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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 09 2020 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 09 2020 1)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance, Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service de location de vélos cargos biporteurs Tanlib

de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

ARTICLE 1 – Objet et structure

1.1 La location de matériel « mobilité douce » est un service proposé par la Communauté d’Agglomération du Niortais, dont la gestion est confiée à Transdev Niort Agglomération. Ce service comporte des prestations de locations humanisées de courte et longue durée qui implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

1.2 Coordonnées de Transdev Niort Agglomération

Adresse : 8 rue Paul Sabatier 79 000 NIORT

Téléphone : 05 49 09 09 00

Email : service.client.tanlib@transdev.com / Site internet : www.tanlib.com

ARTICLE 2 – Modalités d’accès

2.1 Le service est accessible aux personnes âgées de plus de 18 ans et résidant dans l’Agglomération du Niortais, reconnaissant être aptes et n’avoir aucune contre-indication médicale.

2.2 Le service est accessible dans la limite de la flotte disponible à l’agence tanlib. Transdev Niort Agglomération ne pourra être tenu responsable en cas de défaut d’approvisionnement du matériel.

ARTICLE 3 – Type et durée de contrat

3.1 La location comprend la mise à disposition, pour une durée définie, d’un matériel et son équipement.

3.2 Les conditions relatives à la durée de location sont les suivantes : - un mois : 30 jours consécutifs à compter de la date de location 3.3 Le motif principal des déplacements sera demandé à la mise à disposition du matériel et confirmé à sa restitution. Ces informations seront notées sur le contrat de location.

ARTICLE 4 – Tarifs

4.1 La location d’un vélo cargo biporteur à assistance électrique est effectuée à titre gratuit.

4.2 Une caution de 1100€ (mille cent euros) est demandée au client préalablement à la mise à disposition du matériel. Le client est tenu d’établir un chèque à l’ordre de Transdev Niort Agglomération. Cette caution n’est ni encaissée ni débitée et sera restituée en fin de contrat, sauf cas énumérés à l’article 9 des présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service.

ARTICLE 5 – Obligations des parties

5.1 Obligations de Transdev Niort Agglomération

5.1.1 Transdev Niort Agglomération s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du service proposé. Transdev Niort Agglomération n’assure, toutefois, à ce titre qu’une obligation de moyens. 5.1.2 La responsabilité de Transdev Niort Agglomération ne peut pas être engagée au titre des services :

- en cas de mauvaise utilisation par le Client des services proposés ; - en cas de non-respect par le Client de ses obligations au terme des présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service ; - en cas d’utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol);

- en cas de force majeure

5.2 Obligations du Client

5.2.1 Le Client s’engage à utiliser le matériel loué avec soin. Il s’engage également à l’utiliser dans le respect des présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service.

5.2.2 Le Client assume la garde du matériel qu’il a loué dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution, s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition.

5.2.3 Le Client s’engage à restituer le matériel à la fin de sa période de location à la station où il a contracté le contrat de location, dans l’état où il se trouvait lors de la réception.

5.2.4 Le Client s’engage à restituer le matériel à tout moment, à la première demande de Transdev Niort Agglomération effectuée par téléphone ou par courriel/courrier.

5.2.5 Le Client s’engage à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à la station de location dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement. Le matériel restant en tout état de cause sous la responsabilité du Client. 5.3.1 Le Client s’engage à ne pas dépasser le poids limite supporté dans la caisse du vélo qui lui est communiqué lors de la récupération du matériel en location.

5.3.2 Aucun casque n’est fourni par Transdev Niort Agglomération. Le Client s’engage à respecter l’obligation réglementaire du port du casque chez les enfants de moins de 12 ans. De manière générale, Transdev Niort Agglomération recommande en toutes circonstances le port du casque pour le conducteur et tous les passagers du véhicule.

Le non-respect de l’obligation de port du casque chez les enfants de moins de 12 ans est passible d’une amende de 4e classe, jusqu’à 750€. 5.4 Gilet de sécurité : Le client s’engage à porter le gilet de sécurité fluorescent homologué mis à disposition par Transdev Niort Agglomération lorsqu’il circule hors Agglomération de nuit ou de jour par mauvaises conditions de visibilité.

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.

ARTICLE 6 – Restriction à l’usage du service

6.1 Le matériel et ses accessoires restent la propriété exclusive de l’Agglomération du Niortais et de Transdev Niort Agglomération pendant toute la durée de la location.

6.2 Le Client s’interdit de louer, céder son matériel et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service.

6.3 Le Client s’engage à utiliser le matériel en « bon père de famille » et en respectant les règles du code de la route. Est exclut notamment : - toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;

- toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le matériel ;

- le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit à l’exception des cas énumérés à l’article 6.5; - toute utilisation du matériel pouvant mettre en péril le Client ou des tiers ;

- tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du matériel ; - et plus généralement, toute utilisation anormale du matériel en milieu urbain.

6.4 Le transport d’enfant(s) sur le matériel loué est autorisé sous l’entière responsabilité du locataire qui se charge de vérifier le respect par les enfants des équipements de sécurité réglementaires ou présents sur le matériel loué.

ARTICLE 7 – Responsabilités et déclarations du client

7.1 Le matériel loué est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la règlementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. 7.2 Le Client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par le client. 7.3 En cas de disparition du matériel dont il est responsable, le Client a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler cette disparition, le matériel demeurant sous sa pleine et entière responsabilité. 7.4 En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le matériel, le Client a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler les faits dans les plus brefs délais à l’agence tanlib. Cependant, le matériel reste sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution. 7.5 Il est en outre recommandé au Client d’adapter sa distance de freinage en cas de pluie ; d’effectuer le réglage pour adapter la hauteur à sa morphologie ; de porter un casque homologué des vêtements adaptés et un gilet de sécurité (cf. article 5).

7.6 Le Client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation du matériel, avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à une utilisation intensive et en particulier qu’il satisfait les conditions requises et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

7.7 Le Client s’engage à aviser au préalable Transdev Niort Agglomération de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son contrat de location (adresse, informations relatives au compte bancaire associé...). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à Transdev Niort Agglomération. 7.8 Le client s’engage à laisser un numéro de téléphone grâce auquel il pourra être contacté par un agent du réseau tanlib.

7.9 La signature du formulaire de location par l’utilisateur indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service.

ARTICLE 8 – Droits réservés à Transdev Niort Agglomération 8.1 Transdev Niort Agglomération se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service, sans être tenu de ne fournir aucune autre justification.

8.2 Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité de Transdev Niort Agglomération liée à l’utilisation que le Client pourrait faire du matériel, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation du matériel, est entièrement exclue.

ARTICLE 9 – Pénalités

9.1 En cas de non restitution du matériel loué, Transdev Niort Agglomération se réserve le droit d’encaisser la garantie. En cas de vol, le client devra produire sous 5 jours une copie du dépôt de plainte. 9.2 En cas de dommages avérés, une expertise sera réalisée sous 15 jours par Transdev Niort Agglomération qui communiquera au client une facture détaillée des réparations. Dans ce cas, le chèque de caution ne sera restitué qu’après règlement des sommes dues à Transdev Niort Agglomération. En cas de non paiement de la facture 30 jours après son émission, la caution sera encaissée. 9.3 Si le client conserve le matériel au-delà de la durée de mise à disposition, il encourt une pénalité de 10 € (dix euros) par jour de retard, sachant que toute journée commencée est due. Le montant de la pénalité sera déduit de la caution.

9.4 Tout retard supérieur à 48 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du matériel, justifiant l’encaissement par Transdev Niort Agglomération de la caution.

ARTICLE 10 – Résiliation du contrat

10.1 Le contrat prend fin automatiquement 31 jours après la date de souscription.

10.2 Le titulaire peut demander la résiliation du contrat à tout moment. Dans tous les cas, la résiliation ne peut être effectuée qu’après restitution du matériel.

10.3 Transdev Niort Agglomération se réserve le droit de résilier le contrat en cours, sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants : - en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat (fausse déclaration, falsification des pièces, …

- en cas de fraude dans l’utilisation du matériel

- en cas de non fourniture de la caution

Transdev Niort Agglomération se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat de location à un client payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.

ARTICLE 11 – Entretien

Les dégradations constatées sur le matériel, hors usure normale, sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par Transdev Niort Agglomération et facturées au Client.

ARTICLE 12 – Confidentialité des données

Transdev Niort Agglomération s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés”. Conformément à cette même loi, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante : Agence tanlib, place de la Brèche, 79 000 Niort.

ARTICLE 13 – Règlement des litiges

13.1 Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation. 13.2 Les présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service sont soumises à la loi française.

13.3 Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante : Agence tanlib, place de la Brèche, 79 000 Niort.

ARTICLE 14 – Modification des présentes Conditions d’accès Le contenu des présentes conditions générales pourrait être amené à évoluer, les nouvelles dispositions étant automatiquement applicables à l’utilisateur qui en sera informé.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200928-C45-09-2020-DE

Date de télétransmission : 08/10/2020

Date de réception préfecture : 08/10/2020