Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°53 en date du 10 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°53 en date du 10 mai 2022 Document publié le Mardi 10 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°53 en date du 10 mai 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°53

Publié le 10 mai 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3

Bureau de l’Appui Juridique et de la Coordination Interministérielle..............................................................................3 - Arrêté préfectoral n°2022-11-11 en date du 09 mai 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité...................................................3

2EX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 9 M Al 2022

N°2022-11-11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EDDIE

BOUTTERA, SOUS-PRÉFET DE BÉTHUNE, AINSI QU’AUX PERSONNES PLACÉES SOUS

SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Lens (classe

fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décretidu 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-

de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle

D);

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-François RAL, conseiller

d’administration de l’intérieur, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;

Arrête

Article 1% : Délégation est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune, à l’effet de

signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) . Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières ;

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles ;

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques ;

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;

5) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics ;

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau :

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs

au conseil de prud’hommes ;

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;

9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l’arrondissement de Béthune et

d’Arras ;

habilitations dans le domaine funéraire prévues par l’article L 2223-23 du code général des

collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l’immobilier funéraire pour le département;

12) Arrêtés de création ou d’extension de crématorium pour le département ;

13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives ;

14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et

associations ;

16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;

17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;

18) Agréments des gardes particuliers ;

19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d’examen des

situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités

locales.) ;

20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes

de leur arrondissement ;

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons ;

2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n’excédant pas trois

mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié ;

5) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire :

9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;

10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;

11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;12) Arrêtés portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- certificats d’aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d’autos école pour le

département ;

- certificats d’aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession

d’entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;

- cartes de conducteur et d’exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur de

véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;

13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur :

1)- pour les arrondissements d’Arras et de Béthune,

2)-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l’exclusion des manifestations

suivantes : le trail de la côte d’Opale , le Raïd Icam , le T Raïd X) :.

14) Arrêtés d’autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour le

département du Pas-de-Calais (à l’exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et

de l’Opale Harley days) ;

Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements

qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort

territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de

Béthune ;

15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ;

16) Homologation et renouvellement d’homologation pour les circuits pour le département ;

17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d’agrément et indemnisation des fourrièristes

pour le département ;

18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance

des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d’agrément ;

19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement de Béthune ou d’Arras

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement de

Béthune ou d’Arras ;

- Crémations hors délais prévus à l’article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales

pour le département ;

- Autorisation d’inhumation hors délai prévus à l’article R 2213-33 du code général des collectivités

territoriales pour le département;

20) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l’ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;21) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;

22) Agréments des agents de la police municipale ;

23) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D 394 du code de procédure pénale) ;

24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;

27) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;

28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de

décisions ;

29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;

30) Domiciliataire d’entreprises pour le département ;

31) Titre de maître restaurateur pour le département ;

32) Cartes de guide conférencier pour le département ;

33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires

d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales

pour le département ;

35) Autorisation d'agrément d'un céntre de formation habilité à dispenser la formation initiale et

continue des conducteurs de taxi ;

36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;

37) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone

police nationale :

- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L2212-3 du CGCT ;

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-

59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;

6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par

l’article L 121-4 du code de la route ;

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

l’administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E —- ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;

6Article 2 : Délégation est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune, à l’effet de :

- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale de l’État ”

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la sous-préfecture de

Béthune, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de

signature conférée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune, à l’exception de celles relevant

des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

- Fermeture administrative des restaurants ;

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de

Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation

est accordée à M. Louis-Joseph VANDERSTUYF, Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE et

Mme Sylvie MILON, attachés d’administration de l’État, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actes

suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :

M. Louis-Joseph VANDERSTUYF, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du cabinet, de la

sécurité et des moyens

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place ;Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau: à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place.

Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative de classe

normale, à l’effet de signer les documents suivants :

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place.

M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;

- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié ;

- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence

44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) :

- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;

- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ; et autorisations de transport de cendres en

dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur

est situé dans une commune de l’arrondissement ;

- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

dans les limites de l’article 1 B 13) du présent arrêté ;

- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ;

- Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l'ouverture desdites installations ;

-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non

concédées, présidence de la commission départementale d’agrément des dépanneurs pour les voies

concédées et non concédées ;

- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;

- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;

- Récépissés de déclaration d'exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;

-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de

décisions ;

- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;

- Domiciliataire d’entreprises ; 8 .- Titre de maître restaurateur pour le département ;

- Cartes de guide conférencier ;

- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des

contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;

-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires

d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;

-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue

des conducteurs de taxi ;

-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;

Mme Valérie LECOINTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du développement durable du territoire, à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ; - Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ; - Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL ;

-Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.

Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de classe

supérieure, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales ;

- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;

- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL ;

-Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.

À Mme Sylvie MILON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires économiques, de l’emploi et de la cohésion sociale et assistante au sous-préfet référent départemental sur l'intelligence économique, à l’effet de signer les documents suivants ; - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales.) ;

- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de

la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières

Délégation est également donnée à Mme Delphine TAILLIEZ attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales.) ;

- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de

la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.

Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux

correspondances adressées aux élus.Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie BOUTTERA, la suppléance des fonctions

de sous-préfet de Béthune sera assurée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune,

par le présent arrêté, sera exercée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

En cas d’absence conjointe de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune et de

M Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, la délégation de signature est accordée à

M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Jean RICHERT,

secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet,

directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois ;

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L211-11 et suivants du code rural) ;

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022, date de la prise de

fonction de M. Eddie BOUTTERA.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Béthune, le

sous-préfet de Lens, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet,

directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

prendra effet à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

éfet,

Louis LE FRANC

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