement

aux

travaux

de

diagnostic

archéologique

prescrits. Afin

de

réaliser

ces

interventions,

il sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

la préparation

des

terrains

pour

les

besoins

du

diagnostic

archéologique,

consistant

en

un

essartage

avec

coupe

de

tous

les

végétaux

de

surface,

y

com-

pris

la

coupe

de

vignes

et

l’abattage

d’arbres

si nécessaire

sur

la

largeur

et

longueur

de

l’em-

prise

du

diagnostic

archéologique

(soit

une

bande

de

15

m

de

large),

Les

travaux

de

diagnostic

archéologique

préventif .

Réalisation

des

fouilles,

ouvertures

de

tranchées,

extractions

et

stockage

de

terre,

dessou-

chages

de

vignes

nécessaires

aux

travaux

du

diagnostic

archéologique

(mécanique

à

la

pelle)ainsi

que

la réalisation

des

éventuelles

fouilles

archéologiques

préventives

qui

pourraient

être

prescrites

suite

au

diagnostic.

Les

opérations

de

préparation

du

chantier .

Relevés

topographiques

de

terrain,

piquetages,

éventuels

sondages

géotechniques

complémen-

taires,

les

installations

de

chantier,

les

installations

de

cantonnement,

le

panneautage

éventuel.

Les

chantiers

de

pose

de

canalisations

qui

comprennent

les

étapes

suivantes:

les travaux

de

terrassement

pour

la pose

des

canalisations,

la traversée

de

points

spéciaux

(cours

d’eau,

voiries,

etc.),

la connexion

des

nouvelles

conduites

au

réseau

existant

de

la Concession

Régionale.

Pour

les

besoins

du

chantier,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

les

travaux

suivants

:

Le

déblaiement

et les

dépôts

de

terre,

Le

stockage

de

matériaux

d’apport,

Le

stockage

de

conduites

et de

pièces

de

raccordement,

Le

stockage

du

matériel

du

chantier

(containers

de

matériels

techniques

spécifiques,

groupe

électrogènes), La

pose

des

conduites

en

tranchée,

La

création

de

pistes

sur

les

propriétés,

employées

pour

la

circulation

de

véhicules

de

chantier

et pour

la durée

globale

du

chantier.

L’accès

aux

parcelles

se

fera

depuis

les

voies

publique,

les

chemins

existants,

ou

en

cheminant

de

parcelle

en

parcelle

notamment

pour

les

pistes

de

circulation

pour

les

besoins

du

chantier.

Le

plan

parcellaire

matérialise

par

des

flèches

les

accès

depuis

la voie

publique.

Les

surfaces

sur

lesquelles

l’occupation

est

autorisée,

figurent

dans

l’état

et

le

plan

parcellaire

annexés

au

présent

arrêté.

ARTICLE

2 :

Les

indemnités

qui

pourraient

être

dues

pour

les

dommages

causés

aux

propriétaires,

exploitants

ou

locataires,

par

le personnel

chargé

des

travaux,

seront

à la charge

de

BRL.

A

défaut

d’accord

elles

seront

fixées

par

le tribunal

administratif

de

Montpellier.

ARTICLE

3 :

Chacun

des

agents

de

BRL

ainsi

que

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

seront

munis

d’une

copie

du

présent

arrêté

qu’ils

seront

tenus

de

présenter

à toute

réquisition.

ARTICLE

4

:

Le

maire

de

la

commune

de

Loupian,

la

Gendarmerie

Nationale,

la

Police

Nationale,

la

police

municipale,

les

gardes-forestiers,

les

propriétaires

et

les

habitants

des

communes

concernées

sont

invités

à prêter

aide

et assistance

aux

agents

dans

l’accomplissement

de

leur mission.

ARTICLE 5 : La

présente

autorisation,

valable

jusqu’au

1°

mars

2022

à compter

de

la

date

de

sa

signature,

sera

périmée

de

plein

droit

si

elle

n’est

suivie

d’aucune

exécution

dans

les

six

premiers

mois

qui

suivront

sa parution.

La

durée

d’occupation

:

Sur

cette

période,

pour

chaque

parcelle,

la durée

d’occupation

sera

d’environ

une

semaine

pour

la préparation

des

emprises,

environ

deux

semaines

pour

le diagnostic

archéologique,

environ

trois

semaines

pour

les

seuls

travaux

d’enfouissement

de

la conduite.

Une

duréed’occupation

continue

jusqu’au

1° mars

2022

pouvant

être

atteinte

pour

les

besoins

de

circulation

sur

les pistes

de

chantier,

de

stockage

de

terres

et de

matériaux.

ARTICLE

6

:

le maire

de

Loupian,

est chargé

:

1:

de

faire

publier

et

afficher

le

présent

arrêté

dans

sa

commune

aux

lieux

ordinaires

d’affichage

des

actes

administratifs.

L’accomplissement

de

cette

mesure

de

publicité

sera

justifié

par

un

certificat

d’affichage

qui

sera

adressé

au

Préfet

de

l’ Hérault.

2

: de

le notifier

aux

propriétaires

des

terrains

mentionnés

dans

l’état

parcellaire

ci

annexé,

ou,

pour

ceux

non

domiciliés

dans

la commune

aux

fermiers,

locataires,

gardiens

ou

régisseurs

de

la propriété. En

l’absence

de

toute

personne

ayant

qualité

pour

recevoir

la

notification,

celle-ci

est

valablement

faite

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

adressé

au

dernier

domicile

connu

des

propriétaires.

L'arrêté,

l’état

et les

plans

parcellaires

restent

déposés

à la mairie

pour

être

communiqués

aux

intéressés

sur

leur

demande.

ARTICLE

7 :

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

Tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa publication

ou

notification.

Le

tribunal

administratif peut

être

saisi

par

l’application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l’Hérault,

la

société

BRL,

le

maire

de

Loupian,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l'Hérault

et

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

services

de

l’État

dans

l’Hérault.

Fait

à Montpellier,

Le

@

7

JUIN

200

Pour

le Préfet

et par

délégation,

Le

Secrétairé

général

Pascal

YB

EGUY7

BX

=

Liberté

+ Égalité

»* Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

L’HERAULT

Préfecture DIRECTION

DES

RELATIONS

AVEC

LES

COLLECTIVITÉS

LOCALES

Bureau

de

l'Environnement

Arrêté

n°

2019-I-

699

portant

autorisation

de

pénétrer

et d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la

troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet Aqua

Domitia

porté

par

BRL,

sur

la commune

de

Poussan

Le

Préfet

de

l'Hérault

Officier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

la

loi

du

29

décembre

1892

modifiée

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l’exécution

des

travaux

publics

;

VU

la

loi

du

6

juillet

1943

modifiée

relative

à

l’exécution

des

travaux

géodésiques

et

cadastraux

et à la conservation

des

signaux,

bornes

et repères

;

VU

la loi du

27

septembre

1941

portant

réglementation

des

fouilles

archéologiques

;

VU

la

convention

de

concession

entre

la région

Languedoc

Roussillon

et

la

société

BRL

en

date

du

29 janvier

2010

;

VU

les

arrêtés

préfectoraux

de

Monsieur

le

préfet

de

région/

service

DRAC,

n°2017/437,

n°2017/438,

n°76-2018-0887

modifiant

l'arrêté

2017/439,

n°2017/440

prescrivant

des

travaux

aux

fins

de

réalisation

d’un

diagnostic

archéologique

sur

la future

emprise

du

chantier

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°2019-I-636

du

23

mai

2019

portant

institution

de

servitude

pour

l'établissement

à demeure

de

canalisations

souterraines

d’irrigation

prévues

par

l’article

L152-

3

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

dans

le

cadre

de

la

tranche

3

du

maillon

Nord

Gardiole-biterrois

du

projet Aqua

Domitia

sur

la commune

de

Poussan

;

VU

la demande

présentée

par

le

directeur

adjoint

de

BRL

en

date

du

06

mai

2019

en

vue

d’autoriser

son

personnel,

celui

des

entreprises

mandatées

à pénétrer

sur

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-Biterrois

y

compris

également

les travaux

du

diagnostic

archéologique

sur

la commune

de

Poussan

;

Considérant

la

nécessité

pour

BRL

de

procéder

aux

travaux

publics,

à

caractère

d’intérêt

général

et

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

terrains

privés

pour

les

besoins

et

la

durée

du

chantier

;

SUR

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l’Hérault

;

34,

PLACE

DES

MARTYRS

DE

LA

RÉSISTANCE

- 34062

MONTPELLIER

CEDEX

2

tous

nos

horaires

d'accueil

sont

disponibles

sur

notre

site

INTERNET

wwwherault.gouv.

frARRETE

:

ARTICLE

1:

Les

agents

de

BRL

et

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

sont

autorisés,

à

pénétrer

et

à

occuper

temporairement

les

propriétés

privées

situées

sur

la

commune

de

Poussan ,

afin

de

réaliser

tous

les travaux

au titre

de

la troisième

tranche

des

travaux

du

Maillon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet Aqua

Domitia.

Le

programme

Aqua

Domitia

est

un

projet

de

sécurisation

des

ressources

en

eau

du

Languedoc-Roussillon,

porté

par

la

Région

Occitanie,

gestionnaire

du

réseau

hydraulique

régional

et son

concessionnaire

BRL.

La

3°

tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et

Biterrois

constitue

l’interconnexion

des

ressources

Orb

et

Rhône

via

les

tranches

1 et 2

précédemment

mises

en

services,

ainsi

que

le

maillage

avec

les

réseaux

existants

dits

«de

Portiragnes

».

Les

travaux

consisteront

en

la pose

de

conduites

enterrées,

structurés

comme

suit :

— l’adducteur

principal

représentant

35

km

de

canalisations

d’un

diamètre

de

1000

m

— le maillage

avec

les réseaux

de

Portiragnes,

représentant

6 km

de

canalisations

+

3

km

environ

en

©

800

mm,

reliant

le

Maillon

Biterrois

à

la

conduite

DN

500

mm

existante

du

réseau

de

Portiragnes

(sur

la commune

de

Montblanc),

+

__une

conduite

de

renforcement

de

3

km

environ

en

@

500

mm,

située

sur

les

communes

de

Montblanc

et de

Béziers.

Cette

3° Tranche

de

travaux

comprend

également :

une

station

de

pompage

principale

à Fabrègues

en

extrémité

du

Maillon

Sud

Montpellier,

une

station

de

surpression

sur

la

commune

de

Montblanc

et

le

renforcement

des

stations

de

pom-

page

existantes

« Aqua

Domitia

» et Réals

» aux

extrémités

des

Maïllons

Nord

Gardiole

et Bi-

terrois. Sur

l’ensemble

du

tracé,

les

travaux

comprendront

également

la

réalisation

d'ouvrages

hy-

drauliques

tels

que

des

chambres

de

vanne

de

sectionnement,

des

vidanges

et

ventouses

et

comportent

une

traversée

du

fleuve

Hérault

et de

l’autoroute

A75

par

microtunnelier.

Les

travaux

de

pose

de

canalisations

doivent

débuter

en

2019

afin

d’assurer

une

mise

en

eau

fin 2021. L’occupation

temporaire

des

propriétés

est

autorisée

pour

l’exécution

de

travaux

nécessaires

à

la réalisation

de

la 3° tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et Biterrois,

que

sont

:

La

préparation

des

emprises

préalablement

aux

travaux

de

diagnostic

archéologique

prescrits. Afin

de

réaliser

ces

interventions,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

la préparation

des

terrains

pour

les

besoins

du

diagnostic

archéologique,

consistant

en

un

essartage

avec

coupe

de

tous

les

végétaux

de

surface,

y

com-

pris

la

coupe

de

vignes

et

l’abattage

d’arbres

si

nécessaire

sur

la

largeur

et

longueur

de

l’em-

prise

du

diagnostic

archéologique

(soit

une

bande

de

15

m

de

large),

Les

travaux

de

diagnostic

archéologique

préventif .

Réalisation

des

fouilles,

ouvertures

de

tranchées,

extractions

et

stockage

de

terre,

dessou-

chages

de

vignes

nécessaires

aux

travaux

du

diagnostic

archéologique

(mécanique

à

la

pelle)ainsi

que

la réalisation

des

éventuelles

fouilles

archéologiques

préventives

qui

pourraient

être

prescrites

suite

au

diagnostic.

Les

opérations

de

préparation

du

chantier

.

Relevés

topographiques

de

terrain,

piquetages,

éventuels

sondages

géotechniques

complémen-

taires,

les

installations

de

chantier,

les

installations

de

cantonnement,

le panneautage

éventuel.

Les

chantiers

de

pose

de

canalisations

qui

comprennent

les

étapes

suivantes:

les

travaux

de

terrassement

pour

la pose

des

canalisations,

la traversée

de

points

spéciaux

(cours

d’eau,

voiries,

etc.),

la connexion

des

nouvelles

conduites

au

réseau

existant

de

la Concession

Régionale.

Pour

les

besoins

du

chantier,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

les

travaux

suivants

:

Le

déblaiement

et les

dépôts

de

terre,

Le

stockage

de

matériaux

d’apport,

Le

stockage

de

conduites

et de

pièces

de

raccordement,

Le

stockage

du

matériel

du

chantier

(containers

de

matériels

techniques

spécifiques,

groupe

électrogènes), La

pose

des

conduites

en

tranchée,

La

création

de

pistes

sur

les

propriétés,

employées

pour

la

circulation

de

véhicules

de

chantier

et pour

la durée

globale

du

chantier.

L'accès

aux

parcelles

se

fera

depuis

les

voies

publique,

les

chemins

existants,

ou

en

cheminant

de

parcelle

en parcelle

notamment

pour

les

pistes

de

circulation

pour

les

besoins

du

chantier.

Le

plan

parcellaire

matérialise

par

des

flèches

les

accès

depuis

la voie

publique.

Les

surfaces

sur

lesquelles

l’occupation

est

autorisée,

figurent

dans

l’état

et

le

plan

parcellaire

annexés

au

présent

arrêté.

ARTICLE

2 :

Les

indemnités

qui

pourraient

être

dues

pour

les

dommages

causés

aux

propriétaires,

exploitants

ou

locataires,

par

le personnel

chargé

des

travaux,

seront

à la charge

de

BRL.

A

défaut

d’accord

elles

seront

fixées

par

le tribunal

administratif de

Montpellier.

ARTICLE

3 :

Chacun

des

agents

de

BRL

ainsi

que

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

seront

munis

d’une

copie

du

présent

arrêté

qu’ils

seront

tenus

de

présenter

à toute

réquisition.

ARTICLE

4 :

Le

maire

de

la

commune

de

Poussan

, la

Gendarmerie

Nationale,

la Police

Nationale,

la

police

municipale,

les

gardes-forestiers,

les

propriétaires

et

les

habitants

des

communes

concernées

sont

invités

à prêter

aide

et assistance

aux

agents

dans

l’accomplissement

de

leur

mission.

ARTICLE 5

:

La

présente

autorisation,

valable

jusqu’au

1

mars

2022

à

compter

de

la

date

de

sa

signature,

sera

périmée

de

plein

droit

si

elle

n’est

suivie

d’aucune

exécution

dans

les

six

premiers

mois

qui

suivront

sa parution.

La

durée

d’occupation :

Sur

cette

période,

pour

chaque

parcelle,

la durée

d’occupation

sera

d’environ

une

semaine

pour

la préparation

des

emprises,

environ

deux

semaines

pour

le diagnostic

archéologique,

environ

trois

semaines

pour

les

seuls

travaux

d’enfouissement

de

la conduite.

Une

duréed’occupation

continue

jusqu’au

1°

mars

2022

pouvant

être

atteinte

pour

les

besoins

de

circulation

sur

les

pistes

de

chantier,

de

stockage

de

terres

et

de

matériaux.

ARTICLE

6 :

le maire

de

Poussan

, est chargé

:

1:

de

faire

publier

et

afficher

le

présent

arrêté

dans

sa

commune

aux

lieux

ordinaires

d'affichage

des

actes

administratifs.

L’accomplissement

de

cette

mesure

de

publicité

sera

justifié

par

un

certificat

d’affichage

qui

sera

adressé

au

Préfet

de

l'Hérault.

2

:de

le

notifier

aux

propriétaires

des

terrains

mentionnés

dans

l’état

parcellaire

ci

annexé,

ou,

pour

ceux

non

domiciliés

dans

la

commune

aux

fermiers,

locataires,

gardiens

ou

régisseurs

de

la

propriété.

En

Pabsence

de

toute

personne

ayant

qualité

pour

recevoir

la

notification,

celle-ci

est

valablement

faite

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

adressé

au

dernier

domicile

connu

des

propriétaires.

L'arrêté,

l’état

et

les

plans

parcellaires

restent

déposés

à la

mairie

pour

être

communiqués

aux

intéressés

sur

leur

demande.

ARTICLE

7 :

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

Tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa publication

ou

notification.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l’application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Hérault,

la

société

BRL,

le

maire

de

Poussan,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l'Hérault

et

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

services

de

l’État

dans

l'Hérault.

Fait

à Montpellier,

le

g

7

JUIN

2019

Pour

le Préfet

et par

délégation,

Le

Senraire

général

Pascal

OTHEGU,

#EE

=

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

L’HERAULT

Préfecture DIRECTION

DES

RELATIONS

AVEC

LES

COLLECTIVITÉS

LOCALES

Bureau

de

l'Environnement

Arrêté

n°

2019-I-

700

portant

autorisation

de

pénétrer

et d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3

du

Maiïllon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet

Aqua

Domitia

porté

par

BRL,

sur

la commune

de

Villeveyrac

Le

Préfet

de

l'Hérault

Officier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

la

loi

du

29

décembre

1892

modifiée

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l’exécution

des

travaux

publics

;

VU

la

loi

du

6 juillet

1943

modifiée

relative

à

l’exécution

des

travaux

géodésiques

et

cadastraux

et

à la conservation

des

signaux,

bornes

et repères

;

VU

la loi du

27

septembre

1941

portant

réglementation

des

fouilles

archéologiques

;

VU

la

convention

de

concession

entre

la

région

Languedoc

Roussillon

et

la

société

BRL

en

date

du

29 janvier

2010

;

VU

les

arrêtés

préfectoraux

de

Monsieur

le préfet

de

région/

service

DRAC,

n°2017/437,

n°2017/438,

n°76-2018-0887

modifiant

l’arrêté

2017/439,

n°2017/440

prescrivant

des

travaux

aux

fins

de

réalisation

d’un

diagnostic

archéologique

sur

la future

emprise

du

chantier

;

VU

la

demande

présentée

par

le

directeur

adjoint

de

BRL

en

date

du

06

mai

2019

en

vue

d’autoriser

son

personnel,

celui

des

entreprises

mandatées

à pénétrer

sur

les

propriétés

privées

pour

l’engagement

des

travaux

de

la troisième

tranche

3

du

Maillon

Nord

Gardiole-Biterrois

y

compris

également

les

travaux

du

diagnostic

archéologique

sur

la commune

de Villeveyrac;

Considérant

la

nécessité

pour

BRL

de

procéder

aux

travaux

publics,

à

caractère

d’intérêt

général

et

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

terrains

privés

pour

les

besoins

et

la

durée

du

chantier

;

SUR

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l’Hérault

;

34,

PLACE

DES

MARTYRS

DE

LA

RÉSISTANCE

- 34062

MONTPELLIER

CEDEX

2

tous

nos

horaires

d'accueil

sont

disponibles

sur notre

site INTERNET

www.herault.gouv.frARRETE

:

ARTICLE 1 : Les

agents

de

BRL

et

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

sont

autorisés,

à

pénétrer

et

à

occuper

temporairement

les

propriétés

privées

situées

sur

la

commune

de

Villeveyrac,

afin

de

réaliser

tous

les

travaux

au

titre

de

la troisième

tranche

des

travaux

du

Maïllon

Nord

Gardiole-

Biterrois

du

projet Aqua

Domitia.

Le

programme

Aqua

Domitia

est

un

projet

de

sécurisation

des

ressources

en

eau

du

Languedoc-Roussillon,

porté

par

la

Région

Occitanie,

gestionnaire

du

réseau

hydraulique

régional

et son

concessionnaire

BRL.

La

3°

tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et

Biterrois

constitue

l’interconnexion

des

ressources

Orb

et

Rhône

via

les

tranches

1 et 2

précédemment

mises

en

services,

ainsi

que

le

maillage

avec

les réseaux

existants

dits

«de

Portiragnes

».

Les

travaux

consisteront

en

la pose

de

conduites

enterrées,

structurés

comme

suit

:

— l’adducteur

principal

représentant

35

km

de

canalisations

d’un

diamètre

de

1000

m

— le maillage

avec

les

réseaux

de

Portiragnes,

représentant

6 km

de

canalisations

+

3

km

environ

en

@

800

mm,

reliant

le

Maillon

Biterrois

à

la

conduite

DN

500

mm

existante

du

réseau

de

Portiragnes

(sur

la commune

de

Montblanc),

°

une

conduite

de

renforcement

de

3

km

environ

en

500

mm,

située

sur

les

communes

de

Montblanc

et de

Béziers.

Cette

3° Tranche

de

travaux

comprend

également

:

une

station

de

pompage

principale

à Fabrègues

en

extrémité

du

Maillon

Sud

Montpellier,

une

station

de

surpression

sur

la

commune

de

Montblanc

et

le

renforcement

des

stations

de

pom-

page

existantes

« Aqua

Domitia

» et Réals

» aux

extrémités

des

Maillons

Nord

Gardiole

et Bi-

terrois. Sur

l’ensemble

du

tracé,

les

travaux

comprendront

également

la

réalisation

d’ouvrages

hy-

drauliques

tels

que

des

chambres

de

vanne

de

sectionnement,

des

vidanges

et

ventouses

et

comportent

une

traversée

du

fleuve

Hérault

et de

l’autoroute

A75

par

microtunnelier.

Les

travaux

de

pose

de

canalisations

doivent

débuter

en

2019

afin

d’assurer

une

mise

en

eau

fin 2021. L’occupation

temporaire

des

propriétés

est

autorisée

pour

l’exécution

de

travaux

nécessaires

à

la réalisation

de

la 3° tranche

des

maillons

Nord

Gardiole

et Biterrois,

que

sont :

La

préparation

des

emprises

préalablement

aux

travaux

de

diagnostic

archéologique

prescrits. Afin

de

réaliser

ces

interventions,

il sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

la préparation

des

terrains

pour

les

besoins

du

diagnostic

archéologique,

consistant

en

un

essartage

avec

coupe

de

tous

les

végétaux

de

surface,

y

com-

pris

la coupe

de

vignes

et

l’abattage

d’arbres

si

nécessaire

sur

la

largeur

et

longueur

de

l’em-

prise

du

diagnostic

archéologique

(soit

une

bande

de

15

m

de

large),Les

travaux

de

diagnostic

archéologique

préventif .

Réalisation

des

fouilles,

ouvertures

de

tranchées,

extractions

et

stockage

de

terre,

dessou-

chages

de

vignes

nécessaires

aux

travaux

du

diagnostic

archéologique

(mécanique

à

la pelle)

ainsi

que

la réalisation

des

éventuelles

fouilles

archéologiques

préventives

qui

pourraient

être

prescrites

suite

au

diagnostic.

Les

opérations

de

préparation

du

chantier

.

Relevés

topographiques

de

terrain,

piquetages,

éventuels

sondages

géotechniques

complémen-

taires,

les

installations

de

chantier,

les

installations

de

cantonnement,

le panneautage

éventuel.

Les

chantiers

de

pose

de

canalisations

qui

comprennent

les

étapes

suivantes:

les travaux

de

terrassement

pour

la pose

des

canalisations,

la traversée

de

points

spéciaux

(cours

d’eau,

voiries,

etc.),

la connexion

des

nouvelles

conduites

au

réseau

existant

de

la Concession

Régionale.

Pour

les

besoins

du

chantier,

il

sera

nécessaire

de

pénétrer

et

d’occuper

temporairement

les

propriétés

privées

pour

y réaliser

les

travaux

suivants

:

Le

déblaiement

et les

dépôts

de

terre,

Le

stockage

de

matériaux

d’apport,

Le

stockage

de

conduites

et de

pièces

de

raccordement,

Le

stockage

du

matériel

du

chantier

(containers

de

matériels

techniques

spécifiques,

groupe

électrogènes), La

pose

des

conduites

en

tranchée,

La

création

de

pistes

sur

les

propriétés,

employées

pour

la circulation

de

véhicules

de

chantier

et pour

la durée

globale

du

chantier.

L'accès

aux

parcelles

se

fera

depuis

les

voies

publique,

les

chemins

existants,

ou

en

cheminant

de

parcelle

en

parcelle

notamment

pour

les

pistes

de

circulation

pour

les

besoins

du

chantier.

Le

plan

parcellaire

matérialise

par

des

flèches

les

accès

depuis

la voie

publique.

Les

surfaces

sur

lesquelles

l’occupation

est

autorisée,

figurent

dans

l’état

et

le

plan

parcellaire

annexés

au

présent

arrêté.

ARTICLE

2 :

Les

indemnités

qui

pourraient

être

dues

pour

les

dommages

causés

aux

propriétaires,

exploitants

ou

locataires,

par

le personnel

chargé

des

travaux,

seront

à la charge

de

BRL.

A

défaut

d’accord

elles

seront

fixées

par

le tribunal

administratif

de

Montpellier.

ARTICLE

3

:

Chacun

des

agents

de

BRL

ainsi

que

le

personnel

des

entreprises

mandatées,

seront

munis

d’une

copie

du

présent

arrêté

qu’ils

seront

tenus

de

présenter

à toute

réquisition.

ARTICLE

4

:

Le

maire

de

la

commune

de

Villeveyrac,

la

Gendarmerie

Nationale,

la

Police

Nationale,

la

police

municipale,

les

gardes-forestiers,

les

propriétaires

et

les

habitants

des

communes

concernées

sont

invités

à prêter

aide

et

assistance

aux

agents

dans

l’accomplissement

de

leur

mission. ARTICLE 5 : La

présente

autorisation,

valable

jusqu’au

1

mars

2022

à

compter

de

la

date

de

sa

signature,

sera

périmée

de

plein

droit

si

elle

n’est

suivie

d’aucune

exécution

dans

les

six

premiers

mois

qui

suivront

sa parution.La

durée

d’occupation :

Sur

cette

période,

pour

chaque

parcelle,

la

durée

d’occupation

sera

d’environ

une

semaine

pour

la

préparation

des

emprises,

environ

deux

semaines

pour

le

diagnostic

archéologique,

environ

trois

semaines

pour

les

seuls

travaux

d’enfouissement

de

la

conduite.

Une

durée

d’occupation

continue

jusqu’au

1*

mars

2022

pouvant

être

atteinte

pour

les

besoins

de

circulation

sur

les

pistes

de

chantier,

de

stockage

de

terres

et

de

matériaux.

ARTICLE 6 : le maire

de Villeveyrac,

est

chargé

:

1:

de

faire

publier

et

afficher

le

présent

arrêté

dans

sa

commune

aux

lieux

ordinaires

d’affichage

des

actes

administratifs.

L’accomplissement

de

cette

mesure

de

publicité

sera

justifié

par

un

certificat

d’affichage

qui

sera

adressé

au

Préfet

de

l'Hérault.

2

:de

le

notifier

aux

propriétaires

des

terrains

mentionnés

dans

l’état

parcellaire

ci

annexé,

ou,

pour

ceux

non

domiciliés

dans

la

commune

aux

fermiers,

locataires,

gardiens

ou

régisseurs

de

la

propriété.

En

lPabsence

de

toute

personne

ayant

qualité

pour

recevoir

la

notification,

celle-ci

est

valablement

faite

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

adressé

au

dernier

domicile

connu

des

propriétaires.

L'arrêté,

l’état

et

les

plans

parcellaires

restent

déposés

à la

mairie

pour

être

communiqués

aux

intéressés

sur

leur

demande.

ARTICLE

7 :

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

Tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa publication

ou

notification.

Le

tribunal

administratif peut

être

saisi

par

l’application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l'Hérault,

la

société

BRL,

le

maire

de

Villeveyrac,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l'Hérault

et

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

Pexécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

services

de

l’État

dans

l'Hérault.

Fait

à Montpellier,

le

Q

7

JUIR

2019

Pour

le Préfet

et par

délégation,

Le

Secrétaire

général

Pascal

OTHEGUY

b7

me

:

Liberté

- Egalité

. Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

L'HÉRAULT

Direction

des

sécurités

bureau

planification

et

opérations

pôle

prévention

de

la délinquance

ARRÊTÉ

n°2019-01-

670

autorisant

lenregistrement

audiovisuel

des

interventions

des

agents

de

police

municipale

de

la

commune

de

VENDARGUES

Le

Préfet

de

l'Hérault

Officier

dans

l'Ordre

National

du

Mérite,

Officier

de

la Légion

d'Honneur,

Vu

le

code

de

la

sécurité

intérieure,

notamment

ses

articles

L.

241-2

et

R.

241-8

à R.

241-15

:

Vu

la

loi

n°

78-17

du

6 janvier

1978

modifiée

relative

à l’informatique,

aux

fichiers

et

aux

libertés;

Vu

l'arrêté

portant

délégation

de

signature

de

Monsieur

Mahamadou

DIARRA,

Directeur

de

cabinet

du

Préfet

;

Vu

la

demande

adressée

par

le

maire

de

la

commune

de

VENDARGUES

en

vue

d’obtenir

l'autorisation

de

procéder

à

l’enregistrement

audiovisuel

des

interventions

des

agents

de

police

municipale

de

sa commune

;

Vu

la

convention

de

coordination

des

interventions

de

la

police

municipale

et

des

forces

de

sécurité

de

PEtat

du

21

juillet

2017;

Considérant

que

la

demande

transmise

par

le

maire

de

la

commune

de

VENDARGUES

est

complète

et

conforme

aux

exigences

des

articles

R.

241-8

à R.

241-15

du

code

de

la

sécurité

intérieure

;

Sur

proposition

du

sous-préfet,

directeur

de

cabinet

du

Préfet

de

l'Hérault ;

ARRETE Article

1°

L’enregistrement

audiovisuel

des

interventions

des

agents

de

police

municipale

de

la

commune

de

VENDARGUES

est

autorisé

au

moyen

de

2

caméras

individuelles.Article

2

Le

public

est

informé

de

l’équipement

des

agents

de

police

municipale

de

la

commune

de

VENDARGUES

en

caméras

individuelles

et

des

modalités

d’accès

aux

images.

Article

3

Les

enregistrements

sont

conservés

pendant

une

durée

de

6 mois.

A

l'issue

de

ce

délai,

ils

sont

détruits. Article

4

Dès

notification

du

présent

arrêté,

si

ce

n’est

pas

déjà

fait,

le

maire

de

la

commune

adresse

à

la

Commission

nationale

de

l'informatique

et des

libertés

un

engagement

de

conformité

aux dispositions

des

articles

R.

241-8

à R.

241-15

du

code

de

la sécurité

intérieure.

L’enregistrement

audiovisuel

des

interventions

des

agents

de

police

municipale

autorisé

par

le présent

arrêté

ne

peut

être

mis

en

œuvre

qu’après

réception

du

récépissé

de

la

Commission

nationale

de

Pinformatique

et des

libertés.

Article

5

La

présente

autorisation

est

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture.

Elle

peut

faire

l’objet

d’un

recours

devant

le

tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa publication.

Article

6

Toute

modification

portant

sur

le

nombre

de

caméras

individuelles

doit

faire

l’objet

d’une

demande

d’autorisation

auprès

des

services

préfectoraux.

Article

7

Le

sous-préfet,

directeur

de

cabinet

du

préfet

de

l'Hérault,

et

le

maire

de

VENDARGUES

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté.

Le

5 juin

2019

Pour

le Préfet

et par

délégation, #.

le

sous-préfet,

directgfr

de

cabinet

Mahamadou

DTARRA

Le

présent

arrêté

peut

être

contesté

dans

les

deux

mois

suivant

sa

notification

:

—

soit

par

voie

de

recours

gracieux

formé

auprès

de

Monsieur

le

Préfet

du

département

de

l'Hérault

;

—

soit

par

voie

de

recours

hiérarchique

formé

auprès

de

Monsieur

le

Ministre

de

l'Intérieur

;

—

Soit

par

voie

de

recours

contentieux

déposé

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier

(6

rue

pitot

34063

MONTPELLIER

CEDEX

2

).HE

4

Liberté

- Égalité

. Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

L'HÉRAULT

Direction

des

sécurités

bureau

planification

et opérations

pôle

prévention

de

la délinquance

ARRÊTÉ

n°2019-01-

671

autorisant

l’enregistrement

audiovisuel

des

interventions

des

agents

de

police

municipale

de

la commune

de

LAVERUNE

Le

Préfet

de

l'Hérault

Officier

dans

l'Ordre

National

du

Mérite,

Officier

de

la Légion

d'Honneur,

Vu

le

code

de

la sécurité

intérieure,

notamment

ses

articles

L.

241-2

et

R.

241-8

à R.

241-15

;

Vu

la loi n°

78-17

du

6 janvier

1978

modifiée

relative

à l’informatique,

aux

fichiers

et aux

libertés;

Vu

arrêté

portant

délégation

de

signature

de

Monsieur

Mahamadou

DIARRA,

Directeur

de

cabinet

du

Préfet

;

Vu

la demande

adressée

par

le maire

de

la commune

de

LAVERUNE

en

vue

d’obtenir

l’autorisation

de

procéder

à

l’enregistrement

audiovisuel

des

interventions

des

agents

de

police

municipale

de

sa

commune

;

Vu

la convention

de

coordination

des

interventions

de

la police

municipale

et des

forces

de

sécurité

de

l'Etat

du

23

mars

2017;

Considérant

que

la demande

transmise

par

le maire

de

la commune

de

LAVERUNE

est complète

et

conforme

aux

exigences

des

articles

R.

241-8

à R.

241-15

du

code

de

la sécurité

intérieure

;

Sur

proposition

du

sous-préfet,

directeur

de

cabinet

du

Préfet

de

l'Hérault

;

ARRETE Article

1°"

L’enregistrement

audiovisuel

des

interventions

des

agents

de

police

municipale

de

la

commune

de

LAVERUNE

est

autorisé

au

moyen

de

1

caméra

individuelle.Article

2

Le

public

est

informé

de

l’équipement

des

agents

de

police

municipale

de

la

commune

de

LAVERUNE

en

caméras

individuelles

et

des

modalités

d’accès

aux

images.

Article

3

Les

enregistrements

sont

conservés

pendant

une

durée

de

6

mois.

A

l’issue

de

ce

délai,

ils

sont

détruits. Article

4

Dès

notification

du

présent

arrêté,

si

ce

n’est

pas

déjà

fait,

le

maire

de

la

commune

adresse

à

la

Commission

nationale

de

l’informatique

et

des

libertés

un

engagement

de

conformité

aux

dispositions

des

articles

R.

241-8

à R.

241-15

du

code

de

la sécurité

intérieure.

L'enregistrement

audiovisuel

des

interventions

des

agents

de

police

municipale

autorisé

par

le présent

arrêté

ne

peut

être

mis

en

œuvre

qu'après

réception

du

récépissé

de

la

Commission

nationale

de

l'informatique

et des

libertés.

Article

5

La

présente

autorisation

est

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture.

Elle

peut

faire

lobjet

d’un

recours

devant

le

tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

publication.

Article

6

Toute

modification

portant

sur

le

nombre

de

caméras

individuelles

doit

faire

l’objet

d’une

demande

d’autorisation

auprès

des

services

préfectoraux.

Article

7

Le

sous-préfet,

directeur

de

cabinet

du

préfet

de

l'Hérault,

et

le

maire

de

LAVERUNE

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté.

Le

5 juin

2019

Pour

le Préfet

et par

délégation,

le sous-préfet,

dire

Le présent

arrêté peut

être

contesté

dans

les

deux

mois

suivant

sa

notification

:

—

soit

par

voie

de

recours

gracieux

formé

auprès

de

Monsieur

le

Préfet

du

département

de

l'Hérault

;

— soit

par

voie

de

recours

hiérarchique

formé

auprès

de

Monsieur

le

Ministre

de

l'Intérieur

;

— soit par

voie

de

recours

contentieux

déposé

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier

(6

rue

pitot

34063

MONTPELLIER

CEDEX

2).Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

Préfecture

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Décision de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial portant extension d’un ensemble commercial par création d’une cellule de vente à MARSEILLAN (34)

Le Préfet de l'Hérault

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’ Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n°2 015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement

des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 modifié, portant composition de la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;

VU la demande enregistrée sous le n°2019/4/D le 15 avril 2019, formulée par la S.C.I. FONCIÈRE MARSEILLAN sise Z.I. La Bouriette, Bd Gay Lussac à CARCASSONNE (11)

en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial par création d’une cellule spécialisée en équipement de la maison, de 944 m°? de surface de vente, portant la surface totale de vente à 4 129 m°, situé Z.A. Massilia à MARSEILLAN (34) ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessus ;

VU le rapport favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 06 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UE du P.L.U. approuvé en juillet 2017, dont la vocation de la zone est destinée à accueillir les zones réservées à l’activité économique (artisanat, commerce, bureaux et industries);

CONSIDÉRANT que le projet se réalise dans un bâtiment existant servant actuellement de

réserves au magasin Carrefour Market qui seront déplacées à la place de l’ancien garage Renault ; il prévoit la réorganisation des parkings et la création d’une entrée/sortie au sein de la Z.A.E. permettant de fluidifier les circulations automobiles internes et la création de 19 places de parking supplémentaires sans nouvelle imperméabilisation ; la séparation des flux piétons et voitures sera retravaillée ;CONSIDÉRANT que le projet permettra de diversifier l’offre commerciale existante et de

renforcer l’attractivité de l’ensemble commercial de la Z.A.E. sans effets négatifs en matière d’animation urbaine et en particulier sur le commerce du centre-ville ;

CONSIDÉRANT que le projet n’entraînera pas d’artificialisation des sols supplémentaire, le local bénéficiera d’une pompe à chaleur double flux ainsi que des éclairages LED à l'intérieur du magasin, le parking situé au plus proche du Carrefour Market est équipé d’ombrières photovoltaïques sur une superficie de 1 713 m?, 18 arbres à hautes tiges seront ajoutés aux 36 existants et des aménagements paysagers seront ajoutés ; 250 m° de surface de parking seront désimperméabilisés afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales ; à terme, la végétalisation sera de 3 311 m°?, près de 13% de la surface de la Z.A.E. ;

CONSIDÉRANT que des efforts sur l’accessibilité en vélo ainsi que sur les cheminements piétons ont été réalisés par le porteur de projet; toutefois, un effort complémentaire devra être engagé par la commune pour la poursuite des aménagements vélos aux abords de la Z.A.E. ainsi que sur la desserte en transport en commun qui ne dessert pas directement la zone et dont l’offre de fréquence est très insatisfaisante :

CONSIDÉRANT que le bâtiment ne sera pas modifié et restera sobre, il n’engendrera pas

de nuisance particulière ;

VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;

EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à l’unanimité à la demande de la S.C.I. FONCIÈRE MARSEILLAN.

Ont voté favorablement :

> M. Jean-François MARY, représentant le maire de MARSEILLAN, commune

d’implantation

M. Christophe DURAND), représentant le Président de Sète Agglopôle Mme Magali FERRIER, représentant le Président du Syndicat Mixte du Bassin Thau Mme Julie GARCIN-SAUDO), représentant le Président du Conseil Départemental

M. Jacques ADGÉ, représentant l’association des maires du département

M. Jean-Paul VOLLE, personnalité qualifiée en matière de développement

durable/aménagement du territoire

MM. Jacky BESSIÈRES et Arnauld CARPIER, personnalités qualifiées matière de

consommation

YVYVYNY

Y

Fait à Montpellier, le 4 4 AU 2019

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Président de la Commission Départementale

d’ Aménagement Commercial

CE D

Philippe NUCHO

Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.GC.LS. - Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial TÉLÉDOC 121 — 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :

- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C.

- Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle

l’autorisation est réputée accordée

- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19.7

Ex

L

|

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

L'HERAULT

Sous-Préfecture

de Béziers

Bureau

de

la sécurité

et de

la réglementation

Béziers,

le 12 juin

2019

Arrêté

Préfectoral

n° 2019-I1-323

autorisant

la palpation

du public

aux

accès

du festival

« Elément

»

qui

se déroulera

du

20

au

24 juin

2019

sur

la commune

de La

Salvetat-sur-Agout.

Le

Préfet

de

l'Hérault,

Officier

de

la Légion

d'Honneur,

Officier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

VU

le code

de

la sécurité

intérieure,

et notamment

son

article L.

613-2

;

VU

le code

général

des

collectivités territoriales

et notamment

son

article L.2214-4

;

VU

la loi n°

79-587

du

11 juillet

1979

modifiée

relative

à la motivation

des

actes

administratifs

et à l’amélioration

des

relations

entre

l’administration

et le public

;

VU

la loi du

2 mars

2010

renforçant

la lutte

contre

les violences

de

groupes

et la protection

des

personnes

chargées

d'une

mission

de

service

public

;

VU

la loi n°55-385

du 3 avril

1955

modifiée

relative

à l’état d’urgence

;

VU

la

loi

n°2017-1154

du

11

juillet

2017

prorogeant

l’application

de

la

loi

n°55-385

du

5

avril

1955

relative

à

l’état d’urgence

et portant mesures

de renforcement

de

la lutte antiterroriste

;

VU

le décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à l’organisation

et à l’action

des

services

de

l’État dans

les régions

et les départements

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2018-I-622

du

8

juin

2018

donnant

délégation

de

signature

à

M.

Christian

POUGET,

Sous-Préfet

de

Béziers

;

VU

le dispositif prévisionnel

de secours

et des moyens

de sécurité

établi

pour

le festival

«

Elément

» 2019

;

VU

la

décision

du

président

de

la

commission

interrégionale

d’agrément

et

de

contrôle

Sud-Ouest

du

Conseil

national

des

activités

privées

de

sécurité

en

date

du

11

septembre

2017,

autorisant

la société

« PROSTEC

», sis

82

Route

de Bayonne,

à Toulouse,

à exercer

en

qualité

d’entreprise

privée

de

sécurité,

sous

le n°

AUT-

031-2116-09-

11-20170614253

;

VU

les pièces

du

dossier

transmis

par

le maire

de

la commune

de

La

Salvetat-sur-Agout,

le 7 juin

2019

;

CONSIDERANT

que

l’ampleur

de

la

manifestation,

tant

par

le

nombre

‘prévisionnel

de

personnes

accueillies

que

par

le caractère

exceptionnel

des

moyens

en

infrastructures

et

en

matériels,

nécessite

la mise

en

œuvre

des

prestations

de

sécurité

importantes;

CONSIDERANT

l'importance

de

l’événement

et le placement

du

département

de

l’Hérault

en

«

sécurité

renforcée

risque

attentat

» dans

le cadre

du

plan

Vigipirate;CONSIDERANT

l'importance

de

l’événement

et le placement

du

département

de

lHérault

en

vigilance

renforcée

par le plan Vigipirate

;

CONSIDERANT

que

des

menaces

graves

pour

la sécurité

publique

existent

;

SUR

PROPOSITION

de la Secrétaire

Générale

de

la sous-préfecture

de Béziers

;

ARRETE

:

Article

1°":

Le

recours

aux palpations

de sécurité

et aux

contrôles

visuels

des

bagages

à main

est autorisé

aux

accès

du festival

«

Elément

» qui

se déroulera

sur la commune

de

La

Salvetat-sur-Agout.

Article

2

: Cette

autorisation

s’applique

du jeudi

20 juin

2019

à 8 heures

au

lundi 24 juin 2019

à

18 heures.

Article

3

:

Cette

autorisation

est

donnée

aux

personnels,

dont

la

liste

figure

en

annexe

de

présent

arrêté,

appartenant

à

la

société

de

sécurité

«

PROSTEC

»,

sis

82

Route

de

Bayonne,

à

Toulouse

(numéro

SIREN

829 338

391

/ numéro

CNAPS

AUT

— 031

—2116—09—11-20170614253)

;

Article

4

: Les

palpations

de

sécurité

doivent

se faire

avec

le consentement

exprès

des

personnes.

Dans

ce

cas,

la

palpation

de

sécurité

doit

être faite par

une

personne

de

même

sexe

que

la personne

qui

en

fait l’objet.

En

cas

de

non

consentement

exprès

des personnes,

une

prise

de contact

systématique

devra

être faite auprès

de

la Gendarmerie Nationale.

Article

5

: Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture

de

PHérault,

notifié

au

procureur

de

la République,

aux

organisateurs

et affiché

dans

la mairie

de

Salvetat-sur-A gout.

Article

6

: Conformément

aux

dispositions

de

l’article

R

421-1

et suivants

du

code

de

la justice

administrative,

cet

arrêté peut

faire

l’objet :

- d’un

recours

administratif (recours

gracieux

auprès

du

préfet

de

département

ou

d’un

recours

hiérarchique

auprès

du

Ministre

de

l’Intérieur).

L'absence

de réponse

de

l’administration

pendant

deux

mois

fait naître

une

décision

implicite

de rejet qui peut être contestée

devant

le tribunal

administratif

;

- d’un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

de

Montpellier

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de sa date

de publication.

Article

7

: Monsieur

le Sous-Préfet

de

Béziers,

Monsieur

le Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique

de

PHérault,

Monsieur

le

Chef

d'escadron,

commandant

de

la

compagnie

de

gendarmerie

de

Béziers,

sont

chargés,

chacun

en ce qui

le concerne,

de

l’exécution

du

présent arrêté.

Pour

le Préfet

et par délégation

Le

Sous-préfet

de Béziers

O

Christian

POUGETCtOZ/LL/0€ OÿvLL90/10T-0€-11-2Z07-180-Hv9 ePIIEA IUAO à#710S AneISUON

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