Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°6 en date du 10 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°6 en date du 10 janvier 2022 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°6 en date du 10 janvier 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, EH

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

FE www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°6

Publié le 10 janvier 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................3

Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité...................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2022 portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre- ville de Calais en prévention des risques de troubles à l’ordre public et liés à la salubrité publique....................................3

2En CABINET

PRÉFET

PAS-DE-CALAIS

ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION

DE DISTRIBUTION DE DENRÉES EN CERTAINS LIEUX DU CENTRE-VILLE DE CALAIS EN PREVENTION DES RISQUES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC ET LIES À LA SALUBRITE PUBLIQUE

Va le code de l’environnement, notamment les articles L 541.2 et R $41:76 ;

Ve le code général des collectivités terrisceiales, notamesent les articles L 2215-41, L 2212-2, L 22144, Va le code de la sécurité intérieure, aotamment l'article L 1221 ;

Va le code pénal, notumement les articles R 632-1 et R 633.6 ;

Vu la loi modifiée n° 2021649 du 31 mai 2021 relative à la gestion de ln soctie de crise sanitaûre ; Vu le décret modifié n° 2021-699 du Ler juin 2021 prescriviet les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise samètaire ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements ; Va l'ordonnance n° 1705379 du juge des référés du tribunal néministretif de Lille en daté du 26 juin 2017 et ka décision du Consesl d'Etat du 31 juillet 2027 ;

Va l'ocdonsance du juge des référés du tribunal ndmmiséstratif de Lille n° 2006511 du 22 septembre 2020 et l'ordoansace du jage des référés da Conseil d'État n° 444793 du 25 septessbee 2020 ; Vu l'anésé du 20 novembre 1978 portent réglementation de à circulation et stationnemem des personnes et véhicules à l’intérieur des limites admiméstrtives du port de Calais ; Vu ke décret du 29 juillet 2020 portant nominatice de M. Louis Le Franc, préfet du Pas-de-Calais ; Vu Le rapport établi per la direction départementale de la sécurité publique en date du 6 février 2022; Vu la mise en demesre miressise à la maire de Calais en date de 7 janveer 2021 et sa répontt négative en dune du 10 janvier 2002 ;

Considérant que le taux d'incidence des infections à ln covid-19, pour la période du 25 au 31

décembee 301, est en progression trés forte et se silue à 911 cas pour 100.000 persannes duns le Pars- de-Calaës et 935 cas pour 100,000 persoanes dans ka commenté d'agglomératics du Calsisis; que ks proximité géographique de Royaume-Uni et la densité des échanges économiques avec < pays exposent la ville de Calais à un plus foet risque de transmission de virus, devenu encore plus contagieux avec le variant à omicron »; qu'i convient dans ce contexte de limiter tout resemblement spontané et inorganisé de persoanes où la diffusion de l'épidémie est facilitée par ln proximité eme elles ; que la présence de migrants ou moment des distributions des repas génère dis rassemblements et des sivoations à risque favorables à la diffusion de ln Covid-19 ; qu'il appartient aux pouvoirs pablses de enter, autant que foire se peut dans ke contexte de la pandémie, kes siveations où ces populations sont smendes à se rmmbler ;

Considérant que le rapport visé de la police naticaale fait état de mombreux troubles à l'cedre public cagendés par la présence de personnes migrantes sur Calais pour ds période du 13 décembre 2021 au 6 Janvier 2022 ; que ces troubles sont Dés à des alcoolsstions sur la voie publique, des affrontements ou des rixes graves entre perscanes emigrantes ou avec les forces de l'oedre, dot une agression directe

CRE RCES

O0 AFHAS Cesben

LIRE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

- Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2022 portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention des risques de troubles à l’ordre public et liés à la salubrité publique

3contre wa policier, et nécessitant l'usage de moyens lacrymogènes ; que le 20 décembre, les paliciers out du évincer we centaine de migrants de la rocade portuaire qui tentaient de rentrer dans des poids lourds à l'aerèt en ayant recours à des moyens lecrymogènes ; que ces troubles sont aussi liés à des intrusions, des dégradations et des vols répétés dans un établissement btelier de centre-ville ma détriment de l'exploëtant et de sa clientèle ; que kes agressions contre des partiuliers sur la voie poblique, avec notamment une éracture du nez et des Ksions aux visages sur deux personnes ke 24 décemtee, ou des tentatives de vols à leur encontre s'inscrivent dass un contexte de tensions croëssantes ; que Les heurts violents le 30 décemibee 2021 à l'ocension da démantèlement d'un campement de migrants, où un policier et wt gendarme out té sérieusement blessés ct une cinquantaine policiers et gendarmes touchés par des jets de projectile, s'inscrivent dans ce contexte de troubles crowsents ; que ke 31 décembre 2021, we habitant de Calaks à été agressé per un groupe dé migrants et recevait de multiples coups de chaîne et de pled ou niveau de ba tête ; que suite à cette agression, un poche de la victime à utilisé s0e véhicule personnel pour percuter le groupe de migrants et blessé gravement un membec de ce groupe; que les tentatives de barrages sur la rocade portuaire sant récurrentes et contribeent aux troubles à l'ordre public sur Calais et les commmenes llsaitrophes, dont celle de Mark où, depuis septembre 2021, les évictices de migriets montés dans les poids lourds sont réalisées quotidiennement per les forces de l'oedre dans la pone Transmarck (2570 entre le 13 décembee 21 et le 6 janvier 2022% qu'un emigest y est décédé le 20 décembre après avoir tenté dé monter sur un poids-lourd, et que dés hours bmportsts cet éclaté mpeës cet accident ; que des vols, des dégraistions, des alcoolisations et une cxibitios sexuelle devant Les vitres d'en resteucant des ka 20e commerciale la Française sont signalés par les responsables des commerces et nflèetent ke fonctionnement moemal de ces entreprises ; qu'il convient de préserver le plus possible le centre-ville de Calais, plus densément peuplé, des troubles de cette nature en limitant les occasions de rassemblement des personnes migrantes ; que les arrétés pris depuis septembre 2020 &t syset le même objet que Le préseat arrêté cat permis de préserver le centre-ville de Cabsis des troubles liés à des distributions spontanées ct ainsi d'apaiser Les tensions qui en auraient résulté ;

Considérant que, lors de ka distribution gratuite de hatssoes et denrées alimentaires, be des personnes migrantés bénéficiant de ces distributions aboutit à des déchets accumulés sur la vote publique et une occupation saoemale de la celle-ci, alors même que la circulation de véicules et de poids-krends est impoetumte sur l'ensemble de la ville de Calais et les communes limitrophes, que les nombreuses intrusions sur les autaroutes de l’agglomération et bes tentatives dé monnée sur les poids lourds ont, selon toute vraisemblance, pour origine une conduite à risque e1 wie absence de prise en coasidération du dusger du trafic routier à l'instar d'svtres personnes enigrautcs qui stationnem et circulent sur le domaine publi routier ét autoroutier, qu'il appartient à l'autorité adminéstrative de prévenir les situstions à risque pouvant aboutir à we accident de la circulation ;

Considérant pur ailleurs que l'Étut assuse des peestations au profit des migramts de Calais sur le fedement de ka décision du Conseil d'État du 31 juillet 2017, demandant aux autorités pabliques de prendre des mesures pour faire face à l'afflux massif de migrants à Calais en provenance de l'ensemble du territoire sational de créer, dans des lieux facilement mccwssibles aux migrants, à l'extérieur du centre-ville de Calais, phusieurs dispositifs d'acces à l'eau ur permettsat de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrims, et d'oeganiser un dispasitif adapéé, fixe ou mobile, d'accés à des douches selon des modalités qui devront permettre un accès, scloe une fréquence adupiée, des personmes les plus vulnérables ;

Considérant que le juge en référés à également fait injonction au préfet de Pas-de-Calais d'argamser des départs depuis la commune de Calais vers les centres d'accwil et d'orentatios ouverts sur le tesritoire français dums la perspective de Les orienter vers ln procédure dé demande d'asile en France ; que cette injosction ne poursuit d'stre objectif que celui d'éviter que les snigrants ne s'installent durablement sur le territoire de bs commune de Calais ;

4Considérant que les mises à l'abei des les CAES, les centres d'hébergements réguisitionnés (COVID) et les structures sdsptées (MNA, familles) réalisées en 2020 cet bénéficié à près de 9.172 persanes el 31.103 persons en 2021, notsmument du Éait de l'ouverture de dispositifs excepticanels à Calans dans Le cadre de ln enise à l'abei hivernale (viagt-six nuits pour Les adultes et sans dscontinuité pour Les

méncurs du 1% jawvier au 2$ juin 2021) ou des périodes de confinement (519 em 2020 et 2,525 en 20211 de l'augmentation des mises à l'abri pour les MNA (1.875 en 2020 et 3.384 en 2021), de l'asgmemation des mises à l'abri des filles (1.158 en 2020 et 2.273 en 2021) et lors des échecs des waversées maitines (341 en 2020 et 1.002 en 2021) ;

Considérant que ks services de l'État proposent sex personnes migentes sur Calais plusieurs dispositifs d'accès à l'esu leur permets de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que dus lutrines diuns des Hieux Éscilement scecssibles ; que 38 robinets ant été més à disposition cimq jours sur sept (10 sur Le site Monod, 10 en distribution mobile, 16 route de Saint-Omer et ne fontaine de 2 robinets rue des Hottes], doux 22 sont accessibles sept jours sur sept; qu'en complément, use distribution d'eau par bidons de $ litres est assurée quotidiennement lors des repas ;

Considérant qu'en 2021, 1.942249 litres d'eau ont été Œstribués, soit en moyenne 7,9 litres four/personme

Considérant que 28 douches sont accessibles ing jours par semaine sur un site accessible per navutie mise à la disposition des personnes qui souhaîtent les utiliser ; qu'en moyenne, entre juillet et décembre 2020, le nombre & passages quotidiens à évolué cause 156 et 200 ; qu'en NI, cette moyenne est stabilisée entre 110 et 227 passages quotidiens pour une moyenne aneuelle de 188 passes ;

Considérant que les dispasitions excepticanelles pcises depuis le début de ls crise sanitaire consistent également en des distributions de kits sanitaires (157.130 depuis le 17 murs 2000) ; que depuis le 3 juin 2020 une distribution bebdcmodaire de masques est effectuée se profit des migrants de Calais, et que 89.455 masques ont été distribués ;

Considérant également que l'opérateer mandaté par l'Émat effecouc deux distributions quotidienmes de repas à peuximité des Beux de vie des eigranes en aynne la capacité d'adapter le nonbee de reges sax besoins recensés ; qu'en moycane, en 2021, 1.406 repas per jour om été distribués; que ces distributions s'adaptent aux precipaux lieux de vie des migrants et à eur sombre ;

Considérant que les autorités pabliques cet instauré, depoës ke 7 août 2017, un dispasitif de mise à l'abri en centres d'accææil et d'exwmen des situations afin d'oeganiser des départs depuis la commune de Calais vers ces centres duns la perspective d'orienter les persanaes migrantes vers une procédure de dense d'asile en France ; que plus de 15379 personnes ant été ariemiées et prises en change dans ces straclures pérennes ouvertes à l'année

Cousidérant que les opérateurs mandatés par l'État effectuent des maraudes du lundi au vendredi de 09000 à 20h00 et le samedi et manche die 14h00 à 20H00 afin : - de proposer aux personnes volctaires une mise 4 l'abri duns ces structures avec une attention particuläère pour les persmexs Les plus vulnérables (famille, femmes isolées, mineurs mon accompagnés) ;

- de recenser es mineurs isolés, les prendre en charge, les accompagner et leur proposer une mise à l'abri dures en centre d'accueil spécialisé ;

Considérant que l'OFII organise régulièrement des maraudes afin que Les migrants solent informés des

modalités de demande d'asile en France et des conditions d'accès aux dispositifs de droit commun de prise en change des persomets sans abri ;

5Considérant dès loes que l'ensemble des prestations assurées permet d'apporter aux personnes

migmares des prestations humanitaires suffisantes au regard des besvins de cette population ncamment

alimentaires sans occasionner de problèmes d'insalubrité liés à dus déchels non ramassés ; que par

ailleurs, elles nécessitent une très focte coordination entre l'ensemble de ces acteses sous Le pilotage de l'État: que des distributions non encadrées contribuent à désorgetiser un système qui démoatre

Arrête

Articke 19°: Pour metre fin aux troubles à l'ordre public liés à des rassemblements nom déclarés, sort interdites les distributions gratuites de boëssons et denrées alimentaires dans les beux listés ci-après :

« boulevard des Alliés du croisement avec la rue Lamy à ks place Henri Bartesst

- rue Margolle

Article 2 : le présent arrété ere en vigueur le 11 janvier 2022 et est applicable jusqu'au $ février 2002.

Article 3: Les infractions au présent arrété seront poursuivies conformément aux loës et règlements ent

vigueue.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'en recours contentieux devant le eribunal administratif de Lille : $ rue Geoffroy Salt-Hilaie CS 62 039 Lille Cedex, dans les deux mois de La publication de la décision.

6Le tribunal sdemimistratif peut étre saisi d'un vecoues par l'application informatique # Téléresours Choyen » accessible par ke site Internet à ww.telerecours.fr ».

Article 5: Le préfet du Pas-de-Calais, le sous-préfet de l'errcedissement de Calais, le dsrectesar déparnemental de la sécurité publique et la maire de Calais, sont changés, chacun en ce qui ke comcerne, de l'application du présent amêté, dont une copie sem transmise au poocureer de la République du tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Fait à Arrmes, le 10 janvier 2022

fet,

Louis LE FRANC

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