Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°80 du 4 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°80 du 4 juin 2022 Document publié le Samedi 4 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°80 du 4 juin 2022)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°80 du 4 juin 2022

Direction des sécurités

Bureau des Préventions et des Polices Administratives

Arrêté n°2022-06-DS-0382 du 4 juin 2022 portant interdiction temporaire de survol de certaines zones des communes de Combaillaux, Saint-Gely-du-Fesc et Grabels par des aéronefs circulant sans équipage à bord à compter du 5 juin 2022 jusqu’au 9 juin 2022

1/1

Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr

@Prefet34E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives pr Section Prévention Fraternité

Affaire suivie par : Linda SAYOUD . a Mél : linda.sayoud@herault.gouv.fr Montpellier, le 4 juin 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-06-DS-0382

Portant interdiction temporaire de survol de certaines zones des communes de Combaillaux, Saint-Gely-du-Fesc et Grabels

par des aéronefs circulant sans équipage à bord

à compter du 5 juin 2022 jusqu'au 9 juin 2022

Le préfet de l'Hérault

VU le code pénal :

VU le code des transports et notamment son article L. 6232-4 ;

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-4 et R. 133-1-2 ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règiement (UE) 2018/1139 ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Considérant la récurrence des délits, notamment vols et détériorations de matériels, commis sur le

chantier routier de la Liaison Intercommunale d'Evitement Nord (LIEN) ;

Considérant qu'il a été constaté, dans la nuit du 1° au 2 juin 2022, que les contrevenants ont survolé ce secteur au moyen de drones (aéronefs circulant sans équipage à bord) aux fins d'y perpétrer des exactions, et ont nécessité l'intervention des forces de l’ordre ;

Considérant la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace à l’ordre public et à la sécurité du site ;

Considérant qu'il convient pour ces motifs de prononcer l'interdiction temporaire de survol de la zone des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus certains secteurs des communes de Combaillaux, Saint-Gély-du-Fesc et Grabels, à compter du 5 juin 2022 au 9 juin 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Préfecture de l'Hérauit

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Une zone d'interdiction de survol (ZIT) par aéronefs circulant sans personne à bord est créée à compter du dimanche 5 juin 2022 à 11h00 jusqu'au jeudi 9 juin 2022 à 11h00 dans un cercle de rayon de 1,6 km basé sur le point 43°40'00''N 003°48'14"'E.

Cette zone d'interdiction temporaire de survol implique des restrictions de survol au-dessus des communes de : Combaillaux, Saint-Gély-du-Fesc et Grabels.

La hauteur de la zone d'interdiction temporaire de survol est d’une hauteur de 1000 pieds de plafond (300 mètres).

ARTICLE 2 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est chargé d'assurer la publication aéronautique de la ZIT définie à l’article 1.

ARTICLE 3 : La présente interdiction s'applique à tous les aéronefs circulant.sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ou ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non-conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 susvisé.

ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal sud de là police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires de Combaillaux, Saint-Gély-du-Fesc et Grabels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr

2/2Carte ZIT du dimanche 5 juin 2022 à 11h00 au jeudi 9 juin 2022 à 11h00 :